Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°161 du 4 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no119 du 28 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 118 du 4 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°135 du 12 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°117 du 29 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°133 du 11 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°393 du 24 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 4 du 21 février 2012
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°115 du 27 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°189 du 05 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°188 du 4 juin 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°188 du 4 juin 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-188
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 portant autorisation
environnementale pour la vidange et la mise en conformité du barrage
du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune
de La Londe-les-Maures (13 pages) Page 8
83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative aux
prélèvements dans le champ captant de Cascavéou sur la commune
de Rocbaron (10 pages) Page 22
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence
Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée
de l'Office national des forêts. (2 pages) Page 33
83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2
juin 2025 modifié portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la
DZCRS SUD pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du
Code de la route (2 pages) Page 36
83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 39
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04
juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de
l'Estérel (3 pages) Page 43
83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 (2 pages) Page 47
2 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 (2 pages) Page 50
83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 (2 pages) Page 53
83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 (2 pages) Page 56
3 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-06-04-00002
subdélégation signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 4
ARRÊTÉ DDPP n° 25-122 en date du 04 juin 2025
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CHAZAL, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du pôle "établissements recevant du public" de la direction départementale, à l’effet de signer :
a) l’octroi des congés annuels des agents de ce pôle ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 5 b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les limites des attributions du pôle, à l’exception de ceux visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CHAZAL, , la délégation de signature qui lui est conférée au b) du présent article est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d’administration,
- Mme Magali GRAYE, secrétaire administratif,
- M. Julien GULIZZI, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David DENYSIAK, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle "consommation" de la direction départementale à l’effet de signer :
a) l’octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des populations du Var en application de l’article 1er a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ;
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 6 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle consommation, à l’exception de ceux visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au b) du présent article est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à l’effet de signer :
a) l’octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1er a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ; -
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle alimentation, à l’exception de ceux visés à l’article visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au b) du présent article est exercée par :
2/3
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 6 - Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction départementale à l’effet de signer :
a) l’octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l’article 1er a) de l’arrêté du 31 mars 2011 ;
b) tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l’article 8 de l’arrêté préfectoral d’organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du pôle "animaux et environnement", à l’exception de ceux visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
c) Les décisions visées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025/24/MCI portant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui lui est conférée au b) du présent article, est exercée par :
- Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 5
L’arrêté DDPP n° 2024-310 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 juin 2025
3/3
La directrice départementale
de la protection des populations,
Signé
Nathalie GUERSON
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-06-04-00002 - subdélégation signature DDPP 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-13-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64
du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du
barrage du Galoupet exploité par la SAS Château
du Galoupet sur la commune de La
Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 8 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025
portant autorisation environnementale
pour la vidange et la mise en conformité du barrage du Galoupet exploité par la SAS Château du Galoupet sur la commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l’information et la participation des citoyens, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration, et notamment l’article L. 214-4, les articles R. 214-118 et suivants relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, et les articles R. 214-129 et suivants relatifs aux organismes agréés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service de l’eau et de la biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 9 Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2020 fixant la classe du barrage du Galoupet et les échéances de remise des documents réglementaires et prescrivant de faire procéder à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage au titre de l'article R214-127 du code de l'environnement ;
Vu la demande d’autorisation environnementale, enregistrée le 10 juin 2024 au guichet unique de la police de l’eau sous le n° A611 / 0100049061, par la SAS Château du Galoupet, représenté par Mme Nadine FAU, Saint Nicolas 83250 LA LONDE LES MAURES, et relative à la mise en conformité de la retenue collinaire du Galoupet ;
Vu les compléments au dossier de demande d'autorisation enregistrés au guichet unique de la police de l’eau le 24 octobre 2024 ;
Vu la consultation de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH) du service prévention des risques (SPR) de la DREAL PACA le 28 juin 2024 ;
Vu la consultation du Service Biodiversité Eau et paysage (SBEP) de la DREAL PACA le 28 juin 2024 ;
Vu la consultation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 30 juillet 2024 ;
Vu la consultation du Parc National de Port Cros le 28 juin 2024 et le 7 aout 2024 ;
Vu la consultation de la fédération départementale de la pêche du Var le 4 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Service Biodiversité Eau et paysage de la DREAL PACA le 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Unité Contrôle des Ouvrages Hydrauliques du Service Prévention des Risques de la DREAL PACA le 1er août 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale de la pêche du Var le 4 octobre 2024 ;
Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté le 27 janvier 2025, pour observations ;
Vu la transmission des observations du pétitionnaire en date du 3 février 2025 sur le projet d’arrêté ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 10 Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement, du 19 mars au 2 avril 2025 inclus (21 jours) ;
Considérant que le diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage réalisé en février 2021 annexé au dossier de demande d’autorisation a identifié plusieurs dysfonctionnements pouvant affecter sa sécurité :
• Le remblai présente des désordres pouvant affecter sa stabilité à long terme du fait de la présence de souches mortes en partie supérieure ;
• La stabilité du barrage n’est plus assurée en cas de dépassement du niveau de retenue normale ;
• La vidange présente un risque de colmatage important.
