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Conseil Municipal - c r conseil municipal du 17 mars 2023 blf
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Behren-lès-Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - c r conseil municipal du 17 mars 2023 blf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
ANNEE
2023
2EME
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
MARS
2023
Membres
présents :
M.
- Dominique
FERRAU,
Maire
;
Mme
- Flavia
D'ANGELO,
1e: Adjointe
au
Maire
;
M.
- Manuel
MULLER,
2"
Adjoint
au
Maire
;
M.
- Abdellah
AFRYAD,
4ère Adjoint au Maire
;
M.
- Abdallah
YAHI,
6ère Adjoint au
Maire
;
Mme
_- Jamila
DEBACHA,
7ère Adjointe
au
maire
;
M.
- Jean-Luc
MEYER,
8ère Adjoint
au
Maire
;
M
- Nicole
CHENARD,
Conseiller Municipal
Délégué
;
Mme
- Cindy
QUESADA,
Conseillère
Municipale
Déléguée
;
Mme
_- Céline
MOURER,
Conseillère
municipale
;
Mme
_- Nicole
BARDOT,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Salvatore
INSALACO,
Conseiller Municipal
Délégué
;
Mme
- Hayette
BOUAOUNE,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Alain
ROGER,
Conseiller Municipal
;
M
- Mohand
Arezki AMED
ALI
Conseiller Municipal
:
Mme
- Marie KOPP, Conseillère Municipale :
Mme
_- Joanna
VANGELISTA,
Conseillère
Municipale
;
Mme
_- Sindy
BENKERT,
Conseillère
Municipale
;
Membres
arrivés
en
retard
:
Mme
_- Georgette
MACHNIK,
Conseillère Municipale
Déléguée
; 18h06
participe au
vote
DELO02-17/03/2023
Mme
_- Daniela
SUTERA,
3ère Adjointe
au
Maire
; 18h24
participe au vote
DEL-03-
17/03/2023
Membres
absents
excusés
:
Mme.
_- Hulya
ERDOGAN,
5ère Adjointe
au
Maire
;
M.
- Calogero
NATALE,
Conseiller Municipal
;
Mme
_- Pauline
LUDDECKE,
Conseillère
Municipale
;
Mme
_- Lumba
Fatuma
DARABU,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Rachid
AIT
HRROU,
Conseiller Municipal
Délégué
;
M.
- Khalid
YASSER,
Conseiller Municipal ;
Membres
absents
non
excusés
:
M.
- Giuseppe
VIRCIGLIO,
Conseiller Municipal
;
M.
- Mohamed
MISBAH,
Conseiller Municipal ;
Mme
-Laila REZGUI,
Conseillère
Municipale
;
Procurations
:
M.
Rachid
AIT
HRROU,
à M.
Abdellah
AFRYAD :
Mme
Hulya
ERDOGAN,
à Mme
Jamila
DEBACHA ;
M.
Calogero
NATALE,
à Manuel
MULLER
M.
Khalid
YASSER,
à Mme
Marie
KOPP
Secrétaire
de
séance :
Mme
Flavia
D'ANGELO 9.2 7.1 41 3.1 2.1 23 5.7 7.1
Conseil
Municipal
du
17
MARS
2023
ORDRE
DU
JOUR
INSTITUTIONS
ET VIE POLITIQUE/ FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
1.
Adoption
du
compte-rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
23 janvier 2023
2.
Compte-rendu
des
décisions prises
par
délégation
du
conseil
municipal
FINANCES
/
DECISIONS
BUDGETAIRES
3.
Approbation
du
Compte de
gestion
- exercice
2022
4.
Approbation
du
Compte
Administratif
de
la commune
de
l'exercice
2022
dressé
par
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur
5.
Affectation
du
résultat
de fonctionnement
(commune)
de
l’exercice
2022
6.
Budget
annexe
Lotissement
les
Chênes
- Approbation
du
Compte
de
gestion
- Exercice
2022
dressé
par
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur
7.
Budget
annexe
Lotissement
les
Chênes
— Approbation
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022
8.
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
- ventilation
de
la dotation
2022
FONCTION
PUBLIQUE
/ PERSONNELS
TITULAIRES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
9.
Délibération
instaurant
le télétravail
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
/ ACQUISITIONS
10.
Acquisition
de
biens
immobiliers
URBANISME
/ DOCUMENTS
D'URBANISME
11.
Retrait
de
la délibération
d'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
à la demande
du
Préfet
de
la
Moselle
12.
Approbation
du
dossier
de révision
générale
du
plan
local d'urbanisme
(PLU)
URBANISME
/ DOCUMENTS
D'URBANISME
13.
Retrait
de
la délibération
instituant
le droit
de
préemption
urbain
14
Reconduction
du
droit de préemption
urbain
INTERCOMMUNALITE
/ CREATION,
MODIFICATION
DES
STATUTS,
DISSOLUTION
15.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
FINANCES
/
DECISIONS
BUDGETAIRES
16.
Débat
d'Orientation
Budgétaire
pour
l’année
2023 PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 MARS
2023
Début
de
séance
: 18
h 01
Fin
de
séance
: 19
h 39
Le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
en date du sept mars
deux
mille vingt-trois par le Maire,
s'est réuni en séance
ordinaire en
mairie,
salle du conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Maire,
conformément
à l'article L. 2121-17
du
CGCT.
Le
Maire
ouvre
la séance
à 18 h 01
et remercie
les conseillers
municipaux
d'avoir répondu
présent
à son
invitation.
Il propose
que
Mme
Flavia
D'ANGELO
soit désignée
par le Conseil
Municipal,
secrétaire de séance.
Après
l'accord
unanime
des
élus, elle est invitée à procéder à l'appel
nominal
des
conseillers.
Après
que
le maire
ait constaté
que
le quorum
était atteint,
il demande
que soit rajouté à l'ordre du jour le point suivant :
5.7
INTERCOMMUNALITE
/ CREATION,
MODIFICATION
DES
STATUTS,
DISSOLUTION
15.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
Le conseil
municipal
dans
son
ensemble
approuve
l'ordre du jour qui est modifié
en conséquence.
DEL
N° 02
: Arrivée de Mme
Georgette MACHNIK
à 18h06.
Le nombre de présents passe de 17 à 18 : le nombre
d'absents
de
12 à 10 absents
et le nombre
de votants de 21
à 23.
DEL
N°
03 :
Arrivée
de
Mme
Daniela
SUTERA
à 18
h 24.
Le
nombre
de
présents
passe
de
19
à 20
; le nombre
d'absents
de
10 à 9 et le nombre
de votants
de 23 à 24.
