Compte-Rendu - compte rendu 09 02 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 09 02 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 02 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 1

Affiché le 20 Février 2017

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 09 FÉVRIER 2017

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, le JEUDI 09

FÉVRIER 2017 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Jérémy DUPUY, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur DUPUY, Mesdames FAYNOT-PIERRE, FONTAINE, GILBERT, HUIN, LANDART, LESPAGNOL-GAILLOT, RIBEIRO, VERNOT Messieurs BÉCARD, DEGLIAME, DEHAIBE, DONKERQUE, GUILLAUMÉ, KADA, MARTINEZ, NOËL, RABATÉ, ROUSSEAUX, SAVARD F., STAUB.

ABSENTE : Mme Sophie SANTERRE

ABSENTS EXCUSÉS : Messieurs Frédéric ETIENNE, Didier PARENTÉ ainsi que Mesdames Corinne DAUGENET, Chantal GOBLET et Marine SAVARD QUI ONT DONNÉ POUVOIR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Annabella RIBEIRO

Madame Corinne DAUGENET a donné pouvoir à Madame Thérèse VERNOT Monsieur Frédéric ETIENNE a donné pouvoir à Monsieur Serge NOËL Madame Chantal GOBLET a donné pouvoir à Madame Evelyne LANDART Monsieur Didier PARENTÉ a donné pouvoir à Monsieur Michel GUILLAUMÉ Madame Marine SAVARD a donné pouvoir à Monsieur Frédéric SAVARD

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

 Ouverture de la séance à 20 h 30

 Compte-rendu à signer du 08 Décembre 2016.

Sur l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 décembre : à la demande de Monsieur PARENTÉ Didier dans le rapport numéro 9 est modifié comme suit :

« Monsieur PARENTÉ précise qu’il est souhaitable d’intégrer ces cessions dans un projet d’ensemble »

Au lieu de : « Monsieur PARENTÉ précise qu’il serait bon de réfléchir pour que l’ensemble des extensions de la zone à Bouygues... »

Compte-rendu approuvé à l’unanimité.2

FINANCES LOCALES

a. Situation financière :

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Stéphanie BOULANGER

La commission des finances s’est réunie le mercredi 1er février 2017. La présentation de la situation financière en cours en l’attente de pièces complémentaires a porté essentiellement sur les lignes déficitaires.

Ci-dessous les tableaux comparatifs par articles pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Il est indiqué en préambule, qu’un certain nombre d’erreurs d’imputation, engendrant des lignes négatives, ont été constatées au niveau des sous-articles.

Tel est le cas notamment pour la ligne 6231 Annonces et insertions s’élevant à un total de dépenses de 14.978,15 €, alors que différentes factures, correspondant aux publications du magazine et de flyers pour un montant de 13.040,40 €, auraient dû être imputées sur la ligne 6236 catalogues et imprimés dont un solde disponible s’élève à 14.922, 93 €.

La ligne 64131 rémunération porte sur le recours à des contrats d’emplois non permanents pour faire face à des besoins occasionnels ou pour le remplacement d’agents malades principalement sur le service animation.

La ligne 7321 attribution de compensation versée par l’agglomération d’Ardenne Métropole est de 1.564.956 € or nous avions inscrit au B.P. un montant de 1.618.067 €. La différence est due : - au transfert de la cotisation obligatoire au SDIS qui s’élève à 46.111 €, correspondant au dernier trimestre 2016,

- à l’absence de rétrocession des réseaux eaux pluviales qui s’élève à 7.000 euros ( la communauté d’agglomération a la charge de l’entretien des réseaux d’eaux pluviales mais il était prévu qu’elle transfère par convention aux collectivités dès 2016 ce qui n’a pas été réalisé de ce fait elle a récupéré ce qu’elle prévoyait de compenser. ) - La communauté d’agglomération procédant à des mandats arrondis à l’inférieur il y a au final un manque à gagner de 11 €.

A noter que la somme de 46.111 € au titre des dépenses obligatoires pour le service d’incendie et de secours est disponible à la ligne 6553 puisque la communauté d’agglomération l’a prélevée directement de l’allocation compensatrice.

Aucune observation. 3

b) Tarif de location d’un bien à usage professionnel.

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Monsieur RABATÉ souhaite savoir où on en est des difficultés d’accord sur la convention de location qui semblait être remise en cause par le groupe CARSO. Madame BOULANGER répond que suite à plusieurs échanges de mails leur indiquant que les conditions n’étaient pas négociables, le groupe CARSO a fini par approuver les conditions de location.

Madame LESPAGNOL souhaite savoir quel type d’activités pratique le groupe CARSO pour le compte de l’ARS ; Monsieur BÉCARD lui précise qu’il s’agit de réaliser des prélèvements d’eau pour effectuer des analyses.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989,

Vu le projet de convention de location à conclure avec le groupe CARSO joint en annexe 2. Vu l’avis de la Commission de Finances réunie le 1er février 2017,

Considérant que la commune est propriétaire d’un bâtiment sis 03 rue Ambroise Croizat dont le rez-de-chaussée est actuellement occupé par La Poste,

Considérant que l’étage actuellement vacant est composé de 4 pièces principales, d’une salle d’eau, d’une cuisine, d’un sanitaire et bénéficie d’un accès indépendant sur l’arrière,

Considérant la demande de location d’un bureau et d’une salle d’eau du groupe CARSO travaillant pour le compte de l’ARS ( Agence Régionale de Santé ) dans le cadre d’un marché d’une durée de 5 ans,

Considérant que le prix IRL retenu par l’INSEE pour ce type de bâtiment sur la collectivité est de 11,70 euros du m²,

Le Maire propose de décider de donner un bureau et la salle d’eau en location au Groupe CARSO dans le cadre de leur mission pour le compte de l’ARS. Les principales dispositions de la convention de location seraient les suivantes : durée du bail 1 an renouvelable, loyer annuel de 2.746,80 € + charges ( eau et électricité par la pose de sous-compteurs ) sans dépôt de garantie.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide d’autoriser la signature de la convention de location d’un bureau et de la salle d’eau situé à l’étage du bâtiment sis 03 rue Ambroise Croizat pour une durée de 1 an renouvelable au prix annuel de 2.746,80 auquel s’ajoutent les charges d’eau et d’électricité,

Décide d’imputer la recette correspondante sur le budget communal au chapitre 754

ligne 752. 5

c) Approbation du montant de l’attribution de compensation par la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Monsieur le Maire précise que la Commune de Villers-Semeuse est la troisième commune derrière Charleville et Sedan pour la perception de l’attribution de compensation.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, Vu la proposition de la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole pour l’année 2017, Vu l’avis de la Commission de Finances du 1er février 2017,

Le Maire propose d’approuver le montant d’attribution de compensation à hauteur de 1.426.614 euros pour 2017 au lieu de 1.564.956 euros en 2016 en raison du transfert de prise en charge de la dépense obligatoire relative au service d’incendie et de secours d’un montant de 184.453 euros.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Approuve le montant de l’attribution de compensation versée par la Communauté

d’Agglomération Ardenne Métropole s’élevant à 1.426.614 euros 6

d) Subventions exceptionnelles :

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

1- Association ÉVASION.

Vu la loi du 1er juillet 1901 relatif aux associations,

Vu l’article 1611-4 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’association ÉVASION, association loi 1901, organise chaque année la Brocante qui se déroule sur la place de la Mairie courant du mois de septembre. Considérant que le 18 septembre 2016, l’Association ÉVASION a organisé la brocante annuelle de Villers-Semeuse et a engagé une dépense de 3090 euros.

Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association ÉVASION pour équilibrer le budget de la manifestation,

Vu l’avis de la Commission de Finances du 1er février 2017,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.090 euros à l’association ÉVASION

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 3.090 euros à l’association ÉVASION dans le cadre de l’organisation de la Brocante 2016,

D’inscrire la dépense au chapitre 65, ligne 6574,

De charger le Maire d’effectuer toutes démarches utiles,7

2- Ecole Elémentaire du Plateau

Vu la demande écrite de la Directrice de l’Ecole du PLATEAU sollicitant l’octroi d’une subvention d’un montant de 267 euros pour participer au prix des incorruptibles ( prix littéraire des écoliers )

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’association les Incorruptibles, agréée par l’Education Nationale, a pour objectif de susciter l’envie et le désir de lire des plus jeunes à travers des actions de lectures autour d’une sélection de qualité et/ou en les faisant entrer dans les coulisses de la création d’un roman avec le feuilleton des Incos.

