Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 27 novembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 27 novembre 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Thairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 27 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 1 sur 22

Commune de Thairé

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

Le vingt-deux novembre deux-mille-vingt-trois, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le vingt-sept novembre deux-mille-vingt-trois à dix-neuf heures. Le Maire.

Madame Élise RIVOLLIER a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Madame le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.

PRESENTS : MME NASSIVET - M. BOURAIN - MME MARTIN - M. COLIN - M. MARQUET-BERTRAND

MME MACE - MME PUYRAVAULT- M. RODIER - M. DE PETRIS - M. GIRAUD - MME RIVOLLIER

POUVOIRS : M. RUAULT A M. RODIER / M. PATRIE A M. GIRAUD / MME ZITOUNI A MME PUYRAVAUD

EXCUSES : MME GOURAUD - M. ROUZEAU

ABSENTS : MME RIGOLOT - MME RUELLAN - M. BONNAL

SECRETAIRE : MME RIVOLLIER

Madame le Maire ouvre la séance.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023 2023-10-10_029

Le compte-rendu du conseil du 10 octobre 2023 a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2023.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

II - MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES

QUESTION 1

2023-11-27_047/3.5.1

Il est demandé au Conseil municipal, compte tenu des décisions concernant la voirie et l'urbanisme intervenues depuis la dernière mise à jour du tableau de classement unique des voies communales en 2013, de mettre ce tableau à jour.

Au 25/11/2013, le tableau de classement unique des voies communales :

Linéaire du nouveau tableau : ............................................................................... 12 813m Voies communales à caractères de CHEMIN ........................................................... 5 803m Voies communales à caractères de RUE .................................................................. 7 010m Voies communales à caractères de PLACE PUBLIQUE ............................................ 2 768m²

Cette mise à jour concerne la longueur de voirie communale dans le domaine public communal (dans le cadre de la préparation de la DGF 2025) ainsi que la mise à jour de la carte de la voirie communale soit :

- Classement des voies communales à caractère de rue : « Rue des Courlis » : 22m et « Rue des Avocettes » : 304 m.

Ces deux rues sont des voies issues de la rétrocession de la voirie du lotissement « Les Avocettes I », ce qui justifie le classement en voirie communale. Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 2 sur 22

Commune de Thairé

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal décide :

• d’arrêter le tableau de classement unique des voies communales de la manière suivante: Linéaire du nouveau tableau : ............................................................................... 13 139m Voies communales à caractères de CHEMIN ........................................................... 5 803m Voies communales à caractères de RUE .................................................................. 7 336m Voies communales à caractères de PLACE PUBLIQUE ............................................ 2 768m²

• d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

III- VENTE TERRAIN 379M² PARCELLE G414 LIEU-DIT « LE PONTREAU » – PROJET ANTENNE RELAIS TELECOM - HIVORY SAS

QUESTION 2

2023-11-27_048/3.2.1

Monsieur Sébastien BOURAIN expose au conseil municipal que dans le cadre du projet d’installation d’un pylône destiné aux télécommunications, la commune est sollicitée par la société HIVORY pour l’acquisition d’une bande de 379 m² estimée à 5.000 € sur la parcelle cadastrée G 414 d’une superficie totale de 688 m².

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser :

- Madame le Maire a proposé à la vente cette bande de 379m² d’une valeur estimée de 5.000€ ;

- Madame le Maire à signer le compromis de vente et l’ensemble des démarches correspondantes.

- Madame le Maire à signer les actes authentiques et des frais liés à cette démarche.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IV - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « RUE DU

TEMPLE »

QUESTION 3

2023-11-27_049/7.1.2

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics

peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la

plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des

collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations

d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit

commun de toutes des collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

EPCI : Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71

(Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités

territoriales.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 3 sur 22

Commune de Thairé

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits qui consiste en la

possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans une limite fixée par l’assemblée.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est

proposé d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget principal communal et

le budget annexe « RUE DU TEMPLE » à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent le plan comptable

abrégé. La commune peut décider d’opter pour le plan de compte développé. Toutefois les

obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. Cette

option doit être mentionnée dans la délibération.

2- Application de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Cette

autorisation est donnée au moment du vote du budget. Le maire informe l’assemblée délibérante de

ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas

de modification sur le périmètre des amortissements. En revanche, elle introduit le principe de

l’amortissement au « prorata temporis » qui s’appliquera en particulier aux subventions

d’équipement versées.