Considérant que l’exploitation de l’ouvrage dans son état actuel ne permet pas de respecter les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant qu’en application du II-2° de l’article L. 214-4 du code l’environnement, l’autorisation initiale d’exploiter le barrage du Galoupet est modifiée pour prévenir ou faire cesser la menace pour la sécurité publique que représente le barrage dans son état actuel ;
Considérant que les travaux projetés, de par leur ampleur, sont qualifiés de travaux de réhabilitation, et que par conséquent, le barrage réhabilité doit respecter les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l’annexe I de ce même arrêté ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite une vidange complète de la retenue et un maintien en assec pendant toute leur durée ;
Considérant que les travaux projetés permettent de remédier aux insuffisances relevées dans le diagnostic sur les garanties de sûreté de février 2021 en améliorant la sécurité du barrage ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières en vue de prévenir les risques que peuvent générer la vidange, les travaux précités et la remise en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La SAS Château du Galoupet, représenté par Mme Nadine FAU, sis Saint Nicolas 83250 LA LONDE LES MAURES est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. LA SAS Château du Galoupet est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 11 ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation environnementale et consistance des « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l’autorisation environnementale
Le projet de mise en conformité du barrage du Galoupet sur la commune de La Londe-les- Maures consiste en la réalisation des travaux suivants :
• Vidange et curage de la retenue afin de dégager l’entonnement de la vidange ; • Rénovation et prolongement (amont et aval) de l’ouvrage de vidange et de la galerie de vidange, ainsi que création d’une prise d’eau,
• Construction d’une butée de pied amont (stabilité du talus amont), • Construction d’une recharge aval avec filtration et drainage,
• Purge et reconstruction de la partie supérieure du remblai (suppression des souches de pin et des cannes de Provence),
• Élargissement et mise en conformité de l’évacuateur de crue jusqu’en pied de l’ouvrage,
• Réfection et mise à niveau du système d’auscultation du barrage.
En complément de ces travaux nécessaires à la mise en sécurité du barrage, les améliorations et les travaux de rénovation suivants seront réalisés :
• Rénovation de la galerie de transfert des eaux de ruissellement provenant du bassin versant Est,
• Aménagement du fossé de collecte amont pour ce périmètre à l’Est, • Création du dispositif de contrôle du drainage de la digue,
• Et création du réseau enterré, sous pression, de desserte en eau à l’aval du barrage.
ARTICLE 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale
Le « IOTA » concerné par l’autorisation environnementale est situé sur la commune de La Londe-les-Maures. Le barrage et sa retenue sont implantés sur la parcelle DD 0001, propriété de la SAS Château du Galoupet.
ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 12 Rubrique Intitulé Arrêté de prescriptions générales Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de
canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont
la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
Arrêté du 30/05/08 fixant les
prescriptions générales
applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou
canaux soumis à autorisation ou à
déclaration
Arrêté du 09/08/06 relatif aux
rejets dans les eaux de surface ou
de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou
canaux (rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0
et 3.2.1.0)
Autorisation
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages
assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-
112. Les modalités de vidange de ces
ouvrages sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Arrêté du 06/08/2018 fixant des
prescriptions techniques relatives
à la sécurité des barrages
Arrêté du 08/08/22 précisant les
obligations documentaires et la
consistance des vérifications et
visites techniques approfondies
des ouvrages hydrauliques
autorisés ou concédés
Autorisation
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale n° A611 / 0100049061, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 13 entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM et ceux chargés de la sécurité des ouvrages hydrauliques en DREAL ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 14 ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 11 : Prescriptions concernant l’eau et les milieux aquatiques
L’opération est autorisée sous réserve que le bénéficiaire respecte les prescriptions ci-après.
