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Conseil Municipal - 2.1 COMMMISS° DES Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2.1 COMMMISS° DES Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
2.1
Page 1 sur 2
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Commission communale des impôts directs - Etablissement de la liste de représentation des commissaires - (Article 1650 du Code Général des Impôts).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La commission communale des impôts directs intervient dans la procédure de révision des contributions directes.
Elle joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales.
La commission est ainsi constituée :
1. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants,
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants,
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au Conseil Municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Aussi, il convient à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs. Page 2 sur 2
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts,
d’approuver la liste des personnes parmi lesquelles le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corse du Sud désignera 8 (huit) commissaires titulaires et 8 (huit) commissaires suppléants devant siéger au sein de la commission communale des impôts directs pendant la durée du présent mandat est établie comme ci-annexée.