Vu l’avis favorable du Comptable public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget principal communal et le

budget annexe « RUE DU TEMPLE » de la commune de Thairé, à compter du 1er janvier 2024. La

commune appliquera pour ces budgets, le plan de compte développé.

- De conserver un vote des budgets par chapitre.

- D’autorise le maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 4 sur 22

Commune de Thairé

V - MODIFICATIVE 3 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

QUESTION 4

2023-11-27_050/7.1.2

Afin de permettre :

1- l’inscription au budget de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat à l’ensemble du personnel ainsi que l’ajustement des charges de personnel pour l’année 2023 ;

2- l’ajustement des opérations d’investissement, en dépenses et recettes relatives à l’acquisition du bâtiment de la caserne des pompiers et l’acquisition des parts sociales de la SPL Charente-Maritime développement ;

Rebecca MARTIN explique qu’il convient de procéder aux modifications de crédits suivantes :

I – AJUSTEMENT DES OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT

Section de fonctionnement Dépenses

Nature Libellé Inscription

60636 Vêtements de travail -2 000 €

Total chapitre 011 -2 000 €

6411 Prime pouvoir d'achat et charges courantes de personnel 15 300 €

Total chapitre 012 15 300 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 300 €

Section de fonctionnement Recettes

Nature Libellé Inscription

7067 Services périscolaires - cantine 13 300 €

Total chapitre 70 13 300 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 300 €

II – ACQUISITION BATIMENT CASERNE DES POMPIERS EN INVESTISSEMENT

Section d'investissement Dépenses

Nature Opé Libellé Inscription

21318 254 Bâtiments publics / Acquisition 272 000 €

Total opération 254 272 000 €

2313 266 Travaux de mise en accessibilité -300 €

Total opération 266 -300 €

261 281 Acquisition parts sociales SPL 300 €

Total opération 281 300 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 272 000 €

Section d'investissement Recettes

Nature Opé Libellé Inscription

1641 - Bâtiments publics / Emprunt 118 500 €

Total chapitre 16 118 500 €

1323 254 Subvention Département 17 35 000 €

13251 254 Subvention CdA La Rochelle - Fonds structurants 118 500 €

Total opération 254 153 500 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 272 000 €

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 5 sur 22

Commune de Thairé

VI - ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE AVEC BAC DE RAMASSAGE

QUESTION 5

2023-11-27_051/3.1.2

En raison de la vétusté de notre tondeuse autoportée actuelle, les agents des services techniques et l’équipe municipale souhaitent son remplacement.

Après plusieurs échanges, des essais sur place du matériel et une étude en interne sur les atouts et contraintes selon les missions confiées aux agents, le choix s’est porté sur une tondeuse autoportée avec bac de ramassage.

Des entreprises ont été sollicitées pour l’établissement de devis, les cinq offres sont présentées au conseil municipal.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la société « MMI de Saint-Vivien » pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée ISEKI SF224 avec bac de ramassage pour un montant HT de 24.782€ (29.738,40 € TTC).

L’offre retenue comporte par ailleurs la reprise de la tondeuse autoportée actuelle de marque KUBOTA

G23HD de 2014 ;

Considérant la proposition de reprise par la société MMI MOTOCULTURE - 17220 SAINT VIVIEN à

hauteur de 3.500 € HT (4.200 € TTC) pour la tondeuse autoportée kubota (inventaire n°437).

Madame le Maire propose la reprise de ce matériel pour 4.200 € TTC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

• De valider le devis de la société « MMI de Saint-Vivien » pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée ISEKI SF224 avec bac de ramassage pour un montant HT de 24.782€ soit 29.738,40 € TTC.

• D’autoriser la reprise de la tondeuse autoportée kubota pour un montant de 4.200 € à la société MMI MOTOCULTURE - 17220 SAINT VIVIEN ;

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

POUR : 12 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0

VII – PROJET DE MODERNISATION ET D’EXTENSION DE LA CASERNE DES POMPIERS - ACQUISITION BATIMENT - PLAN DE

FINANCEMENT - DEMANDES DE SUBVENTION

QUESTION 6

2023-11-27_052/3.1.1

Madame le Maire rappelle au conseil que la caserne des pompiers est un bâtiment communal qui a été modernisé et entretenu au fil des années et que tout a été mis en œuvre pour maintenir ces locaux fonctionnels pour les pompiers qui y travaillent avec le soutien du SDIS (Service Départemental s’Incendie et de Secours).

Du fait de son activité et de sa bonne notation pour l’ensemble de ses sorties et interventions, la caserne a reçu le renouvellement de plusieurs engins pour la sécurité des populations du secteur territorial d’intervention.

