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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Thairé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil Seance du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 1 sur 14 Commune de Thairé
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2024
Le dix décembre deux-mille-vingt-quatre, il a été adressé à chaque conseiller une convocation pour une réunion qui aura lieu le seize décembre deux-mille-vingt-quatre à dix-neuf heures. Le Maire.
Monsieur Michel RYAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Monsieur le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré -9 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum était remplie.
PRESENTS : M. BOURAIN - M. COLIN - M. RUAULT - MME PUYRAVAUD - MME ZITOUNI
M. MARQUET-BERTRAND - M. ROUZEAU - M. RODIER - M. DE PETRIS
POUVOIRS : MME HUMEAU A M. BOURAIN
EXCUSES : M. GIRAUD - M. BONNAL
ABSENTES : MME GOURAUD - MME RIGOLOT - M. PATRIE - MME RIVOLIER
SECRETAIRE : M. RUAULT
Monsieur le Maire ouvre la séance.
I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 2024-11-18_039
Le compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2024 a été communiqué aux conseillers municipaux qui en ont pris connaissance.
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2024.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
II - PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL –
ADOPTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D’INFORMATION ET D’ACCUEIL DES DEMANDEURS DE
LOGEMENT SOCIAL (SIAD)
QUESTION 1
2024-12-16_079/8.5.1
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) portée par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et adopté en Conseil Communautaire le 4 mai 2023, prévoit et définit les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) de logement
social.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-2-7, L.441-2-8 et R.441- 2-19 relatifs au Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de logement social ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, dite loi LEC ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 16 octobre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS ; Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 2 sur 14 Commune de Thairé
Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;
La Communauté d’agglomération de La Rochelle, dans le cadre de la loi ALUR, a approuvé le 4 mai 2023 son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) dont l’un des axes est la mise en œuvre du droit à l’information avec la création d’un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social (SIAD).
Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme : - Une information générale sur le logement social
- Une information spécifique au territoire de l’EPCI concerné.
Il permet d’améliorer l’accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de connaître :
- La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation en précisant s’ils sont services enregistreurs de la demande de logement social,
- L’offre du territoire,
- La demande exprimée,
- La délai d’attente,
- Les procédures de traitement.
Le SIAD est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d’approfondissement de l’information et de l’accueil délivré à l’usager :
- Guichets de niveau 1 : information de base aux demandeurs
- Guichets de niveau 2 : informations de base et enregistrement de la demande - Guichets de niveau 3 : suivi de la demande (uniquement les bailleurs sociaux).
La commune a souhaité se positionner sur le niveau 1, ce qui implique :
- Accueil, orientation et informations générales aux personnes souhaitant déposer une demande de logement social (règles générales d’accès au parc social, modalités de dépôt de la demande, liste des lieux d’enregistrement…)
- Renvoi vers un guichet de niveau 2 et vers le portail grand public (demandedelogement17.fr) pour enregistrer la demande
Cette mission est gérée en direct par la commune par le biais de l’accueil du CCAS de la mairie.
Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans. Il pourra évoluer en fonction des bilans et évaluations ou faire l’objet d’avenants en fonction des évolutions réglementaires, de même que la convention du SIAD.
Considérant l’avis favorable des membres de la Conférence Intercommunale du Logement le 30 octobre 2024 ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention relative au Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs de logement social (annexée à la délibération) ;
- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et tous les documents y afférents.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 3 sur 14 Commune de Thairé
III - REGULARISATION CADASTRALE ENTRE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DES PARCELLES N°99-101-742
QUESTION 2
2024-12-16_080/3.5.2
Lors de division ou de vente de parcelles, il apparaît que des voiries communales ont été tracées suivant des alignements entendus entre les propriétaires et la commune, mais non traduits par des modifications cadastrales
A La Fondelay, Section E n° 99-101-742, E-99 - rue du Prieuré, domaine communal / E-101 - rue du puits, domaine communal / E-742 - rue de la Fontaine du Chêne, domaine départemental
Ce terrain fait l’objet d’une division. A cette occasion, un nouveau bornage a été fait afin de rectifier le plan cadastral en fonction des alignements fixés par le mur de la propriété, deux parties étant cédées par le propriétaire au domaine communal et départemental et une partie du domaine communal cédé au propriétaire.
