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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PJ DEL01 2024 11 04 PV conseil municipal du 23 septembre 2024 tampon 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024 ....................................... 1
2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire ...................................... 2
3) Suppression de la régie d’avance Médiathèque ........................................................... 4
4) Aménagement du quartier de Coët Mousset–Conventions Morbihan Energies ............... 5
5) Redevance d’occupation du domaine public 2024 GRDF .............................................. 6
6) Redevance d’occupation du domaine public 2024 Orange ........................................... 7
7) Déclassement anticipé pour cession du funérarium ..................................................... 8
8) Cession d’une portion du chemin rural n°205 à Kergallo ........................................... 15
9) Cession d’une portion du chemin rural n° 309 à Faouët Baudry ................................. 16
10) Cession d’une portion du chemin rural n°335 à Coët Riallan ...................................... 16
11) Cession d’une portion du chemin rural n° 119 à Le Glievec ....................................... 17
12) Cession d’une portion du chemin rural n° 34p à Le Croisty ........................................ 18
13) Cession d’une portion du chemin rural n° YK7 et 8 à Coët Evennec ........................... 19
14) Modification simplifiée du PLU nμ°1 de Languidic – Lancement d’une évaluation
environnementale et de la concertation préalable ............................................................. 20
15) Evolution des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents
communaux ................................................................................................................... 25
16) Convention de participation à la prévoyance ............................................................ 39
17) Choix du référent déontologue ................................................................................ 41
18) Désignation du référent licences spectacles et certificats de sécurité ......................... 43
19) Avenant n° 1 à la convention relative à la participation de la commune de Quistinic au
fonctionnement de l’école de musique de Languidic ......................................................... 45
20) Vœu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l’Etat
civil 47
21) Informations diverses ............................................................................................. 48
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 23 septembre 2024 PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 1
En exercice : 20
Présents : 16 puis 17 à partir de la délibération n° 6
Votants : 19
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Languidic s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
Présents : MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Eric, DUPUY Typhenn, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, GUÉGAN Christian, LE CAPITAINE Anne-Cécile, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, HERVO Ewen, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : FEBRAS José, PROD'HOMME Anne Sophie, TROTTIER Stéphane (jusqu’à la délibération n°6), PENNANEAC'H Mélanie.
Pouvoirs : PROD'HOMME Anne Sophie donne pouvoir à DUPUY Typhenn, TROTTIER Stéphane donne pouvoir à PURENNE Myriam (jusqu’à la délibération n°6), PENNANEAC'H Mélanie donne pouvoir à BOULOUARD Eric.
Le secrétariat a été assuré par : HERVO Ewen.
Heure de début de séance : 19h00.
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 a été rédigé par Monsieur Thomas JEGOUX, secrétaire de séance.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il appartient aux membres du Conseil Municipal présents de le modifier ou de l’approuver.
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 23 septembre 2024 PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 2
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents le 8 juillet et présents ce jour ou ayant donné pouvoir
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15,
➲ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024.
2) Compte rendu des délégations du conseil municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 juin 2021 a donné diverses délégations au Maire
ou à son représentant dans le cadre des dispositions visées à l’article L 2122-22 et L2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les actes pris en vertu de ces délibérations sont les suivants :
3° Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Depuis le 1er juillet 2024,
OBJET BÉNÉFICIAIRE MONTANT € H.T DATE DE NOTIFICATION
Attribution du marché
du Complexe Sportif de
Coet Mousset Lot 11
COYAC 62 964,00 € 18/07/2024
Sous-traitance Lot 1 :
SERFOTEX – complexe
sportif Coet Mousset
LE BARAZER TP 107 887,08 € 29/08/2024
Modification déclaration
sous-traitance ALRE TP
- VRD Coet Mousset
COLAS 758 087,00 € 29/08/2024
5° Passation de contrats d'assurance et acceptation des indemnités de sinistre afférentes ;
• Remboursement assurances statutaires ville depuis le 01/07/2024 = 0 €
• Remboursement assurances responsabilité civile ville depuis le 01/07/2024 = 9 467,15 € PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 3
7° Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les
cimetières ;
Du 10/05/2024 au 09/09/2024
ACHAT RENOUVELLEMENT
CIMETIERE 4 6
COLOMBARIUM
CAVURNES 6
14° Exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
• Nombre de décisions de ne pas préempter depuis le 01/07/2024 : 16 (+ 2 en attentes) • Nombre de DIA reçues depuis le 01/07/2024 : 18
Observations : Madame Myriam PURENNE remarque qu’il y a eu 18 DIA depuis le 1er juillet, elle trouve que c’est beaucoup par rapport à l’activité habituelle ? Y-a-t-il plus de mutations sur la commune ?
Monsieur Le Maire répond qu’en effet il y a une augmentation cet été, il semble que les mutations sur la commune repartent.
Madame Myriam PURENNE s’interroge sur le type de biens concernés pour avoir une idée des familles arrivant sur la commune.
Monsieur Le Maire explique que l’été il y a les déménagements des personnes mutées ce qui explique le nombre relativement important, qu’une partie concerne les biens à rénover, en centre-ville ou en proche centralité, et d’autres biens concernés sont tout à fait classiques. Madame Myriam PURENNE s’interroge dans la même logique sur l’activité concernant les dépôts de permis de construire.
Monsieur Le Maire informe qu’il y a pas mal de permis de construire et que cette activité est également bonne. Cependant, le domaine problématique ce sont les faillites d’entreprises et cela concerne tout le pays, 70 000 emplois pourraient être concernés. Concernant le marché de la promotion, il y a un arrêt de l’activité, il ne se passe plus rien.
Madame Myriam PURENNE s’interroge sur le nombre de ventes de terrains à bâtir expliquant qu’il n’y en a plus beaucoup.
Monsieur Le Maire répond qu’en effet il n’y a plus beaucoup de terrain à bâtir.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il convient que les membres du Conseil en prenne acte. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 4
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 18 prises d’acte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
➲ PREND ACTE de ces informations conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Suppression de la régie d’avance Médiathèque
Rapporteur : Monsieur Patrick Le Gal
➲ L’Adjoint au Maire informe l’assemblée :
En vertu des articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les régies d'avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations telles que l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Elles constituent des exceptions au principe selon lequel seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Il est constaté que la régie d’avance de la médiathèque n’a pas été utilisée depuis 2019.
➲ L’Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Sur le conseil de la Trésorerie, il est proposé de supprimer cette régie d’avance.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu l'arrêté n° 2014-112 en date du 18/06/2014 portant création de la régie d’avances Médiathèque de Languidic,
Vu l’arrêté n° 2014 -197 en date du 18/06/2014 portant nomination de Madame Annie LE GUERN-PORCHET en qualité de régisseur titulaire,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 août 2024, Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme du
10 septembre 2024, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 5
➲ VALIDE la suppression de la régie d’avance de la médiathèque.
➲ AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision.
4) Aménagement du quartier de Coët Mousset–Conventions Morbihan Energies
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
Morbihan Energies assure au nom et pour le compte des collectivités adhérentes, la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, d’éclairage public et de Télécom.
Dans le cadre des travaux d’aménagement du quartier de Coët Mousset, le syndicat d’énergies propose les conventions suivantes :
- Convention de partenariat pour la pose de fourreaux des réseaux Télécom : le syndicat, en sa qualité de maître d’ouvrage, est chargé de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés, de signer et gérer des marchés de travaux et fournitures, de gérer administrativement, financièrement et comptablement l'opération, d’ester en justice;
- Convention de financement et de réalisation Télécom – Pose de fourreaux : le montant prévisionnel des travaux est de 126 840 € TTC et sont entièrement à la charge de la commune.
- Convention de financement et de réalisation Eclairage – extension : le montant prévisionnel des travaux et plus précisément la partie génie civil est de 68 760,00 € HT (82 512,00 € TTC) Morbihan Energies participe au financement de ces travaux à hauteur de 30% soit 20 628,00 €.
Morbihan Energies propose également deux engagements de contribution pour l’extension du réseau électrique :
- Collectif: Après abattement de 50% de la contribution prévisionnelle, la contribution financière sollicitée auprès de la commune est fixée à 123 200,00 € HT (147 840,00 € TTC).
- Desserte interne : Après abattement de 50% de la contribution prévisionnelle, la contribution financière sollicitée auprès de la commune est fixée à 54 500,00 € HT. A cela s’ajoute 106 900 € HT de fournitures.
La contribution financière de la commune est ainsi portée à 161 400,00 € HT soit 193 680 € TTC. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 6
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’approuver toutes les conventions et engagements de contribution présentés ci-dessus et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Observations : Monsieur Eric EVANNO explique qu’il s’agit de sommes assez conséquentes pour
le lotissement de Coët Mousset. Elles sont revues au cours des travaux et seront en dessous
des 5% d’augmentation. Elles concernent le gros œuvre.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu les conventions présentées ci-dessus, en cours de réalisation,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE toutes les conventions et engagements de contribution présentés ci- dessus.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de ce dossier.
5) Redevance d’occupation du domaine public 2024 GRDF
Rapporteur : Monsieur Patrick Le Gal
➲ L’Adjoint au Maire informe l’assemblée :
La redevance pour occupation du domaine public est acquittée annuellement par Gaz Réseau
Distribution France (GRDF).
Pour l’année 2024, l’état total des sommes dues s’élève à 835 € au titre de l’occupation du
domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz.
➲ L’Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France pour l’année 2024 comme suit :
o Redevances au titre de l’occupation du domaine public : 817 €, o Redevances au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal : 18 €
Et d’autoriser M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant au nom de GRDF. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 7
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015,
Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme du
10 septembre 2024,
➲ FIXE l’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France pour l’année 2024 comme suit :
o Redevances au titre de l’occupation du domaine public : 817 €, o Redevances au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal : 18 €.
➲ AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant au nom de GRDF.
6) Redevance d’occupation du domaine public 2024 Orange
Arrivée de Stéphane TROTTIER
Rapporteur : Monsieur Patrick Le Gal
➲ L’Adjoint au Maire informe l’assemblée :
Depuis le 1er janvier 1998, ORANGE verse à la Commune de Languidic une redevance pour occupation du domaine public routier.
