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Document publié le Jeudi 9 octobre 2014 par la commune de Viterne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 774 view)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Justice et droit,
Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 31-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
RECTIFICATIF TECHNIQUE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Le Maire rappelle au Conseil que les attributions de compensation correspondent aux reversements de
fiscalité professionnelle entre communauté et communes.
1. Rappel du dispositif arrêté par la CLECT du 7 novembre 2013
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), composée des maires des 19
communes formant le nouveau périmètre intercommunal au 1er janvier 2014, s’est réunie le 7
novembre 2013. Au cours de cette réunion, elle a arrêté une méthode d’évaluation du coût net des
charges transférées déduites des attributions de compensation des 7 nouvelles communes :
Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité additionnelle (CCSV) et les communes isolées
(Marthemont) :
Attribution de
compensation =
Produit
communal de
fiscalité n-1
transféré à
l’EPCI
- Montant des charges transférées à l’EPCI
Pour les communes issues d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (Sexey-aux-Forges) :
Attribution de
compensation =
Attribution de
compensation
n-1
-
Montant des charges
nouvellement
transférées à l’EPCI
La CLECT a inclut dans le calcul de la fiscalité transférée l’ensemble du « panier de recettes » alloué
par l’Etat aux collectivités en remplacement de la taxe professionnelle, y compris le FNGIR.
FNGIR = fonds national de garantie individuelle des ressources. Le FNGIR collecte les excédents des collectivités « gagnantes » suite à la réforme de la TP pour les reverser aux collectivités « perdantes ». Page …………….
Pour mémoire, les montants d’attributions de compensation déterminés par la CLECT
du 7 novembre 2013 après estimation des charges transférées étaient les suivants :
2. Problème
L’état 1259, dressé par les services fiscaux, de notification des taux d’imposition des taxes directes
locales pour 2014 ne prend pas en compte le transfert du FNGIR des 7 communes à la CCMM, au
motif que ce transfert aurait dû faire l’objet de délibérations séparées et concordantes des communes
et de la communauté de communes.
Par conséquent les communes de Flavigny, Frolois, Marthemont, Méréville et Pulligny sont toujours
prélevées du FNGIR, alors que ce même montant a été retiré de leur attribution de compensation :
elles paient donc 2 fois leur contribution. A l’inverse la commune de Pierreville continue de
percevoir son FNGIR alors qu’il vient en augmentation de son attribution de compensation : la
commune perçoit donc 2 fois le FNGIR.
La commune de Sexey-aux-Forges n’est pas concernée par le dispositif puisque issue d’un EPCI à
fiscalité professionnelle unique. Son attribution de compensation, ainsi que celle des 12 autres
communes
3. Correction
Les états 1259 de 2014 ne pouvant être modifiés, il convient d’apporter les correctifs nécessaires au
calcul des attributions de compensation de 2014, afin d’assurer une parfaite neutralité pour les
budgets des communes et de la CCMM.
Le dispositif initialement envisagé sera mis en œuvre en 2015. A cet effet les communes concernées
(Flavigny, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville et Pulligny) sont invitées à délibérer pour le
transfert de leur FNGIR à la CCMM au 1er janvier 2015.
