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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-163
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2023-10-31-00003 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20
sens Paris Province et Province Paris entre les PR 106+750 et 107+250
communes de Parnac et Vigoux (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs
réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs
dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant (4 pages) Page 10
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2023-11-08-00007 - 2023_11_08 AP compo CDEN (2 pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,
sport et vie associative
36-2023-11-06-00003 - Arrêté n° 2023-JEP-36-00008 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'association "affiche la couleur" (2 pages) Page 18
36-2023-11-06-00001 - Arrêté n°2023-JEP-36-0007 portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'association "Adar des 4 cantons la
Châtre" (2 pages) Page 21
36-2023-11-06-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une
association JEP n° 2023-JEP-36-007 (2 pages) Page 24
36-2023-11-06-00004 - Arrêté portant agrément départemental d'une
association JEP n° 2023-JEP-36-008 (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis
Blériot (5 pages) Page 30
36-2023-10-26-00031 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Val de
France 14, place de La République – 36150 VATAN (3 pages) Page 36
36-2023-10-26-00040 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Brico dépôt Route de
Montluçon – 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 40
36-2023-10-26-00033 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Centre pénitentiaire de
Châteauroux PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ D920 (domaine pénitentiaire)
– Le Craquelin BP 549 36021 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 44
36-2023-10-26-00034 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chabris PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Rue de la République – rue des
Varennes – rue du Puits Couton – rue Grande – rue du Pont – rue Ernest
Pinard – rue Albert Bonnet 36210 CHABRIS (3 pages) Page 48
2 36-2023-10-26-00042 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris –
Site n°10 Avenue Victor Hugo – 36210 CHABRIS (3 pages) Page 52
36-2023-10-26-00038 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection COMSOPGN – Caserne
Chanzy PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 46, rue Saint-Lazare – Rue
Villebois-Mareuil – Chemin de Ronde 36300 LE BLANC (3 pages) Page 56
36-2023-10-26-00035 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Décathlon ZAC Cap Sud
– 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 60
36-2023-10-26-00036 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Gendarmerie
nationale 48, rue de la République – 36300 LE BLANC (3 pages) Page 64
36-2023-10-26-00032 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin Route de La
Châtre – 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 68
36-2023-10-26-00039 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection Pharmacie Galtoise
(SEARL) 55, rue des Remparts – 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 72
36-2023-10-26-00041 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection « La Poste – Branche
grand public et numérique centre » 2 bis, rue du Palais de Justice – 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
36-2023-10-26-00037 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018 COMSOPGN – Caserne La
Guinière PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 54, rue de la Guinière – 36300 LE
BLANC (3 pages) Page 80
36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 Commune de Chabris – Site
n°7 Giratoire ZA Les Vigneaux – 36210 CHABRIS (4 pages) Page 84
36-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Bar tabac
« L’expresso » 7, place de la République 36270 ÉGUZON-CHANTÔME
(3 pages) Page 89
36-2023-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Bar tabac « SNC La
Charrette » 21, place du Champ de Foire 36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3 pages) Page 93
3 36-2023-10-27-00013 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Brico dépôt Route de
Montluçon – 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 97
36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Cabinet médical
d’orthodontie – SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS 6, rue du Palais de
Justice 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 101
36-2023-10-27-00015 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris –
Site n°10 Avenue Victor Hugo – 36210 CHABRIS (3 pages) Page 106
36-2023-10-27-00016 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris –
Site n°7 Giratoire ZA Les Vigneaux – 36210 CHABRIS (3 pages) Page 110
36-2023-10-27-00011 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection COMSOPGN – Caserne
Chanzy PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 46, rue Saint-Lazare – Rue
Villebois-Mareuil – Chemin de Ronde 36300 LE BLANC (3 pages) Page 114
36-2023-10-27-00010 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection COMSOPGN – Caserne
La Guinière PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ (3 pages) Page 118
36-2023-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Décathlon ZAC Cap
Sud – 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 122
36-2023-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Gendarmerie
nationale 48, rue de la République – 36300 LE BLANC (3 pages) Page 126
36-2023-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection LIDL Rue des
Coinchettes – Domain de la Pomme 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 130
36-2023-10-27-00012 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Galtoise
(SEARL) 55, rue des Remparts – 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 134
36-2023-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection SARL Au Fournil de
Mary 11, place du Général Jean Pascaud 36200 LE MENOUX (3 pages) Page 138
36-2023-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection « La Poste – Branche
grand public et numérique centre » 19, boulevard du Général
Leclerc 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 142
36-2023-10-27-00014 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement
d’installation d'un système de vidéoprotection « La Poste – Branche
grand public et numérique centre » 2 bis, rue du Palais de Justice – 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 146
4 36-2023-11-08-00003 - Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire
de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité (3
pages) Page 150
36-2023-11-08-00006 - Arrete interdiction rassemblements festifs NON
DECLARES (3 pages) Page 154
36-2023-11-08-00008 - Arrete portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou production
d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractere musical
NON DECLARE (3 pages) Page 158
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-11-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de santé
Centre-Val de Loire (2 pages) Page 162
36-2023-11-08-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile RENARD, administratrice des
finances publique adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la
directrice départementale des finances publiques de l'Indre (2 pages) Page 165
5 DIRCO
36-2023-10-31-00003
règlementation temporaire de la circulation sur
l'A20 sens Paris Province et Province Paris entre
les PR 106+750 et 107+250 communes de Parnac
et Vigoux
DIRCO - 36-2023-10-31-00003 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 sens Paris Province et Province Paris entre les PR 106+750 et 107+250 communes de Parnac et Vigoux 6 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 2023-A20-ARG-36-102
relatif à réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 sens Paris-Province et Province-Paris entre les PR 106+750 et 107+250
Communes de Parnac et Vigoux
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note du 19 janvier 2023 fixant les jours hors chantiers 2023, portant réglementation de la
circulation routière en période de trafic intense pour l’année 2023,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre,
VU l’arrêté du 12 juillet 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2023-10-31-00003 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 sens Paris Province et Province Paris entre les PR 106+750 et 107+250 communes de Parnac et Vigoux 7 VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philippe
FAUCHET,
VU la décision n°2023-02-36 en date du 21 août 2023 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers suite à un accident survenu au PR 107+150 dans le
sens Paris-province et ayant endommagé des dispositifs de retenu en terre plein central et BAU, il
convient de réglementer la circulation sur l’autoroute A20 dans les deux sens de circulation comme
suit ;
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 – A compter du 31 octobre 2023 et jusqu’à la réparation des glissières ;
La circulation des véhicules est réglementée comme suit sur l’autoroute A20 :
- dans le sens Paris – province, limitation de la vitesse à :
- 110 km/h entre les PR 106+950 au PR 107+250
- dans le sens province-Paris, limitation de la vitesse à :
- 110 km/h entre les PR 107+350 au PR 107+050
Article 2 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront dès la mise en place des panneaux jusqu’à
la date de réparation des glissières.
