Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-134

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de

M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des

installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100

SAINT-AOUSTRILLE. (4 pages) Page 3

36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant

renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre,

pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de

remplacement. (4 pages) Page 8

2Préfecture de l'Indre

36-2023-09-20-00002

Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément

de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de

fourrière pour automobiles et des installations

de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à

Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE. 3PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 20 SEP. 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles

et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36

sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52;

Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

Vu le décret n° 2022-1040 du 22juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Vu le dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière présenté par M. Eric BRUNET ;

Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles », sur site, en date du 5 septembre 2023 ;

Considérant que l'intéressé satisfait aux conditions pour exercer ce type d'activité ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1“ : M. Eric BRUNET, gérant de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles ainsi que ses installations sises Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE, pour une durée de cinq ans à compter du 1* octobre 2023.

Article 2 : Ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière par l'autorité de fourrière (préfecture de l'Indre) :

- les véhicules mis en fourrière sur décision du procureur de la République, au titre de l'article L325-1-1 du code de la route, qui sont à la charge du ministère de la justice au titre des frais de justice, tout comme les scellés judiciaires dans le cadre d'une procédure judiciaire,

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE. 4- les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, qui sont à la charge du maître des lieux,

- les véhicules abandonnés chez les professionnels de l'automobile, qui peuvent relever soit de la procédure relative aux véhicules abandonnés sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, soit du second alinéa de l'article 1°’ de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés (procédure à adopter en cas d'abandon du véhicule en fourrière après délivrance d’une mainlevée),

- les véhicules non soumis à immatriculation (notamment les cycles), à l'exception de ceux prévus à l'annexe Il de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé,

- les poids lourds,

- les véhicules réduits à l'état de carcasse non identifiables et qui ne peuvent pas être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières, ni moteurs (épaves). Ces derniers, assimilables à des déchets à éliminer, relèvent des dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement et ne doivent pas être placés en fourrière. Leur enlèvement (articles L541-1 et L541-3 du code de l'environnement) incombe à l'autorité locale concernée en charge de l'environnement et des déchets (mairies, conseil départemental ou régional) et ils doivent être mis directement en destruction,

- les véhicules incendiés, qui doivent être traités par les forces de l'ordre de deux façons distinctes :

. Sile propriétaire est connu ou peut être identifié : avec son accord, la prise en charge est faite sur la voie publique par un dépanneur ou un démolisseur et la prise en charge financière pèse sur le propriétaire ou l'assureur selon les termes de la convention d'assurance couvrant le véhicule,

. Si le propriétaire est inconnu et que le véhicule ne peut pas être identifié, le véhicule est alors traité selon la procédure d'élimination des déchets précitée.

Article 3 : Modalités d'intervention du prestataire et de gestion des véhicules

Sur réquisition des forces de l’ordre (gendarmerie, commissariat et polices municipales), le prestataire procède à l'enlèvement des véhicules automobiles légers sur la voie publique relevant d'une mise en fourrière dans les meilleurs délais et, pour les communes les plus éloignées du prestataire dans un délai ne pouvant excéder 3 heures, au moyen d’un véhicule en bon état de fonctionnement.

Ce délai vise à répondre aux impératifs de sécurité routière et de liberté de circulation.

Il en assure ensuite la garde dans un lieu sécurisé jusqu'à :

. la restitution à son propriétaire sur production d'une main levée délivrée par les forces de l'ordre

. la remise aux domaines à l'expiration d'un délai minimal de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule

. la remise à un centre de traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé, dans un délai minimal de 10 jours après que l'estimation de sa valeur marchande a été jugée insuffisante (art. L325-7 du code de la route ; appréciation automatique via le SI fourrière)

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE. 5À noter qu'un véhicule est réputé abandonné (art. L325-7 du code de la route) à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la notification effectuée par les forces de l'ordre au propriétaire (délai réduit à 10 jours si la valeur marchande est estimée insuffisante par le SI fourrière, ou à 7 jours s'il s'agit d'une infraction au titre du L236-1).