POINT
N°
1
DELIBERATION
N° DEL-01-17/03/2023
Domaine
: 5.2 -
Institutions et vie politique / Fonctionnement
des
assemblées
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
FERRAU
Objet
: Adoption
du compte-rendu
de la réunion
du Conseil
Municipal
du 23 janvier 2023
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
D'ADOPTER le compte-rendu
de la réunion
du
Conseil
Municipal
du 23 janvier 2023. POINT
N°
2
DELIBERATION
N° DEL-02-17/03/2023
Domaine
: 5.2 -
Institutions et vie politique / Fonctionnement
des
assemblées
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
FERRAU
Objet
: Compte-rendu
des
décisions
prises
par délégation
du
conseil
municipal
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-22
applicable
en
Alsace
Moselle
;
-
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
la délibération
DEL
05 - 25/05/2020
pu
25 MA
2020
:
Considérant
que
le
maire
doit
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
le
conseil
municipal
au
maire
;
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après
en avoir délibéré
PREND
ACTE
-
des
décisions
prises
par le Maire
conformément
au
compte-rendu
annexé.
ANNEXE
POINT
N°
2
Compte
rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
applicable
en
Alsace
Moselle
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-01
:
déclaration
sans
suite
:marché
relatif
à la
plantation
de
végétaux
pour
la
ville
En
date
du
019
décembre
2022,
la
consultation
relative
à la
plantation
de
végétaux
a été
lancée
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offre
ouvert
; deux
entreprises
ont
répondu,
mais
des
confusions
ont
été
constatées
entre
les
prix
inscrits
au
bordereau
de
prix
unitaire
et
au
détail
quantitatif
estimatif.
(l était
nécessaire
de
déclarer
sans
suite
la
consultation
pour
motif
d'intérêt
général
et
de
la
relancer
sous
la
forme
d'une
procédure
adaptée.
DECISION
DU
MAIRE
N°2023-02
du
09/02/2023
:FIPD
2023
-
Extension
du
système
de
vidéo-protection
de
la
ville
de
Behren-Lès-Forbach
Chaque
année,
la Préfecture
de
la Moselle
ouvre
le Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
qui
a
notamment
pour
but le développement
de
la vidéo-protection
pour
la sécurisation
de
la voie
publique.
La
municipalité
souhaitant
développer
son
système
de
vidéo-protection,
une
demande
de
subvention
a été
déposée
au
titre
de
cet
appel
à projet
afin
d'obtenir
une
subvention
de
10
239,90
€. DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-03
- Marché
de
travaux
pour
l'aménagement
de
la trame
verte
urbaine
à Behren-
Lès-Forbach
- Phase
2 : secteur
" Place
Prés
aux
Oies
"
En
date
du
05
janvier
2023,
une
consultation
a été
lancée
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offre
ouvert
pour
des
travaux
relatifs à la trame
verte
urbaine
à Behren-Lès-Forbach
- Phase
2 : secteur " Place
Prés
aux
Oies
".
Une
seule
offre a été remise
pour
le lot 01
— VRD
et également
pour le lot 04 — Plantations
ce qui
ne permet
pas
d'avoir
une
concurrence
suffisante
et la proposition
financière
du
candidat
pour
le lot 04
s'est avérée
trop élevée
au
regard
de
l'estimation
et de
l'économie
globale
du
projet.
Par conséquent,
il convient de déclarer sans
suite pour motif d'intérêt général
énoncé
ci-dessus,
la procédure
relative au
lot 01
: VRD
ainsi que
celle relative au
lot 04 :
Plantations
et de
relancer une
nouvelle
consultation
avec
publicité et mise
en concurrence
pour le lot 01
sous
la forme
d’un
appel
d'offre ouvert.
DECISION
DU
MAIRE
N° 2023-04
du
15/02/2023
- FEDER
Construction
d’une
salle culturelle et polyvalente
Le
programme
pluriannuel
2021-2027
du
FEDER
dispose
d'une
priorité
visant
à
financer
les
équipements
et
les
infrastructures de proximité desservant la population dans
le but de pallier les carences
dans
les zones urbaines en besoin.
Le
projet de construction
d'une
salle culturelle étant éligible à ce dispositif une
demande
de subvention
a été déposé
au
titre de cette aide afin d'obtenir une
subvention
de 2 000
000,00
€.
POINT
N°3
DELIBERATION
N°
DEL:03-17/03/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Approbation
du
Compte
de gestion - Exercice
2022.
- _
Vule
code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles
L. 2121-29
et L.2121-31
relatif à
l'adoption
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice 2021
et qu'il a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre qui lui ont été prescrites
;
Considérant
que
les opérations
de recettes et de dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment justifiées,
Statuant sur l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier 2022
au 31
décembre
2022,
y compris
celles relatives
à
la journée
complémentaire
;
Statuant sur l'exécution
du
Budget
de l'exercice 2022
en ce qui concerne
les différentes sections
budgétaires
;
Statuant sur la comptabilité
des valeurs
inactives
:
Sur
avis favorable
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 14
mars
2023
:
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur
et après
en avoir délibéré DECIDE
PAR
24 VOIX
POUR
ET 4 VOIX
CONTRE
DE
DECLARER
=
que
le compte
de gestion
dressé,
pour l'année
2022,
par le receveur,
visé et certifié conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni réserve
de sa part.
POINT
N° 4
DELIBERATION
N° DEL-04-17/03/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Approbation
du
Compte
Administratif de
la commune
de
l'exercice
2022
dressé
par Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur.
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
;
- _
Vule
compte
de gestion de l'exercice
2022
dressé
par le comptable,
Considérant
que
Madame
Flavia
D'ANGELO,
adjointe
au
maire,
a été désignée
pour
présider
la séance
lors de
l'adoption
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Dominique
FERRAU,
maire,
s'est retiré pour laisser la présidence
à Flavia
D'ANGELO,
adjointe
au
maire,
pour
le vote
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur,
a
normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l'exercice
2022
les
finances
de
la
commune
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n'ordonnançant
que
les dépenses
justifiées
;
Procédant
au
règlement
définitif de
2022,
Sur
avis favorable
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 14
mars
2023.
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur
et après en avoir délibéré
DECIDE
PAR
23 VOIX
POUR
ET 4 VOIX
CONTRE
D'APPROUVER
=
Le compte
administratif 2022,
lequel
peut se résumer de la manière
suivante : Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres émis
10 991
345,75 |
12 609
075,35
1617
729,60 0,00
Solde
antérieur
reporté
(002)
Résultat
de
clôture
1 617
729,60
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres
émis
6 841
504,75
6 356
514,87
-484
989,88
Solde antérieur reporté (001)
sn
6 834 395,14
fie
il
hi
RAR
SNS
SNA
NAN
Résultat
de
clôture
À
6 349
405,26
Restes
à réaliser
(dépenses
engagées
non
12
895
336,00
|
6696
115,00
.6 199
221.00
mandatées
et recettes
non
versées)
Résultat de clôture après
intégration des
EE
‘
ur
|
.