L’équipe municipale travaille depuis plusieurs mois sur des solutions pour accueillir cette nouvelle dotation d’engins afin qu’ils puissent aisément entrer et sortir du bâtiment existant. Des réunions de travail ont été organisées avec des métrés, des chiffrages financiers et l’intervention d’un architecte pour une surélévation de la toiture, mais cette solution à court terme ne sera pas suffisante pour le projet de modernisation et d’extension de la caserne.

Un morcelage des bâtiments des services techniques a aussi été envisagé mais le gain en surface est vraiment minime.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 6 sur 22

Commune de Thairé

La solution la plus intéressante pour l’extension serait l’acquisition de la parcelle cadastrée G n°488 d’une superficie de 616m² dont 197m² de bâti (locaux professionnels) qui se situe à l’arrière de la caserne ;

Ce bâtiment a déjà été visité il y a 3 ans lors d’une réflexion avec le propriétaire de l’époque sur un échange avec une partie des locaux des services techniques mais qui n’avait pas abouti.

Ayant été informée de la mise en vente de ce bien et après une estimation des domaines, celle d’un expert de l’immobilier et après négociations avec les propriétaires, la commune souhaite se porter acquéreur à l’amiable afin de ne pas exercer son droit de préemption.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

1- Le plan de financement suivant :

2- L’acquisition du bâtiment pour la modernisation et l’extension de la caserne des pompiers à hauteur de 260.000 € auxquels s’ajoutent les frais d’actes de 5.000 € ;

3- Des travaux d’installation d’une porte de garage spécifique pour les nouveaux engins à hauteur de 7.000 € TTC ;

4- De solliciter des aides financières auprès du département de la Charente-Maritime à hauteur de 35.000 € dans le cadre du « Fonds revitalisation » pour restructurer et étendre un Centre de Première Intervention (CPI) et de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle dans le cadre des « Fonds structurants » pour 118.500 €.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

VIII - EMPRUNT – ACQUISITION BATIMENT – EXTENSION DE LA CASERNE DES POMPIERS

QUESTION 7

2023-11-27_053/7.3.1

Afin de financer l’achat du bâtiment pour l’extension de la caserne des pompiers, un emprunt de 118.500 € est nécessaire.

Plusieurs banques ont été sollicitées, La Banque Postale et la Caisse d’Epargne ont répondu.

Aussi Rebecca MARTIN présente les deux propositions dont les caractéristiques sont les suivantes :

CAISSE D’EPARGNE

- Montant financé : 118.500 €

- Durée : 180 mois

- Taux fixe : 4.59%

- Type d’amortissement : échéances constantes / amortissement progressif

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Frais de dossier : 250€

- Indemnité de remboursement anticipé : actuarielle non plafonnée

- Mise à disposition des fonds : 1 ou plusieurs fois

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Acquisition bâtiment 260.000 € CdA La Rochelle

Fonds structurants

118.500 €

Frais d'actes 5.000 € Département 17

Fonds revitalisation pour restructurer et étendre

un Centre de Première Intervention (CPI)

35.000 €

Installation porte garage spécifique

pompiers

7.000 € Fonds Propres - Emprunt 118.500 €

TOTAL DÉPENSES 272.000 € TOTAL RECETTES 272.000 €Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 7 sur 22

Commune de Thairé

LA BANQUE POSTALE

- Montant financé : 118.500 €

- Durée : 180 mois

- Taux fixe : 4.32%

- Type d’amortissement : échéances constantes / amortissement progressif

- Périodicité de remboursement : trimestrielle

- Frais de dossier : 0.2% du montant du prêt.

- Indemnité de remboursement anticipé : actuarielle non plafonnée

- Mise à disposition des fonds : 1 fois

Aussi Rebecca MARTIN propose d’accepter la proposition de La Banque postale la plus avantageuse.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

IX - CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU

CHARENTES

QUESTION 8

2023-11-27_054_LTI/7.3.2

Après avoir entendu le rapport de Madame Rebecca MARTIN, adjointe aux finances, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci- après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Thairé décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 150.000 Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Thairé décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

• Montant : 150.000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable : €STER + marge de 0,60%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil, à terme échu - Frais de dossier : NEANT

- Commission d’engagement : 280 Euros / prélevée une seule foi

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture

de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 8 sur 22

Commune de Thairé

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

X - SIGNATURE – CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS-PARENTS (LAEP)

INTERCOMMUNAL

QUESTION 9

2023-11-27_055/9.1.2

Madame le Maire indique que les Lieux d’Accueil Enfants-Parents sont pertinents pour favoriser la qualité du lien d’attachement entre les parents et les très jeunes enfants, les Lieux d’Accueil Enfants- Parents occupent aujourd’hui une place centrale dans la mise en œuvre des politiques petite enfance et de soutien à la parentalité.

