Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 329 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 307 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 170 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 239 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 146 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 272 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 306 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 306 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 183 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 237 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 306 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 306 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Communauté CONSEIL |,;.14 Ses
de communes D ID :064-200039204-20201214-CCCCLO 2020 306-DE
LACO = —————
ORTHEZ Réunion du 14 décembre 2020
a Se
M d
=
te
(el
©. ei)
le] mu
e) w]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 80
Nombre de votants : 85
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULE, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUME, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Jean-Luc NOURY, Jacques CLAVE, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jean-Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCO), Daniel PÉDEPRAT, Laurent CHERITI, Nadia GRAMMONTIN, Patrick WARRYN (pouvoir à M. Hervé LAFITTE), Albert LASSERRE-BISCONTE, Hélène BOURDEU, Jean-Pierre FAYET, Anne- Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART (pouvoir à Mme Corine CARRIAT), Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Luis Miguel CONEJERO), Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à Mme Joëlle BAYLE- LASSERRE), Jean-Jacques LASCABES.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 14 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AFCI PAR LE CENTRE DE GESTION
Rapporteur : M. Michel LABOURDETTE
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à là médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d'un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute collectivité.
Il s’agit :
- de répondre à son obligation d‘employeur, par la mise à disposition d'un ingénieur formé aux missions d'ACFI et détenteur d'une lettre de mission, - de bénéficier d’un regard extérieur, neutre et maîtrisant la réglementation Santé et Sécurité au Travail,
- de contribuer à l'amélioration continue des conditions de travail de vos agents. Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le ee
L'ACFI a ainsi pour missions : ID : 064-200039204-20201214-CCCCLO 2020 306-DE
-_ d'assurer le contrôle de la mise en application des règles d'hygiène et de sécurité et de bénéficier de propositions d'amélioration,
- d'émettre un avis sur les règlements et consignes que la collectivité envisage d'adopter,
- d'assister en tant qu'expert aux réunions du CHSCT,
- d'accompagner la collectivité dans les missions en lien avec les travaux réglementés des mineurs en formation professionnelle,
- en cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale des mesures immédiates jugées nécessaires. ‘
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion des Pyrénées- Atlantiques.
Suite à l'élection du nouveau Président de ia communauté de communes de Lacq-Orthez, le Centre de Gestion demande, pour continuer à bénéficier des services de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI), le renouvellement de la convention y étant relative.
Les conditions et modalités d'intervention sont fixées dans la convention d'inspection.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser son Président à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants éventuels.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Patrice LAU