ë
150
184,26
Restes
à réaliser
(besoin
de
financement)
Total
général
toutes
sections
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres émis
17 832
850,50 |
18 965
590,22
1132
739,72
Solde
antérieur
reporté
6 834
395,14
Résultat
de
clôture
AVANT
intégration
des
7 967
134,86
RAR
ï
Résultat
de
clôture
APRES
intégration
des
1 767
913.86
RAR
POINT
N°
5
DELIBERATION
N° DEL-05-17/03/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Affectation
du résultat de fonctionnement
(commune)
de l'exercice 2022.
- _
Vule
code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses
articles
L. 2121-29
et L.2121-31
relatif à
l'adoption
du
compte
administratif et du
compte
de
gestion,
Après
avoir entendu
et approuvé
le compte
financier de l'exercice 2022
; Statuant sur l'affectation du
résultat de fonctionnement
de l'exercice 2022 ;
Constatant que
le compte
financier fait apparaître
un excédent
de fonctionnement
de 1 617
729,60
€
Considérant
les dépenses
à couvrir en
section
d'investissement
Sur avis favorable de la Commission
des
Finances
réunie
le 14 mars
2023
;
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
PAR
24 VOIX
POUR
ET 4 VOIX
CONTRE
D'AFFECTER
“
le résultat de
fonctionnement
de
l'exercice
2022
comme
suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
a
=
]
Résultat de l'exercice
1617
729,60
€
Résultat antérieur reporté
0,00 €
Total
de l'exercice à affecter au
BP
2023
1 617 729,60 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
Fi
Résultat de l'exercice
| ABAIBIBBE
Résultat antérieur reporté
6 834
395,14
€
Résultat
d'investissement
cumulé
(001)
6 349
405,26 €
Solde
des
restes à réaliser
-6 199
221,00
€
Total
après
intégration
des
restes
à réaliser
150
184,26
€
Besoin
de financement
en
investissement
0,00 €
AFFECTATION
Affectation
en
réserves
investissement
(couverture
du besoin
de
1 617
729.60
€
financement) Affectation
complémentaire
0,00
€
Total
à affecter
au
R1068
1 617
729,60
€
Report
en
fonctionnement
R 002
0,00
€ POINT
N°
6
DELIBERATION
N° DEL-06-17/03/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Budget
annexe
Lotissement
Les
Chênes
- Approbation
du Compte
de gestion
- Exercice
2022.
- _
Vule
code
général
des
collectivités territoriales et notamment
ses articles
L. 2121-29
et L.2121-31
relatif à
l'adoption
du compte
administratif et du compte
de gestion,
Après
s'être assuré
que
le receveur
a repris dans
ses écritures
le montant
de chacun
des
soldes
figurant au bilan
de l'exercice 2021
et qu'il a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre qui lui ont été prescrites
;
Statuant sur l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1®' janvier 2022
au 31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives à la journée
complémentaire
;
Statuant sur l'exécution du
Budget
de l'exercice
2022
en ce qui concerne
les différentes sections
budgétaires
;
Statuant
sur la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Sur avis favorable
de la Commission
des
Finances
réunie le 14 mars
2023
:
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après
en avoir délibéré
DECIDE
PAR
24 VOIX
POUR
ET 4 VOIX
CONTRE
DE
DECLARER
“que
le compte
de gestion
du
budget
annexe
Lotissement
les Chênes,
dressé,
pour
l'année
2022,
par le receveur,
visé et certifié conforme
par l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
POINT
N°
7
DELIBERATION
N° DEL-07-17/03/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Budget
annexe
Lotissement
Les
Chênes
- Approbation
du
Compte
Administratif de
l'exercice
2022
dressé
par
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-12,
L.2121-14
et
L.2121-31
;
Vu
le compte
de gestion
de
l'exercice
2022
dressé
par le comptable, Considérant
que
Madame
Flavia
D'ANGELO,
adjointe
au
maire,
a été désignée
pour
présider
la séance
lors de
l'adoption du compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Dominique
FERRAU,
maire,
s'est
retiré
pour
laisser
la
présidence
à Flavia
D'ANGELO,
adjointe
au
maire,
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Dominique
FERRAU,
Ordonnateur,
a
normalement
administré,
pendant
le
cours
de
l'exercice
2022
les
finances
de
la
commune
en
poursuivant
le
recouvrement
de
toutes
les
créances
et
n'ordonnançant
que
les dépenses
justifiées
;
Procédant
au
règlement définitif de 2022,
Sur
avis favorable
de
la Commission
des
Finances
réunie
le 14
mars
2023
:
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
PAR
19 VOIX
POUR
ET 4 VOIX
CONTRE
DE
FIXER
=
comme
suit les résultats des différentes
sections
budgétaires
:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres émis
803 058,56
859
578,86
56 520,30
Solde
antérieur
reporté
(002)
8 429,24
Résultat
de clôture
64 949,54
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres émis
911
174,06
797
362,30
-113
811,76
Solde
antérieur
reporté
(001)
155
137,70
Résultat de clôture
Rs
41 325,94
Restes
à réaliser
(dépenses
engagées
0,00
0,00
0,00
non
mandatées
et recettes
non
versées)
Résultat
de clôture
après
intégration
des
Restes
à réaliser (besoin
de
41
325,94
financement) des
RAR
POINT
N°
8
DELIBERATION
N°
DEL-08-17/03/2013
Domaine
: 7.5
Finances
/ Subventions
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
FERRAU
Maire
Objet
: Dotation
de Solidarité
Urbaine
(DSU)
- ventilation de la dotation
2022.
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
PAR
20 VOIX
POUR
ET 4 CONTRE
DE
PRENDRE
ACTE Total
général
toutes
sections
Dépenses
Recettes
Résultats
(+/-)
Mandats
et titres
émis
1714232,62
|
1 656
941,16
-57 291,46
Solde antérieur reporté
|
163 566,94
Résultat
de clôture
AVANT
intégration
des
RAR
106 275,48
Résultat
de clôture
APRES
intégration
106
275,48
“
de
la ventilation
de
la Dotation
de
Solidarité
Urbaine
s'élevant
à 6 549
731
€.
REALISATIONS
et PARTICIPATIONS
MONTANTS
Subvention
de fonctionnement
CCAS
815
000
Subvention
de fonctionnement
aux
associations
à vocation
culturelle
68 300
Subvention
de fonctionnement
aux
associations
à vocation
sociale
787 361
Subvention
de fonctionnement
aux
associations
sportives
104 050
Emplois
d'insertion
545
278
Sport (manifestations,
entretien
des
équipements...)
530
833
Culture
(manifestations,
entretien
des
équipements...)
