Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 25 du 5 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Var - raa no081 du 2 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°86 du 11 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Var - raa no065 du 5 avril 2023 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 du 31 mai 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°412 du 5 décembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°122 du 29 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no107 du 20 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°95 du 26 mai 2023 (2)
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°84 du 5 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°84 du 5 mai 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 084
Publié le 5 mai 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE RAA N°084 publié le 5 mai 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 037 du 04 mars 2023, autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 057 du 04 mai 2023 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 – 061 du 04 mai 2023 portant établissement de barèmes d’indemnisation des dégâts de gibier, de la liste des cultures à haut rendement et des dates d’enlèvement des récoltes dans le département du Var pour l’année 2022.
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-24 du 5 mai 2023 déléguant l’exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à conseil d’administration Grand Delta Habitat pour l’acquisition d’un bien sis 24 avenue du roi Albert 1er, 83 320 Carqueiranne en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET ne .
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 037 du 0 4 MAI 2023
autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE à.effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et
Suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
|
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département
du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/02/21 autorisant Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Vu la demande en date du 27/02/23 par laquelle Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA
RAPHELE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État soit par
ses propres moyens ;
Considérant que Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a mis en œuvre des
opérations de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures de protection et de défense du
troupeau, le troupeau Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE a subi au moins
3 attaques indemnisables durant les 12 mois précédant le 27/02/23, date de sa demande
d'autorisation de tir défense renforcée :
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau
à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
2/5 et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNER:
- à proximité du troupeau de Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
VERDIERE, GINASSERVIS, SAINT JULIEN LE MONTAGNER ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ _ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
3/5 et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur MENUT Christian pour le GAEC LA RAPHELE informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian
pour le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MENUT Christian pour
le GAEC LA RAPHELE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l’autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue
par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période
pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
4/5 autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 20213.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d’un an
jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnés à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, leQ 4 MAI 2023
gation,
E
Pour le Préfet et par gëké
le secrétaire généra
Lucien GIUDICEL.
5/5 DUR AI 2023 Direction départementale Liberté 0 4 MAI 202 des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 057 du Q 4 MAI 2023
autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vue la décision d'exécution de la Commission européenne du 31/08/22 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23/04/07 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19/02/07 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté du 23/10/20 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30/12/22 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/03/22 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31/01/22 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23/10/20 fixant les
VS conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 07/02/22 autorisant Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE
BROVES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 22/02/23 par laquelle Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE
BROVES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du
gardiennage éleveur-berger et salarié, des chiens de protection ainsi que de l'investissement
matériel pour des parcs mobiles ;
Considérant que Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a mis en œuvre 2
opérations de tirs de défense simple entre le 30/01/23 et le 20/02/23 avec comme résultat 4
loups effarouchés aux abords du troupeau ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense
simple, le troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES a été attaqué 24
fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dont
30/12/22, 29/01/22 et 18/02/2023), et que ces attaques ont occasionné la perte de 180
animaux ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23/10/20 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23/10/20 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de
la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
2/5 ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau
à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
*_ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l’activité de tir du loup;
*__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31/01/22 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de
l'arrêté interministériel du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
+ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de SEILLANS, BARGEMON, BARGEME, LA ROQUE ESCLAPON, COMPS
SUR ARTUBY, CHATEAUDOUBLE, AMPUS, AIGUINES;
- à proximité du troupeau de Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
SEILLANS, BARGEMON, BARGEME, LA ROQUE ESCLAPON, COMPS SUR ARTUBY,
CHATEAUDOUBLE, AMPUS, AIGUINES ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
45 chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
*__les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé .
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur FABRE Philippe pour le GAEC DE BROVES informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour
le GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur FABRE Philippe pour le
GAEC DE BROVES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) sont maintenues.
