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Déliberation - 1328 view
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Déliberation - 1328 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Taux d'imposition des taxes locales
N° de délibération : 06_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 12 10 2 1 0
Monsieur le maire informe le conseil :
Suite à la réforme fiscale, la taxe d'habitation a disparu ou est en train de disparaître (baisse de 100% ou de 30% pour les contribuables de la commune). La commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021, affectée à la résidence principale mais une compensation qui ne comprend que les locaux.
Elle ne percevra plus que le produit issu de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui n'ont pas changé depuis 2013.
La commune a la possibilité de faire évoluer ce nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et souhaite affecter cette évolution à des projets d'amélioration du service rendu aux habitants, tel que la mise aux normes d'accès de la mairie pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
La fiscalité locale et les prestations de service étant les seuls leviers de la commune pour augmenter les ressources, M. le maire propose une augmentation de 2.61 points sur le foncier bâti et de 1.15 point sur le foncier non bâti, d'autant que la commune doit faire face aux diminutions des dotations.
Le taux de TFPB du département, qui est de 17.24%, sera ajouté à celui de la commune, soit
17.24% + 15.72% = 32.96%, soit une augmentation communale de 2.61 points.
Le taux de TFPNB sera lui de 14.53%, soit une augmentation de 1.15 point.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de programmer pour l’exercice 2021 les taux suivants, à savoir :
Taxe foncier bâti 32.96% (département 17.24% + commune 15.72%)
Taxe foncier non bâti 14.53%
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h40
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-06_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Attribution des subventions 2021
N° de délibération : 07_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 13 12 1 0 0
Le conseil municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
6574 – Subventions de fonctionnement autres organismes
2020 2021 Observations
Coop 4 classes + USEP 3000 2500 gestion des dépenses par la mairie
Union Familiale 200
Fête du 14 juillet
Mission locale
Union Sportive Viterne et Madon 700
Boule Viternoise 0
Ligue contre le cancer
AEIM
Coeur et Entretien Physique Adapté 0
Secours Catholique
Ass. donneurs de sang
Ass. de la société de tir de Viterne
Anciens combattants
Anciens pompiers de Viterne 150
Secours populaire français
Familles Rurales
Assoc. La Fontaine 629
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h40
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-07_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 ADMR Neuves-Maisons
Amicale des pompiers de Viterne 400
Ass. Amis Patrimoine Moselle et Madon 0
Association Reg'Arts 150
Anciens 0
Agility 0
Divers 2771 5500
TOTAL 8000 8000
657362 – CCAS 2 000 € (compte particulier)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]] République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Budget primitif 2021
N° de délibération : 08_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 13 13 0 0 0
Selon l'article 1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
En s'appuyant sur l'article précité, le conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de l'exercice 2021 et autorise le maire à signer toute demande de subvention pour sa réalisation :
Fonctionnement
Recettes 629 851.61 €
Dépenses 466 874.15 €
Investissement
Recettes 122 480 €
Dépenses 122 480 €
Pour rappel, les restes à réaliser de l'exercice 2020 sont de :
Fonctionnement
Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Investissement
Recettes 4 000,00 €
Dépenses 65 000,00 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h36
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-08_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Fonds de concours à la CCMM : réfection rue Jeandidier Brigeot - décision
modificative - 01-2021
N° de délibération : 09_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 13 13 0 0 0
Au titre des travaux réalisés rue Jeandidier Brigeot en 2014 pour la partie alimentation en eau potable, et dans le cadre des règles appliquées par la CC Moselle et Madon aux opérations d'accompagnement des travaux communaux, la commune de Viterne s'est engagée à verser un fonds de concours à la CCMM.
Vis-à-vis de la CCMM, il rappelle qu'il a été défini que les travaux relatifs à la réfection du réseau d'eau potable de la rue Jeandidier Brigeot à Viterne, approuvés par délibérations intercommunales 2009_114, 2010_158, 2014_15, exigeraient en raison de leur importance, une augmentation excessive des tarifs de l'eau, pour être portés sur le seul budget de la CCMM.