1 035
431
équipements
à
enfance
(manifestations,
entretien
des
1 161
089 Cadre de vie
|
1 482 389
|
POINT
N° 9
DELIBERATION
N° DEL-09-17/03/2023
Domaine
: 4.1
— Fonction
Publique / personnels
titulaires, stagiaires
et contractuels
de la fonction
publique
territoriale
Rapporteur
: Madame
D'ANGELO
Objet
: Délibération
instaurant
le télétravail
- __
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- _ Vulaloin®
83-634
du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment
l'article 20 ;
-
Vulaloin°
84-53
du
26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale et
notamment
son
article 88 ;
-
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
-
Vule décret n° 2020-524
du 5 mai 2020
modifiant le décret n° 2016-151
du
11 février 2016
relatif aux conditions
et modalités
de mise en œuvre
du télétravail dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
-
Vul'accord-cadre du 13 juillet 2021
précisant les modalités d'application du télétravail dans la Fonction
Publique
;
-
Vule décret n° 2021-1123
du 26 août 2021
portant création d'une
allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats ;
-
Vu
l'arrêté du
23
novembre
2022
modifiant
l'arrêté du
26 août
2021
pris pour l'application
du
décret
n°2021-1123
du 26 août 2021
relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents
publics et des
magistrats
;
-
Vu
l'avis du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
2 mars
2023 ;
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail dans
laquelle
les fonctions
qui auraient
pu
être exercées
par
un agent dans
les locaux de son
employeur sont réalisées
hors de ces locaux de façon
régulière ou ponctuel et volontaire
en
utilisant les technologies
de l'information et de la communication.
Le
Maire
précise
que
le télétravail
est organisé
au domicile
de
l'agent ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts de ceux
de son
employeur
public et de son
lieu d'affectation
et qu'il s'applique
aux fonctionnaires
et aux
agents
publics
non
fonctionnaires.
L'autorisation
de télétravail
peut
prévoir l'attribution
de jours
de télétravail fixes ou
ponctuels
au cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut demander
l'utilisation à l'autorité responsable
de la gestion
de ses congés.
Les
agents
exerçant
leurs fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits et obligations
que
les agents
exerçant
sur
leur lieu d'affectation. L'employeur
prend
en
charge
les coûts
découlant
directement
de
l'exercice des
fonctions
en télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et outils ainsi que de la maintenance
de ceux-ci.
Enfin,
le Maire
précise
que
la présente
délibération
doit, après
avis du comité
technique,
fixer : 1)
Les
activités éligibles au télétravail
;
2)
La
liste et la localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à disposition
par
l'administration
pour
l'exercice des fonctions en télétravail,
le nombre
de postes de travail qui y sont disponibles
et leurs équipements
3)
Les
règles
à respecter en
matière
de sécurité des
systèmes
d'information
et de protection
des
données
;
4)
Les
règles à respecter en
matière de temps
de travail, de sécurité et de protection
de la santé
:
5)
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles applicables
en
matière
d'hygiène
et de sécurité
;
6)
Les
modalités
de contrôle
et de comptabilisation
du temps
de travail ;
7)
Les
modalités
de
prise en charge,
par l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et outils
ainsi
que
de
la maintenance
de ceux-ci
;
8)
Les
modalités
de formation
aux équipements
et outils nécessaires
à l'exercice du télétravail :
9)
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après
en avoir délibéré
DECIDE
À L'UNANIMITE
D'APPROUVER Article
1 : Les
activités
éligibles
au télétravail
L'autorité territoriale apprécie
la compatibilité
de la demande
avec
la nature
des
activités exercées,
l'intérêt du service
et,
lorsque
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par l'employeur. 1-1)
Les
activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
-
Tâches
rédactionnelles
(actes administratifs,
rapports,
notes circulaires,
comptes
rendus,
procès-verbaux,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d'information
et de communication,
cahiers
des
charges...)
-__
Saisie
et vérification
de
données,
-
Tâches
informatiques
: mise
à jour du
site
internet,
programmation
informatique,
administration
et gestion
des
applications
; des systèmes
d'exploitation
à distance,
-
Mise
à jour des
dossiers
informatisés.
1-2)
Ne
sont pas éligibles au télétravail,
les activités suivantes
:
Certaines
fonctions
sont
par nature
incompatibles
avec
le télétravail
dans
la mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur le lieu de travail habituel
et/ou
un contact avec
les administrés
ou collaborateurs
:
-
Maintenance
et entretien
des
locaux,
rendez-vous
sur site ou
à l'extérieur,
interventions
sur le terrain,
-__
Accueil
d'usagers
-
Activités
nécessitant
la manipulation
de
documents
sous
format
papier
comportant
des
données
confidentielles
ne
pouvant
être transportées
en
dehors
des
locaux
de
l'employeur
sans
risques
(rapports
médicaux,
bulletins
de
paie.)
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si
celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées
par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées
pour lui permettre
de télétravailler.
Article
2
: Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Le télétravail sera exercé
au domicile
de l'agent exclusivement. Article 3 : Modalités
d’attribution,
durée
et quotités
de l'autorisation
3-1)
Demande
de
l'agent :
L'autorisation
est subordonnée
à une demande
expresse
formulée
par l'agent.
Celle-ci
précise
les modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les jours
de
la semaine
travaillés sous
cette forme,
dans
la limite de
5 jours
par semaine
et par
demande. L'agent devra
fournir à l'appui de sa demande
écrite
:
-
Une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande
conformément
au modèle joint en
annexe.
-
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant qu'elle couvre
l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent ;
3-2)
Réponse
à la demande :
L'autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
Une
réponse
écrite est donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à compter
de
la date
de
sa
réception. L'acte autorisant
l'exercice des fonctions
en télétravail
mentionne
:
-
Les fonctions
de l'agent exercées
en télétravail,
-
Les
modalités
de
mise
en œuvre
du télétravail,
sa durée,
ainsi que
les plages
horaires
durant lesquelles
l'agent
exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence
au cycle
de
travail
de
l'agent ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
-
La date
de
prise
d'effet de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
-
Le cas échéant,
la période d'adaptation
et sa durée.
Lors
de
la notification
de
cet acte,
l'autorité
ou
le chef de
service
remet
à l'agent
intéressé
:
-
Un
document
d'information
indiquant les conditions
d'application
à sa situation
professionnelle
de l'exercice des
fonctions
en
télétravail,
notamment
:
o
La
nature
et le fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
o
La
nature
des
équipements
mis
à disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
-
Une
copie
des
règles
prévues
par la délibération
et un document
rappelant
ses
droits et obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et d'hygiène
et de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et précédés
d'un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est mis fin à l'autorisation
de télétravail à l'initiative de
l'autorité territoriale,
le délai de prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois. Le refus opposé
à une
demande
initiale ou de
renouvellement
de télétravail
ainsi que
l'interruption
du télétravail
à l'initiative
de l'administration doivent être précédés
d'un entretien,
motivé.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration. Ce
refus peut également
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification. 3-3)
Durée
et quotité de
l'autorisation :
Au
sein de
la collectivité,
le recours
au télétravail s'effectuera
de manière
ponctuelle.
-
Pour
une
durée
de
six mois
maximum,
à la demande
des
agents
dont
l'état de
santé,
le handicap
ou
l'état de
grossesse
le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin
du travail : cette durée
est
renouvelable,
après
avis du service
de médecine
préventive ou du
médecin
du travail :
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès au service
ou
le travail sur site (pandémie,
événement
climatique
..)