Flavigny Frolois Marthemont Méréville Pierreville Pulligny Sexey
Population INSEE totale 1 861 693 44 1 409 328 1 250 667
Population DGF 1 918 672 46 1 455 328 1 245 675
Linéaire de voirie 6 975 7 855 1 471 9 839 5 375 8 481 6 585
I - FISCALITE TRANSFEREE (2013)
+ Cotisation foncière des entreprises (CFE) 80 219 € 9 374 € 86 € 21 554 € 1 789 € 11 155 €
+ Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 86 933 € 7 452 € 0 € 9 729 € 3 207 € 14 378 €
+ Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) 6 718 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 660 €
+ Taxe additionnelle sur le foncier non bâti 2 226 € 118 € 0 € 460 € 556 € 213 €
+ Ancienne part départementale de taxe d’habitation (Bases 2013 x taux transféré 2011) 181 198 € 69 363 € 4 084 € 129 847 € 20 049 € 117 793 €
+ Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
+ Prélèvement ou reversement du fond national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) -13 848 € -48 035 € -3 621 € -142 561 € 3 693 € -93 362 €
+ Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) 1 880 € 68 € 0 € 582 € 43 € 487 €
+ Compensation part salaires TP 27 927 € 10 956 € 0 € 8 861 € 3 187 € 27 297 €
AC actuelle 1 897 €
TOTAL FISCALITE TRANSFEREE 373 253 € 49 296 € 549 € 28 473 € 32 524 € 80 620 € 1 897 €
II - CHARGES TRANSFEREES
1 - CHARGES COMMUNALES
Curage des avaloirs 1 560 € 1 757 € 329 € 2 200 € 1 202 € 1 897 € 1 473 €
SIS 2 858 € 2 678 € 114 € 5 564 € 1 064 € 4 448 € 1 922 €
Bibliothèque 6 660 € 2 334 € 0 € 5 052 € 0 € 4 323 € 2 344 €
Contingent d'incendie 39 794 € 10 173 € 637 € 27 700 € 5 628 € 23 548 € 11 501 €
Balayage 1 611 € 1 814 € 340 € 2 272 € 1 241 € 1 959 € 1 521 €
Cours d'eaux -1 159 €
LAPE -474 €
TOTAL CHARGES COMMUNALES TRANSFERES 52 483 € 18 755 € 1 420 € 42 789 € 9 135 € 36 174 € 17 127 €
2 - COMPETENCES ET CONTRIBUTIONS INTERCOMMUNALES
Cotisation Mission Locale 3 257 € 1 213 € 47 € 2 466 € 574 € 2 188 € 1 167 €
ADSN (cotisation forfaitaire CC 2013 proratisée à la population) 525 € 195 € 0 € 397 € 92 € 352 € 650 €
Contribution Pays Terres de Lorraine 2 792 € 1 040 € 0 € 2 114 € 492 € 1 875 € 1 001 €
SCOT 2 140 € 797 € 51 € 1 620 € 377 € 1 438 € 767 €
Pour mémoire
TOTAL CHARGES INTERCOMMUNALES TRANSFERES 8 713 € 3 245 € 98 € 6 597 € 1 536 € 5 852 € 3 585 €
TOTAL CHARGES TRANSFEREES 61 196 € 22 000 € 1 518 € 49 386 € 10 671 € 42 027 € 17 127 €
III - ATTRIBUTION DE COMPENSATION
+ Fiscalité transférée 373 253 € 49 296 € 549 € 28 473 € 32 524 € 80 620 € 1 897 €
- Charges transférées 61 196 € 22 000 € 1 518 € 49 386 € 10 671 € 42 027 € 17 127 €
= Attribution de compensation 312 057 € 27 296 € -969 € -20 913 € 21 853 € 38 594 € -15 230 € Page …………….
Le montant des attributions de compensation pour 2014 et 2015 doit être rectifié de la manière
suivante :
Commune
Attribution de
compensation établie par la
CLECT du 07-11-2013
Montant du FNGIR non
transféré à la CCMM en
2014
Montant révisé de
l'attribution de
compensation 2014
Montant de l'attribution de
compensation en 2015
(après délibérations
concordantes de transfert
du FNGIR)
Flavigny 312 057 € -13 848 € 325 905 € 312 057 €
Frolois 27 296 € -48 035 € 75 331 € 27 296 €
Marthemont -969 € -3 621 € 2 652 € -969 €
Méréville -20 913 € -142 561 € 121 648 € -20 913 €
Pierreville 21 853 € 3 693 € 18 160 € 21 853 €
Pulligny 38 594 € -93 362 € 131 956 € 38 594 €
TOTAL 377 918 € -297 734 € 675 652 € 377 918 €
Le maire précise que cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable unanime de la CLECT le 3
juillet 2014, et qu’elle a été approuvée à l’unanimité par le conseil communautaire le 10 juillet 2014.
