RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
84
Publié
le
27
septembre
2019
BOULEVARD DU
112€ REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU VAR
SOMMAIRE
du
N°
84
Publié
le
27
septembre
2019
PREFECTURE
DU
VAR
-
CABINET
DU
PREFET
—
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
Publique
—
Section
Ordre
Public
-
Manifestations
Arrêté
n°
2019-BSP-MS-230
du
25
juillet
2019
modifiant
l'arrêté
du
13
septembre
2019
portant
homologation
du
circuit
de
karting
Jean
Vial
à
Brignoles
PREFECTURE DU
VAR
—
CABINET-
DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
Sécurité
routière
Arrêté
n°
2019/02/BSR/DS
du
16
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
29
décembre
2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale
pour
la
période
2018
à
2022
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
conjoint
du
30
août
et
24
septembre
2019
portant
modification
de
la
concession
d'utilisation
du
DPM
et
de
l'autorisation
au
titre
du
décret
n°
2013-611
du
10/07/2013,
initialement
accordé
par
arrêté
conjoint
du
02/09/2014,
au
Centre
de
Physique
des
Particules
de
Marseille
pour
l'installation
du
télescope
sous-marin
MEUST
-
Commune
de
La
Seyne/Mer
Arrêté
inter
préfectoral
du
25
juillet,
7
août
et
11
septembre
2019
portant
transformation
en
établissement
public
territorial
de
bassin
du
syndicat mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
(SMIAGE)
et
délimitation
de
son
périmètre d'intervention Arrêté
préfectoral
du
27
août
2019
portant déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
du
programme
d'entretien
pluriannuel
de
La
Reppe
et
du
Grand
Vallat
et
ses
affluentssur
les
communes
de
Bandol,
du
Beausset,
de
la
Cadière
d'Azur,
du
Castellet,
d'Evenos,
d'Ollioules,
de
Sanary-sur-Mer
et
de
Six-Fours-les-Plages
Arrêté
préfectoral
du
03
septembre
2019
portant déclaration
d'intérêt
général,
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement,
du
programme
d'entretien
pluriannuel
des
cours
d'eau
côtiers
—
petits
côtiers
Sud
Sainte-Baume
sur
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Mer
Arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019
portant
mise
en
demeure
de
la
société
FRANCE
RECUPERATION
RECYCLAGE
suite
à
l'incendie
sur
le
site
du
23
août
2019
Arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2019
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
CHRIS
CONDUITE
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
du
11
septembre
2019
portant
extension
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
de
PIERREFEU
à
Pierrefeu
du
Var
Arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2019
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
AMB
83
ECOLE DE CONDUITE HYERES
à
Hyères
Arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2019
portant
abrogation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
Auto-école
AMB
83
ECOLE DE CONDUITE HYERES
à
Hyères
BOULEVARD DU
H12F%
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—
TEL. 04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2019
portant
abrogation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
—
SUCCESS AUTO ECOLE SOLLIES PONT à Solliès-Pont Arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2019
portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
—
Auto-école IFC 83 à Solliès-Pont Arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2019
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière —
Auto-école MACADAM à Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2019
portant
abrogation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière —
Auto-école MACADAM à Sanary/Mer Arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2019
portant
abrogation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière —
Auto-école BERGER à La Londe Les Maures Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-0320
du
9
septembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-0309
du
9
septembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-0277
du
17
septembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-0299
du
17
septembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2019
portant
autorisation
à
l'extension
de
9
places
du
centre
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
“CADA
EST
VAR”
géré
par
l'association “Forum Réfugiés-Cosi” Arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2019
portant
autorisation
à
l'extension
d’une
place
du
centre
provisoire
d'hébergement
des
bénéficiaires
d’une
protection
internationale “CPH en Chemin” géré par l'association “En chemin”
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PRÉFET
Direction des Sécurités Bureau
de
la
Sécurité
Publique
Section
«
ordre
public
- manifestations
»
ARRÉTÉ N° 2019-BSP-MS-230
modifiant l’arrêté du 13 septembre 2019
portant homologation
du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R.331-21,
R.331-35
à
R.331-44,
1131-16
et
A.331-21-2, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19, VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R.421-19,
VU
l’arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
16
octobre
1996
relatif
au règlement
national
des
circuits
de
karting,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
portant
règlement
permanent
de
l’emploi
du
feu
et
du
brûlage des déchets verts dans le département du Var, VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers dans le département du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var, VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2019
portant
homologation
du
circuit
de
karting
Jean
Vial
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/18/MCI du
2
septembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
PERROUDON,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
VU
l'agrément
de
la
Fédération
française
de
sport
automobile
(FFSA)
du
13
janvier
2017,
enregistré
sous
le
numéro
83
07
17
0995
E
11
À
0972,
relatif
au
classement
du
circuit
de
karting
Jean
Vial,
SUR
PROPOSITION
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var, ARTICLE
1
:
L'article
4
de
l'arrêté
du
13
septembre
2019
portant
homologation
du
circuit
Jean
Vial
à
Brignoles
est ainsi modifié : La
présente
homologation
ouvre
le
droit
de
faire
évoluer
exclusivement
des
engins
du
type
pour
lequel la piste du circuit est homologuée. Toutes
les
machines
devront
être
conformes
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
FFSA.
Le
nombre
maximum
de
véhicules
admis
simultanément
sur
le
circuit
est
fixé
conformément
au
règlement
national
des
pistes
de
karting,
La vitesse des karts ne pourra pas excéder 200 lem /h. ARTICLE
2
:
L'article
6
de
l’arrêté
du
13
septembre
2019
portant
homologation
du
circuit
Jean
Vial
à
Brignoles
est
ainsi
modifié
:
Une
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
5
du
présent
arrêté
ne
peut
être
accordée
que
dans
le
j
cadre
d’une
manifestation
sportive
dûment
déclarée.
Dans
ce
cas,
les
horaires
sont
fixés
au
règlement
particulier
de
la
manifestation.
ARTICLE
3
: EXÉCUTION
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
président
du
conseil
départemental,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
maire
de
Brignoles
et le
représentant
de
la
fédération
française
de
sport
automobile
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2
3
SEP.
2019
Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compler de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants du code de
justice administrative :
-
un recours pracieux, adressé à : M. le Préfet du Var
- Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. [Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pun de ces recours. -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
par voie
postale
(5
rue
Racine
-BP 40510
-
83041
[TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
wayw.telerecours.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet Direction des Sécurités Bureau
de
la
Sécurité
Routière
ARRETE
N°
2019/02/BSR/DS
du
16/09/2019
modifiant
l’arrêté
N°2017/02/BSR/DS
du
29/12/2017
portant
agrément
des
médecins
consultant
hors
commission
médicale
pour
la
période
2018
à
2022
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
les articles
R-221.1
à R-224.24
;
Vu
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical
de
l'aptitude
à la
conduite
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var;
Vu
L'arrêté
du
8 février
1999,
relatif
aux
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2005
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant donner
lieu
à la
délivrance
de permis de
conduire
de
durée
de
validité
limitée,
modifié
par
l’arrêté
du
18
décembre 2015
et
l'arrêté
du
16
décembre 2017
;
Vu
Particle
6 de
l'arrêté
du
31
juillet
2012
modifié
relatif
à l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var ; ARRETE:
ARTICLE
1%:
le
médecin
dont
le
nom
suit
est
retiré
de
la
liste
des
médecins
agréés
figurant
à
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2017/02/BSR/DS
du
29/12/2017
Docteur
RICHARD
Christian
153
rue Victor
Hugo
83480
Puget-sur-Argens
ARTICLE
2:
le
directeur
de
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs du Var.