Atticle 4 : Les
règles
en
matière
de sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit pouvoir fonctionner de
manière
optimale
et sécurisée,
de même
la confidentialité des
données
doit être
préservée. L'agent en
situation
de télétravail
s'engage
à utiliser le matériel
informatique
qui lui est confié
dans
le respect des
règles
en vigueur en
matière
de sécurité des
systèmes
d'information.
Seul
l'agent visé par l'autorisation
individuelle
peut utiliser le matériel
mis à disposition
par la collectivité.
Il s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel. Ainsi,
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer
à l'ensemble
des
règles en vigueur au sein de son
service en
matière
de sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et à
la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux tiers.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L'agent en télétravail est tenu de se conformer
aux
dispositions
prévues
dans
la charte
informatique
communale.
Article 5 : Temps
et conditions
de travail, de sécurité
et de protection
de
la santé
5-1)
Surle temps
et les conditions
de travail
:
Lorsque
l'agent exerce
son
activité en télétravail,
il effectue
les mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au sein
de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent est à la disposition
de son
employeur
sans
pouvoir vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit donc être totalement joignable
et disponible en faveur des administrés,
de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs
hiérarchiques. Ilne
peut,
en
aucun
cas,
avoir à surveiller ou
à s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à son
domicile
(enfant,
personne
en situation
de handicap
….).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter son
lieu de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si l'agent quitte son
lieu de télétravail
pendant
ses
heures
de travail sans
autorisation
préalable
de
l'autorité territoriale,
ce
dernier pourra être sanctionné
pour manquement
au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail. Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la règlementation
du
temps
de
travail
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent est autorisé
à quitter son
lieu de
télétravail.
5-2)
Sur
la sécurité
et la protection
de
la santé :
L'agent en
télétravail s'engage
à respecter
les dispositions
légales
et réglementaires
en
matière
de santé
et de sécurité
au travail. L'agent en télétravail bénéficie de la même
couverture
des
risques que les autres
agents travaillants sur site, dès lors que
l'accident
ou
la maladie
professionnelle
est imputable
au
service.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du travail sera ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur bénéficie
de
la médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des
risques
professionnels au même
titre que l'ensemble des postes
de travail
du
service.
Il doit répondre
aux
règles
de
sécurité
et permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés au
poste
en télétravail
sont
pris en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions
en télétravail dans
de bonnes
conditions
d'ergonomie.
Il alertera
l'assistant de prévention,
le cas échéant,
sur les points de vigilance éventuels
pouvant
porter atteinte à terme
à
sa
santé
et sa sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article 6 : Accès
des
institutions
compétentes
sur le lieu d'exercice
du télétravail
et bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de sécurité
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603
du 10 juin 1985
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce
les missions du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions
de travail) procèdent
à intervalles
réguliers à la visite des
services
relevant de leur champ
de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui leur sont confiées
par le comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné à
l'accord
de l'intéressé, dûment
recueilli par écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée.
Atticle
7 : Contrôle
et comptabilisation
du
temps
de
travail Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations journalières
par courriel, adressées
à leur chef de service
ainsi qu'au
Directeur Général
des
Services :
-
À
la prise
de
poste
pour
indiquer
la prise
de
poste
;
-
À la fin du
poste
pour indiquer la fin du
poste,
et informer les destinataires
des tâches
accomplies
au cours de la
journée
de
télétravail
;
Les
plages
horaires fixes obligatoires
communément
applicables
en mairie doivent être respectées.
Article
8 : Prise
en
charge
par l'employeur
des
coûts
du télétravail
L'employeur
met à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer leurs fonctions
en télétravail
les outils de travail suivant
:
ordinateur
portable,
téléphone
portable,
accès
à
la
messagerie
professionnelle,
accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice des fonctions. Il assure
également
la maintenance
de ces équipements.
Lorsque
le télétravail a lieu au domicile
de l'agent, ce dernier assure
la mise
en
place des
matériels
et leur connexion
au
réseau. Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter les matériels
fournis,
sauf en cas d'impossibilité de sa part.
À l'issue de
la durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent restitue
à l'administration
les matériels
qui lui ont été confiés. Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation des jours flottants de télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de télétravail,
l'autorité
peut autoriser l'utilisation de l'équipement
informatique
personnel
de l'agent.
Dans
le cas où
la demande
est formulée
par un
agent en situation
de
handicap,
l'autorité territoriale
met en
œuvre
sur le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les charges
consécutives
à la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en tout ou
partie,
les dépenses
engagées à
ce titre par l'employeur.
Enfin
en
application
du
décret
et de
l'arrêté
du
23
novembre
2022
précités,
les
agents
de
la collectivité,
ainsi
que
les
apprentis
ayant
conclu
un
contrat
d'apprentissage,
autorisés
à télétravailler
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
délibération
bénéficieront d'une
indemnité
contribuant au remboursement
des frais engagés
au titre du télétravail, sous
la
forme
d'une
allocation forfaitaire dénommée
« forfait télétravail
».
Le montant
du « forfait télétravail » est fixé à 2,88 euros par journée
de télétravail effectuée dans
la limite de 253,44
euros
par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre
de jours de télétravail demandé
par l'agent et autorisé par l'autorité
territoriale. Le
« forfait télétravail
» est
versé
selon
une
périodicité
mensuelle
pour
le nombre
de jours
télétravaillés
effectifs
du
mois
précédent. Atticle
9 : Formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l'exercice du télétravail
Les
agents
autorisés
à télétravailler
devront
se
référer
à
la charte
informatique
communale
dans
leur
utilisation
des
équipements
et outils nécessaires
à l'exercice du télétravail.
Les
personnels
encadrants
seront sensibilisés
aux techniques
de management
des agents
en télétravail.
Article
10
: Bilan
annuel
Le télétravail fait l'objet d'un
bilan annuel
présenté
au
Comité
Social
Territorial compétent.
Article
11
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet à la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité. Article
12
: Crédits
budgétaires
Les crédits correspondants
seront prévus
et inscrits au
budget.
Atticle
13
: Voies
et délais
de
recours
Monsieur
le Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant de l'Etat et de sa publication.
DE
METTRE
EN
PLACE :
-
Le télétravail
au
sein
de
la Ville de
Behren-Lès-Forbach
D'ADOPTER
:
-
Les
modalités
de mise en œuvre
telles que
proposées
DE
PREVOIR :
Les
crédits
nécessaires
au
budget.
POINT
N°
10
DELIBERATION
N° DEL-10-17/03/2023
Domaine
: 3.1
Domaine
et Patrimoine
/ Acquisitions
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet
: Acquisition
de
biens
immobiliers.