Considérant l’intérêt éducatif de l’action portée,

Vu l’avis de la Commission de Finances du 1er février 2017,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Ecole Elémentaire du Plateau pour la participation au prix des incorruptibles

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 267 euros à l’Ecole élémentaire du Plateau dans le cadre de la participation au « prix des incorruptibles »,

- d’inscrire la dépense au chapitre 65, ligne 6574,

- de charger le Maire d’effectuer toutes démarches utiles, 8

e) Retenues de Garanties :

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Madame LESPAGNOL demande ce qu’est exactement une retenue de garantie. Madame LANDART explique qu’il s’agit de sommes mises en garantie dans le cadre de la réalisation de travaux si il y a une défaillance. Ces sommes n’ayant pas été réclamées, sont réinjectées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics abrogé au 1er mars 2016

Vu le Décret relatif aux marchés publics,

Considérant que, dans le cadre des marchés de travaux réalisés de 2005 à 2009, des retenues de garantie

avaient été opérées sur le montant des travaux confiés aux entreprises titulaires de marchés selon les

travaux ci-dessous et qui restent à ce jour en compte auprès de la trésorerie.

Marché déconstruction coopérateurs FERRARI SA 1.523,94 € année 2005 FERRARI SA 380,99 € année 2005

Marché aménagement rue Pierre Curie SCEE 4.161,14 € année 2008

Marché feux avenue Jean Jaurès DSTP 2.850,25 € année 2008

Marché BCD école le Plateau CLIMARTIC 653,32 € année 2009

DELAITE SARL 424,94 € année 2009

Considérant qu’une somme de 2.367 € reste également comptabilisée auprès de la trésorerie, correspondant à une échéance non honorée en 2015 sur une coupe de bois par l’entreprise Grancher.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la réintégration dans le budget 2017,

section de fonctionnement, au crédit du compte 7788 : produits exceptionnels divers d’une somme globale de 12.361,58 € correspondant au montant total des retenues de garantie pour 9.994,58 € et de la coupe de bois pour 2.367 €.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

D’approuver la réintégration dans le budget 2017, section de fonctionnement, au crédit du compte 7788 : produits exceptionnels divers d’une somme globale de 12.361,58 € correspondant au montant total des retenues de garantie pour 9.994,58 € et de la coupe de bois pour 2.367 €. 9

f) Régularisation admission en non-valeur.

Rapporteur : Madame Evelyne LANDART

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 août 2016, il vous avait été soumis à approbation l’annulation d’un titre de recettes d’un montant de 5.323,25 €uros établi au cours de l’année 2010 et concernant la participation demandée de la société FLORAMA liée au programme d’aménagement d’ensemble de la rue Charles Prévost. Or il s’avère que la délibération n’a pas été prise. Le budget 2016 devant être clos, il s’avère nécessaire de vous représenter le dossier pour délibérer.

Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur JAILLE a contesté la participation demandée de la société FLORAMA liée au programme d’aménagement d’ensemble de la rue Charles Prévost en argumentant que celle-ci se rapportait à la société qui était à l’époque en liquidation judiciaire, et non une dette personnelle.

Considérant que selon les conclusions de la trésorerie, il convient de procéder à l’annulation de ce titre du fait d’une erreur manifeste sur la dénomination du débiteur.

Afin de régulariser cette somme, le conseil municipal est appelé à ouvrir un crédit de 5.324 €uros au compte 673 « titres annulés » par le retrait de la même somme au compte 60628

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

 DÉCIDE D’APPROUVER l’ouverture d’un crédit de 5.324 euros au compte 673 « titres annulés » par retrait de la même somme au compte 60628. 10

III URBANISME - TRAVAUX - DÉVELOPPEMENT DURABLE

1. Approbation du projet de réalisation d’un terrain synthétique et d’un Hat Trick

RAPPORTEUR : Monsieur Jérémy DUPUY

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de présenter les trois dossiers afin de compléter les dossiers de DETR.

Monsieur ROUSSEAUX demande ce qui se passe si le montant de la réalisation du projet est supérieur, est-

ce que le montant de la DETR s’adapte ? Madame BOULANGER explique qu’il peut y avoir une tolérance étant donné que c’est justement le but de délibérer avant de déposer les dossiers. Il peut y avoir une tolérance d’environ 5% précise Monsieur le Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-29,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2009,

Le Maire expose le projet de réaliser un terrain synthétique afin de préserver le terrain d’honneur utilisé

pour les entrainements ce qui n’est pas approprié et engendre des désagréments tant pour la collectivité qui en assure l’entretien que pour les joueurs du club. Il propose par ailleurs la réalisation d’un Hat TRICK terrain multi jeux à destination des jeunes de la collectivité leur offrant ainsi un espace préservé.

Vu l’estimation de réalisation du Cabinet VANELLE chargé de l’étude de la faisabilité du projet à hauteur de 670.947 euros TTC,

Considérant que la Collectivité peut solliciter des subventions au titre de la DETR (30%) auprès de la

Fédération Française de Foot (50% pour le Hat Trick , 30 % pour le terrain synthétique) au Conseil Régional (10 %) ; ce qui ramènerait le coût de réalisation du projet à hauteur de 201.284 euros,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la réalisation d’un terrain synthétique et d’un Hat Trick

sur le territoire de la commune dans l’enceinte du complexe sportif du Stade Roger Marche pour un montant évalué à 670.947 euros.

Par 24 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 1 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- D’approuver la réalisation d’un terrain synthétique et d’un Hat Trick au complexe sportif du Stade Roger Marche pour un montant estimé de 670.947 euros,

- De charger le Maire de solliciter l’ensemble des subventions éligibles au projet, de procéder aux

marchés publics et de signer tout acte utile,

- De dégager les crédits correspondants à la réalisation du projet. 11

2. Approbation du projet de rénovation de la salle des Fêtes :

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Monsieur le Maire explique que le chiffrage fait référence à une réfection totale de la salle des fêtes.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-29,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2009,

Le Maire expose le projet de réaliser la rénovation de la salle des fêtes. La salle des fêtes actuelle n’est plus

aux normes sanitaires pour les cuisines et n’est plus aux normes en matière thermique. Il est donc nécessaire de procéder à une mise aux normes de l’ensemble des lieux.

Vu l’estimation de réalisation du Cabinet VANELLE chargé de l’étude de la faisabilité du projet à hauteur de 585.270 euros,

Considérant que la Collectivité peut solliciter des subventions au titre de la DETR (30%) et de l’ALE08

(participation non déterminée) du Conseil Régional, de l’ADEME (participation non déterminée)

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de la rénovation de la salle des fêtes en matière

d’isolation thermique, acoustique et mise aux normes des cuisines plus rafraichissement des lieux ( peintures ) et de solliciter les subventions au préalable.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- D’approuver le projet de la rénovation de la salle des fêtes en matière d’isolation thermique,

acoustique et mise aux normes des cuisines plus rafraichissement des lieux ( peintures ) et de

solliciter les subventions au préalable.

- De charger le Maire de solliciter l’ensemble des subventions éligibles au projet, de procéder aux

marchés publics et de signer tout acte utile.

- De dégager les crédits correspondants à la réalisation du projet au budget primitif 2017. 12

c) Approbation du projet de rénovation de la place de la mairie

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2121-29,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 février 2009,

Le Maire expose le projet de procéder à la rénovation complète de la Place de la Mairie et des voiries

attenantes avec un enfouissement des réseaux, la création de places de parking supplémentaires, la mise en accessibilité de l’ensemble de l’espace, l’aménagement du cadre urbain en cohérence avec l’architecture ambiante,

Vu l’estimation de réalisation du Cabinet DUMAY chargé de l’étude de la faisabilité du projet à hauteur de

1.872.750 euros TTC,

Considérant que la Collectivité peut solliciter des subventions au titre de la DETR (30%) du Conseil Régional

et éventuellement des Fonds Européens,

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de rénovation complète de la Place de la Mairie et des voiries attenantes.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- D’approuver le projet de rénovation complète de la Place de la Mairie et des voiries attenantes, - De charger le Maire de solliciter l’ensemble des subventions éligibles au projet, de procéder aux

marchés publics et de signer tout acte utile,

- De dégager les crédits correspondants à la réalisation du projet au budget primitif 2017. 13

d) Acquisition d’un bâtiment

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER.