Article 3 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas de
signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre--
Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et
la maintenance.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2023-10-31-00003 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 sens Paris Province et Province Paris entre les PR 106+750 et 107+250 communes de Parnac et Vigoux 8 Article 5 – Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 – Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest par intérim,
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
• M. le Maire de Velles, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-creuse, Celon et Parnac
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Châteauroux, le 31/10/23
LE PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES, PAR INTÉRIM ET PAR
DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION
H. MAYET
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°23-A20-
ARG-36-102
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2023-10-31-00003 - règlementation temporaire de la circulation sur l'A20 sens Paris Province et Province Paris entre les PR 106+750 et 107+250 communes de Parnac et Vigoux 9 Direction Départementale des Territoires
36-2023-11-08-00002
Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs
réalisées pour les récoltes du poisson en élevage
extensif pour les étangs dont la vidange a été
réalisée moins de 3 ans auparavant
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant 10 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 36-2023 - 11-08-00002 du 08 novembre 2023
portant limitation des vidanges d’étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant.
Le PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l’Environnement ;
Vu l’arrêté n° 36-2023-10-27-00001 du 27 octobre 2023 limitant provisoirement les usages
de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l’Indre interdisant notamment les manœuvres de vannes et valable
jusqu’au 31 octobre 2023 ;
Vu l’avis de l’Observatoire de la Ressource en Eau consulté le 18 et 25 octobre 2023 ;
Considérant la situation hydrogéologique et météorologique du département de l’Indre
avec une sécheresse plus marquée dans les bassins versants au Sud du département qui
implique une dissociation des modalités de vidange ;
Considérant que l’article 17 de l’arrêté du 9 juin 2021 dispose que si les eaux de vidange
s’écoulent directement, ou par l’intermédiaire d’un fossé ou exutoire, dans un cours d’eau
de 1re catégorie piscicole, la vidange d’un plan d’eau est interdite pendant la période du 1er
novembre au 31 mars et que cette interdiction n’est pas applicable aux vidanges réalisées
pour la récolte du poisson, des étangs exploités en élevage extensif, dès lors que la
dernière vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant ;
Considérant que d’après l’article 17 de l’arrêté du 9 juin 2021, le Préfet peut limiter ces
vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, par
décision motivée tenant compte des impératifs de l’activité de pisciculture, de la date de
frai des salmonidés, de l’état d’envasement et de la fragilité du milieu aquatique ;
Considérant le relevé du réseau ONDE du 10 octobre 2023 faisant apparaître 12 stations
en assec sur les 39 au total, dont 7 dans le Sud du département ;
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant 11 Considérant que la période de frai des salmonidés dans l'Indre débute aux alentours du 15 novembre ;
Sur proposition du directeur de la DDT ;
ARRÊTE
Article 1° : Réglementation pour le département de l'Indre
Pour l’ensemble du département de l'Indre :
+ _Les vidanges d'étangs dont les eaux s'écoulent directement ou indirectement dans . , à « . . . . .
un bassin versant de 1° catégorie piscicole sont interdites jusqu'au 31 mars 2024,
sauf dans les conditions cumulatives suivantes :
- la dernière vidange date de moins de 3 ans
- la vidange est réalisée pour la récolte du poisson des étangs exploités en
élevage extensif
Si ces deux conditions sont réunies, les vidanges sont autorisées du 1° au 15 novembre 2023 sous condition d'une vidange lente et de mise en œuvre de filtres dans le respect des préconisations des articles 2 à 4 du présent arrêté.
O
Article 2 : Information des services de la Préfecture :
Les propriétaires d'étangs devront communiquer au service de la police de l'eau, les références cadastrales de l'étang, le numéro de MISE, sa surface, la date de la dernière vidange qui doit être obligatoirement de moins de 3 ans, le temps de vidange envisagé et la date de vidange. |
Pour justifier d'une vidange antérieure à 3 ans, le pétitionnaire remettra une copie de la dernière demande de vidange auprès du service chargé de la police de l'eau, à défaut une attestation sur l'honneur.
Article 3 : La vidange :
Toutes dispositions seront mises en œuvre par le pétitionnaire afin d'empêcher le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval ainsi que pour le maintien de la qualité de l’eau. S'il n'existe pas de dispositif fixe à l'ouvrage, une filtration par bottes de pailles peut-être mise en place sous réserve d'un suivi et une maintenance stricte :
- Le pétitionnaire est responsable du suivi du dispositif de filtration tout au long de la vidange.
- Le pétitionnaire prévoira sur place le stock nécessaire de rechange pour le filtre ainsi que l'ensemble des moyens d'accès et de manutention.
- Le pétitionnaire maintiendra un dispositif permettant le tri des poissons.
Un faible débit de vidange fait chuter le taux de Matière En Suspension (MES) et entraîne donc une économie financière importante sur le filtre nécessaire en sortie. Par ailleurs, une vidange lente a l’avantage de mieux rassembler et de moins stresser les poissons.
L'abaissement du niveau d'eau doit être lent et régulier, surtout en début et fin de vidange, sans à-coup hydraulique.
+ Les deux premiers jours de vidange, débit d'environ 10 I/s et au maximum à 20 ls.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant 12 + Les jours suivants maximums 50 [/s.
+ _Le dernier jour de vidange, débit d'environ 10 I/s et au maximum à 20 fs.
* Mise en place d'un registre de vidange : est consigné à minima sur ce registre : la date de mise en place du filtre.
la date de maintenance / renouvellement du filtre.
le jour et heure du début de vidange.
le relevé journalier du débit de vidange et du niveau de l'étang.
O
O
OO
oO
Volume maximum vidangé dans ces conditions :
Jour “rare en Nervous ÿ Volume total
1 20 1 728
2 20 1 728 3 456
3 50 4 320 7 776
4 50 4 320 12 096
5 50 4 320 16 416
6 50 4 320 20 736
7 50 4 320 25 056
8 50 4 320 29 376
9 50 4 320 33 696
10 50 4 320 38 016
11 50 4 320 42 336
12 50 4 320 46 656
13 50 4 320 50 976
14 20 1 728 52 704
Il appartient au pétitionnaire de connaître la profondeur moyenne de son étang pour calculer le temps de vidange.
