Déliberation - CM01 06 2015

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Déliberation - CM01 06 2015 Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Codognan. Lien du pdf (Déliberation - CM01 06 2015)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1* JUIN 2015

L’an deux mil quinze le premier juin à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, convoqué le 21 mai 20145, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance à été publique.

Etaient présents : GRAS P. BARLAGUET C. DEUBEL C. SOUBEIRAN A. PEREZ H. VERON D. CARRIERE P. NISOLE F. PETE K. MATTONAI R. VIDAL A. CHARNOT L. JULIEN M. NAZON J-L. CAZELLET S.

Excusées : BELLOT-MAUROZ S. (pouvoir à GRAS P.) TRUMLER L.

Absent : PEREZ J-S.

Monsieur le Maire s’assure que le quorum est atteint.

Madame Karine PETE a été élue secrétaire.

1) Taxe foncière sur les propriétés bâties — Suppression de l'exonération de deux ans des

constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur Christiin BARLAGUET, Adjoint délégué aux finances, expose les dispositions de l’article 1383 du code

général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1e janvier

1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux article L.301-1 et suivants du code de la construction et

de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention),

- Décide de supprimer à l’exonération deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logement, en ce qui

concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1°' janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen

de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l’article

R.331-63 du même code.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2) Vente d’un bien communal - Parcelle AD 349b

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu lavis de France Domaine en date du 29 mai 2015 estimant la valeur du bien à 400 000 € ;

Vu l'offre de la société GGL Aménagement,

Considérant la demande forte et constante de logements sur le territoire de la commune ;

Considérant que les dépenses pour la réalisation de nouveaux logements par la comgune seraient trop élevées et

que le seul moyen d’y répondre est d’aliéner cette parcelle ; | |

Considérant que le prix offert par la société GGL Aménagement est supérieur à l'estimation de France

Domaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre), autorise :

- le principe de la vente de la parcelle cadastrée AD 349b à la société GGL Aménagement et autorise le Maire à

faire toutes les diligences nécessaires pour aboutit à l’aliénation de ce bien sous conditions de sa désaffectation

et de son déclassement pour la somme de 590 000 € dont 40 000 € payés sous forme de travaux, - la société GGL à déposer une demande de permis d’aménager sur ladite parcelle pour réaliser un programme d’environ 17 lots d'habitation.3) Tarifs de la taxe de séjour

Vu les articles L.2333-26 à L.2333-46 et R.2333-44 à R.2333-69 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°7-05-2013 du 17 juin 2013 approuvant le transfert de la compétence « Tourisme» de la

communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle à la commune et par conséquent le transfert de la taxe de séjour, Considérant que les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément à un barème mentionné aux articles D.2333-45 et D.2333-60 du code général des collectivités territoriales selon le niveau de classement des hébergements,

Considérant l’article 67 de la loi n°2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances 2015,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention), décide les tarifs relatifs à la taxe de séjour suivants :

Nombre d’étoiles Tarifs

par nuitée/par personne

Hôtel de tourisme/Meublé de tourisme 3* 0,80 €

2e 0,60 €

1* 0,50 €

Non classé et non labellisé 0,40 €

À cette taxe s’ajoute une taxe additionnelle votée par le Conseil Générale du Gard de 10 % du montant total de J P la taxe de séjour perçue. Sont exonérés de plein droit : - personnes âgées de moins de 18 ans - personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune - personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

4) Réfection de Pescalier de la tour de l’horloge publique — demande de subvention

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de travaux de réfection de l'escalier de la tour de l'horloge, il serait souhaitable de demande des aides financières. Il propose de demander une aide financière auprès de la région dans le

cadre de la revitalisation rurale et à la Fondation du Patrimoine.

Après publicité et la réception de trois offres, l'offre la mieux disante est de 3 390 € HT.

Plan de financement proposé :

Demande de subvention au Conseil Régional — Revitalisation rurale : 20 % soit 678 € HT

Demande de label auprès de la Fondation du Patrimoine : 20 % soit 678 € HT

Autofinancement : 2 034 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention), approuve le projet susvisé et son plan de

financement et autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à des demandes d’aides financières auprès du Conseil

régional du Languedoc-Roussillon et de la Fondation du patrimoine.