Conformément au code général des impôts, elle doit être soumise à la délibération des 19 conseils
municipaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu l’avis favorable de la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 03/07/2014,
vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2014,
fixe comme suit les attributions de compensation pour les années 2014 et 2015 :
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission en
Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI
Commune AC 2014 rectifiées AC 2015
Bainville sur Madon -31 376 € -31 376 €
Chaligny -68 363 € -68 363 €
Chavigny 23 605 € 23 605 €
Flavigny-sur-Moselle 325 905 € 312 057 €
Frolois 75 331 € 27 296 €
Maizières -11 545 € -11 545 €
Maron -29 816 € -29 816 €
Marthemont 2 652 € -969 €
Méréville 121 648 € -20 913 €
Messein 114 478 € 114 478 €
Neuves-Maisons 2 017 713 € 2 017 713 €
Pierreville 18 160 € 21 853 €
Pont Saint Vincent 66 689 € 66 689 €
Pulligny 131 956 € 38 594 €
Richardménil 140 048 € 140 048 €
Sexey aux Forges -15 230 € -15 230 €
Thélod -9 253 € -9 253 €
Viterne 9 300 € 9 300 €
Xeuilley 12 677 € 12 677 €
TOTAL 2 894 579 € 2 596 845 € Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 32-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE
À L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE VITERNE
Suite à la démission de M. Bernard MICHEL en tant que Président et Membre de l’Association
Foncière de VITERNE, Monsieur le Maire est chargé de mandater le Conseil Municipal de VITERNE
de nommer un nouveau membre Association Foncière, qui doit être propriétaire foncier dans le
périmètre de remembrement. Cette association devra ensuite se réunir afin d’élire parmi ses membres
un nouveau président.
Deux personnes se sont portées candidates :
- Cyril PELTE résidant 14 ter, rue du Docteur Boileau à VITERNE,
- Etienne MARCHAL résidant 10, rue de la République à VITERNE.
Après avoir procédé à un vote à bulletins secrets,
- Cyril PELTE obtient 4 (quatre) voix,
- Etienne MARCHAL obtient 8 (huit) voix,
- 0 (zéro) bulletins blancs ou nuls,
- Ismail TAHTACI ne prend pas part au vote.
De ce fait, le Conseil Municipal de VITERNE désigne Etienne MARCHAL comme nouveau membre
de l’Association Foncière.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission en
Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 33-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE SEXEY-AUX-FORGES
Monsieur le Maire de VITERNE informe le Conseil Municipal de la révision du PLU de la commune
de Sexey-aux-Forges.
Conformément aux articles L123-8, L123-9 et R.123-16 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal
de Viterne, après avoir délibéré, informe la commune de Sexey-aux-Forges qu’il :
- Souhaite être consulté au cours de l’élaboration du projet de PLU,
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission en
Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
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Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
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Canton de Vézelise
N° 34-2014 / Page 1/2
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
DÉSIGNATION DE LA COMMISSION PLU -------------------------------------
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne comme suit les délégués du Conseil Municipal au sein de la Commission « Plan Local d’Urbanisme » :
PLU :
Jean-Pierre OUDENOT (Vice-Président)
Etienne ROYER
Jean-Paul MAUROY
Vincent GUARDIOLA
Claude RESSMER
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission en
Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
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Canton de Vézelise
N° 35-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur le Maire expose :
l’opportunité pour la commune de VITERNE de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence,
que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité/l’établissement public.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité, Disponibilité d’Office, Invalidité
Pour cette catégorie d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2015.
Régime du contrat : capitalisation.
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission en
Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………….
