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Procès Verbal - pv cm du 17.12.2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17.12.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES-VERBAL de la Séance du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal,
légalement convoqués le six décembre, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de
Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient_présents: Messieurs DESESSART, CAMPANA, LESTAS, BONTEMPS, PERRIER, BILLARD,
RUEL, GUERIN, GAILLARD, CAMUS; Mesdames FERRADINE CARON, SAVREUX, CARDON,
ARNOULT, PELTIER, PISCHEDDA, HERVE, DESESSART, PERONNIN, TORNIER.
Etaient absents : Mesdames PILLON ayant donné pouvoir à Madame PISCHEDDA, DUPONT ayant donné
pouvoir à Monsieur DESESSART, Messieurs SELTZER ayant donné pouvoir à Monsieur LESTAS, MOREL
ayant donné pouvoir à Monsieur BILLARD, ESCHASSERIAUX ayant donné pouvoir à Monsieur GUERIN.
Etait absente : Madame MARTIN.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Madame PELTIER est désignée Secrétaire de séance.
2019-12-17 — 00 Installation d’une nouvelle Conseillère municipale
Suite à la démission de Monsieur François VARLET, il est procédé à l’installation de Madame DESESSART Michelle.
2019-12-17 - 00 Procès-verbal de la dernière séance
Il est proposé de l’adopter sans réserve.
Après délibération, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°47— Budget 2019 : inscriptions budgétaires
Il est proposé de procéder à l’inscription budgétaire suivante :
En recettes de la section d’investissement :
- Chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » plus 60 000 €
(Recette supplémentaire FCTV A, article 10222)
En dépenses de la section d’investissement :
- Chapitre 10 « Dotations, fond divers et réserves » plus 12 000 €
(Excèdent de fonctionnement capitalisé budget eau potable 2018, article 1068)
- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » plus 48 000 €
(Permettant d’avancer le programme pluriannuel caméras)
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. 2019-12-17-n°48 -Mise à disposition des biens nécessaires à lexercice de la compétence transférée «EAU »
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’est dotée de la compétence « EAU », au rang des compétences facultatives, que la nouvelle cntité issue. de la fusion de l’ARC et la Basse Automne exerce dans le périmètre de PARC.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire, en l’espèce l’ ARC, des biens meubles et immeubles, utilisés, à la date du transfert pour l'exercice
de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit (Articles L.1321-2 du CGCT). La communauté bénéficiaire de la
mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de
gestion.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal :
-_ d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l’ARC et la commune de LA CROIX-SAINT-OUEN (cf. annexe 1), consécutif au transfert de la compétence « EAU »,
- _ d'autoriser la mise à disposition des ouvrages d’eau potable de la commune au profit de l’ARC, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée par 25 voix pour et une abstention (Madame PERONNIN).
2019-12-17-n°49 — Budget EAU : Affectation du résultat de l’exercice 2018
Le Compte Administratif 2018 du budget « EAU de la commune fait apparaître un excédent global de clôture de 222 949,71 € réparti comme suit :
Investissement : Excèdent 11 077,68 €
Exploitation : Excèdent 211 086,54 €
Total Excédent 222 164,22 €
Monsieur le Trésorier propose un Compte de Gestion laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du Compte Administratif 2018.
Toutefois, il apparait que des recettes non recouvrées devront faire l’objet d'admission en non-valeur pour un montant estimé au 16 octobre 2019 de 31 694.67 €, Ce montant constituant un maximum, sera corrigé dans les mois à venir au vu du bilan des poursuites opérées par le comptable public et impliquera une correction « à la marge » de la reprise de résultat en 2020.
Considérant que cette charge est liée à l’exercice de la compétence « EAU » mais qu’elle incombera à la commune, il est demandé de réduire d’autant la reprise du résultat de clôture d’exploitation, ce qui le ramènerait à 179 391,87 € (211 086.54 € - 31 694.67 €), les 31 694.67 € étant conservés par la commune pour la prise en charge des admissions en non-valeurs futures.