En concertation avec le trésorier, le maire précise, ensuite, les modalités administratives et comptables de versement et d'imputation de ce fonds de concours, et notamment que la délibération doit être prise de manière concordante avec la CCMM pour l'exercice 2021.
Il rappelle que les fonds de concours ainsi versés par les communes ne peuvent excéder 50% de la dépense considérée, ce qui est le cas :
Relevé des travaux d'accompagnement par la CC Moselle et Madon de réfection en 2014 de la rue Jeandidier Brigeot : Mémoire établi au 21 mars 2016 :
Total HT des travaux de réfection de l'adduction d'eau : 142 118.30 € HT
Part CC Moselle et Madon : 96 167.15 € HT
Part Commune de Viterne : 45 951.15 € HT
Ce montant de 45 951.15 € sera versé sur le budget principal de la communauté de communes, et reversé à l'identique au budget de l'eau de la CCMM.
Sur le plan budgétaire pour la commune, afin de pouvoir mandater en 2021 le règlement, le maire explique au conseil municipal qu'il convient d'ajuster les crédits budgétaires du budget primitif 2021, et d'alimenter le compte 2041412 du chapitre 204
Il propose donc de procéder à :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h48
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-09_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 un virement de 45 951.15 € du compte 2315 au compte 2041412-chapitre 204, permttant ainsi au trésorier de procéder au versement du fonds de concours à la CCMM
Sur le plan de l'amortissement, il rappelle au conseil que cette participation s'amortit en principe sur une durée maximale de 15 ans mais aussi que, compte tenu de la taille de la commune, il n'y a pas lieu de procéder à des amortissements, le décaissement étant comptabilisé dès l'origine pour 100% de la dépense.
Il sera donc procédé à la comptabilisation de l'amortissement et à son annulation immédiate.
Il sera comptabilisé :
Un amortissement qui commencera en 'n+1', soit en 2022, en opérations d'ordre budgétaire :
un mandat au 6811-042 pour 45 951.15 € / 15 ans, soit 3063.41 € (débit),
un titre au 28041512-040 pour 45 951.15 € / 15 ans, soit 3063.41 € (crédit).
La neutralisation de l'amortissement du fond de concours versé :
une dépense d'investissement au 198 pour 45 951.15 € / 15 ans, soit 3063.41 € (débit), une recette de fonctionnement au 7768 pour 45 951.15 € / 15 ans, soit 3063.41 € (crédit).
Enfin, le maire rappelle que la présente délibération sera évidemment soumise au contrôle de légalité qui validera le caractère excessif du montant à la charge de la communauté de communes, justifiant le fonds de concours.
Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
reconnaissent l'engagement antérieur de la commune à régler cette somme,
acceptent les écritures comptables proposées,
autorisent le percepteur à procéder au versement de la commune de 45 951.15 € à titre de fonds de concours à la CCMM, par le débit du compte 2041412-chapitre 204.
autorisent le maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]] République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Aménagement des Vaux de Rumvaux
N° de délibération : 10_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 13 13 0 0 0
Le maire donne lecture au conseil municipal du devis de GEODATIS concernant les travaux d'étude et de bornage de la rue Suzanne Kricq.
Il explique que ces travaux ont pour objectif de créer une rue nouvelle de 8 m d'emprise totale avec une aire de retournement à l'extrémité.
Il propose de mandater le cabinet d'étude pour l'étude des divisions parcellaires concernées, la délimitation, le bornage contradictoire amiable ainsi que la rédaction des procès-verbaux de divisions cadastrales et l'établisement du plan de masse parcellaire, pris dans les parcelles situées au "Vaux de Rumvaux" cadastrées ZO numéros 45 à 54, 23 à 25, 107 à 109, 39 à 43 sur le territoire de la commune de Viterne,
pour un montant total de travaux de 3 700,00 €HT, soit 4 440,00 €TTC.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
valide la proposition de M. le maire,
l'autorise à signer toute pièce relative à ce dossier,
précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours, opération 202101 "Aménagement des Vaux de Rumvaux", article 2031.
