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Arrêté - Haplincourt
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Barastre.
Lien du pdf (Arrêté - Haplincourt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
2021/007
DEPARTEMENT COMMUNE DE HAPLINCOURT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
D'ARRAS
CANTON DE
BAPAUME
ARRETE DU MAIRE
Arrêté municipal permanent en date du 21 Octobre 2021
Portant délimitation des limites de l'agglomération de la commune
de HAPLINCOURT
LE MAIRE DE HAPLINCOURT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25
à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 5è"e partie -
signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31
juillet 2002 modifié ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais;
CONSIDERANT qu'il appartient au maire, en vertu de l’article R. 411-2 du code de la route, de
fixer, par arrêté municipal, les limites de l’agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que l'agglomération se défini au sens de l’article R.110-2 du code de la route
comme « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée
et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse
ou le borde » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de synthétiser dans un même arrêté la localisation de l’ensemble
des limites d'agglomération de la commune ;
CONSIDERANT que les limites de l'agglomération sont également représentées sur un
document graphique annexé au présent arrêté municipal ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
Rues Panneau « entrée » Panneau « sortie »
Bapaume D7 avant la première | D7 après la dernière habitation en entrant dans | habitation en direction de
Haplincourt Bapaume
‘Beugny D20 avant la première | D20 après da dernière habitation habitation
Bapaume D7 avant la première | D7 après La dernière habitation habitation en direction de
Bertincourt
Barastre D20 avant la première | D20 après la dernière habitation habitation
ARTICLE 2 : La signalisation règlementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 - 5è"e partie — signalisation d'indication
et des services, sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour
de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes
limites de l’agglomération, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 7 : L'arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur
de la DDTM du Pas-de-Calais, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud-Artois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à HAPLINCOURT, le 21 Octobre 2021
Le Maire,
Annexe :
- Plan du périmètre de l’agglomération Lo ca = © OU = ea GE L