- _
Vule
code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
ses
articles
L 2241-1
et L 2241-3
; L 2541-12;
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relatif aux
opérations
d'acquisitions
et de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par les collectivités
publiques
et divers
organismes
Considérant
le bien
immobilier,
non
bâti, cadastré
en section
13 n°
100
d'une
superficie
de
1 438
m°,
propriété
de
Mme
Francine
Massinger
;
Considérant que
le projet d'opération
immobilière
porte sur l'acquisition
à l'amiable de ce bien
;
Considérant
que
par courrier en date
du
8 février 2023,
la commune
propose
de se porter acquéreur
du terrain
appartenant
à Mme
Massinger
;
Considérant
que
Mme
Massinger
a accepté
en date du
22 février 2023
la proposition
de la commune
;
Considérant
que
l'arrêté
du
5
décembre
2016
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à 180
000
€ pour les acquisitions
;
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180
000 €, il n'est pas nécessaire de solliciter France
Domaine
;
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE D'APPROUVER
l'acquisition de
la parcelle cadastrée
en section
13 n°
100 d'une
contenance
de
1 438
m?,
propriété
de
Mme
Francine
Massinger.
Cette
acquisition
est conclue
pour
un
montant
de
20
132
€.
DE
PRECISER que cette opération
sera exonérée
de
droit au profit du Trésor en vertu de l'article 1042
du code
général
des
impôts.
D'AUTORISER le Maire
à signer tout acte,
administratif ou
notarié,
à intervenir ainsi que
tout document
se rapportant à cette
affaire.
POINT
N°
11
DELIBERATION
N° DEL-11-17-03-2023
Domaine
: 2.1.
Urbanisme
/ Documents
d'urbanisme
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet
: Retrait
de
la délibération
d'approbation
du
plan
local
d'urbanisme
à la demande
du
Préfet de
Moselle
Vu
la lettre du
Préfet de
Moselle
en date du
16/02/2023,
demandant
de retirer la délibération
n° DEL-15-
09/12/2022
relative à l'approbation
du Plan
Local d'Urbanisme
;
Considérant
qu'il est nécessaire
d'apporter
les modifications
au
Plan
Local d'Urbanisme
suite aux
remarques
du
Préfet
de
la Moselle
;
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
DE
RETIRER
la délibération
n° DEL-15-09/12/2022.
POINT
N°
12
DELIBERATION
N° DEL-12.17-03-2023
Domaine
: 2.1.
Urbanisme
/ Documents
d'urbanisme
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet
: Approbation
du dossier de
révision générale
du
plan
local d'urbanisme
(PLU).
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales et notamment
son
article L 2541-2
et L 2541-12 ; Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L 153-31
et suivants
et R
153-1
et suivants
;
Vu
la délibération
en
date
du
20
décembre
2013,
prescrivant
la révision
du
PLU
;
Vu
le débat sur les orientations générales
du
Projet d'Aménagement
et de Développement
Durable
prévu
à
l'article L 153-12
du code
de l'urbanisme,
en date du
12° mars
2019
;
Vu
l'article
12 du décret
n° 2015-1783
du
28 décembre
2015
relatif à la partie
réglementaire
du
livre ler du
code
de l'urbanisme
et à la modernisation
du contenu
du
PLU:
Vu
la décision
2021DKGE136
de
la MRAe
de
soumettre
le PLU
à évaluation
environnementale
;
Vu
la délibération
en
date
du
9 décembre
2021
tirant le bilan
de
la concertation
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
;
Vu
la délibération
en
date
du
9 décembre
2021
arrêtant
le projet de
PLU
;
Vu
les avis émis
par les personnes
publiques
associées
;
Vu
l'arrêté
municipal
DF/STO38-2022
du
27 juillet 2022
mettant
le projet de
PLU
à enquête
publique
;
Vu
l'enquête
publique
portant
sur
le projet
de
révision
du
PLU
arrêté
qui
s'est
déroulée
du
22
août
au
20
septembre
2022 ;
Vu
le procès-verbal
de
synthèse
remis
le 27
septembre
2022
par
le Commissaire
Enquêteur
au
Maire
de
Behren-lès-Forbach ; Vu
le mémoire
en
réponse
de la commune
de
Behren-lès-Forbach
remis
le 11 octobre
2022 ;
Vu
et entendu
le rapport,
les conclusions
et l'avis favorable
sous
réserve
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
19
octobre
2022
Vu
le dossier
de
révision
du
PLU
;
Vu
le
recours
gracieux
du
16/02/2023
introduit
par
M
le
Préfet
à
l'encontre
de
la délibération
n°
DEL-15-
09/12/2022
portant approbation
du dossier de révision générale
du
plan local d'urbanisme,
Considérant
que
les avis des
personnes
publiques
associées
et consultées,
les observations
recueillies dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
et les résultats
de
ladite enquête
publique
justifient quelques
modifications
mineures
du
projet de
PLU
;
Considérant
l'avis
du
SCoT
Val
de
Rosselle
du
12
mai
2022,
la modification
suivante
est
réalisée
au
PLU :
La commune
a réduit la surface
de
la zone
1AU
au
Rosengarten
et a supprimé
la zone
2AU
au
Rosengarten
ainsi
que
la zone
1AU
près
de
la gendarmerie
; Considérant
l'avis de la MRAe
en date du
1° juin 2022,
les modifications suivantes
sont réalisées
au
PLU :
La
réduction
du
nombre
de
logements
est
proposée
dans
le
PLU
avant
approbation,
au
travers
de
la
réduction
par
deux
de
la
surface
des
zone
1AU
et
la
suppression
de
la
zone
2AU.
Ainsi,
l'ambition
démographique
est
revue
à la baisse.
L'objectif démographique
est désormais
de
maintenir
le niveau
de
population. Les
données
de
l'observatoire
du
Grand
Est ont été indiquées
dans
la notice
d'enquête.
L'analyse
des
PC
déposés
entre
2012
et
2022
est
ajoutée
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
de
Behren
avant
son
approbation. L'étude
de densification
existante
dans
le rapport de
présentation
précise
qu'il n'existe
pas
de friche ou de
bâti mutable
sur le ban
communal.
Les zones
humides
(ZH) sont reportées
au règlement
graphique
du
PLU.
La description
des
ZH
sera portée
au
rapport
de
présentation.
Un
complément
est apporté
au
rapport
de
présentation
sur
les
nappes
d'eau
souterraine
et les
périmètres
de
protection
de captage
dans
le rapport de
présentation
et/ou
le règlement
du
PLU. Conformément
à
l'arrêté du
22
juillet 2020,
les secteurs
concernés
par
les aléas
fort et moyen
de
retrait-
gonflement
des sols argileux sont reportés
sur le plan graphique
du
PLU.
Le règlement écrit des zones
concernées
est complété
en rappelant l'existence des
risques
liés au transport
de matières
dangereuses.