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Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 36-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
TAXE D’AFFOUAGES 2014 / 2015
Sur proposition de la Commission des Bois, le Conseil Municipal
- fixe à 60 € la part d'affouage pour l'année 2015,
- décide d'affecter les parcelles suivantes :
4 – 20 – 21 – 22 – 24 – 25 – 26 – 27 – 28 - 29
Les affouagistes pourront, dès le tirage, façonner leur bois, sauf les jours de chasse (voir calendriers de
chasse affichés en Mairie) et la vidange devra être terminée au plus tard le 30 septembre 2015.
Des consignes d'exploitation seront données et portées sur les billets d'affouage.
Le Conseil Municipal désigne comme garants :
Claude JEANDEL, Jean-Pierre OUDENOT, Alain MINETTE qui ont déclaré accepter ces fonctions et se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article 138.12 du Code Forestier.
Le Conseil Municipal décide de répartir l’affouage par feu et fixe la taxe à 60 €.
Signature des 3 garants :
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention (s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17/10/2014
Le Maire, I. TAHTACI Page …………………
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Canton de Vézelise
N° 37-2014 / Page 1/2
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
DÉSIGNATION DU CCAS -------------------------------------
Suite à la démission de M. Gérard BEDEZ de son poste de Conseiller municipal, et donc de son rôle de membre au sein du CCAS,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. Jean-Pierre OUDENOT membre du CCAS :
Centre Communal d’Action Sociale :
Anaïs DESMAZIERES (Vice-Présidente)
Jean-Pierre OUDENOT
Julie NEEL
Nathalie LEMOINE
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s).
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17/10/2014
Le Maire, I. TAHTACI Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 38-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
AIDE EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à de grandes difficultés, une personne de la commune de Viterne a besoin d’une aide exceptionnelle afin de pouvoir payer une facture d’un montant de 858,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le détail de la situation particulière de l’intéressé, donne son accord pour cette aide exceptionnelle.
Adoptée par :
11 voix « pour »,
0 voix « contre »,
2 abstention (s) – Nathalie LEMOINE – Julie NEEL
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 39-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION
Le Conseil Municipal souhaite dénoncer la convention de mise à disposition de services entre la commune de Viterne et l’Association Foncière de Viterne établie le 31 octobre 2006 et entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2006.
Celle-ci stipulait que la commune devait assumer l’entretien des abords des chemins pour le compte de l’Association Foncière, à titre gracieux. Elle était renouvelée de manière tacite tous les deux ans.
Cette convention ne sera donc pas renouvelée au 1er novembre 2014.
Adoptée par :
12 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention (s) – Jean-Pierre OUDENOT
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI Page …………….
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrondissement de NANCY
Canton de Vézelise
N° 40-2014 / Page 1/1
Commune de VITERNE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2014
Nombre de Conseillers
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 13
Date de la convocation
03/10/2014
Date d’affichage
17/10/2014
L’an deux mil quatorze, le neuf octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Ismail TAHTACI, Maire.
Présents : Sébastien AMBIEHL, Anaïs DESMAZIERES, Claude JEANDEL, Nathalie LEMOINE, Jean-Paul MAUROY, Alain MINETTE, Olivier MOUGENOT, Jean-Pierre OUDENOT, Claude RESSMER, Etienne ROYER.
Absents excusés : Vincent GUARDIOLA (procuration à Sébastien AMBIEHL), Julie NEEL (procuration à Nathalie LEMOINE).
Secrétaire de séance : Claude JEANDEL.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’instaurer un règlement intérieur pour permettre un fonctionnement harmonieux des établissements et services municipaux.
Il précise que le règlement intérieur sera complété par des notes de service définissant les règles de fonctionnement propres à chaque service.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance dudit règlement et délibéré, procède au vote.
Adoptée par :
13 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention (s)
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire par le Maire
compte-tenu de la transmission
en Préfecture le 17/10/2014.
Le Maire, I. TAHTACI