Pour
le
Pféfet
et
par
délégation,
lé
secrétaire
gé
N
ge JACOB
| PREFECTURE
DU
VAR
PREFECTURE
MARITIME
N° DU
DE
LA
MEDITERRANEE
N°
26
}1olà
DU
14
SEP
200
ARRETE
CONJOINT
portant modification
de
l'autorisation
au
titre
de
l’article
10
du
décret
n°2013-611
du 10
juillet
2013
relatif
à la
réglementation
applicable
aux
îles
artificielles,
aux
installations,
anx
ouvrages
et
à leurs
installations
connexes
sur
le plateau
continental
ef
dans
la
zone
économique
et
la
zone
de
protection
écologique
modifié
ainsi
qu'au
tracé
des
câbles
et
pipelines
sous-marins,
pour
l'installation
du
télescope
sous-marin
MEUST
par
le
Centre de
Physique
des
Particules
de
Marseille
- Commune
de
La
Seyne-sur-Mer
Le
Préfet
du
Var,
Le
Vice-Amiral
d'Escadre,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Préfet
muritime
de
la
Méditerranée,
Commandenr
de
le
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Concernant
Pautorisation
de
construction,
d'installation
et
d’utilisation
dans
la
zone
économique
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Je
décret
n°2012-1148
du
12
octobre
2012
portant
création
d’une
zone
économique
exclusive
au
large
des
côtes
du
territoire
de
la
République
en
Méditerranée,
le
décret
n°2013-631
du
10
juillet
2013
modifié
relatif
à
la
réglementation
applicable
aux
îles
artificielles,
aux
installations,
aux
ouvrages
et
à
leurs
installations
connexes
sur
le
plateau
continental
et
dans
la
zone
économique
et
la
zone
de
protection
écologique
ainsi
qu’au
tracé
des
câbles
et
pipelines
sous-marins,
l’arrêté
conjoint
du
2
septembre
2014
du
préfet
du
Var
et
du
préfet
maritime
de Méditerranée
autorisant
l'installation
du
télescope
sous-marin
MEUST,
modifié
par
arrêté
conjoint
du
19
mai
2017, l'absence
d’objection
signifiée
par
la
préfecture
maritime
le
16
février
2017
concernant
l'installation
de
dispositifs
d'écoute
passive
en
mer
tels
que
décrits
dans
la
demande
du
Centre
de
Physique
des
Particules
de
Marseille
en
date
du
15
décembre
2016,
la
demande
et
le
dossier
annexé du 25
avril
2017
déposés
par
le
Centre de
Physique
des
Particules
de
Marseille
concernant
la
finalisation
du
télescope
sous-marins
MEUST
à partir
de
la
commune
de
la
Seyne-sur-Mer,
l'information
au
conseil
maritime de façade en
date
du
28
juin
20J8,
1/3 Vu
la demande du
22
février 2019
de mise
à jour du
projet selon
les
caractéristiques
techniques et
financières déposé par fe Centre de Physique des Particules de Marseille concernant Ja finalisation du télescope sous-marins MEUST à partir de la commune de la Seyne-sur-Mer,
Vu
la
demande du
27 mars 2019
relative à
la
mise en
place d’un
module
de colonisation
en
milieu
profond déposé par le Centre de Physique des Particules de Marseille,
Vu
l'avis
du
directeur départemental
des
finances publiques,
service
France
Domaine,
du
22 juillet
2019,
Sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
CONSIDERANT
le
souhait du porteur
de projet,
de
mettre
en œuvre
le télescope sous-marin dans
sa
version finalisée qui nécessite des installations supplémentaires ; notamment
113
lignes de détection des
neutrinos équipés de dispositifs d'écoute passive, 4 nœuds de réseau, différents câbles ainsi que divers équipements, avec une réalisation échelonnée en fonction des financements obtenus, CONSIDERANT
que
ces
nouvelles
installations
n’induisent
pas
de
modifications
substantielles
du
projet initialement autorisé,
ARRETENT
Article
ler:
Les dispositions spécifiques relatives
à
la zone économique exclusive sont modifiées conformément au
document annexé au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture du Var. Îl sera également publié par voie de presse dans deux journaux
nationaux et dans un
journal diffusé dans
la zone côtière concernée. Les frais de publicité concernant l’ensemble des publications sont à la charge du titulaire, Article
3
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
Fobjet
d’un
recours
gracieux
contre
lun
des
auteurs
de
l’acte,
on
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Telerecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date d’établissement des dernières mesures de publicité.
243 Article 4 : Le
préfet
du
Var,
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
les
maires
de
la
Seyne-sur-Mer,
Saint-Mandrier,
Ollioules,
Toulon,
La
Garde,
Le
Pradet
et
Carqueiranne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulon,le
Ù
1/01
{
Le
préfet
du
Var,
Le préfet maritime de la Méditerranée,
x Le vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri de La Faverie du Ché
3/3 | Liborië
+
Égalité
+
UBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME MEDIFERRANEE
CENTRE de PHYSIQUES des PARTICULES de MARSTILLE
|
|
ZONE
ECONOMIQUE
EXCLUSIVE
-
AUTORISATION
|
Mediterranean Lurocenter for Underwater Sciences and Technologies
|
MEUST
Dispositions spécifiques MODIFICATIONS
N°2
Les
dispositions
spécifiques
relatives
à
l'autorisation
du
projet
en
zone
économique
exclusive
annexées
à
l'arrêté
conjoint
du
préfet
du
Var
et
du
préfet
maritime
de
Méditerranée
du
2
septembre
204
accordant
la
concession
d'utilisation du domaine public maritime au titre de l’article L 2124-3
du code général de la propriété des personnes
publiques
et
portant
autorisation
au
titre
de
Particle
10
du
décret
n°2013-611
du
10
juillet
2013
relatif
à
la
réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs
installations connexes sur Le
plateau
continental
et dans
la
zone
économique
et
la zone
de
protection
écologique
ainsi
qu’au
tracé
des câbles
et
pipelines sous-marins, pour l'installation du télescope sous-marin MEUST par le centre de physique des particules de Marseille — Commune de [a Seyne-sur-Mer, sont modifiées comme suit : ARTICLE 1 — Dans la première phrase du préambule, remplacer « 490 im? » par «
1961
mm».
ARTICLE 2 - L'article
1
« Objer de l'autorisation » est modifié de la façon suivante :
- après le premier alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « La version finalisée du projet comprend les équipements connectés sur le câble MEOC
1, soit 2 nouvelles boîtes de
jonction
ou
nœud
(N2, N3) raccordées,
le
réseau sciences environnementales
transmettant
ses données
grâce à
une
boîte
de jonction
secondaire,
elle-même
reliée
au
nœud
2,
une
ligne
instrumentée
(IU)
raccordée
à
une
unité
de
calibration
(CB).
Il
comprend
également le
câble
MEOC 2
avec
2
nouvelles
boîtes
de jonction
où
nœud
(N4,
N5)
raccordées,
113 lignes de détection des neutrinos supplémentaires ainsi que divers équipements.
Les différentes
lignes de détection, au nombre total de
120, servent de support à des hydrophones pour l’écoute des
cétacés.
»
- le deuxième alinéa, qui devient désormais le quatrième alinéa, est remplacé par : « La superficie totale occupée par les installations au sein de la ZEE correspond à 1961
m2. »
Page
1/2 ARTICLE
3 —
L'article
2 «
Documents
constitutifs
de
l'autorisation
» est
remplacé
par
:
- l'arrêté
préfectoral
conjoint
du
préfet
du
Var
et
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
;
- les
présentes
dispositions
spécifiques
;
- le
plan
général
(annexe
D)
;
- Je
plan
de
détail
des
installations
(annexe
H)
;
- Ja
liste
des
installations
(annexe
fT).
ARTICLE
4
Le
plan
général
et
le
plan
de
détail
des
installations
sont
remplacés
par
ceux
annexés
au
présent
document.
La
liste
des
installations
est
annexée
au
présent
document.
ARTICLE
5 -
II
est
créé
un
article
5
bis
« Redevance
»
Aucune
redevance
n’est
due
par
le
titulaire,
ARTICLE
6
: I
est
créé
un
article
5 ter
« Règlement
des
litiges
»
La
jutidiction
administrative
compétente
en
cas
de
litige
entre
Pautorité
compétente
et
le
titulaire
est
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
ARTICLE
7
À
l'exception
du
préambule,
des
articles
1 et 2,
les
autres
clauses,
charges
et
conditions
de
Pautorisation
initiale
et
modifiée
demeurent
inchangées
et
conservent
leur
plein
effet.
ARTICLE
8
Les
dispositions
du
présent
document
entreront
en
vigueur
à compter
de
la
date
d'établissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
Toulon,
le
9 ÿ
At
2018
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée,
Qu)
Le
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
La
Faverie
du
Ché
Page
2/2 2002.8 3-0.06.5 û 30.07€ EM Ê
MN S ?€ Tv + 0 rTr WE & 9 + Zz o 2569 p SUB DLL DHLUTT
XNEAGR 8 aU0Z uonaaisp auB » ssoseqy me se go €}
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332LeS3UVINVaiapssasWP
TT — Fr NS 9 2UD NP SUOAUZ ET 9P MUSH-SOLIEHD SIDUISS D [GINEU-3DIA ST “eRuELBNPEET EI 09 aUmUET ajaid 24 ÉTÉ pese EUX F HDOL.Er T 30010 202.9 TOUS UE - L EXANNV HoSsEb 006.26 N-DS5.7b NO 0 &r SOUZLsms supjueur out XNGAEN SPQUOZ EI 2P
SUUANXT D Ê] NRAEN 3PSU0Zuonsaigp eus © uw © sre © a @} ne} prson {e} 332u8SSuvENvotiesagnuz7 SHPpUC3aS UOAUOR - song@ 350520
FIN8090rocoüAT. uaSEzsvbsooN LE RE) 6. ll HLGSv.2r RO9P.2r 302.8 F ANNEXIE III — Liste des installations
Câble LWS
27,5 mm x 9,68 km
Î
266,2 m°?
(branche principale 1)
Câble LWS
21,5mun x 0,120 km
1
2,58 m°
(branche principale 2)
Nœuds de réseau
L
.
2
(NLN2/N3/NA4INS)
Base = 3,4 x [1,85 m
5
31,45 m
Module interface instrumenté (MIT) | Base = 1,2 x 1,6 m
l
1,92 m?
Ligne KM3NeT (DU)
Base = 4 x2,4m
120
1152 m
Ligne ALBATROSS
Base = 1,5 x 1,5m
1
2,25 m?
Unité de calibration (CB)
Base = 2,5 x 1,5 m°?
Î
3,75 m°?
Unité d’instrumentation ([U)
Base = 1,4 x 1,7 m°
Î
2,38 n°
Boîte de jonction secondaire (BJS)
| Base = 6x2 m
Î
12 m?
Câble équipression
2
(Nœud — MIT)
21,6 um x 40 m
1
0,86 m
Câble équipression
21,6 mm x 50 m
30
324 m°
(Nœud — ligne KM3NeT)
?