Les forces de l'ordre notifient la mise en fourrière aux propriétaires dans un délai maximal de 5 jours.

La restitution des véhicules aura lieu dans le cadre des horaires habituels d'ouverture du prestataire, du lundi au vendredi, de 9 heures 30 à 12 h 30 puis de 14 heures à 18 heures.

Article 4 : Enregistrement au sein du Système d'Information (SI) fourrière

En vertu de l’article R325-12-1 du code de la route, le gardien d’une fourrière d'État est tenu d'enregistrer dans le SI fourrière les éléments figurant sur la fiche descriptive remise par les forces de l'ordre :

entrées des véhicules,

. Sorties provisoires et définitives,

. décisions de main levée,

_et le cas échéant, décision remise au service des domaines ou au VHU agréé.

Un accès au SI fourrière sera donné au prestataire dès la signature de cet agrément.

Article 5 : Responsabilité du prestataire et engagements

Responsabilité du prestataire

Les véhicules confiés au prestataire sont sous sa garde juridique depuis l'enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée (R325-23 du code de la route).

Il est responsable des dégâts occasionnés aux véhicules lors des opérations d'enlèvement, transports, déchargement ou gardiennage.

Il doit disposer d'une assurance pour la couverture de ces risques et en transmettre un

justificatif à l'autorité de fourrière.

Engagements du prestataire

| s'engage à ne pas prélever ni laisser prélever aucune pièce ou équipement sur les véhicules confiés à sa garde y compris lorsque ceux-ci sont voués à la destruction.

Article 6 : Modalités d'indemnisation

Honoraires

Les honoraires du gardien de fourrière sont calculés selon les modalités et le tarif fixés par l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles annexé au présent arrêté, à l'exclusion de toute autre rémunération. Ces tarifs s'entendent TTC et sont applicables les jours de semaine comme de week-end.

Le nombre de jours de garde indemnisés est plafonné à 10 jours.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE. 6Demande de remboursement

Toute demande de remboursement de frais de fourrière présentée à l'autorité de fourrière doit comporter les documents suivants, pour chaque véhicule :

- une facture proforma détaillée, comprenant le titre de «Facture proforma », l'identification du véhicule, la date de dépôt en fourrière, la date de destruction ou de remise aux domaines, les montants HT et TTC de chaque opération (enlèvement, gardiennage)

- Une copie de l'attestation de destruction visée par le centre VHU agréé.

Dès validation des services préfectoraux et seulement à ce moment là, les factures devront être déposées par le gardien de fourrière par voie dématérialisée via le logiciel « Chorus Pro», à l'exclusion de tout autre mode de communication (portail internet gratuit : https://chorus-pro.gouv.fr).

Article 7: Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.

Article 8 : L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.

Article 9 : La demande de renouvellement de l’agrément devra être présentée deux mois au moins avant la fin de validité de celui-ci.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Indre

- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application www.telerecours.fr

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 11 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Pour le Préfet, et par délégation

La Directrice des Services du Cabinet

Céline BURES

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00002 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant agrément de M. Eric BRUNET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de la SAS TONNERRE MECANIQUE 36 sises à Cropsac 36100 SAINT-AOUSTRILLE. 7Préfecture de l'Indre

36-2023-09-20-00001

Arrêté du 20 septembre 2023 portant

renouvellement de l'agrément du Centre de

formation des taxis de l'Indre, pour exercer une

activité de louage de deux véhicules taxis de

remplacement.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement. 8Direction de la citoyenneté et de la légalité

PREFET Bureau de la réglementation générale et des élections DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

portant renouvellement de l'agrément du CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement.

