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Arrêté - JU202223 Arrêté Bertrand SAUVAGE
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202223 Arrêté Bertrand SAUVAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221017-JU202223-AI
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-30, L2122-
22,R. 2122-8, R.2122-9, R.2122-10 et R. 2213-14,
Vu la délibération n° 2020/004 du 27 mai 2020 accordant des délégations au maire,
Vu la délibération n°2022-271 du Conseil Municipal du 29 juin 2022 complétant la délibération
n°2020/004,
Vu le contrat portant recrutement de Monsieur Bertrand SAUVAGE au sein de la ville de Saint Jean de la
Ruelle à compter du 17 octobre 2022 en tant que Directeur Général des Services ;
Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu'il à déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de service remplissent les fonctions qui
leur sont déléguées ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de
prévoir une délégation de signature à Monsieur Bertrand SAUVAGE, occupant l'emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Bertrand SAUVAGE, Directeur Général des Services, est délégué sous ma
surveillance et ma responsabilité, dans les conditions et limites définies par les articles du Code Général
des Collectivités Territoriales susvisés, à signer tous les actes relatifs à l’activité de la commune relevant
des domaines suivants :
e Domaine général :
- Certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ;
e Finances publiques :
- Certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandats de paiement;
- Les documents comptables et bons de commandes dans la limite des crédits autorisés
par le budget de la commune ;
- Mobilisation et l’arrêt de mobilisation de la ligne de trésorerie ;
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
21/10/2022 Domaine Funéraire :
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le Te
ID : 045-214502858-20221017-JU202223-AI
Les actes liés aux opérations funéraires (transport de corps, inhumation dans le
cimetière communal, crémation, exhumation, dépôt de l’urne dans une sépulture,
monument funéraire ou case de columbarium et la dispersion des cendres dans un
cimetière ou site cinéraire faisant l’objet de concession) ;
Ressources Humaines :
Déclarations d'accidents du travail ;
Actes de nature individuelle et réglementaire relatifs à la rémunération, à la discipline, à
l'avancement et à la promotion des agents ainsi que tous les actes relatifs au
personnel! ;
Correspondances diverses à l'attention du personnel ;
Ampliation des arrêtés individuels ;
Courriers d'informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite,
de validation de services, de maladie, de congé bonifié ;
Ordres de mission des agents communaux.
ARTICLE 2: Cet arrêté intègre la délégation de signature des actes et correspondances liées à la gestion
courante de la collectivité ainsi que ceux correspondant à des phases d'exécution des décisions prises
sur la base des délégations qui seront accordées par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter du 17 octobre 2022 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Conseiller Départemental-Maire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des arrêtés de la collectivité.
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
Fait à Saint Jean d
Le 17 octobre
la Ruelle,
alllou
Le Conseiller Départemental- Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr
Notifié le Loffo/Loit.