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Déliberation - DELIBERATION 2024 10
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2024/10
COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024
Date de convocation : 29 mars 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Bruno CARLIER, Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DÉBREY, Victoire DUFRESNE, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, Karine MAUREY, Laurent SUBLARD formant la majorité des membres en exercice.
Membres excusés: Emmanuel DEMOUGE (avec pouvoir donné à Jean GOUVERNEUR), Antoine FORGAR (avec pouvoir donné à Dominique CHAMBON), Philippe RUMINY (sans pouvoir).
Membres votants : 12
Membres représentés : 2
Présidence : Francis DEBREY
Secrétaire : Anne LANGARD
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL — RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 332-8 7° du code général de la fonction publique, les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent être exercées par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1% classe par délibération en date du 42 mai 2017 à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le maire propose au conseil municipal l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- Le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'adjoint administratif principal de 1# classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de secrétaire général de mairie à temps complet à raison de 35/35è"e, pour une durée déterminée de trois ans à compter du 27 mai 2024, - De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 558 / indice majoré 478 à laquelle
s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
AETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE DATE ENVOI: 0% (EN 2-24
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PREAUX
PLACE DE LA REPUBLIQUE
76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
éfé c ’ ï À ï Référence de LACES Observations éventuelles de pré-
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