Déliberation - Deliberations du 30 mai 2022

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Déliberation - Deliberations du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Union Européenne, Page 1 sur 5

COMMUNE D'ANTHY-SUR-LEMAN

(Haute-Savoie)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le trente MAI à 19 H 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire.

Présents : Mme ASNI-DUCHENE Isabelle, Maire ; M. GALLAY Joël, Mme JACQUIER Christine, M. VIOUT Rémy, Mme AYISSI-DUBOULOZ Mélanie, M. VESIN Jean-Paul, Adjoints ; M. VACHERAND Jean-Pierre, Mme FERT Marie-Christine, Mme BOLE-FEYSOT Isabelle, M. COLY Vincent, M. RIMET Frédéric, Mme MESSAMER Vanessa, M. BOURDIN Florian, M. SAPPEY Jean-Louis, Mme RUCHE Sandrine, Mme BONDAZ Christine, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Mme DETRAZ Viviane (donne pouvoir à M. VESIN Jean-Paul), Mme PRUD’HOMME Céline (donne pouvoir à Mme MESSAMER Vanessa), Mme JACQUIER Jennifer (donne pouvoir à Mme BONDAZ Christine).

M. COLY Vincent a été nommé de secrétaire.

Date de convocation : 25.05.2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 – Présents : 16 – Votants : 19

Date d’affichage : 03.06.2022

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 042/2022

OBJET : BUDGET PRINCIPAL, DECISION MODIFICATIVE N°1

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy expose qu’il convient de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2022, pour les raisons suivantes :

- Ajustement de crédits relatifs à la répartition du montant de l’attribution de compensation ainsi qu’aux montants de la DGF et des taxes foncières,

- Ajustement des dépenses.

Le CONSEIL MUNICIPAL, avec 18 voix pour et 1 abstention (Mme JACQUIER Jennifer) : - DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2022, ainsi qu’il suit :

. Section de fonctionnement – Dépenses : + 71 286,00 € Ch.-Art. 011-61358 – Locations mobilières - Autres + 10 000,00 € Ch.-Art. 023 – Virement à la section d’investissement + 61 286,00 €

. Section de fonctionnement – Recettes : + 71 286,00 € Ch.-Art. 73-73111– Impôts directs locaux + 52 106,00 € Ch.-Art. 732-73211– Attribution de compensation + 40 474,00 € Ch.-Art. 74-74111– Dotation forfaitaire des communes - 23 305,00 € Ch.-Art. 74-731121– Dotation de solidarité rurale + 2 011,00 €Page 2 sur 5

. Section d’investissement – Dépenses : + 61 286,00 € Ch.-Art. 204-2046 – Attributions de compensation + 40 474,00 € Ch.-Art. 21-2188 – Autres immobilisations -Autres + 1 500,00 € Ch.-Art. 23-2313 – Constructions + 19 312,00 €

. Section d’investissement – Recettes : + 61 286,00 € Ch.-Art. 021– Virement de la section de fonctionnement + 61 286,00 € -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 043/2022

OBJET : TLPE : TARIFS 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 9 juillet 2014, avait décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, à compter de 2015.

Il expose qu’il est possible d'augmenter le tarif de base, cette augmentation de la tarification par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente et dans la limite des barèmes maximaux applicables et qu'il convient de distinguer les dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes.

Les enseignes uniquement font l'objet du cumul des superficies pour le calcul de la tarification.

Les supports assujettis ou non à la TLPE sont les suivants :

- Les supports publicitaires positionnés sur des véhicules immobilisés (en stationnement et de

manière ininterrompue pendant plus de 7 jours) seront également assujettis à la TLPE au vu

de l'article L581-3 du code de l'environnement.

- Les supports publicitaires temporaires seront assujettis à la TLPE.

- Les supports qui ne répondent pas aux critères de fixité (type "chevalets", "flammes mobiles")

et les objets qui peuvent être déplacés facilement ne seront pas soumis à la TLPE dès lors

qu'ils seront rentrés le soir à la fermeture de chaque commerce et remis le matin au moment

de l'ouverture de ce dernier.

- En revanche, un drapeau ou un pavillon publicitaire sur un mât scellé au sol, un support

attaché à une clôture, une palissade ou n'importe quel support fixe, de même qu'un support

positionné sur une remorque représentant l'enseigne, stationné pendant une longue durée

(plus de 7 jours) près de l'entreprise concernée seront considérés comme des supports

publicitaires fixes.

- Un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d'inscriptions, formes

ou images publicitaires n'est pas assujetti à la TLPE.

- Les drapeaux nationaux apposés sur la façade d'une entreprise ne sauraient pas entrer dans

l'assiette de la TLPE.

- Les panneaux destinés à l'information des clients tels que "retrait de marchandises", "entrée",

"SAV", "Dépannage", "Bienvenue" etc…, dès lors qu'ils ne font pas référence à une marque en

particulier, ne sont pas soumis à la TLPE. En effet de tels panneaux sont destinés à une

information sans visée commerciale. Néanmoins si ces derniers contiennent des logos ou des

slogans publicitaires, ils seront taxables.

- Les publicités et enseignes situés à l'intérieur des magasins, derrière les baies vitrées et les

vitrines commerciales, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas dans

le champ d'application du code de l'environnement.

- En conséquence de ce qui précèdent, les mêmes publicités et enseignes situées à l'intérieur

des magasins, par exemple les vitrophanies, derrière les baies et les vitrines commerciales,Page 3 sur 5

visibles des voies ouvertes à la circulation publique, n'entrent pas non plus dans le champ

d'application de la TLPE.