7
Câble équipression
.
2
(ligne KM3NeT — ligne KM3NeT) | 216 70m x 25 m
90
48,60 m
Branches secondaires LWS
27,5
44
l
385
m°?
(NI-N2
et N2-N3)
,5
mm
x
14
km
m
Câble équipression
(Boîte de jonction secondaire -
21,6 ram x 200 m
Î
4,32 m?
Nœud)
Câble équipression
(Unité d’instrumentation et son
21,6 mm x 40 m
2
1,73 m°?
module de calibration) Module de colonisation
Base = 4 m x 2,5 m
Ë
10 n°?
Balise de référence du système
Base=Imxim
à
4 m°
acoustique Base Longue
1961,44
m°?
Le préfet maritime de Ia Méditerranée,
02
Le vice-amiral d’escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché Liberté
+ Égalité
» Frotrrnitl
RéFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
DU
VAR
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DES
ALPES-MARITIMES
Arrêté
inter
préfectoral
portant
transformation
en
établissement public
territorial
de
bassin
du
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
(SMIAGE)
et
délimitation
de
son périmètre
d’intervention
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
LE
PRÉFET
DES ALPES-MARITIMES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
Particle
L.213-12,
paragraphe
VIbis
et
l’article
R213-49
;
Vu
les statuts
du
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
(SMIAGE)
en
date
du
6 juillet
2018
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
en
date
des
5 octobre
2017
et
29
janvier
2019
;
Vu
l'avis
n°2018-14
du
comité
d’agrément
du
bassin
Rhône-Méditerranée
rendu
en
séance
le
22
juin
2018
et
l'avis
favorable
du
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
en
date
du
7
septembre
2018
;
Vu
les
avis
des
commissions
locales
de
l’eau
chargées
de
l’élaboration
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
Haux
de
la
basse
vallée
du
Var
et
de
la
Siagne,
respectivement
en
date
des
15
mai
2018
et
8 juin
2018
; ©
Vu
la
saisine
en
date
du
19
mars
2019
des
collectivités
membres
du
SMIAGE
par
le
Président
du
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
EAUX
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
membres
du
SMIAGE
notamment
o
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
le
9
avril
2019,
o
de
la.
communauté
de
communes
Aipes-Provence-Verdon
« Sources
de
lumière
»
le
16
avril
2019,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
des
Paillons
le
18
avril
2019,
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Riviéra
française
le
29
avril
2019,
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays de
Grasse
le
17
mai
2019,
de
la
communauté
d'agglomération
Cannes
Pays
de
Lérins
le
21
juin
2019,
de
la
communauté
d'agglomération
de
Sophia-Antipolis
le
24
juin
2019,
les
avis,
non
exprimés,
des
autres
membres
étant
réputés tacitement favorables
;
Considérant
que
le
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
Paménagement
et
la
gestion
des
eaux
a été
constitué
en
vue
d’assurer
le
portage
des
politiques
de
gestion
de
l’eau
et
du
risque
d'inondation
sur
Le
périmètre
identifié
au
présent
arrêté
et
de
se
substituer
aux
structures
intercommunales
préexistantes
;
Considérant
que
les
statuts
actuels
du
SMIAGE
ont
été
rédigés
dans
l'objectif
de
la
labellisation
du
syndicat
mixte
en
tant
qu’établissement public
territorial
de
bassin
;
9 © © gg ©
Sur
proposition
comjointe
des
secrétaires
généraux
des
départements
des
Alpes
de
Haute-Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
;
ARRÊTENT
Artiele
ler
:
Le
syndicat
mixte
pour
les
inondations,
l'aménagement
et
la
gestion
des
eaux
{SMIAGE)
est
transformé
en
établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
dans
les
conditions
fixées
au
VIlbis
de
l’article
L213-12 du
code
de
l’environnement,
Article
2
:
Le
périmètre
d'intervention
de
l’'EPTB
est
constitué
par
l’ensemble
des
bassins
hydrographiques
inclus
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
ainsi
que
par
la
frange
littorale
associée,
sur
le
département
des Alpes-Maritimes,
pour
ce
qui
concerne
la
défense
contre
la
mer,
Article
3
:
L'EPTB
est
chargé,
à
l'échelle
de
son
périmètre
d’intervention,
d'assurer
une
coordination
et
une
animation
transversales
dans
le
domaine
de
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
de
labeïlisation,
IL y
contribue
au déploiement
de
la
politique
pour
la
« gestion
des milieux
aquatiques
et la
prévention des inondations
»
(GEMAPT). Son
action
doit
tendre
à couvrir
l’ensemble
des
missions
définies
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
afin
de
contribuer
pleinement
à
Patteinte
du
bon
état
écologique
de
la
directive
cadte
sur
Peau
et
des
objectifs
de
la
directive
inondation,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
enjeux
de
gestion intégrée
identifiés
par
le
SDAGE
et
son
programme
de
mesures,
ainsi
que
par
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d’inondation
(SLGRI).
L'EPTB
est
chargé,
à ces
différents
titres
et
à l’échelle
des
unités
hydropraphiques
|
incluses
dans
son
périmètre
:
|
+
de
faciliter
et de
coordonner
les
actions
visant à
:
|
o
la
préservation,
la
gestion
et
la
restauration
de
la
biodiversité
des
|
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides,
|
o Ja
gestion
équilibrée
et durable
de la
ressource
en eau,
notamment
au travers
|
des
plans
de gestion
de la
ressource
en eau
(PGRE),
|
©
Ja prévention
des
inondations
et la
défense
contre
la mer,
|
+
de
contribuer
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
schémas
d'aménagement
et
de
;
gestion
des
eaux
(SAGE),
«
de
prendre
en
charge,
en
l'absence
de
structure
de
taille
inférieure,
le
portage
des
contrats
de
milieux
et
des
programmes
d'actions
de
prévention
des
inondations
(PAPT).
Article
4
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
départements
des
Alpes de
Haute-
Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var,
sont
chargés,
chacun pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
seta
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
ainsi
que
sur
les
sites
internet,
des
préfectures
des départements des
Alpes
de
Haute-Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var,
ÀDigne,le
| ñ SEP. AH
A Nice le
25 JUIL, 29
A Toulon, le
= 7 MT 20te
Le
Préfet
Le
Préfet
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
des
Alpes-Maritimes
LL
V2
. LAS
des Alpes-Maritimes
Otivier
TACOB CARTE ANNEXEE A L'ARRETE
portant délimitation du périmètre d'intervention de l'EPTB SMIAGE maralpin
n
0.
5 ri
ALU
à k
di
pPtliggf
|
À
pi
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La
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ii
Ban
|
LE > Mérob fe
ti
ce
:
Légende Métropole Li
Alice Côte d'Aur
Communauté FX
:
d'apotomération
1}
de
vommunes
Elmites
=
d'Etet
=+ do département
de comnune
|
eee Do bass/ vVorsent enrmesames
CPTD
Morsloln
pue
Fo
pt
© CAV&r
Estqnt
Médiérranée (GAVEM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale dés térritoires et de Ja mer du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant Déclaration d’Intérêt Général, au titre de Particle L. 211-7 du code de l’environnement,
du programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.
120-1
et L. 123-19-2 relatifs à l’information et
la
participation
des
citoyens,
Particle
L.
210-1
relatif à
l’Eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
marins,
les
articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, aux articles L.215-14 et suivants relatifs à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-I1
et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.
2212-2
relatif à
la
police
municipale et les articles L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ; Vu le code de justice administrative, et notamment Les articles R. 421-1
et suivants relatifs aux délais des
TeCOUTS
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.
151-36 et suivants et R.
151-31
et
suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ; Vu la loi du 29 décembre
1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
1/15
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM - Boulevard du 112ëme Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 04 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
WWW.YAL
BOUV.fr Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Va l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 portant création du syndicat intercommunal de La Reppe et du Grand Vallat ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°32/20176BCLI
du
28
décembre
2017
portant
modification
statutaire
et
transformation du syndicat intercommunal de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents en syndicat mixte au 1° janvier 2018 ; Vu
la demande de déclaration d’intérêt général, déposée le
11 janvier 2019 par le syndicat mixte de La
Reppe et du Grand Valiat et de ses affluents, représenté par M. Jean-Luc GRANET, sis Hôtel de Ville BP 24 83110 SANARY-SUR-MER, relative au programme d'entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses
affluents
;
Vu les pièces complémentaires déposées le 13 mai 2019 ; Vu l’avis favorable sous réserves de l Agence Régionale de Santé en date du 21 mai 2019 ; Vu le courrier en date du 2 juillet 2019 par lequel l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » fait savoir qu’elle entend bénéficier du droit de pêche
des
propriétaires
riverains
des
sections
de
cours
d’eau
concernées
par
le
programme
d’entretien
pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents ; Vu l'avis réputé favorable de l Agence Française pour la Biodiversité ; Vu l'absence d’observations du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume ; Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L.
120-1 et L.