- Cession par le propriétaire M./Mme LANDREAU à la Commune de Thairé : parcelle cadastrée
section E N°742 pour 2m² ;
- Cession par le propriétaire M./Mme LANDREAU au Département de la Charente-Maritime :
parcelle cadastrée section E N°742 pour 52m² ;
- Cession par la Commune de Thairé au propriétaire M./Mme LANDREAU : parcelle cadastrée
section E N°101 pour 56m²
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- D’accepter les nouveaux alignements et plans de bornage proposés sur le domaine communal,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Charente-Maritime pour la
régularisation sur le domaine départemental,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 4 sur 14 Commune de Thairé
IV - ACQUISITION TERRAIN LES CHAINTRES PARCELLE CADASTREE G.27
QUESTION 3
2024-12-16_081/3.1.1
Monsieur le Maire expose au conseil avoir eu connaissance de la vente d’un terrain cadastré G27 d’une
superficie de 2 325 m² au lieu-dit Les Chaintres, en zone naturelle (zonage Nr au PLUi).
Ce terrain a servi par le passé de décharge de remblais tout venant. Il a depuis été en partie nettoyé et
nivelé. Il appartient aujourd’hui à une famille qui aurait souhaité s’y installer.
Le règlement de la zone (Nr, zone humide, boisé classé) ne permet pas une occupation à des fins
d’habitation. Ce terrain, situé en zone naturelle est inconstructible et éloigné de tout réseau.
Le propriétaire a donc mis en vente ce terrain.
L’achat de cette parcelle est pour la commune une opportunité d’en retrouver la maitrise et de lui
rendre son caractère naturel initial.
Une négociation à l’amiable est en cours avec le propriétaire et nous avons également contacté le
service des domaines afin qu’il nous apporte une estimation de la valeur de cette parcelle.
Suite à cet exposé il est demandé au conseil de se positionner sur l’opportunité d’acquérir cette parcelle
par une délibération de principe.
En cas d’avis favorable ce projet pourra être présenté à un prochain conseil pour validation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- De donner un avis favorable de principe ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 5 sur 14 Commune de Thairé
V - REALISATION D’UN DIAGNOSTIC DE L’EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION
QUESTION 4
2024-12-16_082/7.1.2
L’église Notre-Dame-de-l’Assomption de Thairé est située au cœur du bourg, place Notre-Dame. Son clocher est inscrit au titre des Monuments Historiques, depuis le 27 septembre 1925.
Le diagnostic de cette église s’inscrit dans la volonté de la commune de s’engager dans la sauvegarde de cet édifice, qui commence à se dégrader. Le vieillissement d’un tel édifice est inexorable et la transmission de cet héritage est une charge importante pour la commune.
L’église rencontre aujourd’hui principalement des désordres structurels côté est, à la jonction entre la nef et le chœur.
Ces éléments et leurs conséquences ont mis en lumière la nécessité de se pencher en profondeur sur l’édifice et de lancer une étude de diagnostic sur l’ensemble de celui-ci, afin de définir la programmation des travaux nécessaires à sa conservation.
Le diagnostic patrimonial est une phase déterminante pour la documentation de l’édifice, la définition
raisonnée des travaux et leur programmation hiérarchisée. L’étude approfondie de l’édifice réalisée à
cette phase, est acquise par un travail sur site de relevés détaillés tant métrés que d’analyse des
pathologies et des transformations constructives mais également par un travail de collecte
documentaire historique (archives départementales, municipales...) et de prise de connaissance de
l’ensemble des documents techniques récents (PV, études, factures...).
Le diagnostic réalise l’analyse et la synthèse de l’ensemble pour formuler le projet de restauration. Il
permet ainsi aux élus de la commune de disposer des outils nécessaires à la prise de décision.
Nous avons consulté des cabinets d’architecte du patrimoine et nous avons reçu deux propositions :
- Chloé BAYCHELIER, architecte, Châtelaillon Plage pour 15.800 € HT, soit 18.960 € TTC ;
Architecte du patrimoine Ingénieur structure Economiste Relevé 3D
6.800 € HT 3.100 € HT 2.700 € HT 3.200 € HT
- Anne BOISSAY, architecte, Aytré, pour 14.255 € HT, soit 17.106 € TTC.
Architecte du patrimoine BE structure Economiste Scan - imagerie
4.550 € HT 4.200 € HT 1.900 € HT 3.605 € HT
La proposition de l’architecte du patrimoine, Anne BOISSAY, a été retenue pour un montant de 14.255 €
HT.