Lieux hybrides d’accueil des jeunes enfants et de leurs parents favorisant les échanges entre parents, enfants et professionnels dans un cadre ludique, les LAEP offrent des temps de répit pour les parents et contribuent à la socialisation du jeune enfant, à la lutte contre les inégalités et l’isolement des parents.

Le projet de création d’un LAEP intercommunal a été initié en décembre 2018 par le biais de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre 6 communes du Sud de l’Agglomération de La Rochelle : Angoulins, Châtelaillon-Plage, La Jarne, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer et Thairé. En juillet 2021, cette CTG a été élargie à la commune de Yves.

En novembre 2019, un groupe de travail a été créé à la suite du premier Comité Technique CTG Parentalité. Une étude de faisabilité du projet LAEP réunissant les acteurs et professionnels du territoire (responsable RAM, puéricultrices PMI, association Angoul’loisirs, service de médiation familial de l’UDAF, représentants de l’Éducation Nationale, représentants des Médiathèques...) s’est alors mis en place. Tous se sont montrés intéressés et convaincus de l’opportunité d’un tel projet à l’échelle des 7 communes.

Le 13 septembre 2023, après trois années marquées notamment par la pandémie de Covid-19, le projet de mise en œuvre d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents a été définitivement validé par l’ensemble des représentants des communes concernées à l’occasion d’une réunion de travail.

Aussi, les 7 communes ont décidé la mise en place d’une Convention de partenariat visant à établir, entre les signataires, un accord ayant pour objectif le fonctionnement d’une LAEP, piloté et géré conjointement (annexée à la délibération).

Il s’agit de définir, par cette Convention, les modalités de partenariat entre les différentes parties impliquées dans cette action afin de pouvoir l’animer de façon conjointe.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal :

- De bien vouloir autoriser, Madame le Maire, à signer la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un Lieu d’Accueil Enfants-Parents intercommunal ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette procédure.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 9 sur 22

Commune de Thairé

XI - ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

QUESTION 10

2023-11-27_056/8.4.1

La commune n’a pas connaissance à ce jour de projets particuliers et se limitera à faire une réponse

généraliste.

A l’appui des cartes proposées par le « portail cartographique des énergies renouvelables » mises en

ligne par le Ministère de l’Ecologie*, qui ont été également présentées lors d’un « café citoyen »

(réunion publique) le 7 octobre 2023 et à l’appui du travail de synthèse proposé par le Service Transition

Energétique et Résilience Ecologique (TERE) de la communauté d’Agglomération présenté en conseil

municipal, le Conseil Municipal porte les remarques suivantes :

Sur le volet « énergie éolienne »

Nous prenons acte de la carte proposée par l’Etat sur le portail des ENR qui classe l’ensemble des

espaces de la commune en « zones rédhibitoires » ou « zones non potentiellement favorables (forts

enjeux) ».

*Origine des données prises en considération :

Portail cartographique de l’Etat / Potentiel éolien terrestre – couche « clé en main »

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Nous affirmons à nouveau l’opposition de longue date de la commune à l’installation d’éoliennes

industrielles sur son territoire.

Sur le volet « énergie solaire »

Nous approuvons l’ensemble des cartes proposées par les services de l’Agglomération, pour les chapitres

« parc solaires au sol, Ombrières photovoltaïques, Solaire en toiture et agrivoltaïsme »

Nous rappelons cependant qu’une évolution réglementaire est indispensable pour développer le solaire

en toiture, souvent refusé à l’instruction par le service de l’Unité Départementale de l’Architecture et du

Patrimoine de Charente-Maritime (UDAP).

Sur le volet « Méthanisation »

Nous approuvons la carte proposée par les services de l’Agglomération.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 10 sur 22

Commune de Thairé

Sur le volet « Géothermie – Réseaux de chaleur – Biomasse »

Nous approuvons la carte proposée par les services de l’Agglomération.

La note de synthèse proposé par le service TERE de la Communauté d’ Agglomération de La Rochelle est annexée à la délibération.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

XII - PRIME POUVOIR D’ACHAT

QUESTION 11

2023-11-27_057/4.5.1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :

• aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

• aux agents contractuels de droit public,

Pour cela, les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant

maximum de la

prime de pouvoir

d’achat

(Décret n°2023-

1006)

Montant défini

pour les agents de

la collectivité

(l’établissement)

dans la limite des

plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 400€Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 11 sur 22

Commune de Thairé

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ 350€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ 300€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ 250€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ 200€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ 150€

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.

