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Procès Verbal - 1822 view Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Viterne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1822 view)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Procès-verbal du 11 mars 2024 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2024

COMMUNE DE VITERNE

La réunion a débuté le 11 mars 2024 à 20h30 sous la présidence du Maire, Monsieur DUPON Jean-Marc.

Membres présents :

Monsieur DUPON Jean-Marc

Madame FRECHE Mélanie

Madame GÉRARD Dominique

Monsieur JACQUOT Bertrand

Madame JOLLY-BERAUD Vanessa

Monsieur KLEIN Martial

Madame LEMOINE Nathalie

Madame MILLET Catherine

Monsieur NÉEL Mathieu

Monsieur OUDENOT Jean-Pierre

Membres absents représentés :

Monsieur COLNET Olivier

Pouvoir donné à M OUDENOT Jean-Pierre

Membres absents :

Madame BELTRAMI Stéphanie

Monsieur NARDINI Pascal

Secrétaire de séance : Monsieur NÉEL Mathieu

Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 20 février 2024 2024_13 - Compte de gestion 2023 - Commune de Viterne

2024_14 - Compte administratif 2023 - Commune de Viterne

2024_15 - Affectation des résultats 2023

2024_16 - Taux d'imposition des taxes locales

- Questions diverses

- Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 20 février 2024

Nathalie LEMOINE indique que la motion contre la fermeture de classe proposée en délibération ne figurait pas à l'ordre du jour. Nathalie n'a pas pu interpeller lors de la séance car elle avait donné son pouvoir à Jean Pierre OUDENOT. Relecture de sa part de la question 61 sur "le fonctionnement du conseil municipal" indiquant un risque de nullité de d'une délibération ne figurant pas sur l'ordre du jour.

Jean-Marc DUPON souligne la logique d’une motion votée en séance, sur un sujet important d’actualité reçu la veille (fermeture de classe), représentant certes une prise de position de la commune, mais n’ayant pas les effets habituels d’une délibération (décision collective ou individuelle).

Nathalie LEMOINE insiste sur la nécessité du respect de la forme même pour une délibération pouvant être jugée "mineure".

Mathieu NÉEL indique que la somme des montants indiqués au tableau des travaux forestiers n'est pas juste. Remarque confirmée par Jean Marc DUPON indiquant que le montant des interventions en futaie irrégulière de la parcelle 17.i n'est pas de 3 640,00 € mais de 1766,76 € HT suite à modification de son devis par l’ONF, mais le total est exact (erreur matérielle).

Cette rectification « matérielle » sera portée au procès-verbal, et la délibération sera rectifiée suite à cette remarque.

10 voix pour

1 abstention : M JACQUOT Bertrand

2024_13 - Compte de gestion 2023 - Commune de Viterne

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion de la commune dressé pour l’exercice 2023 par Madame France BERNIZ, Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve.

La présentation reste la même par rapport aux comptes déjà votés les années passéeProcès-verbal du 11 mars 2024 2

Sur le compte de résultat synthétique, Jean Marc DUPON indique que l'excédent de fonctionnement de 105 230 € est conforme aux attentes, et pourra être utilisée pour rembourser les prêts et financer les investissements (travaux, etc,… programmés en 2024).

11 voix pour

2024_14 - Compte administratif 2023 - Commune de Viterne

Le compte administratif est parfaitement conforme au compte de gestion. Conformément à l'article L2121-14 du CGCT, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président ; le maire peut participer à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Les membres du conseil municipal procèdent au vote du/de la président(e) de séance. Jean-Pierre OUDENOT est élu(e) président(e) de séance et, ainsi, présente le compte administratif 2023 qui s'établit comme suit :

Investissement

Dépenses Prévu 365 231.71

Réalisé 94 328.30

Reste à réaliser 228 340.00

Recettes Prévu 365 231.71

Réalisé 87 995.78

Reste à réaliser 133 100.90

Fonctionnement

Dépenses Prévu 525 426.78

Réalisé 366 877.51

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prévu 807 534.45

Réalisé 472 105.16

Reste à réaliser 0.00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement - 8 844.03

Fonctionnement 441 539.45

Résultat global 432 695.42

Le maire se retire de la salle et Jean-Pierre OUDENOT invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte administratif.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte administratif du budget communal 2023. Le fonds de roulement de la commune est toujours d'environ 230 000 €

Baisse de l'endettement par habitant comme l’indique le diagramme ci-dessous

Il est précisé qu’un des deux emprunts de la commune se termine dans 4 ans 10 voix pour

1 non-participant : M DUPON Jean-MarcProcès-verbal du 11 mars 2024 3

2024_15 - Affectation des résultats 2023

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2023, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 105 227.65 - un excédent reporté de : 336 311.80

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 441 539.45

- un déficit d'investissement de : 8 844.03 - un déficit des restes à réaliser de : 95 239.10

Soit un besoin de financement de : 104 083.13

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 441 539.45 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 104 083.13 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 337 456.32 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 8 844.03

Le projet de délibération doit préciser que le Conseil : "DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit : " (et non 2022) ;

Après rectification, la délibération est mise aux voix.

11 voix pour

2024_16 - Taux d'imposition des taxes locales

Monsieur le Maire explique que le Code Général des Impôts dispose en son article 1639 A que les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent. Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du CGI. Les recettes de fiscalité directe sont issues du produit de la base fiscale constituée par le produit des valeurs locatives fiscales des biens situés sur la commune par les taux adoptés par le conseil municipal. La taxe d’habitation n'est plus applicable que sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération (DCM 23_2019 du 17/09/2019), les logements vacants depuis plus de deux ans. Le taux est à voter depuis 2023.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la circulaire n°E-2021-13 du 8 mars 2021, précise que le vote du taux communal de TFPB reprend le taux départemental 2020 de 17,24 % pour toutes les communes du département de Meurthe-et-Moselle.

