Arrêté - JU202337 Arrêté Grégory GONET

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Arrêté - JU202337 Arrêté Grégory GONET Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202337 Arrêté Grégory GONET)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Enseignement supérieur, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L GC

ID : 045-214502858-20231113-JU202337-AI

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle Assemblées et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202337

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L2122-22, R 2122-8

et R 2122-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2023-429 du 10 novembre 2023 accordant des délégations au maire,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux directeurs ou responsables de service ;

Considérant que Monsieur Grégory GONET, Attaché, exerce les fonctions de Directeur des Ressources

Humaines et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines :

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Grégory Gonet est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les actes et

documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :

e Gestion financière

- la signature des bordereaux, des mandats et des titres de paie ainsi que l’ensemble des pièces

justificatives y afférents,

- la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur d'activité

jusqu’à 14 999 € HT.

- la signature des factures correspondantes attestant du service fait la signature des attestations

diverses ou certificats

e Ressources Humaines

- la signature des notes d'information au personnel

- la signature des courriers et actes administratifs de gestion courante

- la signature des courriers et actes administratifs relatifs à la formation

- la signature des certificats administratifs et documents relatifs aux allocations pour perte d'emploi - la signature des attestations diverses

- la signature des états de service

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 BB, 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le TT

ID : 045-214502858-20231113-JU202337-AI

- la signature des arrêtés de reclassement ; d'intégration et de revalorisation indiciaire

- la signature des arrêtés d'avancement d’échelon

- la signature des saisines des instances médicales

- la signature des courriers aux médecins agréés

- la signature des courriers relatifs aux congés bonifiés

- la signature des déclarations accident du travail

- la signature des convocations aux visites médicales

- la signature des demandes de contrôle et d'expertise médicaux

- la signature de la prise en charge des accidents de travail

- [à signature du GUSO

- la signature des convocations aux jurys de recrutement

- la signature des conventions de formation et de stage (en cas d’absence du directeur général des

services)

- la signature de demande de liquidation CNRACL

- la signature des courriers négatifs aux candidatures, stages et apprentissages

- la signature des ordres de missions et frais de missions

- la signature des conventions d'immersion professionnelle et des conventions PPR

- la signature des convocations aux entretiens disciplinaires de 1er groupe et aux convocations relatives à la rupture conventionnelle

- la signature des différentes saisines (CAP, CCP, conseil de discipline)

- la signature des bulletins d'inscriptions au CNFPT

- la signature des attestations CPF

- la signature des états de services

- les correspondances diverses à l’attention du personnel en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général des Services

ARTICLE 2

Monsieur Grégory GONET rendra compte régulièrement auprès de Monsieur le Maire des actes ayant

fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 3

Cette délégation prendra effet à compter du 13 novembre 2023 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Grégory Gonet, délégation pour suivre les affaires

mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Bertrand Sauvage, directeur

général des services ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Philippe Tervé,

directeur général adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Julien Delecroix,

directeur des Finances et des Systèmes d’Information ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier à M. Olivier Combacau, directeur de l'Education et des Sports ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier à M. Philippe Riffet, directeur de l’Animation Urbaine et des Solidarités.

ARTICLE 5

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé.

- Publié sur le site internet de la ville

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16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20231113-JU202337-AI

Ampliation sera adressée à :

- Madame la Préfète du Loiret,

- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, - Monsieur le Trésorier de la collectivité.

Fait à Saint Jean de la |

Le 13 novembre 2024

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet http://www.telerecours.fr

- Notifié le AH2o23

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16/11/2023Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le

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