Madame FAYNOT-PIERRE demande si on a besoin d’emprunter pour acheter, Monsieur le Maire répond que nous disposons suffisamment d’autofinancement pour l’acquérir sans emprunter

Monsieur SAVARD précise que nous disposons pas du chiffrage pour la réfection du toit parce qu’il précise

que le fait de redescendre les activités ne réglera pas le problème de la toiture qui s’effondre. Monsieur le

Maire explique que non mais qu’il est envisagé de faire appel à un concours d’architecte pour la réfection

globale. Néanmoins il est évident que le dernier étage est dangereux et qu’il devra faire l’objet d’une

réfection pour une mise en sécurité. Monsieur ROUSSEAUX reprend la parole en expliquant qu’il s’agit d’une copropriété et que donc actuellement sans acquérir la totalité nous sommes contraints d’attendre l’accord des autres

Madame LESPAGNOL s’étonne car elle pensait qu’on attendrait la mise en vente et éventuellement nous ferions valoir notre droit de préemption.

Monsieur RABATÉ demande s’il y a réellement urgence à acheter.

Madame FAYNOT-PIERRE souhaite connaître les autres copropriétaires et s’interroge sur la destination de l’acquisition.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 4 février 2009,

Vu l’avis favorable de la commission travaux en date du 25 janvier 2017,

Le Maire expose qu’une proposition a été faite à la commission de ce bien situé aux Coopérateurs pour une estimation entre 135.000 et 140.000 euros pour 715 m2 en étant précisé que la Collectivité est déjà propriétaire du 1er étage et d’une autre partie et est déjà en copropriété sur ce bâtiment. Il s’agit uniquement de l’achat d’une partie et en l’état. Bien qu’offrant un potentiel d’aménagement réel, il est nécessaire de préciser qu’avant de pouvoir l’ouvrir il faudra procéder à une mise en sécurité des lieux, procéder à des aménagements permettant l’accès et répondant aux nouvelles normes d’accessibilité. Le dernier étage dont la collectivité est déjà propriétaire comportant des risques pour l’accueil du public,

devrait être sécurisé voir fermé. Cet étage est également très énergivore (toiture non isolée, fenêtres

remplacées par des panneaux d’aggloméré). L’acquisition permettrait de redescendre les activités du dernier étage sur cette nouvelle zone. Pour se faire, nous devrons demander une première étude financière pour

aménager et rendre accessible (WC, remplacement des rideaux métalliques, électricité, chauffage...) avant l’occupation de ce niveau avec la possibilité d’engager des travaux en 2018.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’acquisition de cette partie du bâtiment des Coopérateurs.

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,14

Décide :

- D’engager la procédure d’acquisition à l’amiable du bâtiment. Ce bâtiment d’une superficie de

715 m² situé rue Jules Lobet.

- D’autoriser le Maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition jusqu’à la signature de la promesse de vente. 15

e) Adhésion au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY

Rédacteur : Mesdames FONTAINE Nathalie et BOULANGER Stéphanie

Monsieur KADA dit qu’au final la compétence sera transférée ce que confirme Madame FONTAINE mais elle indique que cela lui parait prématurée. Le Maire confirme en rappelant que la communauté d’agglomération est très jeune et ne dispose pas encore des structures nécessaires pour gérer d’emblée un PLUI par rapport à des Agglomérations qui sont âgées de 10 ans. De plus, une révision du PLU sera engagée dès cette année sur le territoire de la commune et donc l’adhésion au PLUI remettrait en cause ces procédures. Monsieur le Maire précise que de nombreuses collectivités ont d’ores et déjà délibéré contre l’adhésion.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La Loi ALUR prévoit le transfert de la compétence urbanisme dans un délai de trois ans suivant la publication

de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné

précédemment (soit du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017) au moins 25% des communes représentant au

moins 20% de la population s’y opposent. Il pourra donc être empêché dans le cas où une minorité de

blocage s’y oppose. À ce stade, il doit être précisé que le transfert impliquerait notamment que le PLU de

Villers-Semeuse soit géré par l’EPCI jusqu’à l’approbation d’un PLUi (durée d’élaboration entre 3 et 5 ans) et

le transfert des agents remplissant leurs fonctions dans un service dont la compétence est transférée. A noter que la délivrance des autorisations d'urbanisme reste de la compétence du maire.

Dans ce contexte, la communauté d’agglomérations Ardenne Métropole a transmis aux communes concernées les modèles de délibérations à prendre, selon qu’elles soient pour ou contre le transfert de la

compétence en matière de document d’urbanisme. Le conseil municipal est donc amené à se prononcer sur cette question, l’absence de décision expresse valant avis réputé favorable.

Bien qu’un PLUi présente des avantages en termes de développement et de cohésion du territoire, il

n’apparaît pas opportun de transférer la compétence en matière de document d’urbanisme pour l’instant.

En effet, entre le transfert de compétence et l’élaboration d’un PLUi, ce sont les dispositions du PLU en

vigueur qui s’appliquent sur le territoire de la commune. Or, celui de Villers-Semeuse n’est pas adapté aux

projets de lotissements en cours et doit faire l’objet d’une évolution dont la procédure sera engagée très prochainement. Sur ce point, il convient de préciser que si le transfert de compétence est validé à compter

du 27 mars prochain, la communauté d’agglomérations peut achever les procédures engagées par les communes membres avec l’accord préalable de celles-ci.

Enfin, si après le 27 mars 2017, la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en

matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le

1er janvier 2021. Cette « clause de revoyure » montre que le rejet du transfert de compétence n’est pas définitif.

Le Maire propose au Conseil Municipal de refuser le transfert de la compétence urbanisme à la Communauté d’Agglomération Ardennes Métropole

Par 26 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 abstention,

Ceci étant exposé, après avoir entendu toutes informations utiles et en avoir délibéré,16

Le Conseil Municipal,

Décide :

- De s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté d’Agglomération Ardenne Métropole à compter du 27 mars 2017. 17

IV/ Ressources Humaines.

1. Présentation de l’organigramme fonctionnel

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY.

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouvel organigramme fonctionnel des services entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017. Soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes le 26 janvier 2017, il a reçu un avis favorable.18

b) Présentation du règlement intérieur du personnel communal

Rapporteur : Monsieur Jérémy DUPUY.

Rédacteur : Madame Stéphanie BOULANGER

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un règlement intérieur des services entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017.

Soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Ardennes le 26 janvier 2017, il a reçu un avis favorable.

REGLEMENT INTERIEUR

Présenté au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Ardennes en date du : 26 janvier 2017.

SOMMAIRE

PREAMBULE ..................................................................................................... 22

PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................ 22

1 LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE .................................................... 22

Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail ............................ 22 Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif ....................................... 22 Article 3 : Journée de solidarité ................................................................... 22 Article 4 : Temps de travail hebdomadaire ...................................................... 22 Article 5 : Protocole ARTT ............................................ Erreur ! Signet non défini. Article 6 : Horaire quotidien – Amplitude ........................................................ 22 Article 7 : Horaires en vigueur dans la collectivité ............................................ 23 Article 8 : Droit du travail à temps partiel ....................................................... 23 Article 9 : Annualisation du temps de travail - notion de cycle de travail Erreur ! Signet non défini.