➢ Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine. 3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique sur Décembre 2023.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2023.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions

réglementaires et celles présentées ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 12 sur 22

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XIII – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

QUESTION 12

Propos introductifs

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction

Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices

de gestion. Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH (Gestion des Ressources Humaines) sont

définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche

plus collective.

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace.

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics.

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction

publique et le secteur privé.

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de

GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences).

2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels.

3° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des

métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité

professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des lignes

directrices de gestion permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les

afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des lignes directrices de gestion :

Un agent peut invoquer les lignes directrices de gestion en cas de recours devant le tribunal administratif

contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un

représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT), pour

l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en

matière d’avancement, de promotion ou de mutation. A sa demande, les éléments relatifs à sa situation

individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion lui sont

communiqués.

L’Autorité territoriale (Maire) met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation

des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles,

des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 13 sur 22

Commune de Thairé

Projet Politique – Les grandes orientations du mandat

La commune de Thairé souhaite maintenir voire développer le niveau de services aux usagers

nécessaires à la satisfaction des besoins des Thairésiens et du territoire.

Aussi, la commune a pour ambition de disposer d’équipements et services nécessaires au bien-être de sa

population et des agents y travaillant et de faire de Thairé une ville où la nature à toute sa place pour

former un cadre de vie et de travail privilégié, une ville moderne, dynamique et attrayante, au sein de la

communauté d’agglomération Rochelaise.

Il s’agira donc d’agir collectivement, en responsabilité avec sobriété et résilience. À cet effet, les lignes

directrices de gestion prennent en compte les éléments de contexte (réglementaire, état de l’existant,

fonctionnement et besoin de service) en vue d’anticiper les besoins, de se prémunir des risques, de

permettre la concertation et prise en compte de la parole de chacun, afin de réfléchir et travailler

ensemble pour prévenir les évolutions à venir.

Le respect de la réglementation, l’adéquation au besoin de service, la préservation de l’équité entre

agents, la qualité de vie au travail, le positionnement de l’usager au cœur des préoccupations des

politiques publiques, représentent donc les piliers fondamentaux de la gestion des ressources humaines.

Enjeux RH et objectifs

Les lignes directrices de gestion, représentant les grandes orientations de politique des ressources

humaines, ont pour ambition de maintenir un dialogue social apaisé et constructif, créer des conditions

propres à favoriser l'épanouissement des agents et leur évolution pour participer à la qualité du service

rendu aux publics, permettre l’engagement de tout un chacun, développer le professionnalisme,

favoriser l’adaptabilité et capitaliser sur l’énergie individuelle et collective.

Cette politique des ressources humaines puise ses fondements dans une stratégie à court, moyen et long

terme, préalablement discutée et validée en réunions de travail. Ces orientations sont claires et

transposent l’identité, les valeurs et la culture de Thairé. La commune porte des valeurs qui animent les

actions au quotidien et sont intégrées sur tous les actes de la gestion des ressources humaines.

L’intention est de permettre à chacun de trouver sa place dans l’organisation et de s’épanouir

professionnellement. Que les agents aient la possibilité de participer, de s’exprimer sur les sujets de la

collectivité, aient la possibilité de se former et de se développer au sein des différentes filières et/ou

services grâce au développement de la mobilité pour favoriser une gestion dynamique des carrières.

La promotion du bien-être au travail dans lequel le management et l’encadrement de proximité joue un

rôle essentiel. Il s’agit de donner un sens au travail de chacun. La promotion de la diversité avec

l’acceptation de l’autre dans toute sa différence. A cet effet, une démarche volontariste est engagée

notamment dans les domaines du handicap, de la non-discrimination, de l’égalité femme homme.

