Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 2024 Vote taux taxes locales directes 2024
Déliberation - 12 Vote taux taxes locales directes 2022
Déliberation - 21 Vote taux taxes directes 2022
Déliberation - 27 Vote des taux dimposition des taxes directes lo
Conseil Municipal - 2.1 COMMMISS° DES IMPOTS DIRECTS
Déliberation - Délib taux dimposition des taxes directes locales
Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Conseil Municipal - 25.017 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 202
Déliberation - 24 25 taux impots directs locaux 2025
Déliberation - vote taux impots directs 2025
Déliberation - 11 Taux impots directs 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Taux impots directs 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20256414-20250411-DE
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet 14/04/2025
Publication 14/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Merria A Sarrula- Garcupinu
Acirie de Sarro/a- Garcopine
Séance du lundi 14 avril 2025 N°11-2025
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes locales directes 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 1° avril
2025 conformèment à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : SARROLA Alexandre, BALDINI Hyacinthe, BASTIANAGGI Jeanne, SOTTY Marie-Laurence
SARROLA Olivier, CERATI Noëlle, FAGGIANELLI Marie-Françoise, CATELLAGGI Jean François, RUGGERI
Dominique, CARCOPINO TUSOLI Laurent, FIGARI Gérard, ARRIGHI Paule, CELI François, BATTISTELLI Jean
Joseph, PIERI Gérard, PIERI Marie Charles
Etaient représentés : LECCIA Jean Paul (représenté par SOTTY Marie Laurence). SANTONI Dominique
(représenté par BALDINI Hyacinthe), LAFFITTE Maryse (représentée par BASTIANAGGI Jeanne), NOCERA Anne
(représentée par FAGGIANELLI Marie Françoise), FILIPPINI Sophie (représentée par FIGAR! Gérard)
Etaient absents : BONAVITA Dominique, OTTAVI Antoine
Secrétaire de séance :
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 16
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 2
Quorum: 12 Le Maire expose à l'assemblée :
Conformément à l'article 1636-B séries du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux ;
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable qui est déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connait chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, fixée par la Loi de Finances ;
Les bases prévisionnelles de 2025 nous ont été communiquées le 19 mars 2025 par les services fiscaux ;
Ilest précisé que depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales (en référence à l'article 1636-B du CGI)
Par rapport aux bases de 2024, celles de 2025 progressent physiquement de la façon suivante :
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : + 3.67% (7 788 000 €)
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : + 2.11% (24 100 €)
- Bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale (THRS) : -19.29% (357 000 €)
Il est proposé au conseil de voter les taux d'imposition 2025 en n'appliquant pas d'augmentation par rapport aux taux votés en 2024, soit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17.99% + 12.25% (taux département) = 30.24% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.48%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 19.05%
La répartition des produits fiscaux attendus se présente donc ainsi :
Taxe Bases notifiées Taux 2022 Produit attendu Taxe foncière sur les propriétés bâties 7 788 000 30.24% 2 355 091 € Taxe foncière sur les propriétés non bâties 24 100 70.48% 16 986 € Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 357 000 19.05% 68 009 € et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale (THRS)
Produit fiscal attendu 2 440 086 €
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL
1- Adopte les taux d'imposition des taxes locales directes pour l'exercice 2025 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17.99% + 12.25% (taux département) = 30.24% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.48%
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 19.05% 2- Dit que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le code général des
collectivités territoriales
3- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du Conseil
Municipal et d'un affichage en Mairie
POUR 21 Dont procuration(s) 5
CONTRE | - Dont procuration(s)
F ABSTENTION + | Dont procuration(s)
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité
Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application "Télérecours citoyens”. accessible depuis l'adresse www.telerecours.fr
FAIT ET DELIBERE À SARROLA CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
ALEXANDRE SARROLA