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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752580306810 ester en justice ccvs leplanquois)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
2025/309
Na de … somme
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20250715-5.8
Objet : Décision d’ester en justice - Affaire LEPLANQUOIS/CCVS
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat modifiée le 24/10/2024
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1°:
Dans le cadre de l'affaire qui oppose la Communauté de communes à M.LEPLANQUOIS et conformément à la délibération du Conseil communautaire du 24 octobre 2024 donnant délégation au président de défendre la Communauté de communes contre toutes actions en justice, le président décide de désigner l'AARPI QUENNEHEN-TOURBIER pour représenter et défendre les intérêts de la Communauté de communes devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 15/07/2025