I- LES FONDEMENTS DE L’ORGANISATION RH

Cartographie des agents

Les effectifs de la commune de Thairé au 1er aout 2023 sont les suivants :

Statut Fonctionnaires Contractuels

En nombre 17 9

En pourcentage 65% 35% Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 14 sur 22

Commune de Thairé

Répartition par filière

Filière %

Technique 35%

Animation 38%

Administrative 15%

Social 8%

Police municipale 4%

Répartition par catégorie

Fonctionnaires et contractuels En nombre En %

Catégorie B 1 4%

Catégorie C 25 96 %

Répartition par sexe et âge

Tranche d’âge Hommes Femmes

65 ans et plus 1 0

60 à 64 ans 0 2

55 à 59 ans 2 2

50 à 54 ans 1 1

45 à 49 ans 1 4

40 à 44 ans 0 4

35 à 39 ans 1 3

30 à 34 ans 0 2

25 à 29 ans 0 2

Moins de 25 ans 0 0

TOTAL 6 20

Emploi de travailleurs handicapés (BOETH)

- Taux d’emploi direct par la commune de travailleurs en situation d’handicap : 14.3% des emplois

permanents ;

- La Commune à recours à des entreprises d’insertion des travailleurs handicapés (entretien des

espaces verts, élagage...) : nombre d’unités déductibles 0.1

Les rémunérations

Montant des charges de personnel pour les 5 derniers années (chapitre 012)

ANNÉE CHARGES DE PERSONNEL ATTENUATION DE

CHARGES (6419/74718)

% SUR DEPENSES

FONCTIONNEMENT

2019 649.768 € -23.446 € 58.47%

2020 656.054 € -36.192 € 57.91%

2021 734.728 € -62.493 € 56.16%

2022 720.856 € -48.459 € 52.35%

2023 754.000 € - 6.240 € 54.78%

Les prévisions de départ à la retraite

ANNÉE SERVICE NOIMBRE D’AGENT TYPE CONTRAT / HORAIRE

2024 ESPACES VERTS 1 CAE – 22.50H

2025 MÉNAGE 1 TITULAIRE – 24H ANIMATION 1 TITULAIRE – 27H

2027 VOIRIE-BATIMENT 1 TITULAIRE – 35 H AGENCE POSTALE 1 CDD PERMANENT – 35H Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 15 sur 22

Commune de Thairé

Les formations

Taux de départ en formation des agents permanents : 50%

Nombre moyen de jours de formation par agent permanent : 1.6

Montant moyen consacré à la formation par agent permanent : 121€

Égalité professionnelle

Taux de féminisation des emplois permanents : 79%

Part des agents à temps partiel : 25% (femmes) / 0% (Hommes)

Part des agents à temps non complet : 64% (femmes) / 0% (hommes)

Part des primes sur rémunérations annuelles : 11% (femmes) / 16% (hommes)

Pratiques RH existantes

La commune de Thairé dispose de documents cadres ayant été présentés et validés en conseil municipal

au fil des années. Ces documents structurent les actions RH et se composent d’un rappel de la politique

générale en matière de ressources humaines, de la définition des règles en fonction du sujet évoqué et

de la mise en œuvre pratique du sujet évoqué. Nous avons aussi un organigramme actualisé, une fiche

de poste à jour par agent et un tableau des effectifs à jour.

A ce titre, la commune de Thairé dispose des rapports et délibérations dans les domaines suivants :

- Concernant la politique en matière de gestion administrative et des temps de travail :

o Un protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail validé par le

Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du -

7/12/2001 et validé en conseil municipal par délibération en date du 27/12/2001 avec

application au 01/01/2002,

o Mise en place du temps partiel de droit et sur autorisation accordée pour convenances

personnelles validé par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la

Charente-Maritime en date du 13/06/2013 et validé en conseil municipal par délibération

en date du 04/02/2013,

o Le temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’école et de la police municipale est

annualisé.

- Concernant la politique en matière de rémunération :

o Une application du régime indemnitaire IAT (indemnité d’Administration et de Technicité)

et IEM (Indemnité d’Exercices de Missions) présentés et votés en conseil municipal par

délibération en date du 24/02/2004 et une Indemnité Spéciale de Fonction) présentée et

votée en conseil municipal par délibération en date du 13/11/2014,

o Adoption du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,

Expertise et de l’Engagement Professionnel) validé par le Comité Technique Paritaire du

Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du 21/03/2019 et validé en conseil

municipal par délibération en date du 10/04/2019.

- Concernant la politique en matière d’avancement de grade :

o Détermination des ratios promus/promouvables pour l’avancement de grade validé par le

Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Charente-Maritime en date du

04/05/2017 et validé en conseil municipal par délibération en date du 18/05/2017. Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 16 sur 22

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II- VALORISATION ET PROMOTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

A- ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE PROMOTION

A1 - Avancement de grade

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois auquel

appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé.

L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut-être accordé aux fonctionnaires dont la valeur

professionnelle le justifie.