Afin de mener à bien cette étude en vu d’une estimation et une programmation des travaux, il est
nécessaire de solliciter les financeurs institutionnels, la Région Nouvelle Aquitaine, Le Département de la
Charente-Maritime, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la Fondation du Patrimoine.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- De retenir l’architecte du patrimoine, Anne BOISSAY, pour un montant de 14.255 € HT ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les financeurs : la Région Nouvelle Aquitaine, Le
Département de la Charente-Maritime, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la
Fondation du Patrimoine ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 6 sur 14 Commune de Thairé
VI – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES EXPLOITES SELON UN MODE
DE PRODUCTION BIOLOGIQUE
QUESTION 5
2024-12-16_083/7.2.3
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé
Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé. (Exposé des motifs conduisant à la proposition).
Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Vu l’article 1395 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 5 voix contre, 2 voix pour et 3 abstentions :
- Décide de ne pas exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :
o classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / 91,
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VII – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT - ISFE
QUESTION 6
2024-12-16_084/4.5.1
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Considérant la délibération en date du 13 novembre 2014 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 26 novembre 2024,
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et du cadre Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 7 sur 14 Commune de Thairé
d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d’emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu’à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : Agents de police municipale (catégorie C),
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ;
LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Seront appréciés :
L'implication au sein de la collectivité
Les aptitudes relationnelles
Le sens du service public
La réserve, la discrétion et le secret professionnel
L’adaptabilité et l’ouverture au changement
La ponctualité et l'assiduité
Le travail en autonomie
La rigueur et la fiabilité du travail effectué
La réactivité face à une situation d’urgence
La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes L’implication dans les projets de la collectivité
Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent
La disponibilité Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 8 sur 14 Commune de Thairé
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
1 556 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant (778 € soit 64.83 €/mois). Elle sera complétée d'un versement annuel de 778 € en décembre de chaque année.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le Maire déterminera :
- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
- Le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
- L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.
- L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année.
MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. L’indemnité suivra le sort du traitement pendant :
- les congés annuels,
- les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
- les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence,
- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
- les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption, - les périodes de temps partiel thérapeutique.
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, l’indemnité est maintenue dans les proportions suivantes :
- 33% la première année
- 60% les deuxième et troisième années.
L’indemnité est suspendue durant le congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises.
L’agent ne peut pas cumuler les indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie. Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 9 sur 14 Commune de Thairé
Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
Le versement de l’indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes :
- d’autorisations spéciales d’absence,
- de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le versement de l’indemnité sera suspendu pendant les périodes :
- de congé de formation professionnelle,
- de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
CUMULS
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
DISPOSITIONS FINALES
Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 26 novembre 2024 et après en avoir délibéré,
- ADOPTE les modalités d’attribution et les montants de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement dans les conditions indiquées ci-dessus
- ABROGE la délibération en date du 13 novembre 2014 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale (Indemnité Spéciale de Fonction – ISF)
- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 et les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 10 sur 14 Commune de Thairé
VIII - CREATION CDD SAISONNIER AUX SERVICE ESPACES VERTS ET BATIMENTS - VOIRIE
QUESTION 7
2024-12-16_085/4.2.2.1
ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE NON PERMANENT
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°
Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir renforcement du pôle technique espaces verts et bâtiments- voirie.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
La création à compter du 1er janvier 2025 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée hebdomadaire de service déterminée dans le tableau suivant.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour des périodes notifiées dans le tableau suivant.
Poste Durée hebdomadaire Période
Adjoint technique espaces verts 35H/Hebdo 01/01/25 au 28/02/25
Adjoint technique bâtiments-voirie 35H/Hebdo 01/01/25 au 28/02/25
La rémunération des agents sera calculée au prorata de la durée hebdomadaire des contrats à hauteur du taux horaire correspondant à 100% du SMIC.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
IX - CREATION DE DEUX POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
QUESTION 8
2024-12-16_086/4.1.1
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 11 sur 14 Commune de Thairé
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents, un agent technique espaces verts sur le garde Adjoint Technique et un agent technique bâtiments-voirie sur le grade Adjoint Technique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents, un agent technique espaces verts sur le garde Adjoint Technique et un agent technique bâtiments-voirie sur le grade Adjoint Technique à temps complet, à raison de 35/35èmes,
- à ce titre, ces emplois seront occupés par deux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoint Technique,
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 12 sur 14 Commune de Thairé
X - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2025
QUESTION 9
2024-12-16_087/4.1.7
GRADE OU EMPLOI Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes Pourvus Postes Vacants
SECTEUR ADMINISTRATIF
Rédacteur Secrétaire général de mairie B 35/35ème 1 0 1
Adjoint administratif principal 1ère classe C 35/35ème 2 2 0
Adjoint administratif C 35/35ème 1 1 0
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique C 20/35ème 1 1 0
Adjoint technique C 27/35ème 1 1 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 35/35ème 1 1 0
Adjoint technique C 35/35ème 4 4 0
Adjoint technique C 28/35ème 1 1 0
Adjoint technique principal 2ème classe C 24/35ème 1 1 0
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal 2ème classe B 35/35ème 1 1 0
Adjoint d’animation principal 2ème classe C 35/35ème 1 1 0
Adjoint d’animation C 12.5/35ème 1 1 0
Adjoint d’animation C 30.5/35ème 2 2 0
Adjoint d’animation C 30/35ème 1 1 0
Adjoint d’animation C 27/35ème 1 1 0
SECTEUR A.T.S.E.M.