Les tarifs maximums actualisés ont été définis ainsi qu'il suit :
2023 2024
artère aérienne 62.60 € par kilomètre 64.36 € par kilomètre
artère souterraine 46.95 € par kilomètre 48.27 € par kilomètre
emprise au sol 31.30 € par m² au sol 32.18 € par m² au sol
Afin d'établir le montant de la redevance, ORANGE a transmis le tableau du patrimoine arrêté au 31 décembre 2023.
Le montant de la redevance totale se décompose ainsi qu'il suit : PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 8
Patrimoine Tarif unitaire Montant de la redevance
Réseau aérien : 170,260 km
Réseau souterrain : 130.829 km
64.36 €
48.27 €
10 957.93 €
6 315.12 €
Emprise au sol : 9.50 m² 32.18 € 305.71 €
Total redevance 17 578.76 €
➲ L’Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 17 578.76 € au titre de l’année 2024, et d’autoriser M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant au nom de ORANGE SA.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme du 10 septembre 2024,
➲ FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 17 578.76 € au titre de l’année 2024.
➲ AUTORISE M. le Maire à émettre le titre de recette correspondant au nom de ORANGE SA.
7) Déclassement anticipé pour cession du funérarium
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Par délibération en date du 25 janvier 2023, le Conseil Municipal a autorisé l’étude du projet de cession du funérarium au profit de M. Dominique ROBIN en procédant d’ores et déjà au découpage de la parcelle AD 152 afin de dissocier les emprises nécessaires audit projet ainsi qu’à celui de la place Guillerme.
Cette démarche a été effectuée et figure au plan joint.
Pour rappel, le funérarium communal est un bien du domaine public de la commune. L’emprise concernée par le projet, d’une surface de 751 m² a été estimée par le service des domaines à 330 000 € avec une marge de 10%. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 9
Le principe est que tout bien du domaine public est inaliénable, insaisissable et imprescriptible (art. L3111-1 CG3P).
Le funérarium communal ne peut donc être vendu, en principe, qu’après désaffectation du bien au service public ou à l’usage du public, puis déclassement constaté par un acte administratif.
Ainsi intégré dans le domaine privé de la commune, il pourra être mis en vente sans publicité/mise en concurrence.
L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à cette procédure de principe et autorise le déclassement anticipé du domaine public (et sa vente) dès-avant sa désaffectation effective.
Il est ainsi possible de déclasser et céder immédiatement une dépendance du domaine public qui est encore affectée au service public ou à l'usage direct du public, mais dont la désaffectation a d'ores et déjà été décidée.
A cet effet, il convient de :
1- Solliciter le Conseil Municipal pour :
- Présenter l’offre de l’acquéreur : Le projet de M. ROBIN est de pérenniser et développer
son activité professionnelle et sa proposition d’acquisition s’élève à 330 000 € net vendeur.
Il précise qu’il aurait besoin de l’intégralité de la parcelle AD 151 mais seulement d’une partie de la parcelle AD 152, pour pouvoir y développer une salle de cérémonie au vu de la demande croissante de cérémonies civiles de façon à et y stationner ses véhicules. Il précise que ce projet permettrait de répondre aux besoins des familles de Languidic et des alentours, auxquels il pourrait proposer un tarif de réalisation d‘obsèques compétitif. Ce développement d’activité lui permettrait, dans un premier temps, de créer un nouvel emploi.
- Présenter les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles : La maison funéraire, les biens qu’elle contient et le terrain d’assiette seront vendus à 330 000 € net vendeur, à la charge de l’acquéreur, M. Dominique ROBIN exploitant des Pompes Funèbres du Blavet.
La désaffectation interviendra dans un délai de 36 mois.
La vente sera résolue si la vente n’aboutit pas dans ce délai.
- Décider de la désaffectation et déclasser par anticipation le funérarium communal ; NB : Le projet de délibération doit être assorti de l’avis des domaines et de l’étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa joints.
2- Faire préparer l’acte notarial (compromis) en tenant compte de l’ensemble des contraintes précisées par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
3- Signer l’acte authentique. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 10
Observations : Madame Myriam PURENNE explique qu’il s’agit d’une cession complexe étant donné que le déclassement ne peut avoir lieu. En effet, le bien n’est pas désaffecté, étant utilisé. Pour elle, même si le risque de résolution est faible celui-ci existe. Elle constate que le projet ne représente que 751 m2 et que cette superficie ne va pas permettre la réalisation des places de stationnement nécessaires à l’activité. C’est donc la commune qui va prendre en charge cette partie pour un particulier telle que la cession est proposée. IL n’est pas non plus indiqué qui va supporter les frais de géomètres. Donc, comme lors de la séance du 29 janvier 2023, le groupe « Languidic Osons l’Avenir » votera contre cette cession. Monsieur Le Maire explique que concernant les places de parking, elles vont être prévues dans le réaménagement de la place Guillerme et de la place du Colloter. Pour l’instant le parking est présent. Il est prévu un agrandissement, de ce fait il y aura un permis de construire, une taxe d’aménagement et l’acheteur participera à la création de parking si besoin de celui-ci. Les élus ont pu le rencontrer, une réunion a été faite pour que l’ensemble du conseil le rencontre. Son projet est mûr. Il est noté dans l’étude d’impact qu’il ne s’agit pas d’un métier de collectivité. Des professionnels privés sont capables de réaliser l’ensemble des missions, et dans ce cas l’acheteur a prévu d’investir ce qui n’est pas le cas de la collectivité. Comme expliqué lors de la réunion, le projet est presque bouclé. Peut-être que la vente sera résolue un jour cependant tout a été mis en œuvre pour que ce projet voit le jour et que le développement des services soit effectif pour les Languidiciens.
Madame Myriam PURENNE répond qu’en effet les parkings existent. Cependant, il n’a jamais été présenté au groupe « Languidic Osons l’Avenir » le projet concernant la place Ferdinand THOMAS, ils ne savent pas ce qu’il va devenir. L’immeuble étant vendu à une personne morale, est-ce à la commune de réaliser les parkings ?
Monsieur Le Maire indique que le parking existe déjà, c’est également celui du cimetière. Il n’a jamais été prévu d’enlever ces places de parking. Pour rappel, s’il est procédé au déclassement c’est pour ne pas fermer le service public. Si la procédure classique était prise, il y aurait peut- être 36 mois d’arrêt de la mission. Lorsque le déclassement sera effectif, la désaffectation et la vente seront possibles. Monsieur le Maire comprend la difficulté de compréhension de ce projet mais considère qu’il est mûr. Il y a un porteur, dont le projet est, pour lui, remarquable et qui va proposer plus que ce que la Commune peut faire avec notamment une salle de cérémonie.
Madame Myriam PURENNE répond qu’en effet l’acquéreur réalise un travail remarquable cependant, comme il l’a dit lors de la réunion, il a aujourd’hui 58 ans et il est à quelques années de la retraite. Qu’en sera-t-il dans 5 ans ? Les PFG deviendront peut-être propriétaires de cet immeuble ?
Monsieur Le Maire considère qu’il n’est pas possible de savoir ce qu’il va se passer dans les mois à venir. Pour le moment l’acquéreur est très motivé et va peut-être encore travailler un certain nombre d’années.
Madame Myriam PURENNE informe qu’il s’agit de la seule régie qui n’est pas déficitaire sur la commune et cela n’empêche pas M. ROBIN et d’autres entreprises de pompes funèbres d’effectuer leur travail correctement.
Monsieur Le Maire répond que le bénéfice réalisé ne permet pas d’investir. Si cela était le cas, s’il y avait les agents et les élus disponibles, il serait possible de le faire. Ce n’est pas notre métier, il faut laisser faire les personnes qui savent le faire.
Madame Myriam PURENNE demande à qui incombe la charge des frais de géomètres ? Madame Céline GUEGAN, DGS, indique qu’ils seront à la charge de l’acquéreur. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 11
Madame Myriam PURENNE demande de préciser dans la délibération « acquisition par M. ROBIN ou tout autre personne morale qui lui plaira ».
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de décider de la désaffectation et déclasser par anticipation le funérarium communal (parcelle AD151 et portion de la AD 152 telle que figurant au plan joint) et d’autoriser la cession de celui-ci et du matériel qui s’y trouve au prix de 330 000€ net vendeur au profit de M. Dominique ROBIN ou tout autre personne morale qui lui plaira de lui substituer, qui prendra à sa charge les frais d’acte et de géomètre.
Il est proposé d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la cession en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 12 voix pour, 6 contre et 1 non- votant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L3111- 1 et L. 2141-2,
Vu la délibération n° DEL09_2023_01_25 du 25 janvier 2023,
Vu l’avis des domaines en date du 11 septembre 2024,
Vu l’étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa,
Vu l’accord écrit sur l’emprise à céder de M. Dominique ROBIN en date du 16 août 2024, Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement du 12 septembre 2023,
➲ DECIDE que la désaffectation de l’emprise du funérarium communal (parcelle AD151 et portion de la AD 152 telle que figurant au plan joint) est différée selon les échéances sus-exposées pour permettre d’assurer la continuité du service.
➲ PRONONCE le déclassement par anticipation de la maison funéraire.
➲ AUTORISE la cession de la maison funéraire, son terrain d’assiette et le matériel qui s’y trouve au prix de 330 000 € net vendeur au profit de M. Dominique ROBIN ou tout autre personne morale qui lui plaira de lui substituer, qui prendra à sa charge les frais d’acte et de géomètre.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette cession en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 12
Etude d’impact pluriannuelle établie conformément à l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques en lien avec la procédure de déclassement anticipé mise en œuvre pour le déclassement de la maison funéraire communale
I. Contexte et motifs du déclassement anticipé du domaine public communal
La commune de Languidic est propriétaire de la maison funéraire communale sise parcelle AD
151 et d’une portion de la parcelle AD 152 nécessaires à la réalisation du projet de
développement des Pompes Funèbres du Blavet.
La commune exploite actuellement la maison funéraire.
Les élus estiment que la gestion de celle-ci ne relève plus du rôle de la commune.