123-19-2 du
code de Penvironnement, du 17 juillet au 16 août 2019 inclus ; Vu
Pavis favorable du pétitionnaire en date du
18 juillet 2019
sur ie projet d’arrêté portant Déclaration
d’Intérêt
Général
;
Considérant que, en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensés d'enquête
publique,
sous
réserve qu'ils n'entraînent aucune
expropriation
et
que
le maître
d'ouvrage
ne
prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ; Considérant que le programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents est intégralement financé par des fonds publics ;
2/15 Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq
ans, par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; Considérant que
le programme
d’entretien pluriannuel
susvisé a pour objet
une gestion
équilibrée et
durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1
du code de l’environnement, et en
particulier la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
des sites et des
zones humides : Considérant que, en application de l’article L. 210-F
du code de Fenvironnement,
l’eau fait partie du
patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ; Considérant que l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) définies au 1 bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, que les collectivités territoriales concernées ont transférées au syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents ; Considérant que l'intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir La Reppe et le Grand Vallat et ses affluents ; Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents ; Considérant que l'intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées riveraines de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents ; Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général Sont déclarés d’intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents sur les cours d'eau suivants : La Reppe, Le Grand Vallat, Le Gorganon et La Daby sur les communes de Bandol, du Beausset, de La Cadière-d’Azur, du Castellet, d’Évenos, d’Ollioules, de Sanary-sur-Mer et de Six-Fours-les-Plages. La liste des parcelles concernées et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté.
3/15 ARTICLE 2 : Définition des interventions Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents
qui pourra, à cet effet,
déléguer ses prétogatives.
Le syndicat mixte de La Reppe et du
Grand Vallat et de ses affluents se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux. Les
travaux
sont
planifiés
en
deux
phases
selon
le
calendrier
prévisionnel
du
programme
d’entretien
pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents présenté. Ils consistent en :
°
un entretien simple, mené de façon non systématique sur les formations végétales pluristratifiées ou sur les fourrés arbustifs denses (3 850 mètres linéaires) ;
«un rattrapage d'entretien, par le désencombrement du lit et des berges, notamment l'élimination des
canniers massifs et la coupe de petits robiniers et ailantes (2 450
mètres linéaires) ;
°
un entretien spécifique en contexte urbanisé, ayant pour but la valorisation des cours d’eau (1
350
mètres
linéaires)
;
°
une
restauration
simple
de
la
ripisylve,
pour
l’amélioration
de
ses
fonctions
(1
000
mètres
linéaires)
;
°
une restauration complexe de la ripisylve, par reconstitution de la végétation (100 mètres linéaires).
ARTICLE 3
: Autres réglementations
Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 4
: Financement
Le montant estimatif des travaux du programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents s'élève à 176 700 € HT. Les travaux du programme
d’entretien pluriannuel
de La Reppe et du
Grand Vallat et
ses
affluents
sont
financés par le syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents. ARTICLE
5
: Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite. Le
chantier
sera
maintenu
en
état
constant
de
propreté.
Les
déchets
divers
de
chantier
seront
systématiquement triés, récupérés et évacués, Après chaque
intervention
sur
un tronçon,
le chantier sera nettoyé,
les
lieux remis en
état et les
accès
rétablis. Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail. Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de la loi
sur l'Eau (curage, modification du
lit du cours d’eau, consolidation des
berges...) ne sont pas
autorisés par cette déclaration d’intérêt général. Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
4/15 En préalable à tous travaux, le syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice. Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du matériel s'effectueront
sur
des
aires
éloignées
du
cours
d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par le syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents de tout déversement accidentel de produit polluant
dans
les
milieux
aquatiques.
Une attention particulière sera portée aux travaux situés dans les périmètres de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable :
°
périmètres de protection immédiate et de protection rapprochée du puits du Noyer (Le Castellet) ;
°
périmètre
de
protection
rapprochée
du
puits
de
Bourgarel
(Bandol
et
Sanary-sur-Mer)
;
+
périmètre
de
protection
rapprochée
du
puits
de
Pépiole
(Ollioules).
Notamment,
l’utilisation
de
produits
fertilisants,
biocides
ou
phytopharmaceutiques
(phytosanitaires,
herbicides...)
pour
l’entretien
des
cours
d’eau
et
des
berges
est
interdite.
ARTICLE
6
: Droit
de
passage
Pendant la durée des travaux du programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés
de la surveillance,
les entrepreneurs ou
ouvriers,
ainsi
que les
engins mécaniques
strictement
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du couts d'eau et en respectant
les
arbres
et
plantations
existants.
L'obligation
de
passage
des engins
ne
s’applique
toutefois
pas
aux
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
à
la
date
du
3
février
1995,
ainsi
qu'aux
cours
et
jardins
attenant
aux
habitations.
ARTICLE
7
: Partage
du
droit
de
pêche
L'Association
Agréée
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
«
Le
Gardon
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et
ses
environs » exerce gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des sections de La Reppe, du Grand Vallat, du Gorganon et de La Daby concernées par le programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents sur les communes de Bandol, Le Beausset, La Cadière-d’Azur, Le Castellet,
Évenos,
Ollioules,
Sanary-sur-Mer
et
Six-Fours-les-Plages
pendant
une
période
de
5
ans
à
compter de l'achèvement de la première phase des travaux. Durant cette période, l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Toulon
et
ses
environs
» assume
les
obligations
de
participation
à la
protection
du
patrimoine
piseicole
et
des milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins, Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour
lui-même,
son
conjoint, ses
ascendants
et
ses
descendants.
5/15 ARTICLE 8 : Caducité de la déclaration d'intérêt général La présente déclaration d’intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas
fait
l’objet d’un
commencement de
réalisation
substantiel
dans
un délai de
un
an
à compter
de
la
parution de cet arrêté. ARTICLE 9 : Publication et information des fiers Le présent arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :
+
le
présent
arrêté
est affiché,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
dans
les
mairies
des
communes de Bandol, du Beausset, de La Cadière-d’Azur, du Castellet, d’Évenos, d’Ollioules, de Sanary-sur-Mer et de Six-Fours-les-Plages.
À
l’issue de la période d’affichage, les maires des
communes
concernées
en
dresseront
un
procès-verbal
qu'ils
adresseront
à
la
direction
départementale des territoires et de la mer du Var ;
+
le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux
locaux ;
s
le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'Association
Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs ».
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois. Le programme d’entretien pluriannuel de La Reppe et du Grand Vallat et ses affluents, objet du présent arrêté portant Déclaration d’Intérêt Général,
sera tenu à disposition du public et consultable au siège du
syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents durant toute la durée des travaux. ARTICLE 19 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, [a présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours
administratif fait courir le délai
du
recours contentieux à
compter de son rejet explicite
ou
implicite. ARTICLE 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le délégué départemental
du Var de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
chef du
service départemental du Var de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le président du syndicat mixte de La Reppe et du Grand Vallat et de ses affluents ainsi que les maires des communes de Bandol, du Beausset, de La Cadière-d’Azur, du Castellet, d’Évenos, d’Ollioules, de Sanary-sur-Mer et de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/15 Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
à la directrice de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; au chef du service départemental du Var de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; au président du conseil départemental du Var ; au président de la métropole Toulon Provence Méditerranée ; au président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ; au directeur du parc naturel régional de la Saïnte Baume ; au président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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Le
Préfet,
7/15 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Liste des parcelles
concemées par
les travaux du
programme d’entretien
pluriannuel
de
La Reppe
et du
Grand
Vallat
et
ses
affluents
sur
les
cours
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
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portant Déclaration d'Intérêt Général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, du programme d'entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.
120-1 et L. 123-19-2 relatifs à l’information et
la participation
des
citoyens,
l’article L.
210-1
relatif à
l’Eau
et
aux milieux aquatiques
et marins,
les
articles L. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, aux articles L.215-14 et suivants relatifs à entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-S$ etR. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1
et suivants relatifs à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation et les articles R. 214-88 et
suivants relatifs aux opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2212-2
relatif à
la
police
municipale et les articles L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération ; Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1
et suivants relatifs aux délais des
recours ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.
151-36 et suivants et R.
151-31 et
suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ; Vu {a loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
1/12
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aecneïl du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm@var gouv.fr
WWW.
VAL
GOUV.fr Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu
la
loi
n°2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
lexercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arréêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
25 juillet
1994
portant création
de la communauté de communes
Sud
Sainte-
Baume
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°32/2014
du
27
novembre
2014
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes Sud Sainte-Baume en communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41/2018-BCLI
du
28
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume ; Vu
la
demande
de
déclaration
d’intérêt
général,
déposée
le
11
janvier
2019
par
Ia
communanté
d'agglomération Sud Sainte-Baume, représentée par M. Ferdinand BERNHARD, sise 155 avenue Jansoulin 83740 LA CADIÈRE-D’AZUR, relative au programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers - petits côtiers Sud Sainte-Baume ; Vu les pièces complémentaires déposées Le 23 mai 2019 : Vu le courrier en date du 2 juillet 2019 par lequel l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » fait savoir qu’elle entend bénéficier du droit de pêche
des
propriétaires
riverains
des
sections
de
cours
d’eau
concernées
par
le programme
d’entretien
pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume ; Vu l'avis réputé favorable de P Agence Française pour la Biodiversité ; Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L.
120-1
et L.