Article 10 : Heures supplémentaires ................................................................ 23 Article 11 : Heures complémentaires ............................................................... 23 Article 12 : Astreintes et Permanences ............................................................ 23 Article 13 : Réunions ................................................................................... 24 Article 14 : Habillage – déshabillage – douche .................................................... 24

2 LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE ....................................................... 25

Article 15 : Congés annuels ........................................................................... 25 Article 16 : Jours ARTT ................................................. Erreur ! Signet non défini. Article 17 : Retards ..................................................................................... 25 Article 18 : Autorisations exceptionnelles d’absence ........................................... 25 Article 19 : Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires .............. 25 Article 20 : Temps de repas ........................................................................... 26 Article 21 : Temps de pause .......................................................................... 26 Article 22 : Temps de trajet .......................................................................... 26 Article 23 : Droit à la formation ...................................................................... 26 Article 24 : Formation pendant période non travaillée......................................... 26 Article 25 : Prise en compte des temps de déplacement, pour formation, stages et missions.................................................................................... 26 Article 26 : Missions ..................................................................................... 26 Article 27 : Jours fériés ................................................................................ 26 Article 28 : Compte-épargne temps ................................................................. 27 Article 29 : Congés pour indisponibilité physique ............................................... 27 Article 30 : Utilisation du droit syndical - Participation aux CAP et CTP ................... 27 Article 31 : Droit de grève ............................................................................. 27

3 UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL ........................................................... 28

Article 32 : Modalités d’accès aux locaux.......................................................... 28 Article 33 : Véhicule de service ...................................................................... 28 Article 34 : Utilisation des parkings (éventuellement) .......... Erreur ! Signet non défini. Article 35 : Véhicule personnel ...................................................................... 28 Article 36 : Règles d’utilisation du matériel professionnel .................................... 28 Article 37 : Achat de fournitures .................................................................... 28

DEUXIEME PARTIE - HYGIENE ET SECURITE ............................................................... 29

Article 38 : Respect des consignes de sécurité ................................................... 29 Article 39 : Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs ................ 29

Article 40 : Vestiaires et sanitaires .................................................................. 29 Article 41 : Stockage de produits dangereux...................................................... 29 Article 42 : Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent ............................................................. 29 Article 43 : Surveillance médicale ................................................................... 29 Article 44 : Trousse de secours ...................................................................... 29 Article 45 : Conduites à tenir en cas de troubles de comportement liés à la consommation de produits toxiques ................................................ 29 Article 46 : Désignation de l’ACMO ................................................................. 29 Article 47 : Registre des accidents de travail ..................................................... 30 Article 48 : Registre d’hygiène et de sécurité .................................................... 30 Article 49 : Registre unique de sécurité (vérification et contrôle technique de sécurité) ... 30

TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE ......................................... 31

Article 50 : Comportement professionnel ......................................................... 31 Article 51 : L’obligation de secret, de discrétion professionnelle, de réserve de neutralité ................................................................................. 31 Article 52 : Loyauté envers l’employeur et son administration .............................. 31 Article 53 : L’obligation de non-ingérence ........................................................ 31 Article 54 : Obligation d’obéissance hiérarchique ............................................... 31 Article 55 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail .. 31 Article 56 : Droit à la protection de la collectivité .............................................. 31 Article 57 : Liberté d’opinion ......................................................................... 31 Article 58 : Cumul d’activités......................................................................... 31 Article 59 : Information du personnel .............................................................. 32 Article 60 : Protection de l’environnement ....................................................... 32 Article 61 : Utilisation matériel de la collectivité à des fins personnelles ................. 32 Article 65 : Conduites addictives .................................................................... 32 Article 66 : Consommation exceptionnelle d’alcool (autorisation) .......................... 33

QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL ......................................................... 34

Article 67 : Rémunération après service fait ..................................................... 34 Article 68 : Déroulement de carrière ............................................................... 34 Article 69 : Primes – indemnités ..................................................................... 34 Article 70 : Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ............................................... 34 Article 71 : Supplément familial ..................................................................... 34 Article 72 : Prime de fin d’année ..................................... Erreur ! Signet non défini. Article 73 : Action sociale .............................................. Erreur ! Signet non défini. Article 74 : Protection sociale ......................................... Erreur ! Signet non défini. Article 75 : Accès au dossier individuel ............................................................ 35

CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE ............................................................................ 36

Article 76 : Discipline ................................................................................... 36 Article 77 : Sanctions applicables aux agents stagiaires ........................................ 36 Article 78 : Sanctions applicables aux agents non-titulaires .................................. 36

SIXIEME PARTIE - MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT ..................................................... 37

Article 79 : Date d’entrée en vigueur .............................................................. 37 Article 80 : Modifications du règlement intérieur ............................................... 38

ANNEXES .......................................................................... Erreur ! Signet non défini.

PREAMBULE

Passer chaque jour quelques heures ensemble,

suppose le respect d’un code de conduite. Pour

en permettre une conception évoluée dans le

sens de l’exercice d’une responsabilité plutôt

que d’une présence imposée, ce projet de

règlement a pour ambition de définir de

manière claire, précise et réfléchie, un certain

nombre de règles qui régiront les relations

sociales.

Véritable outil de communication interne, le présent

règlement facilitera l’intégration de nouveaux

agents. Il favorisera le posi-tionnement de chacun

sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

Ce projet de règlement intérieur s’appuie sur

les dispositions réglementaires.

PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL

Art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

Fonction Publique de l’Etat

L’organisation du temps de travail permet de

déterminer les cycles de travail, de répartir, de

manière différenciée, selon la nature des activités,

les besoins du service ou le souhait des agents, le

temps de travail dans la journée, la semaine, le mois

ou l’année.

1 LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE

Article 1 : Définition de la durée

effective du temps de travail

Art.2 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans

la Fonction Publique d’Etat

La durée du travail effectif s’entend comme le

temps pendant lequel les agents sont à la

disposition de l’employeur et doivent se

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

librement à des occupations personnelles.

Article 2 : Durée annuelle du temps de

travail effectif

Art.1er du décret 2000-815 du 25 août 2000

La durée maximale annuelle, hors heures

supplémentaires, est de 1607 heures. Si

l’agent bénéficie de jours supplémentaires de

congés, suite au fractionnement, ces jours sont

comptés comme temps de travail effectif.

Article 3 : Journée de solidarité

Elle est fixée comme suit, par délibération de

l’organe exécutif de la collectivité après avis

préalable du CTP :

Délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre

2008

La journée de solidarité est fixée à une journée

prise sur le solde des jours disponibles sur

l’année.

Article 4 : Temps de travail hebdoma-

daire

La durée légale du temps de travail dans la

fonction publique est de 35 heures par

semaine, pour un agent à temps complet.

Article 5 : Horaire quotidien – Ampli-

tude

Art.3 du décret du 25 août 2000

Il peut être continu ou discontinu et ne peut

excéder dix heures.

L’amplitude maximale de la journée est fixée

à douze heures.

Le travail de nuit comprend au moins la

période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprises entre 22 heures et 7

heures.

Les agents bénéficient d’un repos minimum

quotidien de onze heures entre 2 jours

consécutifs de travail.

Une pause d’au moins 20 minutes est accordée

par tranche de 6 heures de travail continu.

Article 6 : Horaires en vigueur dans la

collectivité

Art. 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000

Les horaires d’ouverture au public sont :

Les services administratifs sont ouverts du

lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00

à 17h30 / le samedi de 10h00 à 12h00

Article 7 : Droit du travail à temps

partiel

Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en

œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique

Territoriale

Délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2012

Les agents titulaires ou stagiaires à temps

complet peuvent bénéficier d’un temps partiel

sur autorisation, sous réserve de la continuité

et du fonctionnement du service et compte

tenu des possibilités d’aménagement de

l’organisation du travail.

Il ne peut être inférieur au mi-temps

(possibilité comprise entre 50 et 99%).

Les agents titulaires ou stagiaires à temps

complet et non complet peuvent bénéficier du

temps partiel de droit pour raisons familiales à

50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet.

Article 8 : Heures supplémentaires

Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié

Les agents titulaires et stagiaires à temps

complet peuvent être amenés à titre

exceptionnel, à effectuer des heures

supplémentaires, à la demande de Monsieur le

Maire, ou de la direction.

En accord avec le Maire, les heures

supplémentaires seront :

1 - Soit récupérées, dans des conditions

compatibles avec le bon fonctionnement et la

continuité du service (estimé par l’autorité

territoriale, le DGS ou le chef de service, si

délégation)

2 - Soit rémunérées, dans la limite des possibilités

statutaires (les heures supplémentaires sont

majorées de 25% pour les 14 premières heures et

de 27% pour les heures suivantes. La nuit, de 22

heures à 7 heures, les heures sont majorées de

100% (multiplier par 2) et de 2/3 (multiplier par

1,66) pour les heures effectuées un dimanche ou

un jour férié).