ATSEM principal 1ère classe C 30.5/35ème 1 1 0
ATSEM principal 2ème classe C 30.5/35ème 1 1 0
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal C 22.5/35ème 1 1 0
TOTAL 23 22 1
EMPLOIS PERMANENTS DES
AGENTS CONTRACTUELS Catégorie Durée hebdomadaire Effectif Budgétaire Postes pourvus Postes vacants
Agent gestion agence postale APC
CDD convention mairie-la Poste C 35/35
ème 1 1 0
Animateur enfance-jeunesse
CDD 3-2 saisonnier C 30/35
ème 1 1 0
Animateur enfance-jeunesse
CDD 3-2 saisonnier C 28/35
ème 1 1 0
Animateur enfance-jeunesse
CDD 3-2 saisonnier C 35/35
ème 1 1 0
ATSEM - CDD 3-2 saisonnier C 30.5/35ème 1 1 0
Agent technique espaces verts CAE C 22.5/35ème 2 2 0
Agent technique espaces verts
CDD 3-2 saisonnier C 20/35
ème 1 1 0
Agent technique espaces-verts
CAE LAB DE L’EMPLOI C 35/35
ème 1 1 0
Agent technique espaces verts
CDD 3-2 saisonnier C 35/35
ème 1 1 0
Agent technique bâtiments-voirie
CDD 3-2 saisonnier C 35/35
ème 1 1 0
Agent entretien bâtiments Vacataire C 500h/an 1 1 0
Animateur éducation jeunesse
vacataire C 500h/an 2 2 0
TOTAL 14 14 0
TOTAL GENERAL 37 36 1
POUR : 10 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21h00. Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 13 sur 14 Commune de Thairé
Liste des présents à la séance du 16 décembre 2024
NOMS SIGNATURES NOMS SIGNATURES
Sébastien BOURAIN présent Willy DE PETRIS présent
Stéphane COLIN présent Sébastien GIRAUD excusé
Michel RUAULT présent Jérôme PATRIE absent
Maryse PUYRAVAUD présente Cécile HUMEAU Pouvoir à M. BOURAIN
Danielle GOURAUD absente Elise RIVOLLIER absente
Nicole RIGOLOT absente Marc BONNAL excusé
Dalila ZITOUNI présente
Alain MARQUET-
BERTRAND présent
Yves ROUZEAU présent
Christophe RODIER présent
Table des matières séance du 16 décembre 2024
Réf.
I - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 2024-11-18_039
II – CONVENTION RELATIVE SERVICE INFORMATION ET ACCUEIL DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL QUESTION 1 2024-12-16_079/8.5.1
III - REGULARISATION CADASTRALE ENTRE DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DES PARCELLES N°99-101-742 QUESTION 2 2024-12-16_080/3.5.2
IV - ACQUISITION TERRAIN LES CHAINTRES PARCELLE CADASTREE G.27 QUESTION 3 2024-12-16_081/3.1.1
V - REALISATION D’UN DIAGNOSTIC DE L’EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION QUESTION 4 2024-12-16_082/7.1.2
VI – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – EXONERATION DES TERRAINS AGRICOLES
EXPLOITES SELON UN MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE QUESTION 5 2024-12-16_083/7.2.3
VII – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT – ISFE QUESTION 6 2024-12-16_084/4.5.1
VIII - CREATION CDD SAISONNIER AUX SERVICE ESPACES VERTS ET BATIMENTS – VOIRIE QUESTION 7 2024-12-16_085/4.2.2.1
IX - CREATION DE DEUX POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE QUESTION 8 2024-12-16_086/4.1.1
X - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2025 QUESTION 9 2024-12-16_087/4.1.7
QUESTION 9 2024-11-13_078/4.1.1 Conseil Municipal 16 décembre 2024 Page 14 sur 14 Commune de Thairé
QUESTION 21 2024-04-09_030/7.1.2