123-19-2 du
code de l’environnement, du 24 juillet au 22 août 2019 inclus ; Vu
l’avis
favorable
du pétitionnaire en date
du
31
juillet 2019 sur le projet d’arrêté portant Déclaration
d’Intérêt Général ; Considérant que, en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensés d'enquête
publique,
sous
réserve
qu'ils
n'entrafnent
aucune
expropriation
et
que
le
maître
d'ouvrage
ne
prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ; Considérant que le programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte- Baume est intégralement financé par des fonds publics ; Considérant que, de ce fait et en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, pour les secteurs des cours d’eau non domaniaux concernées, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut,
par
la fédération
départementale
ou
interdépartementale des
associations
agréées
de pêche
et
de
protection du milieu aquatique ;
2/12 Considérant
que
le
programme
d’entretien
pluriannuel
susvisé
a
pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable de la ressource
en eau telle que définie à l’article L. 211-1
du code de l’environnement, et en
particulier la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
des sites et des
zones
humides
:
Considérant que,
en application de l’article L. 210-1
du code de l’environnement,
l’eau
fait partie du
patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ; Considérant
que,
en
application
de
Particle
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’entretien des cours d’eau fait partie des compétences, en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT) définies au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, que les communautés d'agglomération exercent de plein droit au lieu et place de leurs communes membres ; Considérant que l’intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’entretenir les petits côtiers Sud Sainte-Baume ; Considérant que l'intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité d’assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations des petits côtiers Sud Sainte-Baume ; Considérant que l'intérêt général du programme d’entretien pluriannuel susvisé est justifié par la nécessité de protéger et restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations boisées
riveraines
des
petits
côtiers
Sud
Sainte-Baume
;
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général Sont déclarés d’intérêt général, au titre de Particle L. 211-7 du code de l’environnement, les travaux du programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume, sur les cours d’eau suivants situés sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer : La Bourrasque, La Barbarie, Le Dégoûtant, Le Saint-Côme, La Salle et le vallon sans nom au lieu-dit Les Baumelles. La liste des parcelles concernées et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : Définition des interventions Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la communauté d’agglomération Sud Sainte- Baume qui pourra, à cet effet,
déléguer ses prérogatives. La communauté d’agglomération Sud Sainte-
Baume se porte garant des entreprises qu’elle emploiera pour les travaux. Les
travaux sont planifiés
en
deux phases
selon
le
calendrier
prévisionnel
du
programme
d’entretien
pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume présenté. Ils consistent en :
*
un entretien simple, mené de façon non systématique sur les formations végétales pluristratifiées ou sur les fourrés arbustifs denses (1 830 mètres linéaires) ;
3/12 *
un rattrapage d’entretien, par le désencombrement du fit et des berges, notamment l'élimination des canniers
massifs
et
la
coupe
de
petits
robiniers
et
aïlantes
(100
mètres
linéaires) un
entretien
spécifique
en
contexte
urbanisé,
ayant
pour
but
la
valotisation
des
cours
d’eau
(550
mètres
Enéaires)
;
°
une restauration simple de la ripisylve, pour l'amélioration de ses fonctions (600 mètres linéaires) ;
*
une restauration complexe de la ripisylve, par reconstitution de la végétation (500 mètres linéaires).
ARTICLE 3 : Autres réglementations Le présent arrêté portant Déclaration d’Intérêt Général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 4 : Financement Le montant estimatif des
travaux
du
programme
d’entretien pluriannuel
des cours
d’eau
côtiers
— petits
côtiers Sud Sainte-Baume s’élève à 66 100 € HT. Les travaux du programme d’enfretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume sont financés par la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume. ARTICLE $ : Prescriptions relatives à Ia réalisation des travaux Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur ie sommet des berges sera limitée au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier, leur circulation dans le lit mineur du cours d’eau sera interdite. Le
chantier
sera
maintenu
en
état
constant
de
propreté.
Les
déchets
divers
de
chantier
seront
systématiquement triés, récupérés et évacués, Après
chaque
intervention
sur un tronçon,
le
chantier sera nettoyé,
les
lieux remis
en
état
et les
accès
rétablis. Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail. Les travaux ne relevant pas de l’entretien courant ou nécessitant une déclaration ou une autorisation au titre de a loi sur
l’Eau (curage, modification
du lit du cours d’eau, consolidation des
berges...) ne sont pas
autorisés par cette déclaration d’intérêt général. Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. En préalable à tous travaux, la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume devra repérer et signaler les espèces de grande valeur patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice, Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours d'eau, De même, les
opérations de nettoyage,
entretien,
réparation et ravitaillement des
engins
de chantier et
du matériel
s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau. Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être informé immédiatement par la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
4712 ARTICLE 6 : Droit de passage Pendant la durée des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Cette
obligation
de
libre
passage s'applique autant que possible en
suivant la rive
du
cours
d'eau
et en
respectant les arbres et plantations existants. L'obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenant aux habitations. ARTICLE 7 : Partage du droit de pêche L'Association Agréée pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Toulon et ses
environs » exerce gratuitement le droit de pêche des propriétaires riverains des sections de La Bourrasque, de La Barbarie, du Dégoûtant, du Saint-Côme, de La Salle et du vallon sans nom au lieu-dit Les Baumelles concernées par le programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers
Sud Sainte-
Baume sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer pendant une période de 5 ans à compter de l’achèvement de la première phase des travaux. Durant cette période, l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie. L'exercice gratuit du droît de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et Les
jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. ARTICLE 8 : Caducité de la déclaration d’intérêt général La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu’elle concerne n’ont pas
fait
Pobjet d'un
commencement
de réalisation
substantiel
dans un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
parution de cet arrêté. ARTICLE 9 : Publication et information des tiers Le présent arrêté portant Déclaration d’Intérêt Général est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. En application de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :
+
le
présent
arrêté
est
affiché,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois,
dans
la
mairie
de
la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer. À l'issue de la période d’affichage, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en dressera un procès-verbal qu’il
adressera à la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
+
le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux ;
+
le
présent
arrêté
est
notifié
à
l’Association Agréée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Agquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs ».
5/12 Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois. Le programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume, objet du présent arrêté portant Déclaration d’Intérêt Général, sera tenu à disposition du public et consultable au siège de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume durant toute la durée des travaux. ARTICLE 10 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ». La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours
administratif fait courir
le délai
du
recours
contentieux
à compter de son rejet explicite
ou
implicite. ARTICLE 11 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du
service
départemental
du
Var
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
le
président
de
la
communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume ainsi que le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de l'arrêté sera adressée pour information :
+
à la directrice de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
*
au chef du service départemental du Var de 1’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
+
au président du conseil départemental du Var ;
+
au président de la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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6/12 ANNEXE À
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
Liste des parcelles concernées par les travaux du programme d’entretien pluriannuel des cours d’eau côtiers — petits côtiers Sud Sainte-Baume sur les cours d’eau La Bourrasque, La Barbarie, Le Dégoûtant, Le Saint- Côme, La Salle et le vallon sans nom au lieu-dit Les Baumelles (commune de Saint-Cyr-sur-Mer) et de leurs propriétaires.
Parcelles ex propriétaires riveralas concernés
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Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
dela
mer
du
Var
Seivice de l'Eau et des Milieux Aquatiques
p.
2019
Arrêté préfectoral du 12 SE
portant mise en demeure de la société
FRANCE RÉCUPÉRATION RECYCLAGE. suite À l’incendie sur le site du 23 août 2019
Le Préfet du Var Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires urbaines, Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7, Vu le code de la santé publique, Vu
le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 13 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin, Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var, Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, Vu
l’article
L.122-1
du
code
des
relations entre
le
public
et
l’administration,
Vu le porter à connaissance adressé le 26 août 2019 à M. SANTIAGO, directeur de la société FRANCE RÉCUPÉRATION RECYCLAGE
à La Crau du projet d'arrêté de mise en demeure et lui
accordant un délai de 10 jours ouvrés pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire, Vu
labsence
d'observation
sur
le
présent
projet
d’arrêté
de
FRANCE
RÉCUPÉRATION
RECYCLAGE,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM -
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public BDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touion Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtmgvar.nouv.fr
WWW
VAr.SOuv.
fr Considérant
qu’une
partie
des
effluents
issus
des
eaux
d’extinction
de
l'incendie
sur
le
site
de
la
société
FRANCE
RÉCUPÉRATION
RECYCLAGE
à
La
Crau
survenu
le
23
août
2019
ont
été
pompés et sont stockés dans un bassin d’orage de la station d’épuration de l Almanarre, Considérant
que
le
maître
d'ouvrage
de
la
station
d’épuration
de
l’Almanare,
située
sur
la
commune de HYERES, est la métropole Toulon-Provence Méditerranée, Considérant
que
le
bassin
d'orage
était
vide,
conformément
à
son
usage,
lorsque
les
eaux
d’extinction
de
l’incendie,
d’un
volume
évalué
à
600
m°,
y
ont
été
stockées,
Considérant
la
présence,
en
fond
de
bassin,
de
déchets
résiduels
issus
du
transport
et
du
déversement dans le bassin d’orage des eaux d’extinction de l'incendie, Considérant
que
le
bassin
d'orage
en
l’état
ne
permet
plus
de
répondre
au
besoin
de
stockage
du
système
d'assainissement
en
cas
d'orage,
Considérant
que
le
système
d’épuration
doit
être
totalement
disponible
pour
répondre
aux
besoins
d'assainissement
des
eaux
usées,
et
que
de
ce
fait,
les
eaux
d’extinction
de
l'incendie
doivent
être
évacuées, Considérant
qu’il
y a
lieu
de
proposer
un
traitement
adapté des
effluents
stockés,
Considérant que
le
protocole
de
traitement
ne
doit
en aucun
cas
dégrader
la
station
d'épuration,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L171-7
du
Code
de
l'Environnement, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
:
Article 1* : Objet La
société
FRANCE
RÉCUPÉRATION
RECYCLAGE
située
avenue
Breguet
sur
la
commune
de
la
Crau est mise en demeure de procéder à l’évacuation, au nettoyage du bassin d’orage de Ia station d’épuration
de
lAlmanarre
et
au
traitement
des
effluents
stockés
dans
ce
même
bassin
d’orage.