Il est proposé au Conseil municipal de décider pour l’année 2019 de : - de transférer le résultat excédentaire de la section d’investissement de 11 077,68 € en recettes
d'investissement au compte 1068 au budget EAU de l’ARC
- de transférer le résultat excédentaire de la section d’exploitation de 179 391.87 € en recette d’exploitation au compte 778 du budget Eau de l’ ARC
- d'ajuster la reprise de ce résultat excédentaire de la section d'exploitation au vu du bilan des poursuites opérées par le comptable public.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée par 20 voix pour et 6 voix contre (Mesdames PERONNIN et TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX, GAILLARD et CAMUS).
2019-12-17-n°50 —- Budget primitif 2019 : Admissions en non-valeur {relatives à l’eau
Au vu des états des produits irrécouvrables dressés par le Receveur Municipal en date du 4 novembre 2019 et qui demande les admissions en non-valeurs des sommes, concernant l’eau, portées auxdits états,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement, il est proposé d’admettre en non-valeurs, sur le budget communal 2019, les sommes ci-dessous et de les imputer comme suit :
Article : 6541 (Créance admise en non-valeur) : 7 834.61 € et 162.49 € soit 7 997.10 € Article : 6542 (Créance éteintes) : 1 442.39 € et 57.10 € soit 1 499.49 €
Soit un total de 9 496.59 €
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°51 — Reversement de fonds au profit de AFM TELETHON
Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil municipal fixait les tarifs du marché de Noël 2019 et validait le principe de reverser Les fonds ainsi collectés au profit du TELETHON.
Le coût du matériel (2 tables, 2 chaises, 2 grilles d'exposition) était ainsi arrêté à 10 €.
Considérant que 31 exposants ont bénéficié du matériel susvisé et que la somme globale correspondante a été encaissée sur la régie communale, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à reverser la somme de 310 € au profit de AFM TELETHON.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°52 - Indemnités aux conseillers délégués
Monsieur le Maire a décidé, en vertu de l’article L.2122-18, de déléguer, pour l’année 2020, du 1° janvier et jusqu’au renouvellement du Conseil municipal, une partie de ses pouvoirs à des Conseillers Municipaux Délégués. Sont ainsi désignés :
Auprès de l’Adjointe aux Sports, à la Culture et aux Loisirs, Madame Anne-Christine DUPONT chargée de la
mise en place des projets intergénérationnels. Auprès de Monsieur le Maire, Madame Anne-Christine
DUPONT sera également en charge de la communication. Auprès de l’Adjoint à l'urbanisme, Monsieur Louis PERRIER, chargé de la médiation sociale, du suivi des
problèmes d'insertion et d’accessibilité des personnes handicapées dans les espaces et bâtiments publics.
Auprès de l’Adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques, Monsieur Philippe BONTEMPS, chargé de
l'éclairage public, des économies d’énergie et de la fibre optique.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à chaque conseiller municipal délégué une indemnité
mensuelle brute de 200 €, pour l’année 2020, à compter du 1” janvier et jusqu’au renouvellement du Conseil municipal.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Monsieur PERRIER déclare qu’il ne souhaite pas poursuivre sa délégation. Monsieur le Maire prend acte de la décision de Monsieur PERRIER.
Après délibération, la proposition est adoptée par 21 voix pour et 5 abstentions (Mesdames PERONNIN et TORNIER, Messieurs GUERIN, ESCHASSERIAUX et GAILLARD).
2019-12-17-n°53 — Contrat Enfance Jeunesse CAF 2019
Le Contrat Enfance jeunesse (CEJ) signé avec la CAF pour la période 2015 — 2018 est arrivé à terme le 31/12/2018.
Il est à renouveler avant le 31 décembre 2019 pour une période d’une année seulement (du 1° janvier au 31
décembre 2019). En effet, le contrat des communes du compiégnois va fusionner avec le contrat de l’ex Basse
automne qui se termine le 31 décembre 2019.