Article 9 : Heures complémentaires

Les membres du personnel à temps non

complet peuvent être amenés

exceptionnellement à effectuer des heures

complémentaires jusqu’à concurrence de 35

heures hebdomadaires, et des heures

supplémentaires au-delà qui seront

rémunérées.

Article 10 : Astreintes et Permanences

Décret 2005-542 du 29 mai 2005 et Clin d’œil

n°05/22 - juillet /août 2005

12.1 Définition de l’astreinte

Elle s’entend comme une période pendant

laquelle l’agent sans être à la disposition

permanente et immédiate de son employeur, a

l’obligation de demeurer à son domicile ou à

proximité afin d’être en mesure d’intervenir

pour effectuer un travail au service de

l’administration, la durée de cette

intervention étant considérée comme un

temps de travail ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Dans la collectivité, les astreintes pourront

être réalisées par les agents du service

technique.

Les astreintes feront l’objet d’une

indemnisation selon les dispositions statutaires

en vigueur.

Cf annexe délibération du Conseil Municipal en

date du 10 décembre 2015.

1

Article 11 : Réunions

Le temps de réunions (internes, externes, CTP,

CAP, CHS, intercommunalité, etc ...) est

considéré comme temps de travail.

Article 12 : Habillage – déshabillage –

douche

Le temps passé à l’habillage, le déshabillage et

à la douche, est considéré comme temps de

travail effectif.

B) 2 LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE

Article 13 : Congés annuels

L’année de référence est l’année civile du 1er

janvier au 31 décembre.

La durée des congés annuels est de cinq fois les

obligations hebdomadaires. Le calcul

s’effectue normalement en jours mais selon la

même règle, il peut également s’effectuer en

heures de travail hebdomadaires.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire

lorsque le nombre de jours pris en dehors de la

période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5,

6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre

est au moins égal à 8 jours.

Le calendrier des congés est défini après

consultation des intéressés, compte tenu des

fractionnements et échelonnements des

congés que l’intérêt du service peut rendre

nécessaire.

Les membres du personnel chargés de famille

bénéficient d’une priorité pour le choix des

périodes de congés annuels.

Les agents devront poser au minimum deux

semaines consécutives pendant la période

d’été au plus tard au 31 mai de l’année en

cours.

L’absence de service ne peut excéder 31 jours

consécutifs.

Un congé dû pour une année de service

accompli ne peut se reporter sur l’année

suivante, sauf autorisation exceptionnelle de

l’autorité territoriale.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune

indemnité compensatrice, sauf pour les agents

non titulaires qui ne peuvent, en raison des

nécessités de service, épuiser leurs congés

avant la fin du contrat.

Pour les agents annualisés avec différents

cycles de travail, les dates des congés annuels

et des périodes non travaillées sont fixées en

début d’année.

En cas de congés maladie pendant les périodes

de congés annuels, ces jours pourront être

éventuellement reportés.

Les demandes de congé devront être déposées

sur l’imprimé prévu à cet effet, à la direction :

- Pour les congés de la période

estivale au plus tard au 31 mai

- Pour les congés ordinaires, au

minimum 48h avant la date de

départ souhaitée

Article 14 : Retards

Tout retard ou absence doit être justifié

auprès de la Direction.

Article 15 : Autorisations exception-

nelles d’absence

Délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre

2001

Les agents non titulaires, stagiaires, titulaires

à temps complet et non complet en position

d’activité, sont autorisés à s’absenter de leur

service dans les cas suivants :

- Mariage de l’agent : 5 jours,

- Décès du conjoint, du père ou de la

mère : 4 jours,

- Naissance d’un enfant : 3 jours

- Décès d’un gendre ou d’une belle

fille : 3 jours,

- Mariage d’un enfant : 2 jours,

- Décès d’un grand-père, d’une grand-

mère, d’un oncle, d’une tante, d’un

frère ou d’une sœur (de l’agent ou du

conjoint) : 1 jour

Une autorisation d’absence ne pourra être

accordée à un agent absent de son travail

(congé annuel, ARTT etc...).

Pour les agents à temps partiel, la durée de

l’autorisation est calculée au prorata des

obligations du service.

Ces autorisations ne peuvent être décomptées

sur les congés annuels.

Article 16 : Sorties pendant les heures de

travail – aménagements horaires

Les sorties doivent être exceptionnelles et

doivent faire l’objet d’une autorisation

délivrée par le responsable, notamment pour

couvrir l’agent en cas d’accident ou pour faire

jouer la responsabilité de la collectivité.

Des aménagements d’horaires sont accordés

ponctuellement aux pères et mères de famille

pour la rentrée scolaire des enfants à raison

d’1h30 le jour de la rentrée scolaire. L’octroi

reste subordonné au bon fonctionnement des

services.

Article 17 : Temps de repas

Circulaire 83-111 du Ministre de l’intérieur du 5 mai 1983

La pause méridienne est de 45 minutes au

minimum.

Elle n’est pas prise sur le temps de travail sauf

si le membre du personnel concerné conserve

la responsabilité de son poste pendant le

temps de repas.

Article 18 : Temps de pause

Art. 3 décret 2000-815 du 25 août 2000

Le temps de pause est considéré comme du

travail effectif, l’agent reste à la disposition

de l’employeur et doit se conformer à ses

directives sans pouvoir vaquer librement à ses

occupations personnelles.

Les agents sont autorisés à prendre une pause

de 10 minutes du lundi au vendredi :

- De 10h00 à 10h10

- De 16h00 à 16h10 .

Article 19 : Temps de trajet

Le temps entre la résidence administrative et

un lieu de travail occasionnel est considéré

comme temps de travail effectif.

En revanche, le temps de trajet entre le

domicile et le lieu de travail n’est jamais

considéré comme temps de travail effectif.

Article 20 : Droit à la formation

Art.22 Loi 83-634 du 13 juillet 1983

L’ensemble du personnel de la collectivité

bénéficie des moyens de formation du

personnel des collectivités territoriales selon

la réglementation en vigueur, dans la mesure

de la continuité du service.

Un plan de formation annuel est négocié avec

tous les agents.

Il comporte plusieurs volets :

- la formation obligatoire d’intégration et de

professionnalisation,

- la formation de perfectionnement,

- la formation personnelle,

- la préparation aux concours et examens

d’accès à la Fonction Publique ou à un grade

supérieur,

- les actions de lutte contre l’illettrisme et

pour l’apprentissage de la langue française,

- la formation syndicale.

Article 21 : Formation pendant une

période non travaillée

Le temps passé en formation sur une période

non travaillée, est traité comme temps de

travail sauf si cette formation est effectuée en

dehors du temps de travail, dans le cadre du

Droit Individuel à la Formation (DIF) à la

demande de l’agent. Dans ce cas, l’agent

perçoit une allocation de formation égale à

50% du traitement horaire. Cette durée n’est

pas assimilée à un temps de service* en

application de l’article 5 du Code des pensions

civiles et militaires de retraite.

* Temps de service : temps de travail effectif

Article 22 : Prise en compte des temps de

déplacement, pour formation, stages et

missions

Lors des formations, stages et missions les

prises en compte des temps de déplacement

sont décomptées, comme suit :

- Départ entre 5 et 7 heures : 1 heure

- Retour entre 20 et 22 heures : 1 heure

- Départ avant 5 heures : 2 heures

- Retour après 22 heures : 2 heures

- Si départ obligatoire la veille au soir après

une journée de travail : 2 heures

- Si départ obligatoire la veille au soir d’un jour

férié ou de repos : 4 heures

- Si retour un jour férié ou de repos : 4 heures

Article 23 : Missions

L’agent qui se déplace pour l’exécution du

service, à l’occasion d’une formation, d’un

stage ou d’une mission doit au préalable être

muni d’une convocation ou d’un ordre de

mission signé par le Maire ou par la Direction.

La convocation ou l’ordre de mission seront

nécessaires pour bénéficier du remboursement

éventuels des frais.

Article 24 : Jours fériés

25.1 : Jour férié hors fête du travail

Un jour de repos tombant un jour férié ne

donne droit à aucune récupération.

Article 25 : Compte-épargne temps

Décret 2004-878 du 26 août 2004 -

Le compte-épargne temps, ouvert à la

demande de l’agent, permet d’accumuler des

droits à congés rémunérés, à repos

compensateurs, pour en bénéficier

ultérieurement dans la limite d’un cumul de 60

jours.

