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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h59
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752241851612 dev eco)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20241030-2_20241030_11-AU
Objet : Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence « Mission
SPS Travaux d'aménagement nouvelle voie lotissement N°2 VILLERS
BRETONNEUX »
Référence N°2024-279-906-03
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 40.000€ HT'
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l'article L. 2122-1 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics,
Vu l'article R. 2122-8 du Décret N°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1°:
L'attribution du Marché Public sans publicité ni mise en concurrence cité en objet à la société présentant l'offre économiquement la plus pertinente, soit QUALICONSULT pour un montant de 2 960,00 € : HT soit 3 552,00 € TTC.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux
devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 304octobre 2024 Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 7
ID : 080-248000499-20241030-2_20241030_11-AU