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Arrêté - Arret Permanent Demarchages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent Demarchages)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Commune
de
Vérines
Tél
: 05
46
37
01
35
accueil@verines.fr
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025-33
PORTANT
RÉGLEMENTATION
SUR
LES
ACTIVITÉS
DE
DÉMARCHAGE
A DOMICILE
ET L'ÉTABLISSEMENT
DE
CONTRATS
HORS
ÉTABLISSEMENT
COMMERCIAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
VERINES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
principalement
les
articles
L2211-1,
L2211-2,
L2212-5,
L2213-1
au
L2213-6
et
L2542-2,
VU
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L.221-1
à
L.221-10
et
L.242-7-1, VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
CONSIDERANT
que
la
vente
à
domicile,
appelée
«
porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
des
prestations
de
services
conclus
en
dehors
d’un
établissement
commercial.
Le
démarchage
est
soumis
à
une
réglementation
protectrice
portant
sur
le
contenu
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation,
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissants
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et
la
nature
des
prestations
proposées,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
la
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune
de
VERINES,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
cette
pratique
sur
la
commune
de
VERINES
au
vu
des
faits
d’usurpation
d'identité,
de
qualité
ou
d'abus
de
faiblesse,
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
de
toutes
atteintes
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
ainsi
que
de
protéger
les
personnes
vulnérables.
ARRÊTE
Article
1
: la
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERINES
est
autorisée
sous
réserve
que
le
mandataire
de
toutes
sociétés,
entreprises
individuelles,
entreprises
artisanales
fassent
la
déclaration
auprès
des
services
de
la
mairie
de
VERINES
15
jours
avant
de
commencer
la
prospection,
limitée
à
une
durée
de
15
jours.
Il devra
être
fourni
les
documents
suivants
:
-
La
dénomination
sociale,
le
numéro
de
SIREN,
l'adresse
est
les
coordonnées
téléphoniques
ainsi
que
le
courriel
de
la société
et du
mandataire,
-_
Les
données
d'identification
et
fonction
du
mandataire,
-
Un
extrait
K-bis,
L'objet,
la
durée
du
démarchage
et
les
rues
où
quartiers
prospectés,
-
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant,
-
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
les
démarcheurs
vont
circuler
dans
la
commune.
Cette
déclaration
doit
être
effectuée
en
présentiel
à
l'accueil
de
la
Mairie
de
VERINES. Article
2
: l'autorisation
fournie
par
la
mairie
devra
être
estampillée
du
cachet
de
la
commune
et
ratifiée
par
le
maire
ou
un
de
ses
adjoints.
MAIRIE
— 15
rue
de
la Verrerie
— 17540
VÉRINES
AR
Prefecture
017-211704663-20250326-ARR_2025_33_PM-AR Reçu
le 15/04/2025 Article
3
: A
cette
occasion,
les
informations
recueillies
seront
enregistrées
sur
un
registre
informatisé
par
le
service
instructeur
et
conservées
pendant
une
durée
d’un
an
après
la
période
de
démarchage.
Les
informations
peuvent
être
communiquées
aux
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
MARANS. Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6 janvier
1978,
modifiée
par
la
loi
2018-493
du
20
juin
2018
et
au
règlement
européen
n°
2016/679/UE
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données.
Vous
pouvez
exercer
le
droit
dont
vous
disposez
en
contactant
la
Directrice
Générale
des
Services
(DGS)
de
la Commune
de
VERINES.
Article
4
: Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
de
2%
classe,
le
montant
est
de
150
euros
au
plus.
Article
5
: Ne
sont
pas
concernées
par
ces
règles
spécifiques
les
ventes
à
domicile
de
produits
de
consommation
courant
au
cours
de
tournées
dans
l’agglomération
où
est
installé
l'établissement
ou
dans
son
voisinage,
notamment
les
tournées
de
commerçants
alimentaires.
Article
6
: Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
de
VERINES
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
7
: Les
faits,
sans
déclaration
régulière
d'exercer
sur
la
voie
publique
la
pratique
de
vente
à
domicile
appelée
«
porte
à
porte
»
en
violation
des
dispositions
réglementaires
au
présent
arrêté,
seront
constatés
par
procès-verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
9
: Le
Maire
de
VERINES,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
MARANS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Charente-Maritime.
Fait
à
VERINES,
le
26
mars
2025
Le
AIS,
Line
MEODE
Cu
Le
Maire
de
VERINES
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publicité
prévue
par
les
textes.
AR
Prefecture
017-211704663-20250326-ARR_2025_33_PM-AR Reçu
le 15/04/2025