Article 11-1 : Phase installation de chantier et travaux
Préalablement au démarrage du chantier, le bénéficiaire, maître d’ouvrage, informe l’(les) entreprise(s) retenue(s) du phasage et de la période d’exécution des travaux, des mesures d’évitement et de réduction des incidences auxquelles il s’est engagé ainsi que de toutes prescriptions fixées par le présent arrêté.
Si nécessaire, il intègre contractuellement ces prescriptions au marché travaux. En tout état de cause il reste responsable de toute pollution des eaux ou autre conséquence liée au non- respect des mesures de précaution par l’entreprise lors de l’exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et (ddtm-biodiv@var.gouv.fr), le service départemental de l’OFB (sd83@ofb.gouv.fr), avec un préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du planning précis d’exécution des travaux.
Pendant toute la durée des travaux susceptibles d’entraîner un risque de pollution chronique ou accidentelle des eaux, le maître d’ouvrage impose à l’entreprise toute disposition utile pour prévenir ce risque.
Les mesures préventives suivantes sont applicables :
Concernant les pêches de sauvegarde :
Une pêche de sauvegarde est réalisée afin de prélever les poissons contenus dans la réserve. À cette fin, un dossier est transmis au service en charge de la police de l’eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr) 30 jours avant le début de la pêche, il précise l’intervenant, les méthodes employées, la/les destination(s) des poissons et fournit les accords préalables.
7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 15 Un compte-rendu de fin de pêche est rédigé par le prestataire faisant apparaître l’efficacité de la pêche chronologique, la quantité de poissons récupérés, les limites de la méthode et les enseignements pour les prochaines vidanges. Un exemplaire est adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 2 mois après la fin de l’opération.
Article 11-2 : Mesures de réduction des pollutions accidentelles
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
Des prélèvements supplémentaires et un renforcement du suivi qualitatif peuvent être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées. En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée. Un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollution accidentelle en cours de chantier est mis en place.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout épandage de polluants sur le sol.
Les zones de chantier sont régulièrement nettoyées. Lors des phases d’installation de base de vie et de l’amenée des matériaux, le bénéficiaire s’assure qu’il n’y a pas d’impact sur le milieu.
Concernant les engins :
Le bénéficiaire doit prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et préserver la qualité du milieu aquatique.
Les engins présents sur le chantier disposent d’un kit de dépollution contenant au minimum des matériaux absorbants et des sacs plastiques ;
➢ Aucune installation de chantier (stationnement et entretien du matériel, approvisionnement et stockage des carburants et huiles) potentiellement polluante n’est mise en place dans les zones sensibles sur le plan hydrogéologique , ➢ Des précautions relatives à l'entretien des engins de chantier et à la maintenance du matériel sont à prendre en compte ;
➢ Le stockage des hydrocarbures est interdit sur le chantier. Le ravitaillement en carburants n’est pas réalisé sur site ;
➢ Les engins fixes (tels que groupes électrogènes, compresseurs ...) sont installés sur cuvette de rétention ;
➢ Une gestion efficace des eaux de ruissellement du chantier est mise en place ; ➢ La collecte et l'évacuation des déchets de chantier (y compris éventuellement les terres souillées par les hydrocarbures) sont organisées.
Concernant les espèces envahissantes :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du parlement Européen et du Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préservation et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n°2014/1143.
8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 16 Article 11-3 : Phase exploitation
Outre les dispositions de surveillance relatives à la sécurité du barrage, le bénéficiaire veille au bon état permanent des ouvrages concernés par la présente autorisation.
ARTICLE 12 : Prescriptions relatives à la sécurité du barrage
Article 12-1 : Réhabilitation du barrage
Après réalisation des travaux de réhabilitation autorisés à l’article 2 du présent arrêté, le barrage respecte les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, précisées et complétées par les prescriptions techniques de l’annexe I de ce même arrêté.