En effet, la commune a vocation à intervenir au titre de l’intérêt général pour créer et gérer un service lorsque l’initiative privée est défaillante.
Or, un opérateur privé, propose aujourd’hui d’acquérir la maison funéraire communale et ses
abords pour y pérenniser et développer ce service.
La commune est donc légitime à céder ce bien.
Le domaine public étant par nature inaliénable et imprescriptible, la cession de ces emprises
ne peut intervenir qu’après leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la propriété des personnes publiques. En principe, le déclassement d’un bien
du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce bien a d’abord été « désaffecté » c’est-à-
dire qu’il ne peut plus être utilisé directement par le public (fermeture de la maison funéraire
et enlèvement du mobilier). Le mécanisme de déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public au domaine privé et donc de le céder alors
même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore
plusieurs mois. En effet l’article L 2142-2 du Code Général de la propriété des personnes
publiques dispose que « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public
peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend d’une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l’autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l’opération, dans une limite de six ans à compter de l’acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 13
donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé. »
La commune de Languidic met en œuvre l’article L. 2142-2 pour envisager la cession de la
maison funéraire. La procédure de déclassement anticipé s’est révélée la plus adaptée. En
effet, la désaffectation préalable au classement de l’emprise de la maison funéraire aurait
nécessité la fermeture de la maison funéraire et l’enlèvement des mobiliers et ce jusqu’à la
vente.
Dans la mesure où il, dans l’intérêt général, impossible de procéder à la fermeture de ce service
public, il a été décidé de passer par l’application des dispositions récentes de l’article L. 2141- 2 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui permettent de différer la
désaffectation des biens et de conserver l’activité jusqu’à la vente. L’étude d’impact
pluriannuelle permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l’ensemble des
avantages et éventuels inconvénients liés au projet.
II. Avantages et inconvénients du déclassement anticipé
Les avantages de l’opération de cession des parcelles communales avec déclassement anticipé :
Le mécanisme du déclassement anticipé autorise la sortie du domaine public d’un bien encore
affecté à un service public, laissant son propriétaire libre de le vendre sans attendre sa
désaffectation matérielle. Une telle option permet de garantir la continuité du service public
jusqu’à la prise de possession de l’acquéreur et ainsi à ne pas contraindre jusqu’à cette prise de possession de fermer de la maison funéraire. Cette procédure permet de ne pas interrompre
le service. Le nouveau propriétaire pourrait prendre le relais avec sa propre activité à la minute suivante où l’acte sera signé.
Les inconvénients éventuels de l’opération de cession des parcelles communales avec
déclassement anticipé :
Les inconvénients d’une cession avec déclassement anticipé résultent principalement dans le
risque de la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises
déclassées n’était pas réalisée par l’acquéreur du terrain.
En effet l’article L.2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques précise que : « en cas de vente de l’immeuble, l’acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé. »
En l’espèce, la désaffectation des emprises interviendra de la façon suivante : - A l’issue du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 qui autoriserait le déclassement anticipé et la cession, la signature du compromis sera planifiée. Trois mois après, l’acte authentique PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 14
sera signé en matinée (afin de faciliter la transition et l’information par les services municipaux sur les horaires d’ouverture de ceux-ci). A la minute suivant la signature de l’acte, l’activité de M. Robin prendra le relais sur le service public. Les usagers du service seront immédiatement informés sur les supports et canaux habituels de communication de la commune.
- Le risque de résolution de vente est très faible. La désaffectation matérielle de ces emprises
interviendra donc avec une quasi-certitude dans les délais impartis puisque le porteur de projet
dispose déjà de son accord bancaire.
Toutefois, en cas de résolution de la vente, le préjudice subi a été estimé par la commune à un montant de 1 368 €, correspondant aux frais d’étude et de géomètre. Les pénalités pour résolution de la vente du fait de l’acquéreur s’élèveraient à 1 368 €. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 15
8) Cession d’une portion du chemin rural n°205 à Kergallo
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, l’unique propriétaire des parcelles contiguës à la portion de 70m² du chemin rural n°205 à Kergallo a été mis en demeure de formuler une offre sous un mois. Une offre est parvenue.
Monsieur et Madame Yannick et Florence LE MANCQ ont fait une offre au prix décidé par le Conseil soit 281,75 € net vendeur.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter cette offre en ce qu’elle correspond au prix fixé par le Conseil Municipal.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 28 mars 2024 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, Vu l’offre de Monsieur et Madame Yannick et Florence LE MANCQ en date du 5 août 2024, Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Monsieur et Madame Yannick et Florence LE MANCQ des 70m² du chemin rural n°205 à Kergallo tel que figurant au plan joint au prix de 281,75 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet,
notaire à Languidic. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 16
9) Cession d’une portion du chemin rural n° 309 à Faouët Baudry
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, les propriétaires des parcelles contiguës à la portion de 154 m² du chemin rural n°309 à Faouët Baudry ont été mis en demeure de formuler une offre sous un mois. Une offre est parvenue.
Madame BENARD Patricia a fait une offre au prix décidé par le Conseil soit 619,85 € net vendeur.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter cette offre en ce qu’elle correspond au prix fixé par le Conseil Municipal.
➲ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 28 mars 2024 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, Vu l’offre de Madame BENARD Patricia en date du 12 août 2024,
Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Madame BENARD Patricia des 154 m² du chemin rural n°309 à Faouët Baudry tel que figurant au plan joint au prix de 619,85 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
10) Cession d’une portion du chemin rural n°335 à Coët Riallan
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, les propriétaires des parcelles contiguës à la portion de 18 m² du chemin rural n°335 à Coët Riallan ont été mis en demeure de formuler PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 17
une offre sous un mois. Deux offres au prix soit, de 72,45 € net vendeur, sont parvenues de la part de Mme LE ROUZO et de M. LE CLECH.
Dans la mesure où la propriété de Mme LE ROUZO Marie Anne ne peut faire l’objet d’une rénovation sans réalisation d’un assainissement non collectif et que, faute de terrain disponible sur sa propriété, il ne pourrait se réaliser que sur ladite portion de chemin rural. Eu égard à la nécessité d’optimiser l’offre de logement sur la commune, à offre équivalente, celle de Mme LE ROUZO Marie Anne présente un intérêt supérieur en ce qu’elle permettrait de remettre un logement sur le marché.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter cette offre en ce qu’elle correspond au prix fixé par le Conseil Municipal.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 12 avril 2023 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, Vu l’offre de Madame LE ROUZO Marie Anne en date du 20 août 2024, Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Madame LE ROUZO Marie Anne des 18 m² du chemin rural n°335 à Coët Riallan tel que figurant au plan joint au prix de 72,45 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet,
notaire à Languidic.
11) Cession d’une portion du chemin rural n° 119 à Le Glievec
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, les propriétaires des parcelles contiguës à la portion de 38 m² du chemin rural n°119 à Le Gliévec ont été mis en demeure de présenter une offre sous un mois. Deux offres sont parvenues. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 18
Madame LE FORMAL Brigitte a fait une offre au prix décidé par le conseil soit 152,95 € net vendeur et Mme BODAUD Nina a fait une offre à 155 € net vendeur.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Dans la mesure où il importe de régulariser l’emprise irrégulière du hangar de Mme BODAUD Nina sur le chemin rural et qu’elle se trouve être la mieux disante, il est proposé de lui céder les 38 m² figurant au plan joint au prix de 155 € net vendeur.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 28 mars 2024 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, Vu l’offre de Mme BODAUD Nina en date du 23 août 2024,
Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Mme BODAUD Nina des 38 m² du chemin rural n°119 à Le Gliévec tel que figurant au plan joint au prix de 155 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic.
12) Cession d’une portion du chemin rural n° 34p à Le Croisty
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, les propriétaires des parcelles contiguës à la portion de 653 m² (rectification de la surface suite à la transmission d’un procès- verbal de délimitation d’août 2023) du chemin rural n° TP n°34p à Le Croisty ont été mis en demeure de formuler une offre sous un mois. Une offre au prix soit, 2 620,77 € net vendeur (après correctif précité) est parvenue de la part de Mme VAUCHER Christelle.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter cette offre en ce qu’elle correspond au prix fixé par le Conseil Municipal. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 19
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 12 avril 2023 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, Vu l’offre de Madame VAUCHER Christelle en date du 21 août 2024 et le procès-verbal de délimitation annexé,
Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Madame VAUCHER Christelle des 653 m² du chemin rural n° TP n°34p à Le Croisty tel que figurant au plan joint au prix de 2 620,77 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet,
notaire à Languidic.
13) Cession d’une portion du chemin rural n° YK7 et 8 à Coët Evennec
Rapporteur : Monsieur Eric EVANNO
➲ L’adjoint au Maire informe l’assemblée :
En exécution de la délibération du 8 juillet dernier, les propriétaires des parcelles contiguës à la portion de 368 m² du chemin rural n° YK 7 et 8 à Coët Evennec ont été mis en demeure de formuler une offre sous un mois. Une offre au prix soit, 1 481,20 € net vendeur est parvenue de la part de Monsieur LE GALLIOT Nicolas.
➲ L’adjoint au Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé d’accepter cette offre en ce qu’elle correspond au prix fixé par le Conseil Municipal.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et L2241-1, Vu l’article R 161-10 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l’article L3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les délibérations du 12 avril 2023 et du 8 juillet 2024,
Vu l’avis du commissaire enquêteur et le registre d’enquête publique, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 20
Vu l’offre de Monsieur LE GALLIOT Nicolas en date du 12 août 2024 et le procès-verbal de délimitation annexé,
Vu l’avis des domaines joint,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme - Environnement en date du 12 septembre 2024,
➲ APPROUVE la cession au profit de Monsieur LE GALLIOT Nicolas des 368 m² du chemin rural n° YK 7 et 8 à Coët Evennec tel que figurant au plan joint au prix de 1 481,20 € net vendeur.
➲ DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
➲ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Me Boutet,
notaire à Languidic.
Observations : Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit de plusieurs cessions qui procèdent d’une longue réflexion aussi bien pour la collectivité que pour les acquéreurs. Ces cessions permettent parfois de régler des problèmes de voisinage et voient des changements de comportements dans les villages.