[[[signature1]]]
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
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Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h48
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-10_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 11
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : INFRACOS - Convention d'occupation privative du domaine public
N° de délibération : 12_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 13 13 0 0 0
Le maire explique au conseil municipal :
En date du 7 février 2000, BOUYGUES et la mairie de Viterne ont conclu une convention portant mise à disposition d'emplacements au profit de SFR sis au lieudit "Bois du Juré", afin d'y installer une station radioélectrique.
En date du 28 novembre 2011, SFR et la mairie de Viterne ont conclu une convention portant mise à disposition d'emplacements au profit de SFR sis au lieudit "Bois du Juré", afin d'y installer une station radioélectrique.
BOUYGUES TELECOM, en date du 05 octobre 2015, a informé la mairie de Viterne par courrier du transfert de bail à compter du 1er novembre 2015 à INFRACOS
SFR, en date du 20 février 2015, a informé la mairie de Viterne par courrier du transfert de bail à compter du 1er mars 2015 à INFRACOS.
INFRACOS, en date du 26 juillet 2018, a informé la mairie de Viterne par courrier de la résiliation de la convention de BAIL INFRACOS-BOUYGUES / MAIRIE DE VITERNE.
INFRACOS, par courrier en date du 21 janvier 2021 et par mail en date du 06 avril 2021, a informé la mairie de Viterne de sa volonté de renouveler la convention SFR du 28 novembre 2011 en y incluant BOUYGUES TELECOM, pour une location annuelle de 2 000 €HT (revalorisation de 2% / an).
Les dernièrs loyers ont représentés les recettes suivantes :
BOUYGUES (2018) : 1743.94€HT (revalorisation de 2% / an)
SFR (2020) : 1135.35€HT (revalorisation de 2% / an)
Après avoir examiné le dossier ainsi que la nouvelle convention et, après avoir délibéré, le conseil municipal :
accepte de résilier, à la demande d'INFRACOS, la convention SFR actuelle à compter du 30 avril 2021, accepte, à compter du 01 mai 2021 pour une durée de 12 années, soit jusqu'au 30 avril 2033, la nouvelle convention présentée par INFRACOS pour un montant annuel de 2 000 €HT, qui sera revalorisée annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit à la date anniversaire de la convention concernée, sur la base du loyer de l'année précédente pour la présente période. Au-delà du terme des 12 ans, la convention est prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l'une des parties, notifié à l'autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 mois avant la date d'échéance de la période en cours,
autorise le maire à signer la nouvelle convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h48
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-12_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021 République Française
*****
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de VITERNE
*****
SEANCE DU 12 AVRIL 2021
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
13 11 10
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
08 avril 2021
Date d’affichage du compte rendu
15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Marc DUPON, maire.
Présents : COLNET Olivier, DUPON Jean-Marc, FRECHE Mélanie, GERARD Dominique, JACQUOT Bertrand, JOLLY-BERAUD Vanessa, KLEIN Martial, LEMOINE Nathalie, MILLET Catherine, NARDINI Pascal, OUDENOT Jean-Pierre.
Absents : .
Représentés : BELTRAMI Stéphanie par LEMOINE Nathalie, NEEL Mathieu par LEMOINE Nathalie.
Madame MILLET Catherine a été nommée secrétaire de séance
Objet : Nomination de quatre membres à l'Association Foncière de Viterne
N° de délibération : 13_2021
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
11 12 12 0 0 1
Le maire fait part aux membres du conseil municipal que les pouvoirs des membres du bureau de l'Association Foncière de Viterne arrivant à expiration, il y a lieu de procéder à leur renouvellement.
Pour cela, il est nécessaire de nommer quatre nouveaux membres, autres que ceux nommer figurant sur la liste de la chambre d'agriculture.
Le conseil municipal propose :
Pascal MALGRAS
Etienne MARCHAL
André FRANIATTE
Jean-Pierre OUDENOT
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Jean-Marc DUPON
[[[signature1]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/04/2021 à 17h52
Réference de l'AR : 054-215405861-20210412-13_2021-DE
Affiché le 15/04/2021 - Certifié exécutoire le 15/04/2021