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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h59
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752241106265 travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le S LOST
ID : 080-248000499-20241029-1_20241029_118-AU
Objet : Modification N°1 Marché « Mission CT Travaux construction 3
logements gendarmerie VB » en cas de prestations supplémentaires.
Référence N°2023-270-11-16
Marché sans publicité ni mise en concurrence en cas de marché inférieur à 40.000€ HT
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24/10/2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l'article L. 2194 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics,
Vu les articles R. 2194-2 à R. 2194-4 du Décret N°2018-1075 du 03/12/2018 relatif aux Marchés Publics,
Vu l'attribution du marché susmentionné en objet à la société QUALICONSULT en date du 16/08/2023,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
DECIDE
Article 1° :
D'approuver, au titre des articles R.2194-2 et R.2194-3, la modification n°1, relative à la validation de la mission supplémentaire « VAMST » relative à la vérification des installations électriques en vue de l'obtention du CONSUEL.
Cette modification, d'un montant total de 400,00 € HT soit 480,00 € TTC (20% TVA) augmente le montant d'attribution initial de 7,75%. Le cumul des modifications du marché est égal à 7,75%. Le montant total du marché après modifications s'élève à présent à 5 560,00 € HT soit 6 672,00 € TTC.
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 30/10/2024
Reçu en préfecture le 30/10/2024
Publié le 7
ID : 080-248000499-20241029-1_20241029_118-AU