Article 2 : Protocole de traitement La
société
FRANCE
RÉCUPÉRATION
RECYCLAGE
doit
présenter
aux
services
de
la
DDTM
du
Var
un
protocole
d’évacuation,
de
nettoyage
du
bassin
et
de
traitement
des
effluents
stockés
dans
le
bassin
d’orage,
pour
validation,
au
plus
tard
le
20
septembre
2019.
Article 3 : Calendrier Le
protocole
prévu
à
l’article
2
devra
avoir
été
mis en
œuvre
et
achevé
sous
l'autorité
de
la
société
FRANCE RÉCUPÉRATION RECYCLAGE avant le 30 septembre 2019.
253 Article 4 ; Publication et information des tiers Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Var pendant une durée d’au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans les locaux de la société FRANCE RÉCUPÉRATION RECYCLAGE, au siège social et sur le site de La Garde, et dans les locaux de l’hôtel de la Métropole jusqu’à satisfaction des trois premiers articles du présent arrêté, Article 5 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse
de l’administration au recours gracieux
ou hiérarchique
dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 6 : Exécution Le présent arrêté sera notifié au président de la société FRANCE RÉCUPÉRATION RECYCLAGE, Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée : - au délégué départemental du Var de ARS, - au chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, - au
maire
de
La
Crau,
- au président du syndicat de gestion de l'Eygoutier.
Le
Préfet,
Pa
t'et
par
délégation,
l8 secrétaire général,
Serge
JAC
3/3 + Liberté
+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Var
en
date
du
4
{
ep
2018
Mission Éducation Routière Bureau
Education
Routière
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
ef
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses dispositions
relatives
à la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
9 octobre
2014
autorisant
Monsieur
Christophe
JOIRE
à exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083 0026
0
dénommé
auto-école
«
CHRIS
CONDUITE
»,
situé
Place
Horace
Cristol,
83000
TOULON
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
26
juillet
2019
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation;
Considérant
que
la
demande
de
l'intéressé
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
;
]
ë
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var DDTM
—
Boulevard
du 112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
— 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
à Toulon
- Téléphone 04
94
46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
L'arrêté
préfectoral
modifié
du
9
octobre
2014
autorisant
Monsieur
Christophe
JOÏRE
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0026
O0
dénommé
auto-école
«
CHRIS
CONDUITE
»,
situé
Place
Horace
Cristol,
83000
TOULON
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans. ARTICLE
2:
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B/
B1/
AM-Quadri
léger,
AM
Cyclo,
Al,
A2
et
A,
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Le
Délégué
à
l'Education
Routière"
L
nique
THIEL direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Education Routière Bureau Education Routière
3 Etbarté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
Ÿ{
SEP,
2019
portant extension d'agrément d’un établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2017 autorisant Madame Séverine LANDRY à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0002 0 dénommé « AUTO-ECOLE DE PIERREFEU », situé 17, avenue des Poilus, 83390 PIERREFEU-DU-VAR ; Vu la demande de l'intéressée reçue en préfecture le 26 août 2019 par laquelle elle sollicite l’extension de son agrément d'exploitation afin de dispenser la formation de la catégorie AM ; Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de La mer ; Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 -- 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à l'oulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
er:
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
17
mars
2017
autorisant
Madame
Séverine
LANDRY
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
17
083
0002
0
dénommé
«
AUTO-ECOLE
DE
PIERREFEU
»,
situé
17,
avenue
des
Poilus,
83390
PIERREFEU-DU-VAR
est
ainsi
modifié
: «
L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC,
B/
Bi/
AM-
Quadri
léger,
AM
Cyelo,
A1,
A2
et
À
».
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’im
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. direction départementale des
territoires
et de la mer Var
+ Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en date du
17
SEP,
208
Mission Education Routière
portant agrément d'un établissement d'enseignement de Ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Bureau éducation routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fe code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite et à la sécurité routiète ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande de M. Xavier HENRY reçue en préfecture du Var le
19 août 2019, par laquelle il sollicite la
délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école
&AMB
83
ECOLE DE CONDUITE
HYERES, situé Le France IE,12/14 avenue Jean-Jacques PERRON, 83400 HYERES ; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
— Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDEM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon. Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel détmvar.sonvfr ARRÊTE
ARTICLE
1
: M.
Xavier
HENRY
est
autorisé
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
sous
le
numéro
E
19
083
0022
6,
dénommé
auto-école
«AMB
83
ECOLE DE
CONDUITE
HYERES»,
situé
Le
France
IL,12/14
avenue
Jean-Jacques
PERRON,
83400
HYERES. ARTICLE
2
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
des
catégories
AAC
; B/
B1/
AM-
Quadri
léger
; AM
Cyclo
; AÏ
; A2
et
À.
ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8
: L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Le
Délégué à
l'Education Reuti&r£s
Re
VERT
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THIEL
£ | Liberté
« Égaiité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR.
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Mission Education routière, Bureau Education routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
endatedu
{7
SEP,
2019
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de Ja sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L223-6, R223-5 à L223-13 et R411-10 à R411-12 ; Vu
le décret n°2009-1678
du
29
décembre 2009
modifié,
relatif à
l'enseignement de
la conduite
et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 agréant M. Xavier HENRY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école «&AMB 83 ECOLE DE CONDUITE HYERES», situé 8, avenue Jean-Jacques Perron, Le France I, 83400 HYERES sous le numéro E 14 083 0021 9 ; Vu la demande de transfert du Local, reçue en préfecture du Var le 19 août 2019, formulée par M. Xavier HE:
informant
l'autorité
administrative
du
déménagement
de
l'établissement
dénommé
auto-école «AMB 83 ECOLE DE CONDUITE HYERES» agréé sous le numéro E 14 083 0021 0 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM -
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterte CS 31203 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 - Courriel ddin(@var.gouv.fr ARRÊTE
Article
1%:
L'arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
agréant
M.
Xavier
HENRY
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
«AMB
83
ECOLE
DE
CONDUITE
HYERES),
situé
8,
avenue
Jean-Jacques
Perron,
Le
France
LE
83400
HYERES
sous
le
numéro
E
14
083
0021
0
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour.
Article
2:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
Le
Délégué
à
l'Education
Routière" ST
Adresse
postale
: Préfecture
du
Ver
-
DDTM
—
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon-
Téléphone
04
94
46
83 83
—
Courriel
détinGovargoun
ir + Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL eu
date
du
{&
SEP,
2019
portant abrogation d’agrément d'un établissensent d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'anêté n° 0100026A du & janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'amêté
préfectoral
du
22
septembre
2017,
autorisant
Monsieur
Mocef
KHALDI
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 17 083 0014 0, dénommé « SUCCESS AUTO-ECOLE SOLLIES-PONT», situé 2, rue République, résidence Les Cerises, 83210 SOLLIES-PONT
;
Cansidérant l’acte de vente du fonds de commerce de
l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
17
083
0014
0,
dénommé
« SUCCESS AUTO-ECOLE
SOLLIES-PONT»,
situé 2,
rue République,
résidence Les
Cerises,
83210
SOLLIES-PONT en date du 8 août 2019 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article
ier:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Monsieur
Mocef
KHALDI
pour
l'exploitation,
à
titre
onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 17 083 0014 0, dénommé « SUCCESS AUTO-ECOLE SOLLIES-PONT», situé 2, rue République, résidence Les Cerises, 83210 SOLLIES-PONT
est abrogé à compter de ce jour.
Article
2
:
Monsieur le Directeur départemental des
territoires
et
de Ia mer
est chargé
de l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Délégué
à
l'Education
Routi outiare
DA
Sao
ue THIÈEL
S3T
Adresse pastale : Préfecture du Var
-
DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d’InFanteri
(209
— 83070 FOULON CEDEX
Aceueïl du pubtie BITM r 244, avenue de l’Infanterie de Marine
àan
hone 04 94 46 83 83 + Liberté » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départe:
tal
ae
den
tertoires
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
et de la mer
date
d
Var
en
date
du
{ ê
SEP.