I s’agira maintenant du contrat de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
(ARCBA) puisque le développement du service RAM (Relais Assistantes Maternelles) au niveau de
l’ensemble du territoire est de sa compétence.
I est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir concernant l’année 2019.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°54 —- Remboursement des bonus écologiques suite acquisition véhicules électriques
Deux véhicules électriques ont été livrés en septembre 2019. Ces véhicules bénéficiaient chacun d’une remise bonus de 6000 € dont la société ABCIS Compiègne Concessionnaire Peugeot nous a fait l’avance.
Habituellement c’est la concession qui demande à l’Etat le remboursement des bonus. Cependant, l’organisme
Crédipar a engagé la procédure en lieu et place du concessionnaire et a mis la commune en bénéficiaire. Ainsi,
l'Etat va procéder au versement sur le compte de la commune de 12 000 € (2 x 6 000 €).
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les 12 000 € à la société ABCIS Compiègne
Concessionnaire Peugeot dès que la somme susvisée aura été versée sur le compte de la commune.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. 2019-12-17-n°55 - Renouvellement de ta convention d’exploitation de la fourrière animale avec la SPA
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention d’exploitation de la fourrière animale avec la SPA pour l’année 2020 (cf. annexe 2) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention idoine. Cette convention pourra être renouvelée 2 fois pour une durée d’un an.
Le montant de la prestation pour l’année 2020 est de 5 679.87 euros TTC (4773 habitants x 1,19€).
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°56 - Désaffectation, déclassement et cession d’une portion du domaine public sise au droit
de la parcelle cadastrée du n°149, avenue Charles X
Par courrier en date du 10 septembre 2019, Monsieur URYGA Guillaume demeurant 5 avenue Charles X a fait connaitre son intention d’acquérir une portion de la voirie d’environ 11,45 m2 au droit de son habitation en vue d'installer une clôture sur le devant de sa propriété qui serait dans l’alignement des clôtures des autres
riverains.
Monsieur URYGA précise qu’il prendrait en charge les frais de géomètre ainsi que les frais notariés relatifs à
Pacte à intervenir.
Considérant que l'opération de cession de la portion de voirie concernée n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voirie, il est proposé au Conseil
municipal de :
- Décider la désaffectation de la portion de voirie concernée
-__ De prononcer son déclassement du domaine public
- D’acter la cession à l’euro symbolique
- De dire que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur - _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous les documents relatifs à cette affaire.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
La Commission « Urbanisme » a été entendue le 10 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°57 - Acquisition à l’euro symbolique de la partie de terrain cadastrée section AB n°356 incorporée à la voie rue Gabriel Péri
En date du 5 décembre 2012, Monsieur et Madame DUHAMEL demeurant 167 rue de Verdun à La Croix Saint Ouen ont fait une déclaration d’abandon perpétuel de terrain à ia commune de La Croix Saint Ouen. Il s’agissait de la parcelle cadastrée section AB n° 356, partie de terrain incorporée à la voie Gabriel Péri. Par courrier en date du 19 novembre 2019, Maître MADELEINE-GRASSER, notaire à Creil, nous informe
que la procédure d’abandon susvisée n’ayant pas été régularisée, entrave la vente de la maison de leurs clients,
Monsieur et Madame DUHAMEL.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 356 à l’euro
symbolique afin de régulariser la procédure d'abandon engagée en 2012 par Monsieur et Madame DUHAMEL
et de confier la rédaction de l’acte à intervenir à Maître François FLEURY, notaire à La Croix Saint Ouen. Les
frais de notaire sont à la charge de la commune.
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019. La Commission « Urbanisme » a été entendue le 10 décembre 2019. Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°58 - Procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le
cimetière municipal par la société GESCIME mandatée à cet effet.