Article 12-2 : Cotes caractéristiques de la retenue
Les cotes caractéristiques de la retenue sont fixées comme suit : • La cote minimale d’exploitation (CME) est égale à 46,00 m NGF ; • La cote maximale en situation normale d’exploitation, dite cote de retenue normale (RN), est égale à 54,30 m NGF ;
• La cote des plus hautes eaux (PHE), pour laquelle la stabilité du barrage est assurée avec des marges suffisantes en situation de crue exceptionnelle, est égale à 55,21 m NGF ;
• La cote de crète du barrage est égale à 55,60 (prise en compte du batillage et des vaguelettes) ;
Ces valeurs s’entendent à compter de la réalisation des travaux, objet du présent arrêté.
Article 12-3 : Crue exceptionnelle
La période de retour de la crue exceptionnelle, correspondant à l’atteinte de la cote des PHE mentionnée à l’article 12-2 du présent arrêté, est supérieure ou égale à 1 000 ans.
Article 12-4 : Maîtrise d’œuvre du suivi des travaux
En application de l’article R. 214-120 du code de l’environnement, pour les travaux de mise en conformité mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire doit désigner un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment : 1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; 3. la direction des travaux ;
4. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ; 5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
6. la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 17 7. le suivi de la première mise en eau.
Le choix du maître d’œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et le bénéficiaire prévoit sa présence sur le chantier pour les phases essentielles, notamment la réalisation des clés d’ancrage et recharges amont et aval, la pose éventuelle d’une membrane d’étanchéité amont, les fouilles de l’élargissement de l’évacuateur de crues, et les travaux de modification du dispositif d’auscultation.
Article 12-5 : Document d’organisation en phase travaux
Avant le début de la vidange et des travaux, le bénéficiaire met à jour et tient à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) le document d’organisation mentionné au II-2° de l’article R. 214-122 du code de l’environnement afin de prendre en compte les différentes phases du chantier à venir, en particulier les phases de vidange complète, d’assec et de remise en eau. Il précise les modalités d’exploitation, d’entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
Article 12-6 : Vidange de la retenue
Le bénéficiaire procède à une vidange complète de la retenue préalablement au démarrage des travaux. Celle-ci s’effectue en ouvrant la vanne de vidange existante, ou, si le dispositif actuel est colmaté par les sédiments, à l’aide de la motopompe dont dispose le bénéficiaire.
Le bénéficiaire informe la DDTM du Var (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et la DREAL PACA/SCSOH (ucoh.spr.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr) de la date de démarrage de la vidange au moins 2 semaines avant celle-ci.
La retenue est ensuite maintenue en assec pendant toute la durée des travaux, estimée à un an. Pendant toute la durée de l’assec, la vanne de vidange est maintenue ouverte.
Ces dispositions figurent dans le document d’organisation prévu à l’article 12-5.
Article 12-7 : Remise en eau et dossier des ouvrages hydrauliques exécutés
Le bénéficiaire transmet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), au plus tard deux mois avant l’achèvement des travaux, la version définitive de la procédure de remise en eau.
Cette procédure comporte les consignes à suivre en cas d’anomalie grave, notamment les manœuvres d’urgence des organes d’évacuation, et précise les autorités publiques à avertir sans délai. Elle prévoit également deux hypothèses de remplissage, après fermeture de la vanne de vidange : remplissage lent ou remplissage rapide.
Pendant tout le déroulement de la remise en eau, le bénéficiaire assure une surveillance particulière et renforcée de l’ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision. Elle est assurée, notamment, au moyen de visites et de mesures régulières du dispositif d’auscultation. Une attention particulière est portée sur l’émergence de fuites, de suintements, d’apparition de zones humides en pied aval ou sur le parement aval, de déformations et de fissures sur les ouvrages rigides (galerie de vidange, évacuateur de crues). L’évolution de la piézométrie et du drainage au regard de la montée du niveau d’eau dans la retenue est également analysée
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 18 régulièrement. Des mesures topographiques sont réalisées avant le début de la remise en eau, après atteinte de la cote 52 m NGF, et après atteinte de la cote RN.
Ces dispositions figurent dans le document d’organisation prévu à l’article 12-5.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), dans les six mois suivant l’achèvement des travaux, le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d’œuvre.
Le bénéficiaire remet au préfet (DREAL PACA/SCSOH), dans les six mois suivant l’atteinte de la cote 52 m NGF lors de la remise en eau, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de remise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.