201
Mission Education Routière
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Bureau éducation routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8 janvier 2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande du
12 septembre 2019 par laquelle Monsieur Guillaume RAVIRI sollicite la délivrance d’un
agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
auto-école
«FC
83»,
situé
2,
rue
de
La
République,
83210
SOLLIES
PONT
;
Considérant que la demande de Pintéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueï du public DDTM : 244, avenue de l'Enfanterie de Marine à Toulon - Téléphonc 64 94 46 83 83
— Courriel ddnnf@var.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
Ier:
Monsieur
Guillaume
RAVIRI
est
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
tifre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
19
083
0023
0
dénommé
auto-école
«IFC
83»,
situé
2,
rue
de
La
République,
83210
SOLLIES
PONT.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
de
catégorie
AAC
et
B/B1/AM-Quadri-léger.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
Iégal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
S:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement où de la reprise. ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension d'une
formation,
l'exploitant(e) est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7:
Le nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le
Délégué
à
l'Education
Routière
er
Æominique
THIEL direction départementale des
territoires
et de la mer Var Mission Education Routière Bureau éducation routière
EX Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
en
date
du
16
SEP,
2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite et à la sécurité routière ; Va
l'arrêté n°
0100026
A
du
8 janvier 2001
modifié
du
Ministère de
l'équipement,
des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu la demande du 21 juin 2019 par laquelie Monsieur Patrice NEGRI sollicite la délivrance d’un agrément en vus d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école MACADAMb), situé 337, avenue des Poilus,
83110 SANARY-SUR-
MER
;
Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine À Toulon - Téléphone 04 54 46 83 83
- Courriel édim@var. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Monsieur
Patrice
NÉGRI
est
autorisé
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
[a
conduite
des
véhicules
À
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sous
le
numéro
E
19
083
6024
0
dénommé
auto-école
MACADAMh,
situé
337,
avenue
des
Poilus,
83110
SANARY-SUR-
MER. ARTICLE
2:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE
3:
L'établissement
est
habilité,
au vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
la
formation
des
catégories
AAC
; B/
B1/
AM-
Quadri
léger
; AM
Cyclo
; Ai
; A2.
ARTICLE
4:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article
8
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploitation
devra
être
présentée
deux
moïs
avant
la
date
du
changement ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant(e)
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
ARTICLE
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
11
personnes.
ARTICLE
8:
L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
et
14
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9:
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le Délégué à l'Education Routière"
w
À
:
_
#
L
Doriniq
ue
THIEL Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Mission Éducation routière Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
$
4
SEP.
2018
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Va l'arrêté n° 01000264 du B janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
tite
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2012, autorisant Monsieur Frédéric DELEU à
exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E
12
083
1135
0,
dénommé
auto-école
MACADAMb,
situé
337,
avenue
des
Poïlus,
83110
SANARY-SUR-MER ; Considérant le courrier de Monsieur Frédéric DELEU en date du 23 mai 2019 informant le bureau éducation routière de la cession de son établissement à M. Patrice NEGRI et Mme Emmanuelle JACOUB ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Articte
ler:
L'arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Monsieur Frédéric
DELEU
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E
12
083
1135
0,
dénommé
auto-école
«MACADAMh,
situé
337,
avenue
des
Poilus,
83110
SANARY-SUR-MER est abrogé à compter de ce jour. Auticle 2
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var, Le présent arrêté peut être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le Délégué
à l'Education
Rottiére
ominique
THIEL
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
-
Boulevard du 112èma Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Touton -
Téléphone 04 94 46 83 83 Libartä «
Égali
[0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Mission Éducation routière Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
'23SEP,
2018
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à L213-8
et
R213-1
à R
213-6;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du 29
décembre
20609
relatif
à l'enseignement
de
la
conduite
et
à l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8 janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1"
février
2006,
autorisant
Monsieur
Eric
BERGER
à
exploiter,
à titre-onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
06 083 1020
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
BERGERÿ
situé,
Résidence
les
Rosiers,
avenue
du
8
mai
1945,
83
250
LA
LONDE-LES-MAURES
;
Considérant
la
fermeture
définitive
de
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
Ia
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
06
083
1020
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
BERGER»
situé,
Résidence
les
Rosiers,
avenue
du
8
mai
1945,
83
250
LA
LONDE-LES-MAURES
constatée
par
un
agent
du
bureau
éducation
routière
le
17
septembre
2019
;
Considérant
qu’un
cabinet
médical
est
désormais
installé
dans
l’ancien
local
de
l’établissement
susmentionné
situé,
Résidence
les
Rosiers,
avenue
du
8 mai
1945,
83
250
LA
LONDE-LES-MAURES
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
ler
: l’arrêté
préfectoral
susvisé
autorisant
Monsieur
Eric
BERGER
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
06
083 1020
0,
dénommé
«&AUTO-ECOLE
BERGER»
situé,
Résidence
les
Rosiers,
avenue du
8 mai
1945, 83
250
LA
LONDE-LES-MAURES
est
abrogé à
compter
de
ce jour.
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication.
|
k
Le Délégué
à l'Education
Routièré
Hi Va
Adresse postale
: Préfecture
du Var— DDTM
— Boulevard
du 112ème
Régiment d'Infanterie
CS 31209 —
LE
Aceucil
du
publie
DDTM
: 244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon -Téléphone
D4
5446.87
83 ;
#reternite
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
_
8
SEP.
2018
des
territoires
Toulon,
le
et de
la
mer
’
du
Var
Sérvice Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
pôle
Acccssitilté
DDTM
/ SHRU
n°
2019-0320
Refusant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15/183
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatit
n°
16/U26
du
16
mars
2016
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
0831231900024
déposée
par
Monsieur
COULOUBRIER
Maurice pour
une
boutique
de vêtement
(ex «
Sud
Ecran
»),située
7
rue
Félix
Pieaud,
à
Sanary-sur-Mer,
Vu
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
COULOUBRIER
Maurice
en vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
pour
les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant,
pour
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations apportées
et
leur coût, leurs
effets
sur
l'usage
du
bâtiment
et
de
ses
abords
ou
la viabilité
de
l’exploitation
de
l’établissement
sus-
susvisé, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
30
juillet
2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d'accessibilité, CONSIDÉRANT
que
la
demande
invoque
une
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
et
leur
coût,
leurs
effets
sur
l’usage pour rendre
accessible
cet
établissement aux utilisateurs de fauteuil roulant, CONSIDÉRANT que les documents fournis pour justifier la disproportion manifeste se limitent à une copie d’une notification d’ordonnance du tribunal de commerce, sans pour autant proposer de devis ou démontrer l’impossibilité de réaliser des travaux, CONSIDÉRANT l’absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre
l’établissement
accessible
et
sur
les
raisons pour
lesquelles
elles
n'ont
pas
été
retenues, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par M. COULOUBRIER Maurice est refusée. ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-I
du code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire Pobjet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww.w.telerecours.fr ARTICLE
3 - Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Sanary-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
le
Préfet,
Serge
JACO: PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
=
g
SEP.
2019
et
de
ls
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
baie Accessibilité
DDTM / SHRU n° 2019 - 0309
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, Vu
le décret n°
2014-1326 du
5
novembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, VU l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission dépattementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, VU
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
0831441900042
sollicitée
par
Monsieur
PELISSOU Romain,
représentant la SARL « Les Compagnons
du Design», portant sur
l'aménagement de la toiture terrasse du R+1 pour la création d’un bar, au 237 Lot du Parc Sainte
Claire,
à
La
Valette
du
Var,
VU
la
demande
sollicitée
par
Monsieur
PELISSOU
Romain
en
vue
d’obtenir
une
dérogation aux règles d’accessibilité, pour l’établissement « Eight », VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 30 juillet 2019, CONSIDÉRANT que l’article R 111-19-10 du code de la construction et de habitation précise les motifs de dérogation aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que le paragraphe L.1 de cet article définit les cas pouvant être appliqués lors
du
dépôt
d’une
demande
de
dérogation
pour
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, CONSIDÉRANT que l'accès à cet établissement situé à l'étage est prévu uniquement par un escalier extérieur, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour ne pas installer un ascenseur n'est pas suffisamment motivée sur le plan financier, CONSIDÉRANT
qu'aucune
précision
n’est
apportée
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre l’établissement accessible et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par Monsieur PELISSOU Romain, représentant la SARL « Les Compagnons du Design », est refusée, ARTICLE 2
- Conformément à l’article R 421-1
du code
de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de ladministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen
accessible par le site internet wwwielerecaurs.fr, ARTICLE 3
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de La Valette du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
&
délégation,
sécrétalré\gdénéral,
&
JACO Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle Accessibilité
RÉPURLIQNE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,ie
17
SEP.