Celle-ci a constaté qu’un nombre important de concessions n’étaient plus entretenues par les familles. Il est
rappelé que les families ont l’obligation d'entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de concession sera engagée après s’être assuré d’un certain nombre de
conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d'abandon.
Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la mairie. Des panneaux seront posés sur les
concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée
qu’après un délai de trois ans suivant les formalités de publicité.
11 est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise de
concessions en l’état d’abandon, réglementée aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code général des
collectivités territoriales.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°59 - Signature d’une convention avec le SEZEO pour l’enfouissement de réseaux secs sur une portion de la Rue Nationale
L'opération de renforcement, de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité,
l'opération d’effacement des réseaux d’éclairage public et/ou l'opération d’enfouissement coordonné des
réseaux de télécommunications concernent plusieurs maîtres d’ouvrage :
- Le SEZEO pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ;
- La commune pour les travaux d’éclairage public et/ou l’enfouissement des réseaux de télécommunications.
L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP la disposition suivante :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par
convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l’opération ».
Ainsi et ce pour une question de cohérence de l’aménagement et de la bonne exécution des travaux, a-t-il été
décidé le principe d’une intervention sous maîtrise d’ouvrage unique du SEZEO et de la passation d’une
convention de mandat entre la Commune de La Croix Saint Ouen et le SEZEO, ayant pour objet de confier à
ce dernier le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Commune la partie d’ouvrage relevant de sa
compétence.
La convention a donc pour objet, conformément au cadre réglementaire de confier au mandataire de réaliser
pour le compte de la Commune la réalisation de prestations liées à l’enfouissement des réseaux de
télécommunication et d'éclairage publique, parallèlement à ses propres travaux d'enfouissement du réseau de
basse tension. L’enveloppe financière de l’ensemble des travaux est arrêtée comme suit :
Par réseau
Basse tension Télécom Total
Cout HT (éclairage)
Maîtrise d'œuvre 975.00 € 975.00 € 1 950.00 €
SPS 410.00 € 410.00 € 820.00 €
Travaux 29 740.00 € 250.00 € 32 760.00 € TOTAL 31 125.00 € 1 635.00 € 32 760.00 €
La convention détermine la répartition du coût des travaux à la charge de chacune des structures.
Ainsi, conformément aux modalités de répartition en vigueur, le SEZEO prend en charge 30% des dépenses liées à la basse tension soit : 31 125.00 € HT x30% = 9 337.50 € HT.
La participation financière de la commune s’établit comme suit :
Par réseau
Basse tension Télécom Total
Cout HT (éclairage)
Travaux 21 787.50 € 1 635.00 € 23 422.50 €
TOTAL 21 787.50 € 1 635.00 € 23 422.50 €
Toute modification de l’enveloppe financière se traduisant par une augmentation de la participation du SEZEO et/ou de la Commune fera l’objet d’un avenant.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les travaux d’enfouissement de réseaux secs sur une portion de la Rue Nationale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (cf. annexe 3).
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
2019-12-17-n°60 - Avenant n°10 à la convention entre l’ARC et ses communes membres relative au Centre de Supervision Intercommunal (CSI) - Modification de la clé de répartition des charges
Par délibération du 20 novembre 2014, le conseil d'agglomération a mis en place le Centre de Supervision Intercommunal (CSI). Ce dispositif permet de mutualiser les coûts en matière de vidéoprotection entre l’ ARC et ses communes membres.
Les communes ayant adhéré à la convention de mutualisation relative au CSI sont à ce jour les suivantes :
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne
- Jaux
- La-Croix-Saint-Ouen par délibération du 8 décembre 2014
- Margny-lès-Compiègne
- Saint-Jean aux-Bois
D’autres communes ont manifesté leur intérêt pour rejoindre le CSI, dans le cadre du groupe de travail « vidéoprotection — atteinte aux biens » du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance). Au regard de l’augmentation rapide de la quantité des caméras sur les différents territoires communaux, le
groupe de travail CISPD a demandé à faire évoluer les modalités de refacturation aux communes afin de
rétablir une équité de coût entre les territoires en réintroduisant le nombre de caméras dans la clé de répartition
des charges.