En conséquence, les étangs de plus de 5 hectares en eau ne pourront pas être vidangés sur la période du 1° au 15 novembre car le débit de vidange imposé dépasse les 15 jours.
Article 4 : Fin de vidange
Afin d'éviter le départ de vases et sédiments du fait de l'érosion provoqué par les pluies hivernales, les vannes des étangs vidangés entre le 1° et 15 novembre seront à nouveau fermées le 15 novembre 2023. Les vidanges pour des travaux pendant l'été 2024 seront réalisées à partir du 1° avril 2024.
Article 5 : Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau à l'avance de la date du début de la vidange.
Article 6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication de l'arrêté ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant 13 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ESS
Thibault LANXADE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-08-00002 - Arrêté portant limitation des vidanges d'étangs réalisées pour les récoltes du poisson en élevage extensif pour les étangs dont la vidange a été réalisée moins de 3 ans auparavant 14 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-11-08-00007
2023_11_08 AP compo CDEN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-08-00007 - 2023_11_08 AP compo CDEN 15 | =$ | DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
z DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDRE
PRE FET Division des écoles et des moyens collèges
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du — 8 NOV. 2023
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Éducation nationale
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'Éducation et notamment les articles L. 213-1, L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-15 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils de l'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;
Vu l'arrêté n° 2017037-002 du 16 juin 2017 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Éducation nationale ;
Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ;
Vu les propositions des différentes organisations concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Division des écoles et des moyens collèges Cité administrative Bertrand - Bâtiment DEF - 49 boulevard George Sand - 36018 Châteauroux Cedex -02.54.60.57.23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-08-00007 - 2023_11_08 AP compo CDEN 16 ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Éducation nationale est modifié comme suit :
B. 10 Représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des 1%" et and
degrés situés dans le département, désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives dans le département
a. 4 Représentants CGT Education 36
Madame Eva CHAMPIGNY succède.à Monsieur José-Manuel FELIX en tant que membre titulaire représentant des personnels CGT EDUCATION 36.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des membres et aux autorités ou organisations ayant désigné des membres ainsi qu'à ceux-ci et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture.
Hé
Thilbault LANXADE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-08-00007 - 2023_11_08 AP compo CDEN 17 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-11-06-00003
Arrêté n° 2023-JEP-36-00008 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association "affiche la couleur"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00003 - Arrêté n° 2023-JEP-36-00008 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "affiche la couleur" 18 E
ACADÉ MIE Direction des services départementaux | | | -
D'ORLÉANSTOURS | 9227700 Service départemental à la jeunesse, à
Égit l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0008
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association « AFFICHE LA COULEUR »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00003 - Arrêté n° 2023-JEP-36-00008 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "affiche la couleur" 19 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-008 du 6 novembre 2023;
Article 1°"
L'association « AFFICHE LA COULEUR » dont le siège social est situé 64 rue de la République
36300 LE BLANC, n° RNA : W361000671 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1% est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
- nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
KR Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00003 - Arrêté n° 2023-JEP-36-00008 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "affiche la couleur" 20 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-11-06-00001
Arrêté n°2023-JEP-36-0007 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association "Adar des 4 cantons la Châtre"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00001 - Arrêté n°2023-JEP-36-0007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Adar des 4 cantons la Châtre" 21 EN
ACADEMIE Direction des services départementaux | |
D'ORLÉANS-TOURS | Gerindre 77 Service départemental à la jeunesse, à
yat l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté n° 2023-JEP-36-0007
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
. de l'association « ADAR DES 4 CANTONS DE LA CHATRE »
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et KR. 222-20 du code de l'éducation;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
..n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00001 - Arrêté n°2023-JEP-36-0007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Adar des 4 cantons la Châtre" 22 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire n° 2023-JEP-36-007 du 6 novembre 2023 ;
Article 1°°
L'association « ADAR DES 4 CANTONS DE LA CHATRE » dont le siège social est situé 10 rue
d'Olmor 36400 LA CHATRE, n° RNA : W362000183 satisfait aux conditions prévues par l'article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00001 - Arrêté n°2023-JEP-36-0007 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association "Adar des 4 cantons la Châtre" 23 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-11-06-00002
Arrêté portant agrément départemental d'une
association JEP n° 2023-JEP-36-007
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-007 24 EX Service départemental à la jeunesse, à
ACADÉMIE Se Parier dis ininelilas-s ns D'ORLÉANS-TOURS | de inde Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d’une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-007
Vu les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet. 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-007 25 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté,
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
Association A.D.A.R. DES 4 CANTONS DE LA CHATRE
Siège social : 10 rue d'Olmor 36400 LA CHATRE
. N° RNA : W362000183
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-007
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagementæet aux sports
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-007 26 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2023-11-06-00004
Arrêté portant agrément départemental d'une
association JEP n° 2023-JEP-36-008
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00004 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-008 27 Service départemental à la jeunesse, à
EZ 2. | tet sport ACADÉMIE nr se à pps jus D'ORLEANS-TOURS del'indre Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association
de jeunesse et éducation populaire
n° 2023-JEP-36-008
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et KR, 222-20 du code de l'éducation;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant
nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN -— SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00004 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-008 28 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
Orléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN de
l'Indre ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame Axelle
TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à
l'article 1 de cet arrêté, : |
Article 1°
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom
SUIt :
Association AFFICHE LA COULEUR
Siège social : 64 rue de la République 36300 LE BLANC
N° RNA : W361000671
Numéro d'agrément : 36-JEP-2023-008
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le 6 novembre 2023
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur académique des services de l'Éducation
nationale, et par délégation,
La cheffe du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ILES :
Ÿ
Axelle TUGEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2023-11-06-00004 - Arrêté portant agrément départemental d'une association JEP n° 2023-JEP-36-008 29 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00004
231108- arrete mise en demeure évacuer site
Louis Blériot
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 30 E =
PREFET Direction des services du cabinet DE L’ | N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2023-11-08-00004
PORTANT MISE EN DEMEURE D’'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT :
RUE LOUIS BLÉRIOT À DÉOLS (36130)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié :
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du
Chapitre |] ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,
insérant un chapitre IX ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture
de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice
du cabinet ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la circulaire du 19 avril 2017 (NOR : INTD1705027C), notamment le 3°) du A) du 1 ;
Vu la demande de Mme le Maire de Déols, en date du 7 novembre 2023, requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur un terrain situé à
Rue Louis Blériot à Déols ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif reçu le 8 novembre 2023 établi par la direction
départementale de la sécurité publique constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants
entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole a réalisé ses objectifs dans le
cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage en vigueur ;
Considérant que les installations illégales se situent sur une zone à caractère économique (industrielle et
commerciale) proches de l’aéroport de Châteauroux-Déols et des avions, site sensible par nature ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 31 Considérant que le maire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d’'évacuer un site
occupé illégalement sur la zone de Grand-Déols ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d’un branchement illégal sur le réseau électrique qui n’est
pas aux normes et génère un risque d'accident électrique, voire d'incendie ;
Considérant que l'installation illicite s’accompagne d'un branchement illégal sur le réseau d’eau (défense
incendie) ;
Considérant l’absencé d'ün point d'approvisionnement en eau potable, de sanitaires et de conteneurs
poubelles ;
Considérant que l'installation se situe proche de voies où circulent des voitures et des camions générant un
risque d'accident routier ;
Considérant que la présence des gens du voyage crée un sentiment d'insécurité pour les biens car il y a
quelques semaines, des gens du voyage stationnés sur ce terrain, ont abîmé des voitures stationnées sur le
parking d'un garage limitrophe en lançant des pierres ;
Considérant que la présence de cette famille génère un sentiment d'insécurité pour les personnes à cause de
plusieurs incidents (tentative de pénétration en forçant les portes) dans un magasin appartenant à une
chaîne de boulangerie en fin d’été dernier ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la voie publique contactés à plusieurs reprises y compris par le
médiateur ont refusé de quitter leurs lieux d'installations illégales, propriétaires des véhicules et caravanes
suivantes
CARAVANES ET REMORQUES
Immatriculation Marque / modèle
: DT-882-BE | Imv - Adria
FD-612-PF Sterckeman
BF-074-BZ Sterckeman
2300 GN 94
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
BJ-483-KK | Citroën Jumper
DL-047-CG | Renault Master
BE-308-DG | C4 Citroën
BV-595-PC Fiat Panda
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 9 novembre 2023 à 18 heures.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 32 Article 2
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrément sur le territoire de la
commune de Déols, et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité
ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l’article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des
véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Articie 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites des terrains en‘cause, à la commune de Déols.
Article 5 : |
La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur de la sécurité publique de l'Indre, le président de la
communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Caine BURES
pa
7
« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le
Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.£ouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 33 RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
accessible par le site Internet htfps /www.telerecours.fr .
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
| Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006. |
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de là présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
4 ]5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 34 ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE ou À LA
COLLECTIVITÉ INTERCOMMUNALE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE
DATE
@-
HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
5 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00004 - 231108- arrete mise en demeure évacuer site Louis Blériot 35 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00031
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Banque Populaire Val de France
14, place de La République – 36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00031 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 36 En PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Banque Populaire Val de France
14, place de La République - 36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 portant renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'agence
bancaire située 14, place de la République à VATAN, système autorisé par arrêté du 9 mars 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du. 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le responsable immeubles et sécurité, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
de l'agence bancaire située 14, place de la République à VATAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00031 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 37 ARRÊTE
Article 1° : La modification demandée par le responsable immeubles et sécurité, consistant au
remplacement de la caméra accueil par 1 caméra à 360° suite au changement du concept de
l'agence , le poste de conseiller accueil étant supprimé et remplacé par «un accueil pour
tous » , est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. II
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le responsable immeubles et sécurité devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité PBVF
(tel : 01 30 14 66 00). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 25 mai 2025, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00031 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 38 *__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://"ww.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au responsable immeubles et sécurité, 9, avenue Newton à
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00031 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 39 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00040
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Brico dépôt
Route de Montluçon – 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00040 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 40 En
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Brico dépôt
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Brico dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET, système autorisé par arrêté du 8 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. David CATRY, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Brico dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie prévention risques naturels et technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00040 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 41 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par M. David CATRY, directeur, consistant dans le
changement de déclarant et à l'évolution du délai de conservation des iimages de 7 à 30 jours,
est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. David CATRY devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. :
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. David CATRY,
directeur (tel : 02 54 36 33 33). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00040 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 42 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. David CATRY, route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
funo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00040 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 43 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00033
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) – Le Craquelin BP
549
36021 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00033 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 44 En
PRÉFET |
|
DE L'INDRE __ Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Centre pénitentiaire de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549
36021 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549 à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier. 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D920 (domaine pénitentiaire) - Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants et les
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00033 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 45 projections extérieures, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du'code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par Mme Lynda BOUDJEMA, cheffe d'établissement, consistant à l’ajout de la caméra LAPI positionnée sur un mât à l'entrée du domaine avec un délai de conservation des images de 30 jours sur une carte SD intégrée au système de cette caméra, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Les images enregistrées par la caméra LAPI seront conservées pendant 30 Jours. Le délai de conservation des images pour les autres caméras du système reste à 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Lynda BOUDJEMA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du chef d'établissement (tél. : 02 54 53 40 00). il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. .
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. |
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00033 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 46 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Lynda BOUDJEMA, Le Craquelin BP 549 à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la-élinquance,
it
Brno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00033 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 47 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00034
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de Chabris
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue de la République – rue des Varennes – rue
du Puits Couton – rue Grande – rue du Pont –
rue Ernest Pinard – rue Albert Bonnet
36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00034 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 48 Ex PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue de la République - rue des Varennes - rue du Puits Couton - rue Grande - rue du Pont - rue Ernest Pinard - rue Albert Bonnet
36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vul'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : Rue de la République - rue des Varennes - rue du Puits Couton - rue Grande - rue du Pont - rue Ernest Pinard - rue Albert Bonnet à CHABRIS, système autorisé par arrêté du 8 juin 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris, représentée par le maire en exercice, tendant à utiliser les images des caméras du système susvisé pour constater les infractions aux règles de la circulation ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l’avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00034 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 49 publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la vidéo-verbalisation concernant les sites 1, 4, 5, 13 et 14 du périmètre vidéoprotégé, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. le maire en exercice de la commune de Chabris est autorisé à modifier les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiques susvisées, par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électronique.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 40 03 32). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 23 mai 2028, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00034 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 50 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 9, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Bfuno RAYMONDEAU ÿ
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00034 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00042
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de Chabris – Site n°10
Avenue Victor Hugo – 36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00042 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET
DE L'INDRE UE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris - Site n°10
Avenue Victor Hugo - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le Le
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Victor Hugo (site n°10) à CHABRIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé avenue Victor Hugo (site n°10)à CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00042 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 53 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Chabris
consistant dans le changement du nom du déclarant, à savoir le maire, à l'ajout des finalités « prévention d'actes terroristes » et « prévention du trafic de stupéfiants », à |'ajout de 1 caméra
voie publique, à l'évolution du délai de conservation desimages de 9 à 15 jours et à la mise à jour
de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à
enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en
permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 40 03 32). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès “aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions-de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. |
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de |’ informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00042 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 54 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 9, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00042 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 55 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00038
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
COMSOPGN – Caserne Chanzy
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
46, rue Saint-Lazare – Rue Villebois-Mareuil –
Chemin de Ronde
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00038 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 56 E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection COMSOPGN - Caserne Chanzy
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
46, rue Saint-Lazare - Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251 à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « COMSOPGN » situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes : 46, rue Saint- Lazare — Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde à LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 46, rue Saint-Lazare -— Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; |
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00038 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 57 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale, consistant dans le changement de déclarant, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les éventuels visiteurs et les militaires de l'établissement devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la
sécurité (tel : 02 18 27 26 99). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00038 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 58 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale, 54, rue de la Guinière à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de DS
er?
A RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00038 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 59 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00035
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Décathlon
ZAC Cap Sud – 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00035 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 60 E | PRÉFET Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Décathlon
ZAC Cap Sud - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 :.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Décathlon » situé
ZAC Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection, système autorisé par arrêté
du 6 décembre 2006 ;
Vu la demande présentée par M. Hugo DEWAELE, leader magasin, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
de l'établissement « Décathlon » situé ZAC Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes
aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains
ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex _ www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00035 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 61 ARRÊTE
Article 1° : La modification demandée par M. Hugo DEWAELE, leader magasin, consistant dans
le changement de déclarant, au retrait d'une caméra extérieure et à la mise à jour des personnes
habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 12 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Hugo DEWAELE devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur de magasin
(tel : 02 54 61 13 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-41 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00035 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 62 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre. gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
° _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié < à M. Hugo
DEWAELE, ZAC Cap Sud à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00035 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 63 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00036
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale
48, rue de la République – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00036 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 64 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Gendarmerie nationale
48, rue de la République - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement situé 48, rue de la République à LE BLANC ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le commandant de compagnie de Gendarmerie départementale, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement situé 48, rue de la République à LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l’avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00036 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 65 ARRÊTE
Article 1° : La modification demandée par le commandant de compagnie de Gendarmerie
départementale, consistant dans le changement de déclarant, est autorisée conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le commandant de compagnie de Gendarmerie départementale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. I s'exerce auprès du commandant de
compagnie (tel : 02 54 28 35 O0). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5
modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu’en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00036 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 66 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08 |
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS, 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au commandant de compagnie de Gendarmerie départementale, 48, rue de la République à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la-délinquance,
Lé
rYyno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00036 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 67 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00032
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Leroy Merlin
Route de La Châtre – 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00032 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 68 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Leroy Merlin
Route de La Châtre - 36330 LE POINÇONNET.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Leroy Mérlin » situé route de La Châtre à LE POINÇONNET, système autorisé par arrêté du
14 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la directrice de magasin, en vue d'obtenir l'autorisation de
modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
« Leroy Merlin » situé route de La Châtre à LE POINÇONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la « téléalarme », sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d’habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00032 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 69 ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par la directrice de magasin, consistant dans le changement de déclarant, à la mise à jour des personnes habilitées à accéder aux images, à l'ajout des finalités « secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels et technologiques » et autres précisé sur le cerfa N°13806*03 « téléalarme », à la modification du nombre de caméras prises en compte, à savoir 5 caméras intérieures et 21 caméras extérieures, au changement du numéro de téléphone renseigné sur l'affiche d'information du public, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras intérieures et 21 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : La directrice de magasin devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tel : 02 79 65 06 21). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 26 décembre 2024, date du prochain renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes.conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00032 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 70 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à la directrice de magasin, route de La Châtre à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
+ #4
Uño RAYMONDEAU
|
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00032 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 71 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00039
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Pharmacie Galtoise (SEARL)
55, rue des Remparts – 36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00039 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 72 E 3
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Pharmacie Galtoise (SEARL)
55, rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la pharmacie Galtoise située 55, rue des Remparts à SAINT-
GAULTIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, cogérante, en vue d'obtenir
l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur
de la pharmacie Galtoise située 55, rue des Remparts à SAINT-GAULTIER;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention des
atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et les cambriolages, sans permettre
la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00039 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 73 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, cogérante,
consistant dans l'ajout d'une caméra intérieure, à l'évolution du délai de conservation des
images de 15 à 30 jours et à l'ajout de la finalité « prévention du trafic de stupéfiants », est
autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation. |
Article 4: Mme Jocelyne WITTEVRONGEL devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de Mme Jocelyne
WITTEVRONGEL (tel : 02 54 47 00 79). II doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00039 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 74 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l’application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, 55, rue, des Remparts à
SAINT-GAULTIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
©
4
dd
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00039 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 75 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00041
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
2 bis, rue du Palais de Justice – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00041 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 76 E 3
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
« La Poste - Branche grand public et numérique centre »
2 bis, rue du Palais de Justice - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2517-1
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'as
Le
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes dé vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 2 bis, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX, système autorisé par arrêté du 20 avril 1999 ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 2 bis, rue du Palais de Justice à
CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00041 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 77 ARRÊTE
Article 1°: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans le
changement de l'identité du déclarant, la suppression de la finalité « la lutte contre la démarque
inconnue », la localisation et la composition du système de vidéoprotection à la suite des
travaux, la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, les mesures
adoptées pour la sécurité et la confidentialité ainsi que le service auprès duquel s'exerce le droit
d'accès du public « www.laposte.fr/video-surveillance », conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant:
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié
du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-41 modifié du code de là sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00041 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 78 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwur.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
CF) °
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00041 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection 79 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00037
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018
COMSOPGN – Caserne La Guinière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
54, rue de la Guinière – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00037 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018 80 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté du 17 octobre 2018
COMSOPGN - Caserne La Güinière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
54, rue de la Guinière —- 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « COMSOPGN » situé 54,
rue de la Guinière BP201 à LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie
nationale, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse
suivante : 54, rue de la Guinière à LE BLANC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023
et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou dé leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00037 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018 81 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La modification demandée par le commandant du soutien opérationnel de
Gendarmerie nationale, consistant dans le changement de déclarant, est autorisée
conformément au dossier déposé.
La rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 17 octobre 2018 consiste dans le fait que
l'autorisation de renouvellement est accordée pour un périmètre vidéoprotégé et non pour un
site.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30
jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les éventuels visiteurs et les militaires de l'établissement devront obligatoirement
être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la
sécurité (tel : 02 18 27 26 99). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00037 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018 82 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sà notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie
nationale, 54, rue de la Guinière à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de le gélinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00037 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 17 octobre 2018 83 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-26-00043
Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d’erreur
matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016
Commune de Chabris – Site n°7
Giratoire ZA Les Vigneaux – 36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 84 Ex PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 8 juin 2016
Commune de Chabris - Site n°7
Giratoire ZA Les Vigneaux - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Giratoire Jean Jaurès ZA Les Vigneaux (site n°7) à CHABRIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé Giratoire ZA Les Vigneaux (site n°7) à CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 85 Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 86 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Les articles 1° et 2 de l'arrêté du 8 juin 2016 sont rectifiés ainsi qu'il suit :
« Article 1”: Madame la Maire de CHABRIS est autorisée à installer un système de vidéoprotection sur le giratoire situé ZA des Vigneaux, 36210 CHABRIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 9jours. »
La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Chabris consistant dans le changement du nom du déclarant, à savoir le maire, à |’ajout des finalités « prévention d'actes terroristes » et « prévention du trafic de stupéfiants », à l'évolution du délai de conservation des images de 9 à 15 jours et à la mise à jour de la liste‘des personnes habilitées à accéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s ‘exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 40 03 32). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 87 Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en octobre 2028, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 9, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
#
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-26-00043 - Arrêté du 26 octobre 2023 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 8 juin 2016 88 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00002
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « L’expresso »
7, place de la République
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 89 E =
PRÉFET
DE L'INDRE | Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « L'expresso »
7, place de la République
36270 ÉGUZON-CHANTÔME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le. code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection: aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « L'Expresso » situé 7 place de la République à ÉGUZON-CHANTOME ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu la demande présentée par M. Jean-François PALANCHER, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « L'Expresso » situé 7, place de la République à ÉGUZON-CHANTOME ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre [a démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 90 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 16 février 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180016.
Article 2 : Le système est composé de 5. caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. Jean-François PALANCHER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Jean-François PALANCHER (tel : 02 54 47 36 14). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la. commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 91 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jean-François PALANCHER, 7, place de la République à ÉGUZON-CHANTÔME.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de déinguance
FA #7 2
no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 92 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00004
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Bar tabac « SNC La Charrette »
21, place du Champ de Foire
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 93 Ex PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Bar tabac « SNC La Charrette »
21, place du Champ de Foire
36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SNC La Charrette » situé 21, place du Champ de Foire à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Lionel MOREAU, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SNC La
Charrette » situé 21, place du Champ de Foire à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 94 ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 17 octobre 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180115.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou” de son exploitation.
Article 4:'M. Lionel MOREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Lionel MOREAU (tel : 02 54 30 81 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois-à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 95 + _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwur.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l’indre-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Lionel MOREAU, 21, place du Champ de Foire à NEUVY- SAINT-SÉPULCHRE. dog D 9:
Pour le préfet et par délégation, .
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 96 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00013
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Brico dépôt
Route de Montluçon – 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00013 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 97 PRÉFET | |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Brico dépôt
Route de Montluçon - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces.et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
as
Le
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Brico dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ;
Vu la demande présentée par M. David CATRY, directeur, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Brico dépôt » situé route de Montluçon à LE POINÇONNET ; ‘
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie prévention risques naturels et technologiques, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00013 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 98 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 27 juin 2018 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20100043.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. David CATRY devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. David CATRY, directeur (tel : 02 54 36 33 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00013 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 99 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée : « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. David CATRY, route de Montluçon à LE POINÇONNET.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00013 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 100 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00007
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Cabinet médical d’orthodontie – SCM ORTHO
TERRASSES DU PALAIS
6, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 101 EM
PRÉFET
DE L'INDRE tt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Cabinet médical d'orthodontie - SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS 6, rue du Palais de Justice
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du cabinet médical d'orthodontie « SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS » situé 6, rue du Palais de Justice à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Olivier RAMON, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur du cabinet médical d'orthodontie « SCM ORTHO TERRASSES DU PALAIS » situé 6, rue du Palais de Justice à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 102 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 16 février 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180011.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4:.M. Olivier RAMON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Olivier RAMON (tel : 02 54 60 17 69). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 103 *_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Olivier RAMON, 6, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 104 Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 105 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00015
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Chabris – Site n°10
Avenue Victor Hugo – 36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00015 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 106 raz PRÉFET
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris — Site n°10
Avenue Victor Hugo - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Victor Hugo (site n°10) à CHABRIS ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue Victor Hugo (site n°10) à CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00015 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 107 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 27 juin 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180051.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 40 03 32). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00015 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 108 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 9, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
ue
ge RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00015 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 109 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00016
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Chabris – Site n°7
Giratoire ZA Les Vigneaux – 36210 CHABRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00016 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 110 PRÉFET |
DE L'INDRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de Chabris - Site n°7
Giratoire ZA Les Vigneaux - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.2234 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Giratoire ZA Les Vigneaux (site n°7) à CHABRIS ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé Giratoire ZA Les Vigneaux (site n°7) à CHABRIS ; |
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l’avis des référents sûreté ; ‘
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00016 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 111 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 8 juin 2016 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20160072.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras voie publique. I! consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice (tel : 02 54 40 03 32). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
L
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00016 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 112 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’indre et notifié au maire en exercice, 9, place Albert Boivin à CHABRIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de Ja délinquance, re LA 4
g7T
HA RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00016 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 113 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00011
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
COMSOPGN – Caserne Chanzy
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
46, rue Saint-Lazare – Rue Villebois-Mareuil –
Chemin de Ronde
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00011 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 114 E = a
PRÉFET | | | _.
