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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751902434395 dp convention te80 ccvs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S L Tr
ID : 080-248000499-20250401-1_20250401_143-AU
Ya de... somme
LA COM DE COM
Bite LEE)
Objet: Convention relative au projet d'extension du réseau électrique dans la commune de Villers Bretonneux — (convention n°13-TE-0262-EX)
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24 octobre 2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
D'approuver la convention de TE80 relative au projet d'extension du réseau électrique dans la commune de Villers Bretonneux (alimentation des 3 logements de la gendarmerie) Le droit de raccordement est fixé à 21 210,00 HT (25 250,00 € TTC), réparti ainsi : - __ FDE (40%): 8 484,00 € HT
- _ CCVS (60%) :12 726,00 HT
La CCVS versera :
- un acompte de 70% de sa participation au moment de l'envoi de l'OS des travaux à l'entreprise par TE 80
- le solde au vu de l’état des dépenses engagées par TE80
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa noti6cation ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 12° avril 2025 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le S LOT
ID : 080-248000499-20250401-1_20250401_143-AU