ARTICLE 13 : Prescriptions concernant la faune, la flore et les habitats naturels
Les incidences de l’opération sur la faune, la flore et les habitats naturels font l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Les différentes mesures prévues en phase travaux et en phase exploitation sont décrites dans le document d'incidence du dossier de demande d’autorisation environnementale et sont détaillées en annexe au présent arrêté.
L'ensemble de ces mesures doivent être respectées, à savoir :
Mesures d'évitement :
E1 - Optimisation des emprises de chantier
Mesures de réduction :
R1 - Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques - vidange en fin d’été ;
• Concernant les chiroptères :
Ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des travaux sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié. Ce processus doit être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre doit être balisé et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes.
R2 - Balisage préventif des stations périphériques aux travaux
R3 - Limitation des emprises chantier pour le recalibrage du fossé et l'implantation de l'ouvrage
R4 - Défavorabilisation des emprises travaux
R5 - Maintenir une queue d'étang en eau pendant la période de vidange
R6 - Tri des terres et remise en état
R7 - Gestion des espèces invasives
R8 - Dispositif préventif de lutte contre le départ de MES lors de la vidange
R9 - Vidange progressive
R10 - Évitement des variations brutales du niveau d’eau et maintien d’un niveau minimal
R11 - Entretien de l'ouvrage (corps de digue et fossés compatible avec les enjeux écologiques identifiés
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 19 R12 - Dispositif de lutte contre les pollutions du chantier
Mesures d'accompagnement :
A1- Transplantation des bulbes de Glaïeul douteux et rhizome de Nénuphar blanc
A2 - Récupération / sauvetage des larves
A3 - Pêche de sauvetage
A4 - Réalisation d’aménagement pour la faune (gîte chiroptères, talus à Guêpier d’Europe) conformément aux recommandations du plan de gestion du CEN PACA.
A5 - Suivi de chantier par un écologue et organisation administrative du chantier
L'ensemble du suivi de chantier doit apparaître dans un rapport de fin de chantier. Ce rapport est remis aux services instructeurs et notamment le service eau et biodiversité de la DDTM du Var (ddtm-biodiv@var.gouv.fr)
Mesures de suivi :
S1 - Suivi de la qualité des eaux de rejets
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie
de La Londe-les-Maures et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie
de La Londe-les-Maures. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 20 b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que le maire de la commune de La Londe-les-Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office français pour la biodiversité et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-13-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-64 du 13 mai 2025 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21
du 14 mai 2025 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
code de l'environnement relative aux
prélèvements dans le champ captant de
Cascavéou sur la commune de Rocbaron
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
relative aux prélèvements dans le champ captant de Cascavéou
sur la commune de Rocbaron
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1 et suivants et R. 121-1 et suivants relatifs à l’information et à la participation des citoyens, les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale, les articles L. 170-1 et suivants, L. 216-1 et suivants, R. 171-1 et suivants et R. 216-7 et suivants relatifs aux contrôles et sanctions, les articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource et les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux activités, installations et usages ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-7 et suivants et D. 2224-5-1 et suivants relatifs à l’eau et l’assainissement et les articles L. 5210-1 et suivants et R. 5211-1 et suivants relatifs à la coopération intercommunale ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
1/10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 23 Vu l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le récépissé du 22 juillet 2008 de la déclaration D507 relative à la réalisation d’un forage d’exploration en vue de son exploitation à des fins de production d’eau potable, site de Cascavéou, sur la commune de Rocbaron ;
Vu le récépissé du 04 février 2014 de la déclaration D1144 relative à la réalisation de deux forages d’exploration, à la transformation de l’un d’entre eux en forage d’exploitation à des fins de production d’eau potable et au pompage d’essai à partir de cet ouvrage, site de Cascavéou, sur la commune de Rocbaron ;
Vu le récépissé du 19 janvier 2024 de la demande d’autorisation environnementale A604 déposée par la commune de Rocbaron représenté par Monsieur le maire Jean-Claude FELIX, concernant la déclaration d’utilité publique des forages de Cascavéou sur la commune de Rocbaron ;