5) Décision modificative

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2015 :

CREDITS A OUVRIR Objet Montant

Sens| Sectio | Chap | Art O Anal. :

D I 21 21318 13 HCS | Autres bâtiments publics 3 700,00

| Total 3 700,00 €

CREDITS A REDUIRE Objet Montant

Sens| Sectio | Chap | Art O Anal.

D I 21 21318 10 HCS | Autres bâtiments publics -3 700,00

ÉE Total -3 700,00 €6) Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose que suite à avancement de grade, à modification de temps d’emploi et à la prise en compte

d’un arrêt de la cour administrative d’appel, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme ci-après :

CREATION Temps d'emploi | SUPPRESSION Temps d’emploi

Agent de Maîtrise Principal 35 heures

Adjoint Administratif de 1ère classe | 35 heures Adjoint Administratif de 1ère classe | 32 heures

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications susvisées à compter du 1er juin 2015.

CREATION Temps d'emploi

Adjoint Technique de 2ème classe 19 heures

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions), approuve la création susvisée à compter du 1 juin 2015. 7) Régime indemnitaire Au vu des modifications effectuées au tableau des effectifs, le conseil municipal approuve la mise à jour du régime indemnitaire.

8) Plan Local d'Urbanisme : Débat sur le PADD

Vu les articles L.123-1-3, L.123-9 et R*123-1 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°56-2004 du 30 août 2004 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols ;

Vu la délibération n°20-2010 du 12 avril 2010 confirmant la prescription de la révision du POS valant

élaboration du PLU,

Considérant que les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD)

doivent être soumises au débat du conseil municipal ;

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLU de Codognan s'inscrivent autour de 4

grands thèmes :

1) Structurer et organiser un réseau de déplacement efficient et partagé entre les modes

- Améliorer et faciliter le report modal de la route vers le rail

- Se réapproprier l’axe RN113 pour atténuer la scission du tissu urbain

- Améliorer l’image de la ville par le biais de la valorisation des entrées de ville

- Améliorer les conditions de déplacement à l’échelle de la commune

- Redéfinir les usages et les fonctions des espaces publics en lien avec les CPpaceuents

2) Mettre en place une stratégie urbaine axée sur la cohésion des entités urbaines existantes et

sur un développement raisonné de lurbanisation

- Créer un lien fonctionnel entre les deux secteurs urbains du village

- Prendre en considération les risques naturels

- Procéder à un développement progressif et maîtrisé

- Conforter et compléter l'offre en équipements

- Répondre à un objectif de mixité sociale et générationnelle3) Conforter le dynamisme économique

- Maintenir et conforter les deux pôles commerciaux et la zone d’activités

- Préserver et valoriser le potentiel agricole

- Impulser une nouvelle dynamique touristique

- Conforter l’activité économique et accueillir de nouveaux projets économiques

- Favoriser le développement des communications numériques (fibre optique)

4) Protéger et valoriser le patrimoine naturel et bâti générateur de cadre de vie de qualité

- Maintenir et conforter les éléments constitutifs de la Trame Verte et Bleue (TVB)

- Affirmer la vocation agricole de la plaine au sud du canal

- Identifier et préserver les éléments d'intérêt paysager et/ou patrimonial

- Inscrire un développement urbain respectueux de l’environnement et des paysages

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat des orientations générales du PADD du PLU.

9) Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle — Extension du périmètre d’intérêt

communautaire de la zone sud de la ZAC Pôle Actif à Gallargues le Montueux Monsieur le Maire indique que les premières études de faisabilité démontrent l'opportunité d’une extension de la zone d'intérêt communautaire ZAC Pôle Actif. Cette zone peut être portée à 24 hectares. Le conseil communautaire lors de sa réunion du 23 avril 2015 a approuvé l'extension du périmètre d'intérêt communautaire de la zone au sud de la ZAC

Pôle Actif. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'extension du périmètre d’intérêt

communautaire susvisée.