- L'exercice de la profession de "contrôleur technique" est réglementé, elle bénéficie donc de

l'exonération des "supports relatifs à la localisation des professions règlementées qui touche

les dispositifs publicitaires qui permettent de situer le lieu d'exercice du contrôleur.

- Les éléments constituant la signalisation extérieure des locaux des professions médicales tels

que les pharmacies, médecins (article L2333-7 du code général des collectivités locales) sont

exonérés de plein droit de TLPE. Néanmoins les supports publicitaires à visée commerciale

d'une pharmacie, comme des affiches de publicité pour des produits cosmétiques, dès lors

qu'ils sont positionnés à l'extérieur de la vitrine, sont assujettis à la TLPE.

- Compte tenu de l'absence de vocation commerciale liée à l'exercice de la profession des

notaires, les enseignes de ces derniers ne sont pas soumises à la TLPE.

- Sont également exonérés les "supports relatifs à la localisation des professions réglementées".

Il peut s'agir d'enseignes permettant de situer le lieu d'exercice d'une profession réglementée.

Il faut néanmoins que la profession soit explicitement citée (par exemple : pharmacien,

architecte, plombier) ou que le lieu d'exercice d'une profession soit citée (par exemple :

pharmacie, centre de contrôle technique). De plus, tous support contenant une marque

commerciale est assujettie à la TLPE même si elle vise une profession réglementée.

- Les dispositifs de signalétique d'intérêt local sont exonérés de la TLPE.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R2333-10 à R2333-17,

Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’exonération en application à l’article L2333-8 du CGCT totale pour le cumul des enseignes inférieures à 7 m2,

VU la délibération du Conseil municipal, en date du 9 juillet 2014, instituant la TLPE, Vu l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023,

Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,

Considérant que le montant maximum de base de la TLPE, pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants, s’élève à 22,00 € le m², pour l’année 2023,

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :  La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023),

 Sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5,00 € par rapport au tarif de base de l’année précédente,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier les tarifs de la T.L.P.E. à compter de 2023 comme mentionnés dans le tableau suivant :Page 4 sur 5

Cumul des

enseignes Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré enseignes

(support non

numériques)

Dispositifs

publicitaires et pré

enseignes (support

numériques)

Superficie Inférieure à 7m

2

Superficie Supérieure ou égale à 7 m

2

et inférieure ou égale à 12 m

2

Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m²Superficie supérieure à 50 m² Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m²

Gratuit 22,00 € 44,00 € 88,00 € 22,00 € 44,00 € 66,00 € 132,00 €

- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs. - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document concernant ce dossier. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 044/2022

OBJET : MUTAME : DEMANDE DE SUBVENTION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VIOUT Rémy présente au Conseil Municipal un courrier de la Mutame (complémentaire santé) sollicitant une subvention pour 5 agents adhérents, soit un montant de 195,00 €. Comme l’an dernier, le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite puisque tous les employés n’adhèrent pas à la Mutame. Mme RUCHE Sandrine précise que la Commune cotise au CNAS qui bénéficie à tous les employés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas donner suite à cette demande puisqu’elle ne concerne pas l’ensemble des agents communaux.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 045/2022

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD45, FLEURS D’EAU -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. VESIN Jean-Paul expose au Conseil Municipal qu’il convient de sécuriser la sortie du parking de la copropriété Fleurs d’Eau sur la ViaRhôna.

Aussi, il propose d’acquérir deux morceaux de part et d’autre de la sortie de la copropriété et de repousser la haie afin d’améliorer la visibilité. La surface à acquérir serait de 32 m². Le Conseil Syndical de la copropriété est d’accord pour vendre au prix de 125 €/m².

Il précise que cette acquisition n’est pas réalisée pour faciliter la sortie de la copropriété mais pour la sécurité des cyclistes empruntant la ViaRhôna.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir une partie de la parcelle AD45, d’une surface de 32 m² appartenant à la copropriété Fleurs d’Eau, au prix de 125 €/m²,

- AUTORISE Mme le Maire à faire établir l’acte administratif par la SARL SAFACT, - AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte correspondant.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 046/2022

OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES AU LIEU-DIT EBAUX OUEST -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. GALLAY Joël rappelle la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 relative à l’acquisition de parcelles au lieu-dit « Ebaux Ouest ». Ces parcelles sont situées sur le parking du cimetière.Page 5 sur 5

Après discussions avec les Consorts GRAND, il convient que la Commune acquière les parcelles cadastrées :

- En zone UE du PLUi :

 AB 274, d’une superficie de 129 m², au prix de 160 euros le m²,

 AB 380, d’une superficie de 35 m², au prix de 160 euros le m²,

 AB 381, d’une superficie de 402 m², au prix de 160 euros le m²,

- En zone 2AU du PLUi :

 AB 277, d’une superficie de 401 m², au prix de 200 euros le m².

Soit une surface totale de 967 m² pour un montant total de 170 760,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE de retirer la délibération n° 104/2019 du 25 septembre 2019, - DECIDE d’acquérir les parcelles, appartenant aux Consorts GRAND, cadastrées section AB, numéros 274, 380, 381 au lieu-dit « Ebaux Ouest », pour une superficie totale de 566 m², au prix de 160 euros le m², soit 90 560,00 €.

- DECIDE d’acquérir la parcelle, appartenant aux Consorts GRAND, cadastrées section AB, numéros 277 au lieu-dit « Ebaux Ouest », pour une superficie totale de 401 m², au prix de 200 euros le m², soit 80 200,00 €.

- AUTORISE Mme le Maire à faire établir l’acte administratif par la SARL SAFACT, - AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte correspondant.

AINSI FAIT. Pour extrait conforme, Le Maire,

Isabelle ASNI-DUCHENE.