209
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2019-0277
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ia construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
0831161900015, déposée
par
Madame
BERTIN Christelle pour l'établissement « O’Délice Sucré », situé 30 rue de la République
à
St-Maximin-la-Ste-Baumie,
°
Vu la demande sollicitée par Madame BERTIN Christelle en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité, pour les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du ler juillet 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant Particle R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des
dérogations
aux
règles
d’accessibilité,
CONSIDÉRANT
qu’il
s’agit
d’un
établissement
présentant
une
marche
descendante de
11 cm et que l’ébauche de plan fourni fait apparaître la possibilité de disposer une rampe amovible permettant ainsi aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant d'accéder au commerce, CONSIDÉRANT
que
les
arguments
du
pétitionnaire
ne
sont
pas
suffisamment
justifiés
pour démontrer impossibilité technique d'accessibilité, Sur
proposition de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
- La
demande
de
dérogation
présentée par
Madame
BERTIN
Christelle
est
refusée. ARTICLE
2
- Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
w,w,witelerecours,
fr
ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de
la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
St-Maximin-la-Ste-Baume
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
“oar
délégation,
bral, Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du Var Service Habitat
Rénovation
Urbaine
Pâle
Accessibilité
PRÉFET DU VAR
47
SEP, 2019
Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM
/
SHRU
n°
2019-0299
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183
du
16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Vu l'arrêté préfectoral moditicatit n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d’autorisation
de
travaux
n°
0830471900008, déposée
par
Madame
LIEGEON Isabelle représentant la SCI du Pasqua pour
l’établissement ZAZ Art Concept
situé impasse Lavoisier, zone d’activité de l’Estagnol à La Crau, Vu la demande sollicitée par Madame LIEGEON Isabelle,représentant la SCI du Pasqua, en vue d’obtenir une
dérogation aux
règles
d'accessibilité,
pour les
personnes
utilisatrices
d’un
fauteuil roulant,
Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du ler juillet 2019, CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2014-1326
du
5
novembre
2014
modifiant
l’article
R
111-19-10
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
prévoit
la
possibilité
d’accorder
des
dérogations
aux
règles
d'accessibilité,
CONSIDÉRANT
qu'il
s’agit
de
l’aménagement
d'activités
dans
un
bâtiment
existant sur
deux
niveaux
et
que
l’accès
à toutes
les
prestations
n’est
pas
assuré,
CONSIDÉRANT,
par
ailleurs,
que
les
documents
fournis
pour
justifier
la
disproportion
manifeste
entre
les
améliorations
apportées
et le
coût
des
travaux
de
mise en
conformité
ne
sont
pas
suffisamment
motivés
:
aucun
devis,
ni
attestation
financière
n'est
jointe
au
dossier, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation
présentée par
Madame
LIEGEON
Isabelle,
représentant
la
SCI
du
Pasqua,est
refusée.
ARTICLE
2
- Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
ww.witelerecours,
fr
ARTICLE
3
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
La
Crau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
le Préfet, ES
=
| Mbarté » Égaltté » __— “RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
PRÉFET
DU VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
Service
Protection
des
Personnes
et
des
Familles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
19
SEP.
2019
PORTANT
AUTORISATION
A
L’EXTENSION
DE
9
PLACES
DU
CENTRE
D'ACCUEIL
DES
DEMANDEURS
D'ASILE
“CADA
EST
VAR?”
(N°
FINESS
: 83
002
0418)
GÉRÉ
PAR
VU VU VU VU VU VU VU VU
L'ASSOCIATION
“FORUM
REFUGIES-COSE”
(FINESS
EJ
: N°690791678)
Le préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
le
Code
de
Paction
sociale
et
des
familles
notamment
les
articles
L
313-8,
L
314-3
à
L
314-7,
R
314-1
à
R314-157;
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
0$
septembre
2013
autorisant
la
création
du
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
Est-Var
géré
par
l’association Solidarité
Est
Var
pout
une
capacité
de
60
places;
l'arrêté
préfectoral
départemental
du
3
novembre
2015
autorisant
l’extension
pout
18 places
du
Centre
d'Accueil
des
Demandeurs
d’Asile
«
CADA
EST
VAR”
géré
par
l'association
“SEV”,
portant
la
capacité
totale
d'accueil
à
78
places
:
le
projet
conjoint
de
reprise
et
d’extension
à
100
piaces
du
CADA
Est
Var
présenté
par
l'association
Union
Diaconale
du
Var
et
Forum
Refugiés-COSI
,
représenté
respectivement
par
son
président
Thierry
O'Neill
pour
FU.D.V.
et
M.
Jean-François
Ploquin,
directeur
général
de
Forum
Réfugiés-
COST; Parrêté
préfectoral
du
26
décembre
2017
portant
autorisation
prévue
à
l’article
L.313.1
du
CASF
accordée
à
M.
Marc
NOAÏILLY,
Président
de
l'association
Forum
Réfugiés-COSI
(FINESS
n°690791678)
et
portant
la
capacité
du
CADA
à
100
places
;
l'information
n°
NOR
INT19000715
du
31
décembre
2018
relative
à l'évolution
du
parc
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
des
réfugiés;
La
décision
du
préfet
de
région
du
23
juillet
2019
pour
l'extension
de
9
places
pour
le
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
Est-Var géré
par
l’association
Forum
Réfugiés-COSI
;
La
décision
de
la
direction
générale
des
étrangers
en
France
du
ministère
de
l'Intérieur
du
2
août
2019
relative
à
la
campagne
2019
de
création
de
places
de
centres
d'accueil
de
demandeurs
d’asile
Sur
proposition
du
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
; ARRÊTE
ARTICLE
1°°
L'autorisation
prévue
à
l’article
L.313-1
du
CASF
ést
accordée
à
Monsieur
Mare
Noaïilly,
Président
de
Fassociation
Forum
Réfugiés-COSI
(FINESS
n°690791678)
sise
28
rue
de
la
Baïsse
CS
71054
-
69612
Villeurbanne Cedex, pour l'extension de neuf places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
« CADA Est
Var » (FINESS ET n°83 002 0418 ), sise CADA Est Var 240, rue des Tuffs 83510 Lorgues, portant sa capacité totale de 100 places à 109 places à compter de l'année 2019, dans le cadre d’une extension non importante. ARTICLE
2
Le
calendrier d'extension
des
9
places
est
Le
suivant
:
à
compter
du
14 août
2019,
création
de
2 places
et à
compter
du
30 septembre
2019
création
de
7
places.
ARTICLE 3 Le
Fichier National
des
Equipements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
est mis
à jour,
compte
tenu
de
cette
autorisation. La capacité de la structure ne devra pas dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
immédiatement
être
porté
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente.
ARTICLE
4
Conformément
à
l’article
D.
313-7-2
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
l’autorisation
est
réputée
caduque
si
l’opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L313-6
du
Code
de
Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
6
Voies et délais de recours
:
Conformément aux dispositions de l’article R421-$ du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon (5
rue Racine — BP 40510 - 83041
Toulon Cedex 9)
dans
un
délai
de 2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE 7 Le
directeur départemental
de
la cohésion sociale
du Var
est chargé
de
la
notification
et de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à
Toulon,
le
19
SEP,
2010
PJ
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
Départ
mental
De
A
Amaud POULY
2 “Lberid
» Égalté
»
Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service
Protection des
Personnes
et
des
Familles
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
19
SEP,
201
PORTANT
AUTORISATION
A
L'EXTENSION D'UNE
PLACE
DU
CENTRE
PROVISOIRE
D'HEBERGEMENT
DES
BENEFICIAIRES
D'UNE
PROTECTION
INTERNATIONALE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
#CPH
EN CHEMIN”
GÉRÉ PAR
L'ASSOCIATION
EN
CHEMIN”
(FINESS
EJ
: N°830020582)
Le
préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
article
L313-1-1
;
Le
décret
2016-253
du
2
mars
2016
relatif
aux
centres
provisoires
d'hébergement
des
réfugiés
et
des
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire;
L'information
du
2
août
2016
relative
aux
missions
et
au
fonctionnement
des
centres
provisoires
d'hébergement
(CPH)
et
des
autres
dispositifs
d'hébergement
destinés
aux
bénéficiaires
d'une
protection
internationale
:
L'information
n°
NORINTV1727351J
du
2
octobre
2017
relative
aux
appels
à
projets
départementaux
pour
la
création
de
3
000
nouvelles
places
de
centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
en
2018
;
Le
projet
présenté
par
l'association
En
Chemin,
sise
10,
bld
Frédéric
Mistral
83
400
Hyères,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Paul
LAMBERT
;
La
validation
du
projet
de
création
de
55
places
de
centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
du
département
du
Var,
réalisée
par
la
Direction
Générale
des
Etrangers
en
France
par
la
note
du
16
mars
2018
informant
le
préfet
de
région
des
projets
retenus
par
la
région
Provence Alpes Côte d'Azur
;
Le
procès-verbal
de
la
visite
de conformité
effectuée
le
25
avril
2018
:
La
décision
notifiée
à
l'établissement «
En
Chemin
»
le
23
avril
2017
pour
la
création
de
55
places
de
centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
dans
le
département
du
Var
;
La
décision
du
préfet
de
région
du
1*
juillet
2019
pour
l’extension
d’une
place
pour
le
centre provisoire
d'hébergement
(CPH)
dans
le
département
du
Var
;
La
décision
de
la
direction
générale
des
étrangers
en
France
du
ministère
de
llntérieur
du
11
juillet
2019
Sur
proposition
du
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
; ARRÊTE
ARTICLE
1 °°
L'autorisation
prévue
à
l’article
L.313-]
du
CASF
est
accordée
à
M.
Paul
LAMBERT.
, Président
de
l'association
En
Chemin
(FINESS
EJ
8300208582),
sise
10,
bld Frédéric
Mistral
83400
Hyères,
pour
l'extension
non
iportante
d'une
place
du
centre
provisoire
d'hébergement
(CPH)
En
Chemin
portant
sa
capacité
totale
de
55
places
à
56
places
à
compter
du
1er
octobre
2019
ARTICLE
2
Le
Fichier
National des
Equipements
Sanitaires
et
Sociaux
(F
INESS)}
est
mis
à
jour,
compte
tenu
de
cette
autorisation,
La
capacité
de
la
structure
ne
devra
pas
dépasser
celle
autorisée
par
le
présent
arrêté,
Tout
changement
dans
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
immédiatement
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente.
ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
D.
313-7-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
est
réputée
caduque
si
l'opération
n’a
pas
fait
l’objet
d'un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L
316-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
5
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(
rue
Racine
—
BP
40510 -
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
6
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
19
SEP.
2019
Fait à
Toulon,
le