10) EPTB du Vistre — Convention pour la mise en place de panneaux informatifs

Monsieur Alain SOUBEIRAN, Adjoint délégué, expose que la commune, pat l'intermédiaire de l'EPTB du Vistre, peut

mettre en place des panneaux informatifs sur les couts d’eau et les inondations. Ces panneaux seront disposés à

proximité du Rhôny. À cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec l'EPTB du Vistre pour les conditions

de mise en place. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la mise en place de panneaux informatifs et

autorise le maire à signer une convention avec l'EPTB du Vistre.

11) SMD du Gard — Adhésion de nouvelles collectivités

Monsieur le Maire expose que lors de la réunion du comité syndical du 9 mars 2015, les membres ont approuvé à

l'unanimité l’adhésion des collectivités suivantes : Pont Saint Esprit, Beauvoisin, Pouzilhac, (Communauté de

communes des Hautes Cévennes regroupant les communes d'Aujac, Concoules, Malons, Ponteils et Brésis, ainsi que

Bonnevaux, Chamborïgaud, Chambon, Génolhac, Sénéchas, ces dernières étant déjà membres du syndicat. Après en avoir

délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les adhésions susvisées.

12) Désignation des jurés pour le jury d’assises — Année 2016

Par arrêté du n°2015114-0001 du 24 avril 2015, le Préfet a fixé le nombre de jurés appelés à participer à la

formation du jury d'assises pour l'année 2016. Pour la commune de CODOGNAN , il est nécessaire de désigner

six personnes. Le Conseil Municipal effectue un tirage au sort sur la liste électorale.

13) ERDF - Convention de servitudes

Monsieur Alain SOUBEIRAN, Adjoint délégué, expose qu’il s’agit de signer une convention de servitudes avec

ERDF pour l'implantation d’un poteau sur une parcelle (AK 182) propriété de la commune.afin de procéder à la

construction d’une ligne électrique servant à alimenter une nouvelle construction. Après en avoit délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'implantation d’un poteau sur la parcelle AK 182 et autorise le maire

à signer la convention.

14) Café de la Place — Convention d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose que le Café de la Place est autorisé à occuper le domaine public n°497 d’une surface

de 40 m°? pour la mise en place d’une terrasse. À cet effet, il est nécessaire de signer une convention

d'occupation du domaine public précisant les obligations du bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention susvisée et autorise le maire

à la signer. 15) Protocole Pôle séniors —- Communes de Vergèze, Mus et Codognan

Madame Christiane DEUBEL, Adjoint aux affaires sociales, expose que les représentants des CCAS des

communes de Vergèze, Mus et Codognan se sont réunis afin d’échanger sur des actions à mener pour les séniors dans le cadre des partenariats du Centre Socioculturel Marcel Pagnol avec la CARSAT, la Fondation de France et la Mutualité Française LR.

Il a été proposé aux communes de Mus et Codognan d’être associées à ces partenariats pour l'établissement

d’une convention.

Nonobstant ce qui existe déjà dans chaque commune, les représentants des CCAS ont exprimé collectivement leur volonté politique de travailler ensemble autant que possible à des actions pour les séniors des trois

communes visant au maintien et au développement :

- de leur autonomie sociale

- de leur maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles de santé, de logement et de mobilité

- de leur participation active dans l’organisation des actions « par et pour les anciens » - de leur rôle sociétal

Les actions mises en place dans le cadre de cette convention devront être en lien direct avec les conventions

et/ou les subventions spécifiques pour les séniors, signées avec les partenaires susnommés par le Centre

Socioculturel Marcel Pagnol, géré par le CCAS de Vergèze.

Elles seront mises en place individuellement ou collectivement sur ces trois territoires, en fonction de la décision

de chaque CCAS d’y souscrire et d’y apporter des moyens humains, matériels et financiers que chaque CCAS

décidera.

Il est décidé de formaliser ce partenariat par la signature d’une convention entre les trois communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention) accepte le principe d’une convention de

partenariat entre les communes de Vergèze, Mus et Codognan. Celle-ci sera entérinée par le CCAS de la

commune dès lors qu’elle sera établie.