Madame Myriam PURENNE explique que lors de la séance du 8 juillet 2024 il avait été décidé de mettre en demeure des propriétaires d’autres villages notamment à Coet Colay, à Mane bouilleron, ont-ils abouti ?
Monsieur Eric EVANNO répond que certaines offres n’ont pas été faites au prix. Monsieur Le Maire explique qu’il y a plusieurs sujets dont des conflits de voisinages avec des tours de tables pour essayer de les régler. Par ce biais, un travail cohérent est recherché avec les parties prenantes. Il reste encore quelques dossiers à traiter. Il y a également un dossier pour lequel une personne s’est manifestée après l’enquête publique et nous essayons de voir où se situe le problème et s’il faut le traiter différemment en réduisant le périmètre. Madame Myriam PURENNE indique que l’enquête publique fait réagir dans les villages. Monsieur Eric EVANNO explique que des personnes se sont manifestées après l’enquête concernant d’autres terrains sur la commune.
14) Modification simplifiée du PLU nμ°1 de Languidic – Lancement d’une
évaluation environnementale et de la concertation préalable
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
Objectifs de la modification simplifiée n°1 du PLU :
La modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic a été prescrite par arrêté municipal en date du 28 décembre 2023, modifié le 28 mars 2024, considérant :
• que le PLU de Languidic doit être modifié pour permettre la réalisation de projets visant
notamment à : PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 21
- Construire des logements et un EHPAD à Coët Mousset en zones 1AUa et 1AUe, - Construire des logements Place Guillerme en zones Ua et Ub,
- Construire des logements à Kergonan en zone Ub,
- Permettre l’installation d’un exploitant agricole à la Croix de Kerlavarec.
• que, pour ce faire, le règlement graphique, le règlement écrit et les OAP concernées doivent faire l’objet de légères adaptations ;
• que le règlement graphique doit être modifié à Lanveur, reclassant 5 648 m² de zonage
Ui en zonage Ub pour réaliser un programme de logements ainsi qu’une crèche ;
• que d’autres ajustements mineurs sont en outre à apporter au règlement ;
• que certaines annexes du PLU sont à mettre à jour ;
• que les modifications prévues et les ajustements réglementaires prévus relèvent d’une procédure de modification dite « simplifiée » telle que le disposent les articles L. 153-
45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme.
Procédure de modification simplifiée
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, la procédure de modification va se décliner en plusieurs étapes :
- Une évaluation environnementale des incidences potentielles sur l’environnement des évolutions du PLU - qui une fois réalisée doit être soumise à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe)
- Une période de deux à trois mois au cours de laquelle le projet de modification simplifiée n°1 est soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ;
- Une enquête publique d’une durée d’un mois.
- Une approbation par un vote du Conseil Municipal du dossier de Modification, qui prend en compte les éventuelles observations du public, les avis joints au dossier d’enquête publique et les conclusions de cette enquête.
Nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Conformément aux articles L. 104-3 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoit un examen au cas par cas pour la réalisation d’une évaluation environnementale, la commune de Languidic a sollicité la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Bretagne afin qu’elle rende un avis conforme sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 de son PLU.
La MRAe, par avis conforme n°2024ACB43 du 1 juillet 2024, a rendu la décision suivante : « La modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Languidic (56) est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évolution des incidences de certains PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 22
plans et programmes sur l’environnement, et doit par conséquent être soumise à évaluation environnementale par la commune de Languidic ».
Observations : Monsieur Le Maire informe que cette recommandation est importante. En effet, si une crèche ou des logements s’installent en haut de Lanveur ou en bas du lotissement des chênes, ceux-ci sont proches de la 4 voix et il sera nécessaire d’établir des études d’impact sonore. Cette demande d’étude est donc justifiée. Autre demande d’étude qui concerne les terrains de Bocunolo qui n’ont pas été exploités depuis longtemps et sur lesquels il y a des zones humides. IL est important d’avoir un avis clair avant d’installer un agriculteur sur cette parcelle.
Mise en place et modalités de la concertation de la procédure de modification simplifiée n°1
Dès lors qu’elles sont soumises à évaluation environnementale, en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les procédures de modification du PLU entrent dans le champ d’application de la concertation prévue par la législation en vigueur.
Les objectifs de la concertation sont d’informer le public de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Languidic et des modifications envisagées par cette procédure et de permettre au public de formuler des premières observations avant l’enquête publique.
Les modalités proposées pour la concertation liée à la modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic sont les suivantes :
- Une information du public sur le lancement de la concertation sur le site internet de la
commune (https:// www.languidic.fr/) outre les mesures de publicité légales,
- La parution d’au moins un article dans la presse ou dans le journal municipal ou sur internet,
- A partir de la présente délibération de lancement de la concertation et jusqu’au début de l’enquête publique, la mise à disposition du public en mairie de Languidic, aux heures
et jours habituels d’ouverture, et sur le site internet de la commune, des éléments
suivants :
- un document de synthèse présentant les enjeux et grands principes du projet de modification et/ou les documents de travail au fur et à mesure de leur évolution,
- un registre de concertation donnant la possibilité au public d’inscrire ses observations et propositions (registre papier). L’adresse mail suivante : urbanisme@languidic.fr est
également mise en place pour recueillir par voie numérique les observations et
propositions des habitants sur le projet de modification.
- Le public a également la possibilité de transmettre ses observations et propositions au maire de la commune de Languidic, en indiquant l’objet « Concertation dans le cadre
de la modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic » par courrier à l’adresse suivante
: Mairie de Languidic, 2 rue de la Mairie, 56440 Languidic.
En plus de l’affichage de la présente délibération en mairie de Languidic, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de la commune. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 23
Un avis sera également publié quinze jours avant le début de la concertation liée à la présente procédure.
Avant le début de l’enquête publique, la concertation fera l’objet d’un bilan qui sera dressé par le Conseil Municipal et joint au dossier soumis à enquête. Celui-ci sera également disponible sur le site internet de la commune.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités proposées ci-dessus pour la concertation liée à la modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic.
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER explique qu’en septembre 2023 la modification du PLU avait été lancée par délibération. Celle-ci portait sur divers points : modification de la hausse des gabarits emprises autorisées Morbihan Habitat pour la place Guillerme, pour la place Saint Luc. Il y avait un changement des périmètres de zonage U et 1AU et la précision de l’implantation du nouvel EHPAD. Aujourd’hui, il est ajouté l’implantation d’un agriculteur à Bocunolo et la modifiaction du règlement graphique de Lanveur en reclassant le zonage. Donc ce sont ces 2 seuls points qui nécessitent une enquête environnementale ou est-ce l’ensemble de la modification ?
Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit de ces 2 points uniquement. Il explique que pour lui les recommandations semblent tout à fait logiques.
Madame Myriam PURENNE constate qu’en septembre 2023 il est demandé aux élus d’approuver les modifications simplifiées du PLU en indiquant celles-ci et ensuite des modifications complémentaires sont demandées au prestataire sans que les élus soient informés, est-ce logique ? Sans la demande d’étude environnementale, les élus n’étaient pas informés, ce n’est pas normal.
Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas d’information sur tout. Tout le monde était informé de l’acquisition de Bocunolo puisque celle-ci a été validée ensemble. Maintenant cette étude est nécessaire pour pouvoir installer un exploitant agricole.
Madame Myriam PURENNE accepte cette demande cependant elle ne comprend pas que d’autres modifications aient été demandées.
Monsieur Le Maire répond qu’en fonction des projets et des travaux il peut y avoir des compléments.
Madame Myriam PURENNE demande à Monsieur Stéphane TROTTIER si cette délibération a été vue en commission travaux.
Monsieur Stéphane TROTTIER informe que oui mais que ces 2 points complémentaires ne datent pas d’hier. La révision pour la croix de Kerlavarrec et Lanveur ont été demandées au prestataire il y a quelques mois pour que la mission régionale puisse donner un avis. Cependant le package du départ a évolué sans qu’il y ait de délibération en conseil. Monsieur Le Maire explique qu’il n’y avait pas nécessité de présentation en conseil car les projets étaient connus. Pour Bocunolo il n’y a rien de nouveau et pour Lanveur c’est à la suite d’une proposition d’installation d’une crèche privée. Nous sommes dans la réflexion pour savoir comment valoriser nos projets en sachant que certains terrains de la zone ont perdus en valeur du fait de la loi Zan. Ou alors dès que nous avons un nouveau projet il faudrait vous proposer de venir autours de la table. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 24
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que cela serait bien, que Monsieur Le Maire l’avait proposé en janvier sans avoir été vu. Pour lui, il s’agit de 2 modifications majeures qui ne faisaient pas partie de la délibération initiale de septembre 2023.
Monsieur Le Maire répond que Bocunolo y était puisqu’il s’agit d’une terre agricole, qu’elle va rester en terre agricole. Il est simplement demandé de faire une analyse pour y installer un exploitant agricole du fait des zones humides qui ont été répertoriées.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond que ça n’est pas dans la modification du PLU. Monsieur Le Maire explique que dans ce cadre l’autorité gouvernementale demande de réaliser l’enquête.
Monsieur Stéphane TROTTIER comprend qu’uniquement Lanveur nécessite une modification du PLU.
Monsieur Le Maire répond oui et cela pour pouvoir installer des exploitants agricoles sur le site. La MRAE a demandé de profiter de cette enquête pour travailler sur l’ensemble des modifications que vont être approtées.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique qu’il est ajouté une modification pour kerlavarrec sans que celle-ci passe en conseil ce qui n’est pas normal.
Monsieur Le Maire répond que si c’est fait ainsi, c’est que cela est normal. Monsieur Stéphane TROTTIER explique que la modification de la délibération de 2023 aurait dû faire l’objet d’une présentation en conseil et qu’ensuite il aurait fallu demander une enquête environnementale.