IL est proposé à partir du ler janvier 2019 de faire porter par l'ARC 60% des charges et de répartir les 40%
restants entre les communes adhérentes selon une clé de répartition basée sur deux variables (nombre
d’habitants et nombre de caméras) pondérées selon la taille de la commune comme suit :
Nombre Nombre de
Nombre d'habitants caméras
d'habitants de Coefficient Coefficient
la commune appliqué pour la | appliqué pour la
pondération pondération
< 1 000 0,95 0,05
<2 500 0,85 0.15
<6 250 0,75 0,25
< 15 625 0.65 0,35
>= 15 625 0,50 0.50
Au ler Janvier 2019, la situation des collectivités adhérentes selon la nouvelle clé de répartition serait la
suivante :
Nombre Nombre de Ventilation
Communes adhérentes d'habitants amés calculée
(INSEE 2019) %
Compiègne 40 258 72 25,87 %
La Croix-Saint-Ouen 4 521 12 3,12%
Margny-les-Compiègne 8218 11 4,57 %
Clairoix 2152 18 2,12 %
Jaux 2559 4 1,49%
Choisy-au-Bac 3 300 H1 251%
Saint-Jean-aux-Bois 295 8 0,32%
TOTAL 61 303 136
Il est donc proposé au conseil municipal de :
formaliser cet accord dans le cadre d’avenant n°10 à conclure entre l’ARC et les communes parties
prenantes du service
d'approuver le nouveau mode de répartition des charges entre l’ARC et les communes membres adhérentes au CSE,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°10 à la convention entre l’'ARC et ses communes membres relative au CSI (cf. annexe 4), joint à la présente délibération et relatif à la modification de la clé de répartition des charges
La Commission « Finances et Affaires Economiques » a été entendue le 5 décembre 2019.
Après délibération, la proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. 2019-12-17-n°61 — Appel à projet pour la redynamisation des centres villes et des centres bourgs :
Demandes d’aide de la Région Hauts-de-France dans le cadre du volet en faveur du commerce, de
l’artisanat et des services
Par délibération du 24 avril 2019, le Conseil municipal sollicitait une aide de la Région Hauts-de-France pour
la mise en œuvre et pour la finalisation (option 1 et option 2 du dispositif régional) des projets de
redynamisation du centre-bourg de la commune de La Croix Saint Ouen et autorisait Monsieur le Maire à
déposer les dossiers de candidature correspondants.
Dans le cadre de la poursuite du projet de redynamisation du centre-bourg, la Région Hauts-de-France
souhaite accompagner, via des crédits de fonctionnement, l'émergence, la structuration et le développement de
démarches collectives spécifiques en matière de commerce, d’artisanat et de service afin de dynamiser
l’économie de proximité sur les territoires, et l'emploi.
Aussi dans le cadre du volet en faveur du commerce, de l'artisanat et des services, il est proposé au Conseil
municipal :
- De solliciter des aides de la Région Hauts-de-France, au taux le plus élevé possible, pour la réalisation
d’études et d'interventions permettant :
- d’une part de s’assurer des possibilités d’affectation et de sécurisation des différents sites identifiés
dans le cadre de l'appel à projet de redynamisation des centres villes et des centres bourgs, notamment des
potentialités commerciales :
- et d’autre part de valoriser l’accessibilité, la visibilité et l’attractivité des commerces du centre-bourg
et du marché dominical dans le cadre d’une démarche de marketing territorial :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les demandes d’aides et poursuivre les actions dans le cadre de la redynamisation du centre bourg.
Après délibération, la proposition est adoptée par 23 voix pour, 2 voix contre (Madame PERONNIN et Monsieur GAILLARD) et une abstention (Madame TORNIER).
Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Jean DESESSART