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1, R.3121-1 et R.3121-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 modifié, portant réglementation des taxis dans le département de l'Indre ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 modifié, portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Corinne PIERROT, Présidente du CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE (CFT), pour deux véhicules taxis de remplacement ;

Considérant que les conditions exigées par le titre 4 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 susvisé sont satisfaites ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le. CENTRE DE FORMATION DES TAXIS DE L'INDRE est agréé pour louer deux véhicules taxis destinés au remplacement temporaire des véhicules taxis affectés à l'exploitation régulière d'une autorisation de stationnement, en cas d’immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d’un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

Dans ce cadre, les véhicules suivants sont affectés à cette activité :

- Skoda, n° d'identification TMBAJ7NX7MY022780, immatriculé FY-471-EZ Ce véhicule est enregistré comme véhicule de location sous le n° 36-06

- Volkswagen Touran, n° d'identification WVGZZZ1TZHW032463, immatriculé EG-612-YC Ce véhicule est enregistré comme véhicule de location sous le n° 36-07

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement. 9Article 2 : Cet agrément est valable trois ans et son renouvellement doit être demandé deux mois avant l'échéance, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2018.

Article 3 : Le véhicule taxi loué sera doté des équipements réglementaires.

Un bandeau sera posé sur le pare-brise avec la mention du numéro attribué par le présent arrêté sous la forme « TAXI RELAIS n° 36-XX ». Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, :nqg #epositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 x 105 mm, sont apposés, pour l’un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.

Le dispositif d'affichage susmentionné sera applicable à compter du 1” février 2024, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais).

Le véhicule de remplacement sera équipé d'une plaque (scellée ou autocollante) mentionnant la commune de rattachement et le n° de l'autorisation de stationnement du véhicule qu'il remplace.

L'entreprise informera la préfecture -bureau de la réglementation générale et des élections- de tout changement de véhicule avant mise en location du nouveau véhicule.

L'entreprise tiendra, pour chaque véhicule autorisé, un registre mentionnant par ordre chronologique chaque location et précisant

* la raison sociale de l'entreprise locataire,

*le n° d’immatriculation du véhicule remplacé,

* la commune à laquelle est rattaché le véhicule remplacé,

* le n° de l'autorisation exploitée avec ce véhicule,

*|a date de l'arrêté municipal d'autorisation d'exploiter avec le véhicule immobilisé, +*|a durée de la location (date d'effet, durée prévue, date de fin réelle de la location),

* le motif de l’immobilisation.

Elle devra en outre conserver les justificatifs présentés par le locataire et précisés à l'article 10.3.4 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 susvisé.

En cas d'usage pour l'entreprise de louage elle-même, celle-ci devra également renseigner ce registre.

Article 4 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :

- un exemplaire du présent arrêté,

- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé, - l'original ou la copie du certificat d’immatriculation du véhicule remplacé,

- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R.3120-4 du code des transports,

- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais, notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre,

- en cas dé location du taxi relais, le contrat de location.

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement. 10Article 5: Avant toute conclusion du contrat de location, l’entreprise devra informer le locataire des obligations qui lui incombent au titre des dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral précité.

Par dérogation à l’article 10.3.2 de l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 susvisé, la durée de la location pourra s'étendre sur une durée d’un mois, éventuellement renouvelable une fois.

Article 6 : Chaque contrat de location fera impérativement l'objet d'une transmission à la préfecture (bureau de la réglementation générale et des élections).

Article 7 : L'agrément préfectoral pourra être retiré, sur la demande de l'entreprise ou après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, en cas de cessation de l'activité de louage de l’entreprise, de non-respect par son titulaire des conditions d'agrément ou de manquement grave ou répété à ses conditions d'exercice. Préalablement à toute décision de retrait d'agrément, il sera procédé à une mise en demeure du responsable de l'entreprise de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai maximal d'un mois. |

Article 8: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - 36019 CHATEAUROUX Cédex), ou un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire - DGITM/DST/T3P — Place Beauvau — 75008 PARIS).

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent ou par l'application www.telerecours.fr

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.

Article 9: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé copie à : - M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre,

- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations,

- Mme Corinne PIERROT, présidente du CFT de l'Indre.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

\. daë Nadine CHAÏB

Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement. 11Préfecture de l'Indre - 36-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément du Centre de formation des taxis de l'Indre, pour exercer une activité de louage de deux véhicules taxis de remplacement. 12