Monsieur Le Maire répond que les choses sont faites comme il a été demandé de le faire.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 132-7 et suivants, L. 153-8 et suivants, R. 153-1 et suivants, R. 153-20 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants, Vu le PLU de Languidic approuvé le 18 mars 2013, mis à jour les 24 juin 2016, 12 octobre 2017 et 28 novembre 2018, et modifié le 28 février 2022,
Vu les éléments du dossier du projet de modification n°1,
Vu l’arrêté n° 2023-225 prescrivant la modification du PLU de Languidic et l’arrêté modificatif n°2024-49,
Vu l’avis conforme n°2024ACB43 du 1 juillet 2024 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale après examen au cas par cas,
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie – Urbanisme – Environnement du 12 septembre 2023,
Considérant la nécessité de faire évoluer le PLU de Languidic afin de répondre aux objectifs précités,
Considérant la nécessité :
- de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic,
- de définir les modalités de concertation comme exposées ci-dessus et d’engager ainsi une concertation préalable dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 25
- de dire que la présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la loi,
➲ APPROUVE les modalités proposées ci-dessus pour la concertation liée à la modification simplifiée n°1 du PLU de Languidic.
15) Evolution des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents
communaux
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
Observations : Madame Nadège MARETTE explique qu’il a été effectué un très gros travail, très constructif pendant les différent CST. Elle remercie l’ensemble des services et notamment la DRH, la DGA et la DGS. Il est important de travailler en collaboration avec les représentants du personnel.
Madame Myriam PURENNE explique qu’un engagement avait été pris envers les agents.
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer les modalités du régime indemnitaire applicables aux agents de la Commune.
➢ En 2019, la Commune de Languidic s’est engagée dans une démarche d’évolution du régime indemnitaire, en réponse au nouveau modèle de « prime unique » (RIFSEEP) imposé par l’Etat, à l’échelle nationale, visant à simplifier l’architecture des primes et indemnités jusqu’alors alloués aux agents territoriaux.
En 2022, la collectivité a souhaité engager un travail de révision du RIFSEEP ayant pour finalité, au premier trimestre 2024, de mettre en cohérence l’indemnité principale fixe versée mensuellement (IFSE), avec les différents groupes de fonctions identifiés sur quelques années de recul du nouveau dispositif mis en place.
Cette démarche qualitative d’harmonisation a ainsi permis d’assurer une meilleure transparence de la politique salariale et revoir à la hausse la cotation de plus de 50% des agents.
Sur cette même dynamique, la collectivité propose aujourd’hui une nouvelle évolution du RIFSEEP tenant compte du marché du travail et afin de redonner du pouvoir d’achat aux agents, sur le principe de revaloriser les montants de référence attribués à la part fixe du régime indemnitaire (IFSE), de chaque groupe de fonctions, à hauteur de 30€ bruts mensuels.
Proposée dans le cadre d’une concertation avec les représentants du personnel, l’objectif de cette nouvelle démarche tire également son sens dans la mise en conformité de certains aspects de gestion de la part fixe du régime indemnitaire, tenant compte des évolutions règlementaires en la matière depuis quelques années et du besoin de précision de certaines situations administratives et statutaires : PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 26
- Régularisation des critères et des modalités de versement de l’IFSE dans le cadre de la gestion des absences liées à l’indisponibilité physique (en application de la règlementation et de la jurisprudence) impliquant :
• De ne pas maintenir la prime de fonction (IFSE) en cas de placement d’un agent en congé longue maladie, longue durée et grave maladie,
• De maintenir l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service et en maladie ordinaire.
- De venir préciser le sort du régime indemnitaire dans les situations suivantes :
• En cas de temps partiel thérapeutique : maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement de base,
• En cas de période de préparation au reclassement (PPR) : maintien du montant versé au moment du placement en PPR, dans les mêmes proportions que le traitement de base.
Par ailleurs, il est rappelé que le système de cotation actuel intègre effectivement la prise en compte de la gestion d’une régie dans la part fixe du régime indemnitaire. Ainsi, les agents assurant les fonctions de régisseurs peuvent dorénavant se voir valoriser cette mission chaque mois et non plus selon un versement annuel.
➢ D’autre part, ce modèle de RIFSEEP a progressivement été appliqué aux différentes filières et cadres d’emplois, consécutivement à la parution des décrets d’applications afférents aux statuts particuliers.
Aussi, cet été, la Police Municipale a été visée par une mise à jour réglementaire pour qui il convient donc de proposer l’application du nouveau régime indemnitaire, tenant compte d’une logique proche de celle du RIFSEEP.
Ainsi, cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) visant à se substituer aux primes et indemnités actuellement en place pour les agents de police, est constituée d’une part fixe et d’une part variable pour lesquelles l’organe délibérant détermine : - Le taux individuel de la part fixe,
- Des critères pour l’attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
Il est précisé que par soucis d’équité et d’harmonisation de la politique de rémunération, il est proposé de transposer le modèle de régime indemnitaire de l’ensemble des agents de la commune à celui des agents de la filière de police municipale : modalités liées à la part fixe et à la part variable du régime indemnitaire, exception faite des conditions de réexamen et des modalités de gestion des situations particulières qui ne sont pas transposables.
Par soucis de cohérence et de gestion, il est également proposé d’abroger l’ensemble des délibérations en vigueur se rapportant au régime indemnitaire des agents, afin de se doter d’une délibération cadre de référence reprenant les primes et indemnités allouées aux agents. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 27
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre les nouvelles modalités du régime indemnitaire, à compter du 1er octobre 2024.
Voir Annexe : Liste des cadres d’emplois et des grades
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
I – LA PRIME DE FONCTIONS IFSE (Indemnité de fonction de sujétions et d’expertise)
La prime de fonctions constitue la part fixe du RIFSEEP, elle est versée automatiquement à l’agent occupant le niveau de fonctions lui permettant d’y prétendre. Les niveaux de fonctions sont établis à partir d’une cotation des emplois sur la base des trois critères suivants : Responsabilité : Encadrement, coordination, pilotage ou conception
Technicité : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
Contraintes : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Ces critères sont déclinés selon 3 à 8 sous critères, par catégorie (A, B et C). Leur combinaison permet de coter le niveau de fonctions de l’emploi considéré, à l’aide d’une grille de cotation des emplois.
La cotation est réalisée par l’autorité territoriale et elle détermine le montant individuel forfaitaire de la prime de fonctions correspondant à l’emploi occupé par chaque agent concerné, selon les modalités suivantes :
CATEGORIE
A
CATEGORIE
B
CATEGORIE
C
Critères Sous critères Cotation Nombre de points Nombre de points Nombre de points
Responsabilité
- Positionnement
hiérarchique,
- Niveau
d’encadrement direct
ou indirect,
- Pilotage, animation
d’équipe,
- Evaluation,
- Interface avec les
élus.
1 19 10 7
2 40 30 20
3 60 50 30
Tech nicit
é - Diplôme (niveau de qualification en lien 1 19 10 7 PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 28
avec le poste
occupé),
- Niveau
d’expérience,
- Compétence(s) /
expertise détenue(s)
par l’agent pour le
poste occupé.
2 40 30 20
3 60 50 30
Sujétions
/
Contraintes
- Contraintes
organisationnelles
(réunions,
disponibilités, charge
de travail),
- Polyvalence et
autonomie,
- Travail normal de
nuit,
- Travail normal le
week-end et les jours
fériés,
- Travaux dangereux
et insalubres,
- Travail en extérieur,
- Efforts et risques
physiques,
- Relation au public.
1 19 10 7
2 40 30 20
3 60 50 30
Les montants individuels de l’IFSE sont ensuite attribués au regard du nombre de points fixés par la cotation du poste de travail, selon les niveaux de fonctions établis comme suit :
Nombre de
points
Niveau de fonction /
cotation
Montant de
référence mensuel
Montant plafond
annuel*
0 à 20 1 100 € 2000 €
21 à 29 2 210 €
8000 €
30 à 46 3 235 €
47 à 59 4 260 €
60 à 69 5 287 €
70 à 79 6 347 €
80 à 109 7 417 €
110 à 119 8 497 €
120 à 130 9 667 € 15 000 € PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 29
131 à 150 10 1017 €
151 à 180 11 1417 € 20 000 €
* sous réserve de ne pas dépasser la limite des plafonds réglementaires des cadres d'emplois concernés
1. Les bénéficiaires
Le régime indemnitaire (primes de fonctions) est versé aux agents suivants, dès le premier jour et quelle que soit la durée d’emploi et la nature du contrat le cas échéant :
- Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
- Contractuels de droit public (en CDI ou en CDD recrutés en qualité de travailleurs
bénéficiaires de l’obligation d’emploi avec reconnaissance de la qualité de travailleurs
handicapés) recrutés sur emplois permanents ou non permanents :
• Pour faire face à un accroissement temporaire d’activités (article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique),
• Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités (article L. 332-23, 2° du code général de la fonction publique),
• Pour remplacer des agents momentanément indisponibles pour maladie (article L. 332-13 du code général de la fonction publique),
• Pour remplacer des agents momentanément indisponibles pour motifs autres
que maladie (temps partiel, maternité, paternité, adoption, congé parental, congés annuels, formation, etc… - article L. 332-13 du code général de la
fonction publique),
• Pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi à la suite d'une candidature infructueuse n'ayant pas permis de recruter un fonctionnaire (article L. 332-14
du code général de la fonction publique),
• En l'absence d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions (article L. 332-8, 1° du code général de la fonction publique),
• Pour pourvoir un emploi de catégorie A, B, C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait
pu être recruté (article L. 332-8,2° du code général de la fonction publique),
• Dans le cadre d’un contrat de projet (article L. 332-24 du code général de la fonction publique).
2. Les modalités de versement
A. La périodicité du versement
La prime de fonctions (IFSE) est versée mensuellement. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 30
B. Les conditions particulières de versement : temps de travail
Le régime indemnitaire, au même titre que tous les éléments composant la rémunération, est retenu en cas d'absence de service fait (absence injustifiée).
La prime de fonctions est proratisée à la quotité de temps de travail réalisée (temps partiel de droit et sur autorisation ainsi qu’en cas de travail à temps non complet). Les agents placés en autorisation spéciale d’absence continuent de percevoir leur régime indemnitaire.