Vu l’accusé de réception délivré le 19 janvier 2024 du dossier de demande d’autorisation environnementale, enregistré sous le n° A604/100038552 ;
Vu le courrier de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en date du 18 mai 2024 portant avis favorable au projet ;
Vu la convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif conclue entre la commune de Rocbaron et la communauté d’agglomération Provence verte mis en application à partir du 01 janvier 2020 et renouvelée annuellement ;
Vu la consultation du public prévue par le code de l’environnement et réalisée du 13 décembre 2024 au 03 janvier 2024 ;
Vu l’information aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 24 janvier 2025 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté lors de la phase contradictoire en date des 18 janvier, 12 février et 13 mars 2025 ;
Considérant l’absence d’avis émis lors de la consultation du public ;
Considérant que la commune de Rocbaron dispose d’une seule ressource en eau sur son territoire, le champ captant de Cascavéou exploité via les forages F1 et F2 ;
Considérant que la commune de Rocbaron a réalisé en 2014 puis équipé en 2016 les forages d’exploration F4 et F5 destiné à réaliser des pompages d’essai pour l’alimentation en eau potable ;
Considérant que, si ces ressources sont actuellement suffisantes, elles restent néanmoins fragiles au regard des prévisions de hausse démographique de la commune de Rocbaron et de la vétusté des forages F1 réalisé en 1984 et F2 réalisé en 1988 actuellement exploités ;
Considérant que le projet de prélèvement d’eau issu des forages F4 et F5 sur la commune de Rocbaron est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 24 bassin Rhône-Méditerranée susvisé, et notamment son orientation fondamentale n° 5E relative à l’évaluation, la prévention et la maîtrise des risques pour la santé humaine, en ce qu’il permet de sécuriser l’accès à la ressource en eau de la commune de Rocbaron;
Considérant que les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et naturels sont inexistantes ou très faibles, à l’état actuel comme à l’état futur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La communauté d’agglomération Provence verte, représentée par Monsieur le président Didier BREMOND, quartier de Paris, 174, route départementale 554, 83170 Brignoles, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La communauté d’agglomération Provence verte est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : objet de l’autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, à prélever l’eau issue du champ captant de Cascavéou, sur la commune de Rocbaron, en vue de sécuriser la production d’eau potable de la commune de Rocbaron.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage,
Autorisation
Arrêté interministériel du 11
septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à
autorisation en application des
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 25 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
dérivation ou tout autre
procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000
m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an
mais inférieur à 200 000 m3/ an
(D).
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature de
l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
La présente autorisation tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, d’autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Article 3 : localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernées par l’autorisation environnementale
Les «activités, installations, ouvrages et travaux» concerné(e)s par la présente autorisation environnementale sont situé(e)s sur la (les) commune(s), parcelle(s) et lieu(x)-dit(s) suivants :
AIOT Coordonnées Lambert 93 Commune Lieu-dit Localisation cadastrale
Forage F1
BSS002LBTB
(10454X0095/F1)
X = 948 014,74
Y = 6 252 251,64
Z = 301,27
Rocbaron Quartier Cascavéou
Section OB
parcelle
cadastrale
n°323
Forage F2
BSS002LBTD
(10454X0097/F)
X = 948098,01
Y = 6252312,25
Z = 300,34
Forage F3
BSS002LBTH
(10454X0101/F3)
Non utilisé
Forage F4
BSS002LBTX
(10454X0115/FS1)
X = 948 094,18
Y = 6 252 320,92
Z = 300,45 Section OB parcelle
cadastrale n°51 Forage F5
BSS002LBTW
(10454X0114/FS2)
X = 949 113,39
Y = 6 252 322,75
Z = 300,56
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 26 Article 4 : caractéristiques des « activités, installations, ouvrages et travaux »
Les prélèvements d’eau autorisés sont les suivants :
• Pour le forage F4 :
◦ débit de prélèvement maximum : 95 m3/h ;
◦ volume de prélèvement journalier maximum : 875 m3/jour en pointe ;
• Pour le forage F5 :
◦ débit de prélèvement maximum : 90 m3/h ;
◦ volume de prélèvement journalier maximum : 875 m3/jour en pointe ;
• Les forages F1 et F2 peuvent être utilisés en appoint ou en secours.
Le volume de prélèvement de l’ensemble des forages du champ captant de Cascavéou ne devra pas dépasser 550 000 m³/an et le débit journalier maximum de pointe de 2400 m3/jour.
