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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-074
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-06-26-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la SNCF à procéder à palpations de sécurité (3 pages) Page 3
36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
occupé illégalement (5 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-06-26-00005
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la SNCF à procéder à palpations de
sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la SNCF à procéder à palpations de sécurité 3 PRÉFET
DE L’'INDRE Direction des services du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-06-26-00005
AUTORISANT LES AGENTS HABILITÉS DU SERVICE INTERNE DE LA SÉCURITÉ DE LA
SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service
interne de sécurité de la SNCF;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction
de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du
vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 29 octobre 2023 dans l'ensemble des gares SNCF du
département de l’Indre ;
Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les
limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant
l'existence de circonstances particulières liées à la présence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats en France, concernant notamment le
transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-
Charles à Marseille le 1°’ octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les
transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
Considérant que la menace terroriste qui vise la France est toujours présente comme en atteste
les attentats de Nice le 29 octobre 2020 et de Rambouillet le 23 avril 2021 ainsi que les
tentatives et suspicions d’attentats déjouées encore très récemment, la menace renouvelée de
l'ran, qui justifie l'adaptation du plan Vigipirate ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste, ainsi qu'une augmentation de
l'insécurité et des incivilités constatées, caractérisent des circonstances liées particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la SNCF à procéder à palpations de sécurité 4 Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la période visée correspond aux vacances d'été et à celle de la coupe du monde
de rugby; qu'elle occasionne de nombreux rassemblements de nature à engendrer des
déplacements importants et augmente substantiellement la fréquentation des gares SNCF du
département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de
contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne
de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares SNCF du
département de l'Indre à l'occasion de cette période de vacances ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à
procéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutes les
gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 29 octobre 2023
inclus.
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3: La Directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Directeur de la
sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont
un exemplaire sera adressé à Mme le Procureur de la République de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 26 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du Cabinet
J
Céline BURES
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la SNCF à procéder à palpations de sécurité 5 RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS-80 583, 36 018 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois |
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
| Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif | territorialement compétent.
——— -
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75 006°.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois
après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou
| hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3 j4
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00005 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la SNCF à procéder à palpations de sécurité 6 Préfecture de l'Indre
36-2023-06-26-00004
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 7 PREFET Direction des services du cabinet D E L’ ] N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 34-2023-06-L6-00008
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT
Le Préfet
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre || ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M, Stéphane BREDIN, en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet
de la préfecture de l’indre à compter du 16 août 2021;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Mme Céline BURES, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de M. le maire de Buzançais le 19 juin 2023 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de Buzançais (36500) :
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 19 juin 2023 (n° 00919/2023) établi par
la communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale de citoyens français
itinérants sur ladite commune de Buzançais entraîne des troubles à la salubrité et à la sécurité
publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 8 Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzançais ;
Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté appartient au domaine public de
la collectivité ;
Considérant que le maire de Buzançais est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique qui n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;
Considérant que l'installation se situe proche d'une route régulièrement empruntée par les habitants
et de nombreux poids lourds, que le risque d'accident routier ne peut être exclu, alors que 4 enfants
sont dénombrés ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite à l'eau ;
Considérant la présence d'animaux dont deux poules en liberté pouvant générer des risques
sanitaires pour la population aviaire ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain à proximité du rond-point du 30 août 1944
sur la commune de Buzançais ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont
les immatriculations relevées par la gendarmerie nationale suivent :
CARAVANES
RE Immatriculation j Marque / modèle |
| 173-EPM-77 Emeraude IV 390 |
DZ-703-NN | Rubis |
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 28 juin 2023 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la commune de Buzançais (36500) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte
à la salubrité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 9 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzançais.
Article 5 :
La directrice de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire
de Buzançais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Buzançais.
Fait à Châteauroux, le 26 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi
que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
° 8/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 10 RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
. 8386079 Châteauroux cedex
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
| RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter |
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges : |
RECOURS - soit par voie postale au 2 CRE eUe
CONTENTIEUX | 87 000 Limoges cedex
| _- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwuw.telerecours.fr . |
| Remarque :
| Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
| devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
| explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
4/5.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 11 DESTINATAIRE(S)
DATE HEURES
SIGNATURE(S) |
ORGANISME(S)
OÙ
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
[a La
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE D
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-06-26-00004 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 12