C. Les absences liées à la santé et au reclassement professionnel
Les modalités de versement du régime indemnitaire en lien avec les absences liées à la santé et au reclassement professionnel sont établies comme suit :
TYPOLOGIES MODALITES DE VERSEMENT
Congé de maladie ordinaire
Suivi du sort du traitement (soit, 3 mois à plein
traitement, soit 90 jours, puis 9 mois suivants à demi-
traitement, soit 270 jours – selon la règlementation en
vigueur)
Congé longue
maladie/congé grave
maladie
Pas de maintien de la prime de fonctions (le
traitement de base indiciaire se décline comme suit : 1 an à
plein traitement et 2 ans à demi-traitement– NBI versée
dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire –
SFT maintenu).
En cas de requalification d’un congé de maladie
ordinaire en congé longue maladie ou grave
maladie jusqu’au 31/12/2024, l’agent conserve le
bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été
versées avant la requalification.
Congé longue durée
Pas de maintien de la prime de fonctions (le
traitement de base indiciaire se décline comme suit : 3 ans à
plein traitement et 2 ans à demi-traitement – NBI
suspendue – SFT maintenu - la règlementation en vigueur)
En cas de requalification d’un congé de maladie
ordinaire en congé longue durée jusqu’au
31/12/2024, l’agent conserve le bénéfice des
primes et indemnités qui lui ont été versées avant
la requalification.
Congé maternité,
paternité, adoption Maintien de la prime de fonctions en totalité
Congé pour Invalidité
Temporaire Imputable
au Service (CITIS)
Suivi du sort du traitement PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 31
Temps partiel
thérapeutique
Suivi du sort du traitement (octroi du temps partiel
thérapeutique sur une période de 1 à 3 mois renouvelable
dans la limite de 1 an- selon la règlementation en vigueur)
Période de préparation au
reclassement (PPR)
Maintien du montant du régime indemnitaire
versé au moment du placement en PPR
(maximum 1 an)
3. Les conditions de réexamen du montant de l’IFSE
Le montant de l’IFSE versé aux agents fait obligatoirement l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de catégorie hiérarchique ou cadre d’emplois,
- En l’absence de changement de fonctions, de catégorie hiérarchique ou de cadre
d’emplois, la collectivité réexamine le montant IFSE perçu par l’agent, par période
triennale.
4. Situations particulières
- L’agent qui bénéficie d’une mobilité interne à son initiative, perçoit sur son nouveau poste le montant de régime indemnitaire correspondant, qu’il soit supérieur ou inférieur à son ancienne situation,
A titre dérogatoire :
- Les agents dont le montant IFSE se trouverait diminué par la révision du RIFSEEP, conserveront à titre individuel, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions règlementaires antérieures,
- Lorsque du fait d’une réorganisation de service ou d’un reclassement professionnel, l’agent est affecté sur un poste dont le montant de régime indemnitaire est inférieur à celui initialement perçu, l’agent bénéficie d’un maintien de régime indemnitaire « Mobilité » pendant 12 mois, à compter de sa prise de fonctions.
L’agent aura été préalablement informé de ces dispositions par écrit, par l’autorité territoriale.
II – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Cette seconde prime variable intégrée au RIFSEEP permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Sont appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
D’un montant forfaitaire individuel de 120€ par an, cette prime sera attribuée après l’entretien professionnel annuel ou de titularisation, si la valeur professionnelle de l’agent le justifie, par l’autorité territoriale sur proposition du responsable hiérarchique direct et après avis du/de la PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 32
Directeur/rice Général/e Adjoint/e ou du/de la Directeur/rice des services techniques et du/de la Directeur/rice Général/e.
1. Les bénéficiaires du CIA
Le CIA est attribué à l’ensemble des agents communaux titulaires, stagiaires, contractuels de
droit public. Les contractuels de droit publics recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités (article L. 332-23, 2° du code général de la fonction publique) ainsi que
les vacataires ne perçoivent pas de CIA.
2. Les modalités et conditions de versement du CIA
Le versement s’effectue semestriellement : en juin et en décembre de l’année N+1, au prorata de la quotité de temps de travail (temps complet, non complet, partiel) et au prorata du temps de travail réalisé dans l’année, heures complémentaires incluses dès lors qu’elles ne sont pas récupérées et dans la limite du plafond de 120 € par an.
Dans le cas où un agent serait amené à quitter ses fonctions entre ces deux dates de versement, son CIA lui sera versé, conformément à l’appréciation réalisée l’année N-1, sur le train de paie du mois pour lequel il est radié des effectifs.
L’attribution d’un coefficient de modulation sera effectuée sur proposition du responsable hiérarchique direct et après avis du/de la Directeur/rice Général/e Adjoint/e ou du/de la Directeur/rice des services techniques et du/de la Directeur/rice Général/e, selon les critères suivants :
AGENTS EVALUES TITULAIRES OU CONTRACTUELS
Appréciation des
résultats de
l’évaluation
individuelle et de la
manière de servir
Critères
Coefficient
de
modulation
Agent
satisfaisant
ou très
satisfaisant
L’ensemble des critères de l’évaluation
sont indiqués comme « en
cours d’acquisition » ou « très
satisfaisant »
100%
Agent moyennement
satisfaisant
Plus de la moitié des critères de
l’évaluation sont indiqués comme « en
cours d’acquisition », « satisfaisant » ou
« très satisfaisant »
75%
Agent peu satisfaisant La moitié des critères de l’évaluation sont indiqués comme « non satisfaisant » 50%
Agent insatisfaisant Plus de la moitié des critères sont indiqués comme « non satisfaisants » 0% PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 33
AGENTS EVALUES DETACHES POUR STAGE
Appréciation de l’année de
stage Critères
Coefficient de
modulation
Agent ayant effectué une
période de stage
satisfaisante ou très
satisfaisante
Agent pour lequel la titularisation
est demandée sans point de
vigilance particulière
100%
Agent ayant effectué une
période de stage
moyennement satisfaisante
Agent pour lequel la titularisation
est demandée mais qui doit
cependant corriger certains points
de vigilances
75%
Agent ayant effectué une
période de stage peu
satisfaisante
Agent pour lequel la titularisation
est demandée après une
prorogation de stage
50%
Agent ayant effectué une
période de stage
insatisfaisante
Agent non titularisé 0%
En cas d’absence d’évaluation annuelle ou avant titularisation, l’agent ne pourra bénéficier du versement du CIA.
III – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
Au cas par cas, les heures supplémentaires font prioritairement l'objet d'un repos compensateur mais peuvent également faire l’objet d'une compensation financière versée mensuellement sous forme d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
La compensation des heures réalisées peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération en cas de travaux supplémentaires effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés, notamment pour les opérations liées aux élections.
Les agents de catégories C et B (titulaires, stagiaires et non titulaires) peuvent en bénéficier quelle que soit la durée de leur contrat ou leur filière d’appartenance. Elles sont limitées à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Elles sont réalisées sur demande formelle de la Direction générale (Directeur/rice Général/e Adjoint/e, Directeur/rice des services techniques et Directeur/rice Général/e des services).
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 34
Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service et à la condition de saisir préalablement pour information le comité social territorial.
Les heures seront comptabilisées par le biais des feuilles de relevé d’heures mensuelles.
Sont concernés tous les postes de travail et spécialités de la collectivité de catégorie B et C, exception faite des emplois liés à l’enseignement artistique (filière culturelle) disposant d’une indemnité spécifique en la matière.
Tout nouvel emploi créé par le Conseil municipal sur des grades de catégorie B et C pour toutes les filières de la fonction publique territoriale, sera soumis à ces modalités, sauf décision contraire expresse du conseil municipal mentionnée dans la délibération.
Le versement s’effectue mensuellement.
IV - L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Les agents territoriaux (titulaires, stagiaires et non titulaires- hors cadre d’emplois de la filière médico-sociale et les agents sociaux territoriaux qui perçoivent l’indemnité forfaitaire) employés à temps complet, partiel ou à temps non-complet, appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail peuvent percevoir une indemnité particulière par heure de travail effectif.
Le travail de dimanche et jours fériés concerne le cas où l’agent accomplit son service normal le dimanche ou un jour férié.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté ministériel.
Le versement s’effectue mensuellement.
V – LA PRIME DE RESPONSABILITE EMPLOI FONCTIONNEL
Une prime de responsabilité est fixée au taux de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension pour l’emploi fonctionnel de Directeur/trice Général/e des services.
Le versement s’effectue mensuellement.
VI - L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) POUR LA FILIERE POLICE
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 35
1. Les bénéficiaires
L’ISFE est instaurée pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et agents de police municipale.
2. La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent, un taux individuel fixé dans la limite du taux plafond du cadre d’emplois correspondant :
Cadre d’emplois Taux individuels Taux plafond
Agents de police
municipale
- 27.86% pour un agent qui encadre
- 25.29% pour un agent sans
encadrement
30 %
Chefs de service de
police municipale
- 25.03% (grade éligible que pour le
responsable de service de la police
municipale)
32 %
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera donc selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
3. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Sont appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et en transversalité et sa contribution au collectif de travail.
Cette prime sera attribuée après l’entretien professionnel annuel ou de titularisation, si la valeur professionnelle de l’agent le justifie (exclusion en cas de sanction disciplinaire), par l’autorité territoriale sur proposition du responsable hiérarchique direct et après avis du/de la Directeur/rice Général/e.
Elle n’a ainsi pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre.