Les prélèvements d’eau par le forage F3 ne sont pas autorisés. En effet, le forage F3 n’a jamais été mis en exploitation compte tenu de son trop faible débit.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 : caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
L’autorisation environnementale est valable 10 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs et peut-être renouvelée dans les mêmes conditions sous réserve d’une demande motivée par le pétitionnaire.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 27 Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 7 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l’environnement.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l’application des sanctions prévues à
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 28 l’article R. 216-12 du code de l’environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code l’environnement.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau présenté à l’article 2 et qui est joint au présent arrêté.
Article 13 : prescriptions spécifiques
13.1 – prescriptions relatives à la mise en sécurité des forages
Pour assurer une protection satisfaisante des forages du champ captant de Cascavéou, un périmètre de protection immédiate grillagé et fermé à clef sera mis en place. À l’intérieur de celui-ci se trouvera le forage protégé par un édicule maçonné et un local technique contenant l’ensemble des ouvrages annexes nécessaires au bon fonctionnement de l’ouvrage (système de traitement, débitmètre turbidimètre, armoire électrique) ;
13.2 – prescriptions relatives à la gestion de la ressource en eau
Un schéma directeur d’alimentation en eau potable devra être réalisé par le bénéficiaire permettant d’avoir une vision prospective de la gestion de la ressource en eau potable sur la commune et le territoire de l’agglomération en garantissant les principes de solidarité, de sécurisation et de sobriété des usages. Ce schéma constituera une condition pour le renouvellement de la présente autorisation.
13.3 – prescriptions relatives au rendement de réseau
Dans le cadre du changement climatique et afin d’anticiper les périodes de sécheresse dans le département du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d’eau afin de réduire les volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel.
7/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 29 L’objectif est à minima de maintenir le rendement actuel de 82 % et à termes de l‘améliorer pour l’amener à 85 %.
13.4 – prescriptions relatives à la qualité de l’eau
Pour rappel, le champ de captant de Cascavéou est classé comme captage prioritaire au titre du SDAGE Rhône-Méditerranéen 2022-2027. A ce titre, une vigilance particulière doit être portée sur la prévention des pollutions et la reconquête de la qualité des eaux brutes.
Article 14 : conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage.
Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d’eau potable doit permettre d’assurer une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
Article 15 : moyens de mesure et d’évaluation
Les compteurs volumétriques équipant les installations de pompage et permettant de mesurer les volumes prélevés seront régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 16 : suivi de l’exploitation
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'installation de prélèvement ci-après :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index des
compteurs volumétriques des forages F1, F2, F4 et F5 à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ; • les incidents survenus dans l'exploitation et dans la mesure des volumes prélevés ; • les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles au titre du code de l’environnement, les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire communique au service de police de l’eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre, indiquant les éléments précités sur l’année civile.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 30 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En vue de l’information des tiers et en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à l’hôtel de la communauté d’agglomération
Provence verte, et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Rocbaron, et
peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie
de la commune de Rocbaron. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 : voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 3, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 31 Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que le président de la communauté d’agglomération Provence verte et le maire de la commune de Rocbaron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué départemental du Var de l’agence régionale de santé et au syndicat mixte de l’Argens.
Fait à Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et part délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
10/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-21 du 14 mai 2025 portant autorisation 32 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00045
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la
direction territoriale Midi-Méditerranée de
l'Office national des forêts.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir au 33 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de pouvoir au
directeur de l'agence Alpes-Maritime-Var de la direction territoriale Midi-Méditerranée de l’Office national des forêts.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir au 34 ARTICLE 1
Délégation est donnée au directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var afin de :
- prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles L 213-8 et R. 213-30 du code forestier) ;
- autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées à l’article L. 211-1 2° du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214- 27 du code forestier).