Critères retenus Priorité

- Privilégier l’obtention d’un examen professionnel 4

- Prendre en compte l’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou examen 3

- Privilégier l’ancienneté dans le grade ou/et dans la collectivité 2

- Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle 1

- Reconnaître l’investissement et la motivation 2

- Mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme 3

A2 - Promotion interne

Chaque cadre d’emplois définit les fonctions et missions correspondantes. L’accès à un nouveau cadre

d’emplois doit par conséquent être conditionné par le fait que l’agent exerce des fonctions relevant de

celui-ci ou soit nommé sur un emploi correspondant.

L’objectif est de définir des critères de dépôt des dossiers de promotion interne à la Commission

Administrative Paritaire qui reste compétente en la matière. L’enjeu est l’accès à un cadre d’emplois de

catégorie supérieure en la matière.

Critères retenus Priorité

- L’obtention d’un examen professionnel (le cas échéant) 4

- La mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme 3

- L’ancienneté dans la collectivité ou dans l’emploi 2

- L’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou examen 3

- La valeur professionnelle 1

- L’investissement et la motivation 2

B- ORIENTATIONS GENERALES EN MATIERE DE VALORISATION DES PARCOURS

B1- Indicateurs de prises en compte de la valeur et de l’engagement professionnels

Il s’agit de définir des indicateurs pouvant servir de référence pour attester de la valeur professionnelle.

Critères retenus Priorité

- Le compte-rendu d’entretien professionnel annuel 1

- Les formations suivies 3

- Les travaux rendus et/ou projets réalisés 2

B2- Accompagnement et/ou nomination après concours

Il s’agit de définir les critères favorisant la passation des concours et fixant les conditions de nomination faisant suite à la réussite d’un concours.

Critères retenus pour l’accompagnement

- Communiquer sur les dispositifs de préparation concours et examen professionnel (EP) en lien avec les besoins de la

collectivité avec prise en compte de l’investissement et la motivation

- Fixer les règles des accès aux préparations concours et EP

- Communiquer sur les suites pouvant être données à la réussite à un concours ou EP par une nomination interne ou un

accompagnement sur une nomination externeConseil Municipal 27 novembre 2023 Page 17 sur 22

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Critères de nomination retenus Priorité

- La mise en adéquation grade / fonctions et responsabilités / organigramme 1

- L’effort de formation et/ou de préparation d’un concours ou examen 4

- L’investissement et la motivation 2

- Les compétences professionnelles et capacités d’adaptation aux nouvelles missions 3

B3- Mesures favorisant l’accès à des fonctions supérieures

Il s’agit de prévoir des mesures facilitant la mobilité interne.

Critères retenus

- Mettre en place un tutorat et/ou accompagnement dans les nouvelles fonctions

- Favoriser l’accès à des parcours spécifiques y compris qualifiants

- Cycles de formation : métiers de manager, poste à responsabilité, responsable financier, ...

III- STRATEGIE PLURIANNUELLE DE POLITIQUE RH

Actions à mettre en place

- mise en place d’un règlement intérieur ;

- création d’une délibération relative aux astreintes ;

- création d’une délibération sur le télétravail ;

- mise en place d’un compte épargne temps (CET) ;

- mise en place d’un règlement et d’un plan de formation avec suivi (modalités CPF) ; - déployer des outils de suivi du temps de travail (planning, suivi, règlement des congés...) ; - identifier les métiers sensibles, les métiers en tension et les métiers stratégiques ; - renforcer la procédure des entretiens professionnels ;

- informer et accompagner les agents dans leur déroulement de carrière ;

- élaborer le Document unique d'évaluation des risques professionnels et définir un plan d'action ; - définir le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

- établir une procédure de suivi des formations et habilitations obligatoires (habilitations électriques, montage et démontage des échafaudages, etc.) ;

- engager une réflexion sur la protection sociale (participation « santé », « prévoyance »). - promotion interne des secrétaires de mairie en catégorie B (revalorisation du métier).

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

XIV - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES 2024 A

2026 AVEC IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

QUESTION 13

2023-11-27_058/8.5.1

Madame le Maire expose le projet de convention en rappelant dans un premier temps le contexte et dans un second temps les termes de la convention.

La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), généralise la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel de soit le réservataire.

L’objectif de ce changement de mode de gestion est d’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social et d’optimiser l’allocation des logement disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés. Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 18 sur 22

Commune de Thairé

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit la généralisation du passage de cette gestion pour le 24 novembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur le département de la Charente-Maritime.

La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux réservataires. En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.

La convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation au sein du parc locatif social du bailleur, sur le territoire d’intervention.

Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux réservataires, les parties s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :

- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunales du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’attributions (CIA) ;

- Les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.

Les tableaux ci-dessous reprennent le stock de logements réservés sur notre territoire ainsi que le volume estimé d’attributions pour l’exercice 2024, qui démarrera le 1er janvier.

Parc des

Logements

au

01/01/2023

(LLS) *

Défense et

sécurité

intérieure

Vente et

démolition

*

Stock Rotation départementale

Nombre de

logements

disponibles

à la

relocation

RU et LHI Mutations Habitat spécifique

Flux annuel

Nombre à

répartir

entre

réservataires

9764 44 33 9687,00 8.35% 808.86 6 92 - 710.86

* Cf dernière année connue

Réservataire

Stock

logements

bailleur

Stock de

logements

réservés sur le

parc

% de réservation

pour parc du

bailleur

Flux annuel à

répartir

% de réservation

/ Flux annuel à

répartir

Volume

d’attributions à

affecter au

réservataire en

2024

MAIRIE DE THAIRÉ 9764 1 0.01 710.86 0.07 1

Le projet de convention est annexé à la délibération.

Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil municipal :

- De bien vouloir autoriser, Madame le Maire, à signer convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux au titre des collectivités locales 2024 à 2026 avec Immobilière Atlantic Aménagement ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette procédure.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 19 sur 22

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XV - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS

SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

QUESTION 14

2023-11-27_059/1.3.3

EXPOSÉ PRÉALABLE

Madame le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 20 sur 22

Commune de Thairé

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

DÉCISION

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21h30.Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 21 sur 22

Commune de Thairé

Liste des présents à la séance du 27 novembre 2023

NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES

Marie-Gabrielle

NASSIVET présente Béatrice MACÉ présente

Sébastien BOURAIN présent Maryse PUYRAVAUD présente

Rébecca MARTIN présente Christophe RODIER présent

Stéphane COLIN présent Willy DE PETRIS présent

Danielle GOURAUD excusée Sébastien GIRAUD présent

Nicole RIGOLOT Absente Florence RUELLAN absente

Dalila ZITOUNI Pouvoir à MME PUYRAVAUD Jérôme PATRIE Pouvoir à M. GIRAUD

Michel RUAULT

Pouvoir à

M. RODIER Elise RIVOLLIER présente

Alain MARQUET-

BERTRAND présent Marc BONNAL absent

Yves ROUZEAU excusé

Table des matières séance du 27 novembre 2023 Réf.

I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2023 2023-10-10_029

II - MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES QUESTION 1 2023-11-27_047/3.5.1

III - VENTE TERRAIN 379M² PARCELLE G414 - LE PONTREAU - PROJET ANTENNE RELAIS TELECOM QUESTION 2 2023-11-27_048/3.2.1

IV - ADOPTION NOMENCLATURE M57 AU 01/01/24 BUDGET PRINCIPAL ET BA « RUE DU TEMPLE » QUESTION 3 2023-11-27_049/7.1.2

V - DECISION MODIFICATIVE 3 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL QUESTION 4 2023-11-27_050/7.1.2

VI - ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE AVEC BAC DE RAMASSAGE QUESTION 5 2023-11-27_051/3.1.2

VII - PROJET MODERNISATION EXTENSION CASERNE DES POMPIERS QUESTION 6 2023-11-27_052/3.1.1

VIII - EMPRUNT – ACQUISITION BATIMENT – EXTENSION DE LA CASERNE DES POMPIERS QUESTION 7 2023-11-27_053/7.3.1

IX - CONVENTION LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE- CEAPC QUESTION 8 2023-11-27_054_LTI/7.3.2

X - SIGNATURE - CONVENTION PARTENARIAT MISE EN ŒUVRE D’UN LAEP INTERCOMMUNAL QUESTION 9 2023-11-27_055/9.1.2

XI - ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES QUESTION 10 2023-11-27_056/8.4.1

XII - PRIME POUVOIR D’ACHAT QUESTION 11 2023-11-27_057/4.5.1

XIII – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION QUESTION 12 AVIS FAVORABLE

XIV - CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AU TITRE

DES COLLECTIVITES LOCALES 2024 A 2026 AVEC IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT QUESTION 13 2023-11-27_058/8.5.1

XV- MANDAT AU CDG17 CONSULTATION CONVENTION PREVOYANCE QUESTION 14 2023-11-27_059/1.3.3 Conseil Municipal 27 novembre 2023 Page 22 sur 22

Commune de Thairé