Elle est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessous :
Cadre d’emplois Montant plafond annuel brut de la part variable
Agents de police municipale 2500€
Chefs de service de police municipale 3500€ PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 36
Les critères pour son attribution sont fixés comme suit :
PART VARIABLE – POUR LES AGENTS TITULAIRES (HORS POSITION DE DETACHEMENT POUR STAGE) EVALUES
Appréciation des
résultats de
l’évaluation
individuelle et de la
manière de servir
Critères Coefficient de modulation
Agent satisfaisant ou
très satisfaisant
L’ensemble des critères de
l’évaluation sont indiqués
comme « en
cours d’acquisition » ou « très
satisfaisant »
Application de 20 % du montant
de l’ISFE fixe de l’agent
Agent moyennement
satisfaisant
Plus de la moitié des critères
de l’évaluation sont indiqués
comme « en
cours d’acquisition »,
« satisfaisant » ou « très
satisfaisant »
Application de 15 % du montant
de l’ISFE fixe de l’agent
Agent peu satisfaisant
La moitié des critères de
l’évaluation sont indiqués
comme « non satisfaisant »
Application de 10 % du montant
de l’ISFE fixe de l’agent
Agent insatisfaisant
Plus de la moitié des critères
sont indiqués comme « non
satisfaisants »
Part variable non versée
PART VARIABLE – POUR LES AGENTS TITULAIRES DETACHES POUR STAGE
Appréciation de
l’année de stage Critères Coefficient de modulation
Agent ayant effectué
une période de stage
satisfaisante ou très
satisfaisante
Agent pour lequel la
titularisation est demandée
sans point de vigilance
particulière
Application de 20% du montant de
l’ISFE fixe de l’agent
Agent ayant effectué
une période de stage
moyennement
satisfaisante
Agent pour lequel la
titularisation est demandée
mais qui doit cependant
corriger certains points de
vigilances
Application de 15 % du montant
de l’ISFE fixe de l’agent PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 37
Agent ayant effectué
une période de stage
peu satisfaisante
Agent pour lequel la
titularisation est demandée
après une prorogation de
stage
Application de 10 % du montant
de l’ISFE fixe de l’agent
Agent ayant effectué
une période de stage
insatisfaisante
Agent non titularisé Part variable non versée
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3, L712- 1 et L. 714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale et arrêté ministériel du 20 août 2008,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif à l’instauration pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, d’un nouveau régime PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 38
indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021, du 5 novembre 2021, du 8 mars 2022, du 5 octobre 2023 et du 5 juillet 2024, Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu l’arrêté modifié du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
Vu la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2003 relative au régime indemnitaire du personnel communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16 prise dans sa séance du 14 novembre 2016 portant « Personnel communal : régime indemnitaire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2018 relative au régime indemnitaire des agents de police municipale,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 2 juillet 2018 transposant le RIFSEEP au personnel communal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-38 prise dans sa séance du 23 avril 2018 instaurant une part IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-93 prise dans sa séance du 16 décembre 2019 relative au personnel communal et portant approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-36 prise dans sa séance du 30 juillet 2020 portant modification de l’attribution du RIFSEEP,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL11_2024_02_12 prise dans sa séance du 12 février 2024 portant modification des modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA),
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme du 10 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2024,
Observations : Madame Nadège MARETTE rappelle, concernant la revalorisation du RIFSEEP, une première enveloppe de 57 000 € abondée de 20 000 € au bénéfice des agents. C’est une volonté de la part des élus de reconnaitre le travail de nos agents. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 39
➲ APPROUVE la mise en œuvre des nouvelles modalités du régime indemnitaire définies ci-dessus ainsi que son annexe, à compter du 1er octobre 2024.
➲ ABROGE au 1er octobre 2024 les dispositions prises dans les délibérations du Conseil Municipal précitées à l’exception des articles 2 et 11 de la délibération du Conseil municipal du 17 juin 2003 et de l’article 5 de la délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2016.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
➲ INSCRIT au budgets les crédits correspondants.
16) Convention de participation à la prévoyance
Rapporteur : Madame Nadège MARETTE
➲ L’adjointe au Maire informe l’assemblée :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,
- pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
• soit par l’employeur, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 40
• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Par ailleurs, il est précisé que la participation employeur sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
➲ L’adjointe au Maire propose à l’assemblée :
- D’adhérer à la convention de participation au risque prévoyance et à son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG56 de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2025, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective,
- De fixer le niveau de participation selon un versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € (sept euros) par agent.
Observations : Madame Nadège MARETTE informe le Conseil Municipal de la tenue le lendemain de 2 réunions d’informations à l’attention des agents. Concernant les agents qui ne pourraient pas y assister, une réunion en visioconférence pourrait être prévue avec le prestataire.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 41
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029,
Vu l’avis de la Commission Finances – Ressources humaines – Vie Economique – Tourisme du 10 septembre 2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 16 septembre 2024,
➲ APPROUVE les modalités d’adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre De Gestion du Morbihan définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.
➲ ABROGE au 1er janvier 2025 tout acte règlementaire préalablement établi à cette date.
➲ AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent et notamment la souscription de la convention de participation et le contrat d’assurance collective associé.
➲ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
17) Choix du référent déontologue
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il est possible pour plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération a désigné, par délibération du 25 juin 2024, Monsieur Joël BOSCHER.
Les communes membres de l’agglomération peuvent bénéficier des services du déontologue désigné par Lorient Agglomération sous réserve d’une délibération concordante de leur conseil municipal. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 42
L’EPCI a décidé que, pendant une période expérimentale d’un an, l’agglomération prendrait à sa charge la totalité des indemnités du déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire.
Si, à l’issue de cette expérimentation, le nombre total de sollicitations est supérieure à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par les communes elles-mêmes. Dans cette hypothèse, pour déterminer s’il appartient à l’EPCI ou à une commune d’indemniser le déontologue, celui-ci produira une attestation indiquant le mandat concerné par le conseil délivré.
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Le déontologue établira deux fois par an, en respectant un format anonymisé, un rapport sur les conseils apportés, diffusable à l’ensemble des élus du territoire, évitant ainsi qu’il soit saisi plusieurs fois sur une même question.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de désigner Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 43
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en date du 25 juin 2024 procédant à la désignation de Monsieur Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue pour les élus communautaires,
➲ DESIGNE Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus de Languidic également désigné par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération en qualité de référent déontologue des élus communautaires.
➲ PRENT ACTE que, pendant une période expérimentale d’1 an, la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire, sera prise en charge par Lorient Agglomération conformément aux termes de sa délibération du 25 juin 2024.
➲ ACCEPTE qu’à l’issue de l’expérimentation, si le nombre total de saisine du déontologue est supérieur à 50, les indemnités relatives aux conseils délivrés aux élus de Languidic dans le cadre de leur mandat communal seront prises en charge par la commune. Dans le cas contraire, la prise en charge par Lorient Agglomération de la totalité des indemnités à verser au déontologue, qu’il soit saisi par un élu dans le cadre de son mandat communal ou communautaire sera pérennisée.
➲ MANDATE M. le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
18) Désignation du référent licences spectacles et certificats de sécurité
Rapporteur : Monsieur Laurent DUVAL
➲ Le Maire informe l’assemblée :
L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi du 18 mars 1999, désigne comme « entrepreneur de spectacle vivant » toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence. La licence, qui demeure gratuite, est délivrée pour une durée de trois ans renouvelables par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), après avis d’une commission régionale consultative. Sa possession est obligatoire dès lors que le nombre de spectacles diffusés est supérieur à 6 par an.
Elle s’articule autour de trois catégories :
- licence de catégorie 1 : pour les exploitants de lieux de spectacles, - licence de catégorie 2 : pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 44
- licence de catégorie 3 : pour les diffuseurs de spectacles ayant la charge dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles
La Ville est titulaire pour l’auditorium l’Espace des Médias et des Arts des licences de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes (décret du 19 juin 2000) :
- être majeur
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins, ou d’une formation professionnelle de 500 heures au moins, dans le domaine du spectacle vivant.
- être le dirigeant réel de l’entreprise, c’est-à-dire le représentant légal et statutaire, la personne physique désignée par l’autorité compétente pour les salles de spectacles exploitée en régie directe par les collectivités publiques
- justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale - s’engager à respecter le droit du travail et de la sécurité sociale et celui de la propriété littéraire et artistique.
Lors de sa séance du 7 juin 2021, le Conseil Municipal avait désigné Mme Annie Le Guern- Porchet en tant que référente des licences d’entrepreneur de spectacles pour l’Espace des Médias et des Arts.
L’agent ayant quitté la collectivité, il convient de désigner un nouveau référent. Par ailleurs, l’agent était également titulaire d’un certificat de sécurité des spectacles rendu nécessaire par la détention de la licence de 1ère catégorie. Il conviendra donc de former de nouveaux agents.
➲ Le Maire propose à l’assemblée :
Il est proposé de désigner comme référente des licences de spectacles détenues par la Ville pour l’Espace des Médias et des Arts, Mme Katell Choinière, conseillère déléguée à la culture et à la promotion de la langue bretonne, qui remplit les conditions précitées et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette fonction.
Il est proposé de former plusieurs agents de l’EMA voire de l’astreinte technique pour la détention des certificats de sécurité des spectacles afin d’assurer une continuité et une sécurité du service renforcée.
Observations : Madame Myriam PURENNE demande si la formation des agents va être mise en
place rapidement.
Il lui est répondu que celle-ci est en cours.
Monsieur Le Maire indique qu’il reste à trouver un agent technique et que celui-ci pourrait l’être aussi pour la salle Jo Huitel et d’autres domaines sur la commune. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 45
Madame Myriam PURENNE indique que ces licences sont attachées à la personne et que si elle s’en va la commune n’est plus titulaire de la licence.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi du 18 mars 1999,
Vu la délibération n°2021-62 en date du 7 juin 2021,
Vu l’avis de la Commission Culture - Communication – Numérique – Patrimoine en date du 11 septembre 2024,
➲ APPROUVE la désignation de Mme Katell Choinière, conseillère déléguée à la culture et à la promotion de la langue bretonne, en tant que référente des licences de spectacles détenues par la Ville pour l’Espace des Médias et des Arts et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette fonction.
➲ APPROUVE la formation de plusieurs agents de l’EMA voire de l’astreinte technique pour la détention des certificats de sécurité des spectacles.
19) Avenant n° 1 à la convention relative à la participation de la commune de
Quistinic au fonctionnement de l’école de musique de Languidic
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La Conseillère Déléguée informe l’assemblée :
Par délibération en date du 22 septembre 2014, les communes de Languidic et Quistinic ont décidé de conventionner afin que cette dernière prenne en charge le différentiel entre le tarif extérieur et le tarif languidicien pour les usagers de Quistinic inscrits à l’école de musique de Languidic.
La commune de Quistinic a sollicité la commune de Languidic pour qu’à partir de la rentrée 2024/2025 cette participation en faveur de ses administrés ne s’applique qu’aux enfants et non plus aux adultes.