ARTICLE 2
Le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var est autorisé à subdéléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement placés sous son autorité, en service dans ladite agence.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00045 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de pouvoir au 35 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00047
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin
2025 modifié
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2
du Code de la route
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 36 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10, 530-3 et 530-7 ;
Vu le Code pénal notamment son article 132-45–7° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu la nomination de M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à compter du 1er septembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 37 ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l’infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à l’effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de compagnie républicaine de sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00047 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025 modifié portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE 38 Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00046
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 39 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 40 ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour signer, pour le département du Var, tous les actes relatifs :
• à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service
des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que les décisions prévues à ses articles 36 et 41, et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;
• à l’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en
métrologie légale ;
• au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 pris en application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
• à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
ARTICLE 2
Demeurent réservées à la signature du préfet du Var les correspondances adressées sous forme personnelle aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département du Var.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l’effet de subdéléguer, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu’il aura désigné pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté ainsi que les conditions définies de cette subdélégation de signature.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 41 3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00046 - ARRETÉ PRÉFECTORAL n°2025/35/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, 42 Préfecture du VAR
83-2025-06-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin
2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 43
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 202502/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l’Esterel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 29 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2025-077 en date du 30 avril 2025 ;
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 44 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer des travaux d’enrobé sur l’autoroute A8, du PR 144.600 au PR 134.000, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, de la semaine 24/2025 à la semaine 26/2025, la semaine 27/2025 constitue la semaine de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Les travaux d’enrobé sur l’autoroute A8 nécessitent une circulation sur les zones rabotées n’excédant pas une longueur de 3 500 mètres, du PR 144.600 au PR 134.000, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, du mardi 10 juin 2025 à 05h00 au vendredi 27 juin 2025 à 05h00, y compris les week-ends et jours fériés. La semaine 27/2025 constitue la semaine de réserve.
Article 2 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé du mardi 10 juin 2025 jusqu’au vendredi 04 juillet 2025.
L’inter-distance de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des autoroutes A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, la vitesse est réduite à 90 km/h du PR 144.600 au PR 134.000.
Article 3 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 4 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 45 Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le maire des communes de Fréjus et Les Adrets de l’Esterel, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 04 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-06-001 ESC du 04 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Fréjus et Les Adrets de l'Estérel 46 Préfecture du VAR
83-2025-05-28-00004
BNSSA ASV - 28-05-2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 47 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 28 mai à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael
Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 48 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28 mai 2025 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BELL Nathan Admis
BORDIER Agnès Non Admise
BURRONI Louka Non Admise
GASQUE Florian Admis
GIRAUD Manon Admise
PATENOTRE Guillaume Admis
REQUIER Nathan Non Admis
SORET Ambre Admise
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael
Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00004 - BNSSA ASV - 28-05-2025 49 Préfecture du VAR
83-2025-05-31-00001
BNSSA CREPS 31052025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 50 BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq, le 31/05 à 14 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s’est réuni au stade nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
Henri Humbert MNS/ FORMATEUR AUX
PREMIERS SECOURS
Indépendant
MICHEL PERARD MNS CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 51 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31/05/2025 à SAINT RAPHAEL, STADE NAUTIQUE ALAIN CHATEIGNER
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DELAMARE DE LA VILLENAISE DE
CHENEVARIN
Elioth ADMIS
DONATI Caroline ADMIS
FIERENS Line NON ADMIS
GENESTE Victor ADMIS
MEUNIER Louis ADMIS
POUSSET Manon ADMIS
SCHLIENGER Lilian ADMIS
WEINGARTNER Bastien ADMIS
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00001 - BNSSA CREPS 31052025 52 Préfecture du VAR
83-2025-05-31-00002
BNSSA REC CREPS 31052025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 53 EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt CINQ le 31/05 à 15 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT s’est réuni au Stade Nautique Alain Chateigner de la commune de SAINT RAPHAEL pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
ROUSSET PHILIPPE PROFESSEUR DE SPORT/MNS CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
HENRI HUMBERT MNS/FORMATEUR AU
PREMIERS SECOURS
Indépendant
MICHEL PERARD MNS CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président ,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 54 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 31/05 à Saint Raphaël
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
D'AUBREBY Matthieu ADMIS
DODEUIL Steven ADMIS
LESLIE Benjamin ADMIS
SAINTE-CROIX--TIFRIT Sandra ADMIS
Le président,
ROUSSET PHILIPPE
Les membres du jury,
HENRI HUMBERT MICHEL PERARD
Original signé le 31 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-31-00002 - BNSSA REC CREPS 31052025 55 Préfecture du VAR
83-2025-05-28-00005
FC BNSSA ASV- 28-05-2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 56 EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 28 mai à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
NIRLO Michael
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael
Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 57 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28 mai 2025 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CHANEL Léo Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle NIRLO Michael
Original signé le 28 mai 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-05-28-00005 - FC BNSSA ASV- 28-05-2025 58