Ils sont utilisables dans les mêmes conditions

que les congés annuels.

Article 26 : Congés pour indisponibilité

physique

29.1 Congé de Maladie

Les agents en congé de maladie doivent avertir

le responsable dès qu’ils ont connaissance de

leur indisponibilité, et adresser dans les 48

heures, les volets du certificat médical

destinés à l’employeur.

29.2 Congé pour accident de

service, accident de trajet

Tout accident, même bénin, survenu au cours

du travail ou du trajet doit immédiatement

être porté à la connaissance du supérieur

hiérarchique, du maire ou du président, lequel

établira les attestations de prise en charge si

l’accident est en lien avec le service.

Les attestations de prise en charge destinées

aux praticiens (médecins, pharmaciens,

kiné....) et hôpitaux sont à retirer auprès de la

Direction. L’agent n’a rien à régler.

En cas de dommages au véhicule personnel,

suite à un accident de trajet, la collectivité ne

peut intervenir légalement. L’assurance

personnelle de l’agent est seule compétente.

Par ailleurs, un rapport est établi par

l’employeur en collaboration avec le

responsable hiérarchique et l’ACMO (Agent

chargé de la mise en oeuvre des règles

d’hygiène et de sécurité) afin de définir de

façon précise les circonstances exactes de

l’accident, d’établir la responsabilité de la

collectivité territoriale et d’analyser les

causes afin de mettre en place des mesures de

prévention.

29.3 Congé de Maternité

L’agent pourra bénéficier des dispositions

applicables aux fonctionnaires et agents de la

Fonction Publique Territoriale dans le domaine

des congés et autorisations spéciales

d’absence liées à la maternité (cf art.18).

Ces autorisations ne sont pas récupérables.

Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur

avis du médecin de prévention ou du médecin

traitant, d’un aménagement d’horaire à

compter du troisième mois de grossesse, dans

la limite d’une heure journalière.

La répartition de cette heure se fera en

concertation avec la Direction.

29.4 Congé de paternité

Il varie de 11 jours à 18 jours calendaires selon

le nombre d’enfants à naître (naissance d’un

enfant ou multiple). Il doit être pris dans un

délai de 4 mois à compter de la naissance et

peut être cumulé avec les 3 jours de congé

naissance.

En cas d’adoption, le congé d’adoption est

allongé de 11 ou 18 jours si le congé est

partagé entre les deux conjoints.

L’agent devra prévenir la Direction par

courrier avec accusé de réception, un mois

avant la date à laquelle il souhaite suspendre

son activité.

Article 27 : Utilisation du droit syndical

L’utilisation du droit syndical se fera dans le

respect des dispositions des articles 100 et

suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires de la Fonction

Publique Territoriale

Article 28 : Droit de grève

Il s’exerce dans le cadre des lois qui le

réglementent. C’est une cessation concertée

du travail pour appuyer des revendications

professionnelles.

La grève est un cas de service non fait qui

entraîne une retenue sur rémunération

proportionnelle à la durée de l’interruption.

Les heures perdues du fait de grève ne peuvent

être compensées sous forme de travaux

supplémentaires.

C) 3 UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL

Article 29 : Modalités d’accès aux locaux

Le personnel n’a accès aux locaux de la

collectivité que pour l’exécution de son

travail. Ils sont réservés exclusivement aux

activités professionnelles des agents.

Chaque agent aura en sa possession une clef,

qu’il devra restituer à la fin de son contrat de

travail.

Toute perte devra être signalée à la Direction

dans les plus brefs délais.

Article 30 : Véhicule de service

Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou

engins collectifs appartenant en propre à la

collectivité ou mis à sa disposition à quelque

titre que ce soit, les agents en possession d’un

ordre de mission permanent nominatif

précisant le cadre général des missions, les

véhicules que l’agent sera amené à conduire et

le périmètre où il doit intervenir.

Tout agent qui, dans le cadre de son travail,

est amené à conduire un véhicule ou engin

spécialisé, doit être titulaire d’un permis de

conduire valide correspondant à la catégorie

du véhicule ou de l’engin qu’il conduit.

Le carnet de bord sera complété à chaque

déplacement, par l’agent prenant en charge le

véhicule.

En cas de retrait de permis, l’agent doit donc

en informer immédiatement l’autorité

territoriale, sans qu’il ne puisse lui être

demandé la raison de ce retrait.

Article 31 : Véhicule personnel

Le véhicule personnel peut être utilisé en cas

d’absence ou d’indisponibilité de véhicule de

service. Un arrêté portant autorisation

d’utiliser un véhicule personnel doit être

délivré par l’autorité investie du pouvoir de

nomination ou son délégataire.

L’agent devra avoir souscrit une police

d’assurance garantissant d’une manière

illimitée sa responsabilité personnelle aux

termes des articles 1382, 1383, 1384 du Code

Civil ainsi que la responsabilité de la

collectivité, y compris le cas ou celle-ci est

engagée vis-à-vis des personnes transportées.

La police doit aussi comprendre l’assurance

contentieuse.

Dès lors que les agents utilisent leur véhicule

personnel pour les besoins du service, ils sont

remboursés des frais occasionnés par leur

utilisation dans le cadre des dispositions

prévues par l’arrêté en vigueur. L’agent devra

fournir les justificatifs (factures carburant,

tickets de péage, frais de parking....).

Article 32 : Règles d’utilisation du

matériel professionnel

Chaque agent est tenu de conserver en bon

état, le matériel qui lui est confié, en vue de

l’exécution de son travail. Il devra se

conformer, pour l’utilisation de ces matériels,

aux notices élaborées à cette fin.

Les agents sont tenus d’informer la Direction

des défaillances ou anomalies constatées au

cours de l’utilisation du matériel.

Il est interdit sans y être habilité et autorisé,

d’apporter des modifications ou même de faire

des réparations sans l’avis des services

compétents en raison des dangers qui peuvent

résulter de travaux incontrôlés et non

homologués.

Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins

personnelles sauf autorisation exceptionnelle

de la Direction ou du Maire.

Article 33 : Achat de fournitures

Les achats sont regroupés. Les agents

demandent à la Direction, un bon de

commande.

DEUXIEME PARTIE - HYGIENE ET SECURITE

Article 34 : Respect des consignes de

sécurité

Chaque agent doit respecter et faire

respecter, en fonction de ses responsabilités

hiérarchiques, les consignes générales et

particulières de sécurité en vigueur sur les

lieux de travail, pour l’application des

prescriptions prévues par la réglementation

relative à l’hygiène et à la sécurité.

Article 35 : Utilisation des moyens de

protection individuels et collectifs

Les agents ont l’obligation d’utiliser les

moyens de protection collectifs ou individuels

mis à leur disposition, et adaptés aux risques

(blouses, tuniques, chaussures de travail,

gants, coiffes des cuisines...) afin de prévenir

leur santé et assurer leur sécurité.

Article 36 : Vestiaires et sanitaires

Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en

état de propreté et d’hygiène.

Article 37 : Stockage de produits

dangereux

Les produits dangereux (phytosanitaires,

produits pour les piscines) sont remisés dans un

local fermé à clé, tout en respectant les règles

de sécurité en matière de proximité, des

produits dangereux.

Article 38 : Droit d’alerte et de retrait

en cas de situation de travail présentant un

danger grave et imminent

Art. 5.1 à 5.3 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié

relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

Après en avoir informé son supérieur

hiérarchique, tout agent ayant un motif

raisonnable de penser qu’une situation de

travail présente un danger grave et imminent

pour sa vie ou sa santé, peut se retirer de son

poste après s’être assuré que ce retrait ne crée

pas pour autrui une nouvelle situation de

danger. Cet avis doit être consigné dans le

registre d’hygiène et de sécurité.

Article 39 : Surveillance médicale

43.1 Visite médicale

Les agents sont tenus de se présenter aux

visites médicales d’embauche, aux visites

médicales périodiques (au minimum tous les

deux ans) et de reprise (si nécessaire).

Les déplacements et visites constituent des

temps de travail.

Après un congé de maladie de 30 jours

consécutifs, l’autorité territoriale peut, en

raison de la nature de l’arrêt de travail,

demander une visite de reprise du travail

auprès du service de médecine

professionnelle, pour vérifier l’aptitude à la

fonction.