DE L'INDRE : ne Gb Liberté | |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
COMSOPGN - Caserne Chanzy
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
46, rue Saint-Lazare - Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 46, rue Saint- Lazare — Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde à LE BLANC ;
Vu la demande présentée par le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : 46, rue Saint-Lazare - Rue Villebois-Mareuil - Chemin de Ronde à LE BLANC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du
12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est däns les liéux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publies et là prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex _ www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00011 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 115 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée par arrêté du 17 octobre 2018 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite
conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130010.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30
Jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale devra
obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les éventuels visiteurs et les militaires de l'établissement devront obligatoirement
être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la
sécurité (tel : 02 18 27 26 99). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnément et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00011 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 116 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l‘Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera ‘inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié au commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie
nationale, 54, rue de la Guinière à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la éfquance 5
do RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00011 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 117 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00010
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
COMSOPGN – Caserne La Guinière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00010 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 118 EH
PRÉFET | DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
COMSOPGN - Caserne La Guinière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
54, rue de la Guinière - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur d'un
périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante : 54, rue de la
Guinière à LE BLANC ;
Vu la demande présentée par le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie
nationale, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
situé à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse
suivante : 54, rue de la Guinière à LE BLANC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du
12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics et la
prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedéx - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00010 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 119 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 17 octobre 2018 et ayant fait l’objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130009.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les éventuels visiteurs et les militaires de l'établissement devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du responsable de la sécurité (tel : 02 18 27 2699). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00010 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 120 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au commandant du soutien opérationnel de Gendarmerie nationale, 54, rue de la Guinière à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de He public et de
la prévention IEP INANANES:
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00010 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 121 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00008
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Décathlon
ZAC Cap Sud – 36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 122 E =
PRÉFET
DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
| Décathlon
ZAC Cap Sud - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur
de l'établissement « Décathlon » situé ZAC Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu la demande présentée par M. Hugo DEWAELE, leader magasin, en vue d'obtenir le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Décathlon » situé ZAC Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 123 ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du
17 octobre 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier
déposé initialement sous le n°20120047.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Hugo DEWAELE devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur de magasin (tel : 02 54 61 13 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 124 * recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
°_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
*_ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré: au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Hugo DEWAELE, ZAC Cap Sud à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la séliquance.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 125 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00009
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Gendarmerie nationale
48, rue de la République – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 126 Es PRÉFET |
DE L'INDRE EPEL Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection Gendarmerie nationale
48, rue de la République - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection äux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement situé 48, rue de la République à LE BLANC ;
Vu la demande présentée par le commandant de compagnie de Gendarmerie départementale, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'établissement situé 48, rue de la République à LE BLANC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté; :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la défense nationale, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 127 ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 16 février 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180004.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le commandant de compagnie de Gendarmerie départementale devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du commandant de compagnie (tel : 02 54 28 35 00). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121:1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 128 + recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au commandant de compagnie de Gendarmerie départementale, 48, rue de la République à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention detssféiinquance,
Jruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00009 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 129 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00005
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
LIDL
Rue des Coinchettes – Domain de la Pomme
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 130 PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection LIDL
Rue des Coinchettes - Domain de la Pomme
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
[ar
Le
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
D
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-11-27-018 du 27 novembre 2019 portant modification d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du magasin LIDL situé rue des Coinchettes - Domaine de la Pomme à ISSOUDUN, système autorisé par arrêté du 16 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur régional des magasins LIDL, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du magasin LIDL situé rue des Coinchettes - Domaine de la Pomme à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les braquages et les agressions, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 131 Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 16 février 2018 et modifiée par arrêté n°36-2019-11-27-018 du 27 novembre 2019 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180015.
Article 2 : Le système est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il “consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le responsable local devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du sérvice client (tel : 01 88 24 70 70). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt. opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 132 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur régional des magasins LIDL, 3, rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC à SORIGNY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la dékrquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 133 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00012
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
Pharmacie Galtoise (SEARL)
55, rue des Remparts – 36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00012 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 134 PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
Pharmacie Galtoise (SEARL)
55, rue des Remparts - 36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la pharmacie Galtoise située 55, rue des Remparts à SAINT-GAULTIER ;
Vu la demande présentée par Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, cogérante, en vue d'obtenir le
renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de
la pharmacie Galtoise située 55, rue des Remparts à SAINT-GAULTIER ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du
12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention des atteintes aux biens, la prévention du trafic de stupéfiants et les cambriolages, sans permettre
la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système. sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00012 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 135 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection accordée par arrêté du
17 octobre 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier
déposé initialement sous le n°20180119.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. I|
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Jocelyne WITTEVRONGEL devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Jocelyne
WITTEVRONGEL (tel : 02 54 47 00 79). Il doit être conforme aux dispositions de l'article
L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00012 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 136 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Jocelyne WITTEVRONGEL, 58, rue, des Remparts à
SAINT-GAULTIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de | inquance,
o RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00012 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 137 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00003
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
SARL Au Fournil de Mary
11, place du Général Jean Pascaud
36200 LE MENOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 138 E =
PRÉFET |
DE L'INDRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection SARL Au Fournil de Mary
11, place du Général Jean Pascaud
386200 LE MENOUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la boulangerie-pâtisserie « Au Fournil de Mary » située 11, place du Général Jean Pascaud à LE MENOUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. Jacques FRANCHET, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de la boulangerie-pâtisserie « Au Fournil de Mary » située 11, place du Général Jean Pascaud à LE MENOUX ; L
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 139 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20180041.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Jacques FRANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1l s'exerce auprès de M. Jacques FRANCHET (tel: 02 54 08 46 92). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 140 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,: de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des -actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Jacques FRANCHET, 11, place du Général Jean Pascaud à LE MENOUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la dékriquance,
LT.
RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 141 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00006
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
19, boulevard du Général Leclerc
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 142 PRÉFET
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
19, boulevard du Général Leclerc
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018. portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste — Branche grand public et numérique centre » situé 19, boulevard du Général Leclerc à CHÂTILLON-SUR-INDRE, système autorisé par arrêté du 27 juin 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 19, boulevard du Général Leclerc à CHÂTILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, | la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 143 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 27 juin 2018 est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20130101.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 144 Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau.- place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce .qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la. préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la-délinquance, dd CE
f
// / (Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 145 Préfecture de l'Indre
36-2023-10-27-00014
Arrêté du 27 octobre 2023 portant
renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection
« La Poste – Branche grand public et numérique
centre »
2 bis, rue du Palais de Justice – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00014 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 146 PRÉFET
DE L'INDRE Cabinet Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection « La Poste - Branche grand public et numérique centre »
2 bis, rue du Palais de Justice - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des membres de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 12 octobre 2023 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 2 bis, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX ;
Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Branche grand public et numérique centre » situé 2 bis, rue du Palais de Justice à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 octobre 2023 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00014 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 147 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du 27 juin 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20100024.