Un arrêté préfectoral constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de
défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la
reprise possible des opérations de tirs.
as En application du 11 de l'article 3 de l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du
préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller
jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23/10/20, fixant le nombre maximum de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23/10/20 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/23.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31/12/24, renouvelable une fois jusqu'au 31/12/25.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23/10/20 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnés à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23/10/20 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 MA] 2023
t Le Préfe
P\
0 4 MAI 2023 Evencg RICHARD 5/5 PRÉFET 0 4 MAI 2023 Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2023 - 061 du {4 MAI 2078
portant établissement de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier, de la liste
des cultures à haut rendement et des dates d'enlèvement des récoltes dans le
département du Var pour l’année 2022
Le préfet du Var,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 426-5 et R. 4261 à R. 426-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2022 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 01 août 2022 ;
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier
pour l’année 2022 ;
VU les compte-rendus de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation « dégâts de gibiers » en dates du 28 février 2022, 09 décembre 2022 et 03
mars 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
Les barèmes de remise en état des prairies et le ressemis des principales cultures pour les
travaux réalisés entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2022 dans le département du Var sont
répertoriés dans les tableaux suivants (CDCFS du 28 février 2022):
Remise en état des prairies (tarif unitaire à l’hectare sauf pour manuelle au taux horaire)
Manuelle 20,31 €
Herse (2 passages croisés) 86,78 €
Herse à prairie, étaupinoir 66,27 €
Herse rotative ou alternative (seule) 89,28 €
Herse rotative ou alternative + semoir 12811 €
Broyeur à marteaux à axe horizontal 94,24 €
1/4 Rouleau 36,07 €
Charrue 130,58 €
Rotavator 94,24 €
Semoir 66,27 €
Traitement 48,87 €
Semence 153,85 €
Ressemis des principales cultures (tarif unitaire à l'hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir 12811 €
Semoir 66,27 €
Traitement 48,87 €
Semoir à semis direct 75,83 €
Semence certifiée de céréales 115,64 €
Semence certifiée de maïs 189,91 €
Semence certifiée de pois 216,85 €
Semence certifiée de colza 104,75 €
En zone de montagne, les barèmes des outils de ressemis sont majorés de 15 %.
Article 2:
Les barèmes pour le maïs ensilage, le maïs grain et le tournesol au titre de la récolte 2022 dans
le département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre
2022):
Barèmes maïs ensilage, maïs grain et tournesol
Maïs ensilage 29,80 €/quintal
Maïs grain 6,70 £/quintal
Tournesol 60,60 €/quintal
Betterave à sucre et sorgho AU prix du cours des mercuriales
En application de l'article R426-8 du code de l'environnement, la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation « dégâts de gibiers »
peut majorer dans la limite de 20 % le barème lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter
une denrée autoconsommée qui a été détruite.
Concernant le barème « bio », celui-ci correspond à une majoration à 30% du barème
conventionnel (hors viticulture).
Article 3:
Les barèmes pour les céréales, le colza et les protéagineux au titre de la récolte 2022 dans le
département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre 2022):
| Barèmes
céréales, colza, protéagineux |
26,10 €/quintal |Avoine noire
2/4 Avoine blanche 230€/tonne
Blé dur 4110 €/quintal
Blé tendre 31,40 €/quintal
Colza 61,20 €/quintal
Féveroles 37,80 €/quintal
Lentilles 600£€/tonne
Orge brassicole d'hiver 29,90 £/quintal
Orge brassicole de printemps 34,40 €/quintal
Orge mouture 2710 €/quintal
Pois 37,50 €/quintal
Pois-chiche 600£€/tonne
Seigle 29,90 £/quintal
Triticale 28,30 €/quintal
Article 4 :
Le barème pour le foin au titre de la récolte 2022 dans le département du Var est répertorié
dans le tableau suivant (CDCFS du 09 décembre 2022):
Barème prairie
-
Foin 11728 €/quintal
Article 5:
Les barèmes viticoles en agriculture conventionnelle et biologique au titre de la récolte 2022
dans le département du Var sont répertoriés dans le tableau suivant (CDCFS du 09 mars
2023):
Barèmes viticulture conventionnelle
AOP Bandol 2,62€/kg
AOP Côte d'Aix en Provence 1,66€/kg
AOP Côte de Provence 2,06€/kg
AOP Côteaux Varois en Provence 1,61€/kg
IGP Var 0,84€/kg
Vin sans IGP 0,84€/kg
Barèmes viticulture biologique
AOP Bandol (281€/kg
AOP Côte d'Aix en Provence 1,80€/1kg
AOP Côte de Provence | 2,30€/kg |
AOP Côteaux Varois en Provence 1,78€/kg
IGP Var 0,96€/kg
|Vin sans IGP 0,96€/kg
3/4 Article 6 :
Le barème pour le maraîchage (fruits et légumes) est fixé selon les cours des denrées France
Agrimer au jour de la constatation des dégâts (ou le cours le plus récent) desquels seront
déduits les frais de conditionnement.