43.2 Vaccinations

Tout agent exposé à des risques spécifiques,

est tenu de se soumettre aux obligations de

vaccination prévues par la loi et notamment

l’arrêté du 15 mars 1991 modifié par l’arrêté

du 29 mars 2005 fixant la liste des

établissements ou organismes publics ou privés

de prévention ou de soins dans lesquels le

personnel exposé doit être vacciné.

Article 40 : Trousse de secours

Une trousse de secours est disponible dans

chaque service :

- A l’accueil pour les services

administratifs

- A l’atelier des services

techniques et dans chaque

véhicule

- Dans chaque établissement

scolaire.

Article 41 : Conduites à tenir en cas de

troubles de comportement liés à la

consommation de produits toxiques

Tout agent en état apparent d’ébriété sur un

poste de sécurité, pour sa santé, sa sécurité et

celle d’autrui, devra être retiré de son poste

de travail, et pourra se voir proposer un

alcootest.

L’autorité hiérarchique devra faire intervenir

un médecin qui décidera des mesures à

prendre.

Article 42 : Désignation de l’ACMO

La mission de l’ACMO est d’assister et de

conseiller l’autorité territoriale auprès de

laquelle il est placé, dans la mise en œuvre des

règles d’hygiène et de sécurité au travail.

M. SAVARD Hervé est désigné ACMO dans la

collectivité.

Article 43 : Registre des accidents de

travail

La collectivité consigne toutes déclarations

d’accident (graves ou bénins) dans un registre

disponible auprès de la Direction.

Article 44 : Registre d’hygiène et de

sécurité

Art. 43 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à

l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la Fonction Publique

Territoriale

Ce registre est à la disposition des agents

auprès de l’ACMO ci-dessus désigné afin d’y

consigner toutes les observations et

suggestions relatives à la prévention des

risques et à l’amélioration des conditions de

travail.

Article 45 : Registre unique de sécurité

(vérification et contrôle technique de

sécurité)

Ce registre contient tous les documents ou

attestations de vérification et de contrôles

techniques de sécurité au travail.

Ce registre est accessible aux élus, aux

représentants du personnel, à l’ACMO (Agent

chargé de la Mise en œuvre des règles

d’hygiène et de sécurité), au médecin de

prévention.

TROISIEME PARTIE : REGLES DE VIE DANS LA COLLECTIVITE

Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l’intérêt général. Cela implique que l’agent a des devoirs en contrepartie desquels, il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s’appliquent également aux agents non titulaires, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.

Article 46 : Comportement professionnel

Les agents adoptent dans l’exercice de leurs

fonctions, un comportement, une tenue et des

attitudes qui respectent la dignité de chacun.

Article 47 : L’obligation de secret, de

discrétion professionnelle, de réserve de

neutralité

La discrétion professionnelle pour les faits,

informations ou documents s’impose aux

agents qui en ont connaissance à l’occasion de

l’exercice de leurs fonctions.

De même, pour le secret professionnel qui

s’impose pour toutes les informations

confidentielles notamment toutes

informations à caractère médical, social,

familial ou financier, dont ils sont dépositaires.

Le secret professionnel est obligatoirement

levé dans les circonstances suivantes :

dénonciation de crimes ou délits, sévices et

privations infligés à un mineur de moins de 15

ans.

Le fonctionnaire respecte une certaine

retenue dans les opinions qu’il exprime en

public, particulièrement dans l’exercice de ses

fonctions. L’obligation de réserve constitue le

corollaire de la liberté d’opinion.

Le fonctionnaire est neutre dans la manière

d’accomplir ses fonctions et impartial à l’égard

des usagers du service public.

Article 48 : Loyauté envers l’employeur

et son administration

Le fonctionnaire est loyal envers son

employeur et son administration.

Article 49 : L’obligation de non-

ingérence

Un agent ne peut avoir des intérêts dans une

entreprise qui est en relation avec sa

collectivité.

Article 50 : Obligation d’obéissance

hiérarchique

Le fonctionnaire se conforme aux instructions

de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas

où l’ordre donné est manifestement illégal et

de nature à compromettre gravement un

intérêt public.

Article 51 : Droit à la protection contre

le harcèlement dans les relations du travail

Art. 6 ter, art.6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet

1983 modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005

Les agissements qualifiés de harcèlement

sexuel et harcèlement moral sont condamnés

sur les plans disciplinaire et pénal.

Article 52 : Droit à la protection de la

collectivité

Article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

La collectivité publique est tenue de protéger

l’agent contre les menaces violences, voies de

fait, injures diffamatoires ou outrages dont il

pourrait être victime à l’occasion de ses

fonctions et de réparer le cas échéant, le

préjudice qui en résulte.

Article 53 : Liberté d’opinion

Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

"Aucune distinction ne peut être faite entre

les fonctionnaires en raison de leurs opinions

politiques, syndicales, philosophiques ou

religieuses, de leur origine, de leur

orientation sexuelle, de leur âge, de leur

patronyme, de leur état de santé, de leur

apparence physique, de leur handicap ou de

leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une

ethnie ou une race".

La liberté d’opinion est différente de la liberté

d’expression.

Article 54 : Cumul d’activités

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires, article 25.

Certains agents publics, sous certaines

conditions, peuvent cumuler leur emploi avec

une activité privée lucrative ou une activité

accessoire.

* Après autorisation, les agents peuvent

également exercer, à titre accessoire, une

activité lucrative ou non, auprès d’une

personne ou d’un organisme public ou privé,

dès lors que cette activité est compatible avec

les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas

leur exercice.

* Les agents employés à temps non complet

pour une durée de travail inférieure à 24h30

peuvent être autorisés à exercer une activité

privée lucrative dans les limites et conditions

précisées par le décret 2007-658 du 2/5/2007.

L’agent doit en informer préalablement sa

collectivité par écrit.

Article 55 : Information du personnel

59.1 Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage est mis à disposition

du personnel dans le local de repos.

Ce panneau est réservé aux notes de service et

documents de référence (règlement intérieur,

consignes de sécurité, compte-rendu CTP,

bourse de l’emploi, informations syndicales

etc...).

59.2 Réunions de personnel

Des réunions de personnel sont organisées à

l’initiative du Maire, de la Direction, à la

demande de l’ensemble du personnel ou des

organisations syndicales.

Tous les membres du personnel concernés

assistent à ces réunions.

Les heures de réunion hors temps de travail

seront récupérées.

Article 56 : Protection de l’environne-

ment

60.1 Tri sélectif

La collectivité participe à la préservation de

l’environnement en organisant le tri sélectif.

Il convient de déposer les papiers, emballages,

dans les bacs et conteneurs appropriés mis à

disposition dans chaque bureau et ou local de

la collectivité.

Article 57 : Utilisation du matériel de la

collectivité à des fins personnelles

Affranchissement courrier

Le courrier personnel ne pourra être affranchi

aux frais de la collectivité

Informatique

Le matériel informatique (pc, imprimante,

connexion internet, appareil photo, scanner

etc.) peut être utilisé à des fins personnels

après autorisation de la Direction et en dehors

du temps de travail effectif.

Article 58 : Utilisation du matériel

personnel pour le service

L’utilisation du matériel personnel

pour le service n’est pas autorisée. La

collectivité désengage sa responsabilité en cas

de casse, perte ou dégradation du matériel

personnel utilisé par un agent.

Article 59 : Emprunt de véhicule et petit

matériel de service

Les véhicules peuvent être empruntés par les

agents après autorisation du Maire ou de la

Direction contre le règlement du tarif fixé par

le barème kilométrique de remboursement des

frais et sous réserve de nécessités de service.

L’agent devra compléter le formulaire

d’emprunt de véhicule prévu à cet effet.

Article 60 : Utilisation du portable

personnel au travail

Il doit être strictement limité aux cas

d’urgences familiales.

Article 61 : Conduites addictives

65.1 Tabac

(Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006)

Il est interdit de fumer dans tous les locaux.

65.2 Alcool – produits stupé-fiants

Art L 232-2 et suivants du Code du Travail

Il est formellement interdit d’accéder sur le

lieu de travail en état d’ivresse et d’introduire

ou de distribuer des boissons alcoolisées ou

autres produits stupéfiants dont l’usage est

interdit par la loi sur le lieu de travail.