Article 2 : Le système est composé de 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à |’ image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. II s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L:11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00014 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 148 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le directeur de la sécurité, 76, avenue de la Prospective à BOURGES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
ruñno RAYMONDEAU
L/
Préfecture de l'Indre - 36-2023-10-27-00014 - Arrêté du 27 octobre 2023 portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection 149 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00003
Arrêté fixant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur
les réseaux publics de l'électricité
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00003 - Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité 150 Direction des services du cabinet
E
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le règlement UE 2017/2196 du 24 novembre 2017 sur l'état d'urgence et la reconstitution
du réseau électrique ; .
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et de des familles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes
générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004 relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage ;
Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage en ce qui concerne les établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation du plan ORSEC Mode Action « Electro Secours » du département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 fixant les listes principales et Ppémentaie des usagers pouvant bénéficier d'un service prioritaire en énergie électrique et fixant la liste des Usagers prioritaires pour le relestage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale et du climat relative à l'organisation du délestage électrique
,
à 1/3 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Té] : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00003 - Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité 151 Vu Favis favorable d'ENEDIS, après consultation des services concernés de la liste des abonnés prioritaires quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, du 25 octobre 2023 ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste "P2" des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ; |
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1*”- Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant
bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est
approuvée.
Article 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant
bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux
électriques est approuvée.
Article 3 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
Article 4 - Transmission au gestionnaire du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°36-2022-12-22-00003 du 22 décembre 2022 fixant la liste des usagers du
service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics du département
de l'Indre est abrogé.
Article 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Indre à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la
Transition énergétique, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Limoges,
2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00003 - Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité 152 Article 8 - Exécution
La directrice de cabinet du Préfet de l'Indre, la secrétaire générale de la préfecture, les sous- préfètes des arrondissements du Blanc, Issoudun et La Châtre, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'agence
régionale de santé, le directeur territorial ENEDIS, et les services de l'État concernés, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
|
Thibault LANXADE
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00003 - Arrêté fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics de l'électricité 153 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00006
Arrete interdiction rassemblements festifs NON
DECLARES
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00006 - Arrete interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 154 PRÉFET Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-11-08-00006
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) NON DECLARES
dans le département de l’Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9, L211-15, et R211-27 à R211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un
emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la
préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES,
Directrice de Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordantes, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 10
novembre 2023 et le lundi 13 novembre 2023 dans le département de l’indre ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musicäl sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis minimum
d’un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable -n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
lorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publique ;
Considérant par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat »
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00006 - Arrete interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 155 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence attentat »
sollicite déjà à un haut niveau les forces de l’ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu’en particulier le nombre de personnes attendues serait
important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques importants de désordres ;
que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à ia
tranquillité publics ;
enfin l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet,
Article 1°! :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de l'Indre, du vendredi 10 novembre 2023 (12 heures) au
lundi 13 novembre 2023 (06 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
La Directrice de Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de
Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
"CE de cabinet
ns L____ > ee ne Pl
( DA BURES \
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00006 - Arrete interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 156 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
RECOURS
CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
‘Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00006 - Arrete interdiction rassemblements festifs NON DECLARES 157 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00008
Arrete portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractere musical NON DECLARE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00008 - Arrete portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractere musical NON DECLARE 158 PREFET Direction des services du cabinet D Ë L’1 N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-11-08-00008
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) NON AUTORISE dans le département
de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°36-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Céline
BURES, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2023 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, tecknival) dans le département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère
musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est susceptible
de se dérouler entre le vendredi 10 novembre 2023 et le lundi 13 novembre 2023
dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme exigée
par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00008 - Arrete portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractere musical NON DECLARE 159 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert,
rave-party, free-party, tecknival est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers
(national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les
matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes
électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 10
novembre 2023 (16 heures) au lundi 13 novembre 2023 (06 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La directrice de cabinet, la sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre, la sous-préfète
de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2023
Pour le préfet,
Et par délégation,
La directrice de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00008 - Arrete portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractere musical NON DECLARE 160 ANNEXE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
— soit par voie postale : | | :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
| Sila préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
| RECOURS |
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
| | | RECOURS - Soit par voie postale au : |
| CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud,
| CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
| |
| - Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr . |
| |
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
| Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration. |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00008 - Arrete portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractere musical NON DECLARE 161 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature à Mme de BORT,
directrice régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de santé Centre-Val de Loire 162 E _ Direction du Développement Local et PREFET de l'Environnement
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 08 nov. 2023 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions notamment son article 34;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment son article 18 et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les
représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la
région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 14351, L.
1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583, 36 019 CHÂTEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de santé Centre-Val de Loire 163 Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à
compter du 12 juin 2023 ;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la
direction générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à Mme Clara de Bort, directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé
à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Clara de BORT, directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Considérant que dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte
du préfet de l'Indre par la délégation du Loiret de l'ARS en heures et jours ouvrés
(en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de l'Indre de l'ARS en
soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de
l'ARS, depuis le 15 décembre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1* : A la suite de la nomination en date du 1° novembre 2023 de Madame Elsa LIVONNET-MONCELON en tant que directrice de la délégation départementale de l'Indre de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, son nom se substitue à celui de Monsieur Dominique HARDY dans les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
Internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique «recueil des actes administratifs ».
Pere
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice régionale de santé Centre-Val de Loire 164 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-08-00001
arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances
publique adjointe, directrice du pôle stratégie et
ressources à la directrice départementale des
finances publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile RENARD, administratrice des finances publique adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la directrice 165 PRÉFET | | DE L'INDRE Direction du Développement Local et
Liberté de l'Environnement Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du * 8 NOV, 2023
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Madame Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle stratégie et ressources
à la direction départementale des finances publiques de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu. le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels
de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation de Mme Cécile RENARD, en qualité de responsable du pôle stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances
publiques, directeur adjoint à la direction départementale des finances publiques de l'indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile RENARD, administratrice des finances publique adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la directrice 166 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RENARD, administratrice
des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Indre. - recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- n° 218 —- « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de l'économie et des finances et, s'agissant de la cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Indre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État relevant du programme n° 833 - « avances sur le montant des impositions revenant aux.régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 3 : Madame Cécile RENARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4: La secrétaire générale et la directrice du pôle stratégie et ressources à la
direction départementale des finances publiques de l'Indre sont chargées de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Article 5 : L'arrêté n° 36-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 est abrogé.
\
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-08-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile RENARD, administratrice des finances publique adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la directrice 167