Concernant le barème «bio», celui-ci correspond à une majoration à 30% du barème
conventionnel (hors viticulture).
Article 7:
La liste des cultures à haut rendement pour l'année 2022 dans le département du Var est la
suivante (CDCFS du 03 mars 2023):
- maraîchage (fruits et légumes) ;
- safran - aromatiques ;
- cultures de semences ;
- fleurs (toutes fleurs y compris les bulbes) :
- pois chiches ;
- lentilles.
Article 8 :
Les dates d'enlèvement des récoltes pour l’année 2022 sont définies telles que :
ESPÈCES DATE
Sorgho 15/11/22
Céréales à paille 31/08/22
Tournesol 15/09/22
Soja 30/10/22
Maïs 31/12/22
Colza 31/08/22
Pois 15/09/22
Pois chiche 15/09/22
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le Q 4 MAI 2023
Le Préfet
M
vence MCHARD
0 4 MAI 2073 #14 PRÉFET ie DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
ur Service habitat et rénovation urbaine Fraternité
-5 MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2023-24 du
déléguant l'exercice du droit de préemption à la société anonyme coopérative à
conseil d'administration Grand Delta Habitat pour l'acquisition
d'un bien sis 24 avenue du roi Albert 1°, 83320 Carqueiranne.
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-81 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Carqueiranne,
Vu la caducité du plan d'occupation des sols de Carqueiranne en application de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
l'application du règlement national d'urbanisme pour les demandes d'autorisations
d'urbanisme en l'absence de plan local d'urbanisme approuvé,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carqueiranne du 22 mai 1987
confirmant le maintien du droit de préemption urbain sur les zones U du plan d'occupation
des sols,
Vu l'article L211-1 aliéna 3 du code de l'urbanisme portant sur les modalités d'application du
droit de préemption dans la partie actuellement urbanisée des communes pourvues d'un
plan d'occupation des sols devenu caduc ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°16 souscrite par Maître Pascale ROMANO,
Notaire, représentant la SCP ROQUEBERT-MASSIANI, 40 rue de la baume, résidence les
moulins, BP 19, 83190 OLLIOULES CEDEX, reçue en mairie de Carqueiranne (83320)
le 2 février 2023, portant sur la vente d’un bien sis 24 avenue du roi Albert 1er, Carqueiranne
(83320), cadastré BB7 et BB 9 au prix de 1 450 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien, situé 24 avenue du roi Albert 1er, Carqueiranne
(83320), cadastré BB7 et BB 9 par la société anonyme coopérative à conseil d'administration
1/2 Grand Delta Habitat, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de
logements sociaux,
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 21 mars 2023,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 30 mars 2023,
Considérant la réalisation de la visite du bien le 11 avril 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
la société anonyme coopérative à conseil d'administration Grand Delta Habitat en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 24 avenue du roi Albert 1° à Carqueiranne
(83320), parcelles cadastrées BB 7 et BB9, est composé d’une maison d'habitation R+1 avec
garage en sous-sol, d'une piscine de 50m? et d'un petit abri en dur pour outils de jardin.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon/le -5 MAI 2073
Even CHAR
Délais et voies de recours : Y
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présênte décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwitelerecours.fr.
2/2