Hausse de la base : à taux et abattements constants, l’évolution des recettes fiscales de la commune dépend de la variation des bases d’imposition. Celle-ci est liée d’une part aux constructions et démolitions intervenues pendant l’exercice (progression « physique ») et d’autre part à la revalorisation des bases adoptée chaque année en loi de finances (progression « légale »). Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité directe locale est indexé sur l’inflation constatée sur douze mois. Pour l’année 2024, les bases de la taxe foncière augmenteront de +3.9 %.

Evolution du taux de la taxe foncière sur le bâti : le taux appliqué pour la commune pour 2024 serait de 15.05 %, soit une légère baisse en comparaison au taux appliqué en 2023. Avec application de la majoration de l’ex-taux départemental 2020, le taux de référence communal sera de 32.29 %.

Afin d’expliquer cette baisse de taux communal, il est rappelé que dans le cadre du pacte fiscal et financier, conclu avec la Communauté de Communes Moselle et Madon, il a été prévu le transfert d’un point de taxe foncière de la commune vers la CCMM, en 1 an ou 2 ans. En échange, la CCMM prend en charge le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (3 026 € en 2023, mais en constante augmentation), et met à la disposition des communes un fonds d’aide à l’investissement.

Ainsi, il est proposé pour le TFPB :

Collectivité Taux 2023 pour rappel Taux 2024 Taux 2025 projetés

Commune 15.72 % 15.05 % 14 72 %

Département 17.24 % 17.24 % 17.24 %

Intercommunalité 4.95 % 5.95 % 5.95 %Procès-verbal du 11 mars 2024 4

Liaison des taux des 3 taxes : la loi applicable depuis le 1er janvier 2022 oblige les collectivités territoriales à appliquer des règles « cohérentes » entre toutes leurs impositions. En particulier, une baisse de la taxe foncière sur le bâti doit être répercutée à l’identique sur les autres taxes (taxes foncières sur le non bâti, sur les résidences secondaires et sur les logements vacants).

Les taux 2024 proposés sont alors les suivants :

• 15.05 % pour la taxe Foncière sur le Bâti (total 32.29 %),

• 14.23 % pour la taxe Foncière sur le Non Bâti,

• 10.95 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Type d’impôt Taux 2023 pour rappel Taux 2024 Taux 2025 projetés

TFPB 15.72 % (total 32.96 %) 15.05 % (total 32.29 %) 14.72 % (total 31.96 %)

TFNB 14.53 % 14.23 % 14.08 %

THS 11.18 % 10.95 % 10.84 %

Il est alors proposé au conseil municipal de fixer le taux des trois taxes directes locales aux niveaux présentés ci-dessus. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :

- APPROUVER les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2024 à hauteur 32.29% (soit 15,05% + 17,24 %) pour la taxe foncière sur le bâti, 14.23 % pour la taxe foncière sur le non bâti, et 10.95 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants.

Rappel de Monsieur le Maire sur le pacte fiscal voté il y a deux ans :

- Le fond de péréquation permettant à la commune de disposer d'un droit de tirage de 30 000 € d'investissement. - La CCMM augmente 1% son taux sur le foncier bâti avec une compensation de la commune de 1% sur son taux de prélèvement sur cette même taxe.

Possibilité pour la commune d'effectuer cette opération sur 2 ans et alors que la CCMM applique dès 2024 son nouveau taux. En conséquence l'opération n'est pas neutre pour le contribuable pour 2024. L'application de cette réduction de prélèvement doit se faire de même proportion sur le taxe foncière non bâti et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Jean pierre OUDENOT demande la décomposition du taux de prélèvement de 32,96 % , sachant de que le taux communal actuel est de 15,72 %.

Jean Marc DUPON explique que le taux de 32,96 % est la somme du taux communal de 15,72% et du « taux départemental » de 17.24 % reçu en compensation de la taxe d’habitation sur les résidence principale (supprimée en 2023)

Mathieu NÉEL demande l'intérêt du fond de péréquation en 2024 dans la mesure où il n'y aura plus qu'un seul contributeur la CCMM. (actuellement 20 contributeurs: la CCMM et les 19 communes)

Le but d'un fond de péréquation intercommunale est de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales sur le plan des ressources fiscales au profit des communes dont les ressources sont moins élevées et les charges les plus importantes. Mathieu NÉEL demande si l'on a des garanties sur le taux départementale de 17,24 % pour les prochaines années. Pour le moment Jean Marc DUPON n'a aucune information sur une modification de ce taux de 17,24% qui a été repris à l’identique depuis plusieurs années.

Également, Mathieu NÉEL réitère son avis émis en commission : « la taxe foncière est la seule rentrée fiscale de la commune. La perte financière observée en projection 2024 va s’accentuer avec les nouvelles constructions sur le village. La commune n’a pas à porter la politique haussière de la CCMM ».

10 voix pour - 1 voix contre : M NÉEL Mathieu

Questions diverses : Sans objet pas de questions à l’issue du conseil municipal.

Informations diverses

M. Maire informe de la tenue d’une réunion publique sur le PLUI avec présentation au public sur Bainville 21 mars à 18h (salle des fêtes). La même réunion à destination des élus aura lieu le 19 mars à 18h sur Messein.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h00.

Monsieur NÉEL Mathieu

Secrétaire de séance

Monsieur DUPON Jean-Marc,

Maire