Pour des raisons de sécurité, l’autorité

territoriale pourra procéder à des contrôles

d’alcoolémie pendant le temps de service,

pour les agents occupant des postes de

sécurité préalablement désignés (manipu-

lation de produits dangereux, utilisation de

machines dangereuses, conduite de véhicules,

travail en hauteur, travail sur voirie, travail

isolé, travail sur berge).

Procédure de mise en place d’un contrôle d’alcoolémie

Le responsable hiérarchique a plusieurs possibilités :

- Contacter quelqu’un au domicile de l’agent afin qu’il soit pris en charge (ne pas raccompagner l’agent),

- Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique,

- Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.

Article 62 : Consommation exception-

nelle d’alcool

En certaines occasions, des moments de

convivialité peuvent être organisés par le

personnel sur accord préalable du Maire ou de

la Direction surveillée par la personne à qui a

été délivrée l’autorisation. Il devra

obligatoirement être proposé des boissons sans

alcool, autre que de l’eau.

QUATRIEME PARTIE - GESTION DU PERSONNEL

Article 63 : Rémunération après service

fait

Article 20 de la Loi du 13 juillet 1983

L’agent perçoit une rémunération après

service fait.

Un agent à temps complet est rémunéré sur la

base de 1.607 heures.

Article 64 : Déroulement de carrière

La carrière possède un caractère évolutif

comprenant des avancements, des promotions,

des changements de position et des mutations

dans d’autres collectivités. Les changements

de position et les mutations s’effectuent à la

demande des agents.

L’évolution de la carrière, décidée par

l’autorité territoriale, fait l’objet d’un arrêté

notifié à l’intéressé pour :

 l’avancement d’échelon :

- à la durée maximum de droit,

 l’avancement de grade sur proposition

de l’autorité territoriale et après avis de la

CAP,

 la promotion interne sur proposition de

l’autorité territoriale et après avis de la CAP.

L’autorité territoriale pourra vérifier

l’aptitude physique aux fonctions lors d’une

promotion interne et d’un avancement de

grade.

Dès lors que les statuts particuliers du cadre

d’emplois prévoient de nouvelles missions

pour le grade d’accès, l’accès à ce nouveau

grade est soumis à l’acceptation par l’agent de

ses nouvelles missions.

Article 65 : Primes – indemnités

Art 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de son décret

d’application 91-875 du 6 septembre 1991

L’assemblée délibérante fixe, selon les

conditions statutaires, par délibération, le

régime indemnitaire, dans la limite de ceux

dont bénéficient les différents services de

l’Etat.

Article 66 : Nouvelle Bonification Indi-

ciaire (NBI)

La NBI est versée aux fonctionnaires titulaires

et stagiaires qui effectuent certaines missions

(les agents non-titulaires sont exclus). Elle

constitue un complément de rémunération.

Elle est applicable de plein droit, dès lors que

les conditions sont remplies.

Article 67 : Supplément familial

Le droit au supplément familial est ouvert

pour les enfants à charge :

- à tous les agents publics (titulaires,

stagiaires et non-titulaires),

- aux agents à temps non complet, à temps

partiel et en cessation progressive d’activité.

Article 68 : Accès au dossier individuel

Art.2 et 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifié

Tout fonctionnaire a droit sous certaines

conditions, à :

- la communication obligatoire de son dossier

individuel dans le cadre d’une procédure

disciplinaire.

- l’accès à son dossier individuel, après en

avoir fait la demande auprès de la Direction.

CINQUIEME PARTIE - DISCIPLINE

Article 69 : Discipline

Art. 89 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

du décret n°89-677 du 18 septembre 1989.

En cas d’inobservation des obligations

précitées et celles plus générales incombant

aux fonctionnaires, des sanctions respectant

les procédures réglementaires et notamment

les droits de la défense, peuvent être prises

par l’autorité investie du pouvoir de

nomination.

Les sanctions, applicables aux titulaires, sont

réparties en quatre groupes et aucune autre

sanction ne peut être prise.

Les sanctions du 1er groupe ne nécessitent pas

la réunion du conseil de discipline

contrairement aux 2ème, 3ème et 4ème groupe :

1er groupe : avertissement, blâme, exclusion

temporaire de fonctions pour une durée

maximale de trois jours,

2ème groupe : abaissement d’échelon,

exclusion temporaire de fonctions pour une

durée de quatre à quinze jours,

3ème groupe : rétrogradation, exclusion

temporaire de fonctions pour une durée de

seize jours à deux ans,

4ème groupe : mise à la retraite d’office,

révocation.

Article 70 : Sanctions applicables aux

agents stagiaires

Art. 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992.

Les trois premières sanctions peuvent être

prononcées par l’autorité territoriale :

1 – l’avertissement,

2 – le blâme,

3 – l’exclusion temporaire de fonctions pour

une durée maximum de trois jours (cette

sanction a pour effet de reculer d’autant la

date de titularisation).

Les deux autres sanctions suivantes peuvent

être prononcées qu’après avis du conseil de

discipline et selon la procédure prévue par le

décret du 18 septembre 1989 :

4 – l’exclusion temporaire de fonction pour une

durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour

effet de reculer d’autant la date de

titularisation)

5 – l’exclusion définitive du service. Elle

constitue la sanction prononcée en cas de

licenciement pour faute disciplinaire prévu par

l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (cette

procédure peut intervenir à tout moment au

cours du stage).

Article 71 : Sanctions applicables aux

agents non-titulaires

Art. 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988

Le conseil de discipline n’est pas compétent à

l’égard des agents non titulaires. L’avis de la

Commission Consultative Paritaire est requis

dans les mêmes conditions que les agents

titulaires et stagiaires.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être

appliquées aux non titulaires sont :

1 - l’avertissement,

2 - le blâme,

3 - l’exclusion temporaire des fonctions avec

retenue de traitement pour une durée

maximale d’un mois,

4 - le licenciement sans préavis ni indemnité

de licenciement.

SIXIEME PARTIE - MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT

Article 72 : Date d’entrée en vigueur

Le présent règlement a été présenté en Comité Technique Paritaire, le________

Il a été adopté par le conseil municipal (communautaire), le__________

Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.

Dès ce moment, le règlement est opposable.

Article 73 : Modifications du règlement intérieur

Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Questions diverses :

1. La médiathèque :

Madame LESPAGNOL demande si on sait à quelle date sera ouverte la médiathèque ; Monsieur le Maire cède la parole au Directeur des Services Techniques qui indique la date du 1er mai.

Madame FONTAINE demande si la demande d’AT a été faite. Monsieur le Maire lui explique que nous sommes dans l’attente du dossier de Monsieur DEOM en charge de l’établir.

2. L’implantation d’un centre pénitencier sur le territoire de la commune de Villers-Semeuse :

Monsieur le Maire évoque également le projet d’installation d’une prison suite à l’article de l’Ardennais.

Monsieur RABATÉ indique qu’on a déjà du mal à accueillir des migrants ce n’est pas pour accueillir une prison. Madame FAYNOT indique que les Ardennes ce n’est déjà pas spécialement « gai » et donc une prison ne sera pas très valorisante.

Monsieur le Maire propose qu’une motion soit soumise à l’avis du prochain conseil municipal du 02 mars prochain.

3. La zone d’activité du Conseil Départemental :

Monsieur RABATÉ souhaite obtenir des informations sur le devenir de la zone d’activité à la sortie

de la Collectivité. Monsieur le Maire lui indique qu’en raison de la loi NOTRE, le CD08 n’ayant plus la compétence économique, il a l’obligation de vendre avant la fin de l’année.

Monsieur le Maire indique qu’il a de nombreux contacts pour s’implanter dans la zone mais se pose le problème de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Départemental d’autant plus

qu’ils n’ont pas la même volonté d’implantation. Monsieur le Maire a rappelé également au

Conseil Départemental qu’étant donné la situation financière actuelle du CD08, il serait inconscient de ne pas céder les parcelles.

4. Extinction de l’éclairage public à compter du 1er avril 2017

Madame LESPAGNOL demande si de la communication est prévue rapidement à destination des habitants en ce qui concerne le fait qu’il a été décidé de procéder à l’extinction de l’éclairage.

La séance est levée à 22h14.