Des
objectifs
chiffrés
de
réduction
des
émissions
de
GES
et
de
consommation
d'énergie
et
par
des
dispositions
réglementaires
participant a la lutte et à l'adaptation
au changement
climatique
sont ajoutés
au
PADD.
ils sont
issus
du
SCoT
Val
de
Rosselle,
la PCAET
en
cours
d'élaboration
sur l'agglomération
étant
encore
en phase
de diagnostic.
Considérant
l'avis
CDPENAF
du
20/06/2022,
les
modifications
suivantes
sont
réalisées
au
PLU :
Le
secteur
Nd
est
réduit.
Son
emprise
est limitée
à celle de
la déchetterie
actuelle.
Les
terrains
du
secteur
Nx
sont
reclassés
en
zone
en
Ux.
Le
secteur
NI à l'est du
ban
communal
est reclasse
en
zone
N.
Considérant
l'avis du
Préfet du
16/05/2022,
les modifications
suivantes
sont
réalisées
au
PLU
:
Une
synthèse
du
diagnostic
communal
est
ajoutée
en
introduction
du
rapport
de
présentation
et
l'étude
d'entrée de ville réalisée en 2016
est placée
en annexe
du même
rapport.
Les
données
NPNRU
sont
actualisées
dans
le rapport
de
présentation.
Un
complément
est apporté
sur le
volet stationnement
et sur les possibilités de mutualisation.
Les
données
sur les zones
humides
sont ajoutées
sur la carte de la Trame
Verte
et Bleue.
Une
analyse
du
bilan du
PLU
en vigueur est ajoutée
au
rapport de présentation.
Une
OAP
entrée
de
ville est mise
en
place
sur la base
de l'étude entrée
de ville de 2016.
Une
OAP
Trame
Verte
et
Bleue
est
également
formalisée
sur
la base
de
l'analyse
de
la Trame
Verte
et
Bleue
existante
au
rapport
de
présentation.
La
densité
sur
la zone
Ub
sous
le Technopole
passe
de
20
à environ
30
logements.
La
densité
y est
donc
augmentée. Le
projet
de
collège
et la protection
des
zones
humides
sont
évoqués
dans
le PADD
ainsi
que
les
objectifs
a atteindre
en
matière
d'énergie
renouvelable. -
Dans
le règlement écrit, les mentions
au retrait et gonflement des argiles, au risque sismique et à
la servitude
de
GRT
sont
ajoutées.
En
secteur
Nib,
les
habitations
légères
de
loisirs
sont
interdites
et
en
UX1,
le
commerce
est autorisé
sous
conditions
-
Les
terrains
agricoles
concernés
par
l'arrêté
de
protection
de
captage
sont
classés
en
secteur
Aa
(agricole
inconstructible)
et le secteur Ne
est supprimé.
-
Dans
les annexes,
les servitudes
PT1
et PT2
ainsi que
la liste des
SUP
sont actualisées.
-
Le document
graphique
annexe
est actualisé
avec
le périmètre
de ZAC,
les bois
relevant du
regime
forestier
et le périmètre
du
DPU.
Considérant
que
la présente
délibération
reprend
donc
l'ensemble
des
observations
formulées
dans
le registre
d'enquête
publique,
celles des personnes
publiques
associées
et celles du commissaire
enquêteur auxquelles
la
collectivité
se doit de
répondre
afin
de
motiver
sa
délibération
d'approbation ;
Considérant que conformément
à la demande
préfectorale,
une OAP
« entrée de ville » sera réalisée. Cependant,
la commune
de Behren-lès-Forbach
confirme
bien sa volonté de maintenir la création d'un pôle commercial
et de
services
en entrée
de ville. En conséquence,
cette OAP
s'appuiera
sur les axes
et principes
d'aménagement
de
l'étude
« entrée
de ville » réalisée
par la municipalité
en
2016
qui
a permis
la réalisation
du giratoire en
entrée
de
ville. Considérant
que
lors
du
défrichement
a
l'automne
2018,
la
commune a
bien
suivi
l'arrêté
préfectoral
2018-
DDT/SABE/NPN
N°69
du
24 septembre
2018
concernant
la conservation
de
réserves
boisées
en entrée
Nord-
Ouest de la ville. La mini-tornade
du 9 août 2019
passée
sur la ville puis des
vents violents en 2020
et 2021
ont
fait tomber
une
partie des
arbres.
Par ailleurs, du fait des travaux
d'enfouissement
de
la canalisation
de chauffage
urbain
du au
changement
complet
du
réseau
primaire
et secondaire
sur les communes
de
Behren-lès-Forbach
et Forbach
pour
passer de
la haute
température
a la basse
température
et créer
un
réseau
sans
déperdition,
des
arbres,
concernés
par
l'arrêté
préfectoral,
se
situant sur la canalisation
ont dû
être
abattus.
Considérant
la réserve
du
Commissaire
Enquêteur
« ne pas
ouvrir de
nouvelles
zones
à urbaniser en
extension
tant
que
la
station
d'épuration
n'aura
pas
retrouvé
une
conformité
au
niveau
de
ses
performances
».
La
communauté
d'agglomération
de
Forbach
porte
de
France
interrogé
à ce
sujet
nous
informe
que
des
travaux
correctifs de renouvellement du canal de mesure
de sortie station ont été commandés
récemment
pour supprimer
définitivement cette invalidation. Considérant
la remarque
du Commissaire
enquêteur
« à propos
de la transformation
d'un chemin
en rue près de
chez eux » Ilne s'agit pas de créer une
nouvelle voie de circulation de transit ou structurante sur la ville. Elle sera
calibrée
au
flux de
circulation
limite
qu'elle
devra
recevoir.
La
sécurisation
du
piéton
sera
prise
en
compte
dans
le profil de
la voirie
créée.
De
plus,
l'OAP
indique
des
intentions
d'aménagement.
Ceux-ci
seront
réévalués
en
phase
opérationnelle.
Si
des
blocages
fonciers
venaient
contrarier
ces
intentions,
la municipalité
envisagerait
d'autres
solutions
techniques
pour
l'aménagement
de
la zone.
Considérant
que
la
note
explicative
de
synthèse
jointe
à
la convocation
adressée
aux
conseillers
municipaux
rappelle
le déroulé
de
la procédure
de
révision
du
PLU,
les objectifs
initiaux et le bilan
de
la concertation
ainsi
que
les
avis
des
PPA,
qu'elle
présente
l'enquête
publique
et
l'avis
favorable
sous
réserve
du
commissaire
enquêteur,
ainsi
que
les modifications
apportées
au
dossier
arrêté ;
Considérant
que
le
projet
de
PLU
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
tel qu'annexé
à la présente
délibération et présenté
au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé
conformément
à l'article L.153-21
du Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
la prise
en
compte
du
recours
gracieux
engagé
par
M.
le Sous-Préfet,
nécessite
de
modifier
les
points
suivants
: e
Le PADD
précise que la prise en compte
des loisirs se fera au travers de la mise en place de la nouvelle
salle culturelle
polyvalente,
la mise
en
place
de cheminement
doux
sur la commune
ainsi qu'un
parcours
de
santé
et la mise
en
valeur des
secteurs
des
jardins
sur
la ville au
travers
de
la trame
verte
:
e
Le
règlement
précise
que
dans
la zone
UX,
seuls
les commerces
liés aux
activités
industrielles
seront
autorisés
; Un
secteur
UXa
est
créé
sur
le
secteur
économique
à
l'est
le
long
de
la
RD
31
où
les
commerces
sans
condition
restent
autorisés ;
e
Le secteur
d'urbanisation
à vocation
d'habitat
rue Joliot Curie
fait l'objet d'une
OAP
qui
précise
que
la
densité
minimale
de 30 logements
par hectare
doit être respectée.
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur
et après en avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
D'APPROUVER °
La révision
du
PLU
tel qu'il est annexé
à la présente
délibération.
D'AUTORISER e
le Maire
à accomplir et à signer tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
POINT
N° 13
DELIBERATION
N° DEL-13-17/03/2023
Domaine
: 2.3.
Urbanisme
/ Droits
de
préemption
urbain
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet : Retrait de la délibération
instituant le droit de préemption
urbain
Vu
la lettre du
préfet de Moselle,
demandant
de retirer la délibération
n°
DEL-15-09/12/2022
relative à
l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
la délibération
n°
16
du
09/12/2022
relative
au droit de
préemption
urbain
;
Vu
la délibération
n°
11
du
17/03/2023
relative au retrait de la délibération
d'approbation
du
plan local
d'urbanisme
à la demande
du Préfet de la Moselle
;
Considérant
que
la délibération
approuvant
le dossier
de
révision
générale
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
en
date
du
9 décembre
2022
a été
retirée
suite
à la demande
due
Monsieur
le Préfet de
Moselle
:
Considérant
qu'en
conséquence
la délibération
n° DEL-16
du 09/12/2022
devient caduque
et doit être retirée
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après
en avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
DE
RETIRER
-
la délibération
n° DEL
n°16
du 09/12/2022
reconduisant
le droit de préemption
urbain. POINT
N°
14
DELIBERATION
N° DEL-
14-17/03/2023
Domaine
: 2.3.
Urbanisme
/ Droits
de
préemption
urbain
Rapporteur
: : Monsieur
Abdellah
AFRYAD
Objet
: Reconduction
du
Droit de Préemption
Urbain
-
Vu
le code
général
des collectivités territoriales et notamment
son
article L 2541-2
et L 2541-12
;
-
Vu
l'article
L.211-1
du
code
d'urbanisme
qui
offre
la
possibilité
aux
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé,
d'instituer,
sur tout ou
partie des zones
urbaines
où d'urbanisation
future,
telles
qu'elles
sont
définies
au
PLU,
un
droit
de
préemption.
Ce
droit
de
préemption
permet
à la commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
par l'acquisition
de
biens
à l'occasion de mutations.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
D'INSTITUER le Droit de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les secteurs
suivants
et tels qu'ils figurent sur le document
graphique
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
- zones
urbaines
(UA,
UB,
UC
et UX)
- zone
d'urbanisation
future
(1AU)
DE
DONNER
délégation
au
maire
pour exercer,
en
tant que
de
besoin,
le droit de
préemption
urbain
conformément
à l'article
L.2122-22
du Code
Général
des collectivités territoriales et précise
que
les articles L.2122-17
et L.2122-19
sont
applicables
en la matière.
DE
PRECISER
que
le Droit de Préemption
Urbain
entrera
en vigueur le jour où
la présente
délibération
sera exécutoire,
c'est-à-
dire aura fait l'objet d'un affichage
en
mairie et d'une
insertion
dans
deux journaux :
-
Républicain
Lorrain
-
Le
Moniteur
Le
périmètre
d'application
du
Droit de
Préemption
Urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément
à
l'article R.151-52
du code
de l'urbanisme.
Une
copie
de
la délibération
et du
plan
annexé
sera
transmise
:
- à Monsieur
le Préfet,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
services
fiscaux,
- à Monsieur
le Président
du
conseil
supérieur
du
notariat, - à la chambre
constituée
près du tribunal
de grande
instance,
- aux
greffes du
même
tribunal.
Qu'un
registre sur lequel
seront transcrites toutes
les acquisitions
réalisées
par voie de préemption
ainsi que
l'affectation
définitive de ces
biens
sera ouverte
en mairie et mis à la disposition
du public conformément
à l'article L.213-13
du code
de l'urbanisme. POINT
N°
15
DELIBERATION
N° DEL-15-17/03/2023
Domaine
: 5.7 - Intercommunalité
/ création
modification
des
statuts,
dissolution
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Modification
des statuts du
Syndicat
Intercommunal
Vu
l'article
L.2224-38
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
_
Vules
articles
L.5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Vu
la convention
de financement
de
l'Agence
de
l'Environnement
et de
la Maîtrise
de l'Energie
(ADEME)
du
10
novembre
2021
;
-
Vu
la concession
de
conception,
réalisation
et d'exploitation
du
réseau
de
chaleur des
Communes
de
Behren-
lès-Forbach
et Forbach
du 26 octobre
2022 ;
Vu
la délibération
de création
d'un
syndicat de communes
portant sur la production
et la distribution
de chaleur
adoptée
au Conseil
Municipal
du 02 décembre
2022
;
Vu
les statuts
du
syndicat
intercommunal ;
-
Vu
la délibération
n°
10 du Conseil
Syndical du
14 mars
2023
portant sur la modification
de l'article 8 des statuts
du syndicat intercommunal
;
Considérant
qu'il est inscrit dans
l'article 8 des
statuts du syndicat que
« les délibérations du Comité
Syndical
sont prises
à l'unanimité
» et que ce vote n'est pas
réglementaire
dans
le fonctionnement
des
assemblées
:
Considérant
qu'il convient donc
de modifier l'article 8 en
indiquant que
les délibérations
du
Comité
Syndical
sont prises
à
la majorité absolue. DECISION
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
D'APPROUVER
La
modification
de
l'article 8 des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
réseau
de
chaleur
de
Forbach
et Behren-
lès-Forbach D'ADOPTER
-
Les
nouveaux
statuts
ci-joints
du
Syndicat
Intercommunal
de
réseau
de
chaleur
de
Forbach
et
Behren-lès-
Forbach
D'AUTORISER
-
le Maire
à signer tous les actes
utiles à la mise en œuvre
de la présente
délibération.
POINT
N°
16
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
budgétaires
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
FERRAU
Maire
Objet
: Débat d'Orientation
Budgétaire
pour l'année
2023
- _
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L. 2312-1,
- _
Vule
rapport joint,
Considérant
qu'aux
termes
du
texte
susvisé
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci, DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur et après
en avoir délibéré
PREND
ACTE
de la tenue
du
Débat d'Orientation
Budgétaire
relatif au
Budget
Primitif 2023.
Affiché
le 23/03//2023
en
conformité
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dominique Maire
de