Il convient donc de prendre un avenant en ce sens.
➲ La Conseillère Déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé de procéder à la prise d’un avenant à la convention initiale mentionnant que la
participation de la commune de Quistinic au fonctionnement de l’école de musique de Languidic ne s’applique plus à ses administrés adultes et prenne effet immédiatement. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 46
Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER constate dans cet avenant que la commune de Quistinic a sollicité la commune de Languidic le 12 septembre 2024. Or à cette date, l’école de musique avait déjà pris les inscriptions. Dans le règlement intérieur il est indiqué que les inscriptions doivent être faites dès le mois de juin. De ce fait, les familles étaient déjà inscrites lors de la demande de modification faite par la commune de Quistinic. Pour lui cela n’est pas correct. Les familles étant inscrites sont prises en compte dans les effectifs de l’école. Cela met en difficulté les familles et l’école de musique. Le souhait de la commune de Quistinic de modifier la participation lui appartient et est entendable. En revanche, cela n’est pas possible cette année. Elle doit être reportée pour que ce soit effectif à la rentrée 2025 et pas en 2024. Il lui semble indispensable d’ajourner.
Monsieur Le Maire explique que leur réaction aurait été la même si des familles avaient été concernées. Il s’agit en fait de 3 adultes de Quistinic.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond que réagir 15 jours après la rentrée n’est pas correct, qu’il s’agisse de famille ou d’adultes.
Monsieur Le Maire informe que ce n’est pas la décision de Languidic. Maintenant c’est à ces personnes de voir avec leur commune pour la prise en charge des 50 %. Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite qu’il soit demandé à la commune de Quistinic de ne pas mettre en place la modification en 2024 mais à la rentrée 2025 en expliquant les raisons. Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’une décision du Conseil Municipal de Quistinic qui est souverain.
Monsieur Stéphane TROTTIER demande qui est émetteur du titre de recette ? Il s’agit de la commune de Languidic et que celle-ci a potentiellement un risque d’impayé, pas la commune de Quistinic. Il explique également que le règlement intérieur de l’école de Musique interdit une démission en cours d’année scolaire.
Madame Katell CHOINIERE explique avoir participé à une réunion en septembre avec des personnes de la Mairie de Quistinic.
Madame Céline GUEGAN, DGS, informe Monsieur Le Maire qu’à la suite de cette réunion un courrier devait être envoyé par la Mairie de Quistinic. A ce jour, aucun courrier n’a été reçu en mairie.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajourner le vote de la délibération et d’envoyer un message au Maire de Quistinic.
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis de la commission Culture – Communication - Numérique et Patrimoine en date du 11 septembre 2024,
Vu la demande de la commune de Quistinic en date du 12 septembre 2024, Vu le projet d’avenant n°1,
➲ DECIDE de sursoir à statuer. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 47
20) Vœu demandant l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales
par l’Etat civil
Rapporteur : Madame Katell CHOINIERE
➲ La Conseillère Déléguée informe l’assemblée :
Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants. Le prénom Fañch s’orthographie avec un tilde, conformément aux usages orthographiques de la langue bretonne. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n’est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
Le 17 juin 2023, un petit Fañch est né à la maternité de Lorient. Quelques jours plus tard, son inscription, correctement orthographiée, était enregistrée sur les registres d'état civil de la mairie. Le 5 septembre, le procureur de la République de Lorient a annoncé aux parents et au maire de la commune qu'il considérait que l'usage du ñ relève d'une « erreur purement matérielle entachant l'écriture » du nom du bébé, et qu’il refusait son utilisation.
Samedi 6 janvier, les parents d’un petit Fañch, né cet été à Angers, ont annoncé être convoqués par le juge aux affaires familiales de cette ville le mois prochain. Saisi par le service d’état civil d’Angers, le procureur de la République a estimé « le prénom Fañch comme contraire à l’intérêt de l’enfant ». Il réclame sa suppression et l’attribution d’un autre prénom.
Pourtant, en 2019, dans le cadre du Contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu l’assurance que ce problème serait résolu par le gouvernement. En 2021, le parlement a voté une loi sécurisant l’usage du tilde pour l’inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d’état civil ; mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel.
- Alors que plusieurs enfants, nés entre 2002 et 2023, ont légitimement été inscrits, par des officiers d’état civil, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
- Alors que d’autres enfants naitront et porteront ce prénom,
- Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d’aucune sorte pour la République française,
➲ La Conseillère Déléguée propose à l’assemblée :
Il est proposé au Conseil Municipal de formuler le vœu suivant auprès du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
Le Conseil Municipal de Languidic forme le vœu que la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil soit modifiée pour ajouter le ñ parmi les signes diacritiques autorisés. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 48
➲ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis de la Commission Culture – Communication - Numérique et Patrimoine du 12 juin 2024,
➲ FORMULE que la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil soit modifiée pour ajouter le ñ parmi les signes diacritiques autorisés.
21) Informations diverses
Madame Myriam PURENNE revient sur son intervention lors du conseil municipal du 23 mai dernier. Elle cite le passage concerné du procès-verbal de ce conseil. Elle pensait voir une application de ces demandes car c’est obligatoire. D’autre part, concernant l’inscription du nom de l’école Georges BRASSENS, elle trouve dommage que cela n’ait pas été fait pendant les vacances.
Madame Nadège MARETTE informe que les travaux ont été effectués pendant les vacances. Le nom de l’école est inscrit en noir sur la façade du bâtiment.
Madame Myriam PURENNE demande ce qu’il en est de la devise de la république et des drapeaux.
Madame Nadège MARETTE répond qu’une commande a été faite.
Monsieur Le Maire explique que la demande a été entendue. Il pensait de que tout était en règle et de ce fait ne s’en était pas préoccupé.
Madame Céline GUEGAN, DGS, informe Monsieur Le Maire que l’obligation date de 2013 et Monsieur Le Maire en informe les membres du Conseil Municipal.
Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN explique que l’été est passé, la première commission culture également et elle souhaite savoir si un bilan a été dressé concernant les différents événements culturels qui ont eu lieu : fête de la musique, noces bretonnes, fête nationale ainsi que les différents festivals.
Madame Katell CHOINIERE indique qu’une réunion avec le cercle celtique et le club de foot est prévue le lendemain pour faire le bilan de la fête nationale.
Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN indique ne pas être conviée. Monsieur Le Maire informe qu’il ne s’agit pas d’une commission mais d’une réunion avec les associations. Il y aura un rapport en commission.
Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN informe que lors de la commission culture les membres de l’école de musique ont demandé l’élaboration d’une feuille de route pour la fête de la musique 2025. Qu’en est-il car il n’y a pas eu de réponse lors de la commission. Madame Katell CHOINIERE explique avoir demandé les dates des kermesses des écoles, lorsque que celles-ci seront connues la feuille de route sera vue.
Monsieur Stéphane TROTTIER aborde le sujet des zones humides, sujet important pour l’environnement. Lors du rachat de la zone humide de Pont Bellec, il avait été indiqué alors qu’il s’agissait d’une zone importante pour l’écosystème et qu’elle devait être préservée. Il s’interroge si cela est le cas uniquement pour les zones visibles de tous. Il informe que le groupe « Languidic Osons l’Avenir » a été interpellé par les riverains de Kerjacob concernant le massacre ayant lieu depuis plusieurs années sur un terrain classé en AZH, zone agricole particulière. Il reprend les informations indiquées dans le PLU concernant les utilisations PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 49
possibles des zones agricoles et des zones AZH. Il explique que la municipalité a été alertée en 2021 au sujet d’un remblaiement du terrain et qu’à priori Monsieur Le Maire aurait donné son accord pour un remblaiement partiel. Actuellement une zone de 2 000 m² a été décaissée dans le but d’un remblaiement, sans compter les zones qui l’ont déjà été. La flore a été détruite, les arbres coupés et le ruisseau comblé. Rien n’a été fait dans les règles, aucune d’elles n’ont été respectée dans ce dossier. L’inaction de Monsieur Le Maire et de la Mairie provoque la colère des riverains et des associations environnementales. Il ne comprend pas comment le vice-président de Lorient agglo en charge de l’agriculture peut laisser faire et ne pas protéger et défendre les terres agricoles indispensables à notre écosystème. Aujourd’hui, comment comptez-vous agir pour que ce terrain reprenne ses fonctions régulatrices ? Quelles dispositions vont être prises, dans quel délai ? Nous souhaitons, en tant que citoyens et élus, être informés de la suite et de chaque étape de ce dossier.
Monsieur Le Maire explique qu’il s’agit d’un sujet complexe. Le terrain a été acheté en 2018/2019 par des personnes de la communauté des gens du voyage. Cela peut expliquer pourquoi ce dossier est aussi complexe et compliqué, personne ne prend ses responsabilités. IL a rencontré les propriétaires en 2021 au début de la coupe des arbres, ce qu’ils ont le droit de faire sur une propriété privée. Il leur a demandé de ne pas couper les arbres sur les talus. Concernant le ruisseau du milieu de terrain, il explique avoir repris les cartes militaires et celui- ci n’apparait pas.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que ce ruisseau ce forme l’hiver et s’assèche, ou pas, l’été.
Monsieur Le Maire informe que les remblais sont récents et qu’ils ne vont pas jusqu’au ruisseau qui est en contre bas du terrain. Ce ruisseau est proche du terrain d’accueil des gens du voyage qui a été construit à Languidic sur une zone humide. Ce terrain n’est pas en règle et il pollue la zone humide de Kerjacob. Lors de sa rencontre des propriétaires il y a 4 ans, il leur avait indiqué qu’ils ne pouvaient pas faire de remblais, seul un remblai naturel était possible. D’autre part, dans le cadre de la révision du PLU, une cartographie des zones humides va être faite, cela permettra de savoir si la zone de Kerjacob est une zone humide remarquable (il existe plusieurs catégories). Certaines règles permettent de combler des zones humides, 1 % pour certaines.
Monsieur Stéphane TROTTIER répond que dans ce cas le comblement est au-delà. Gens du voyage ou pas, ils sont citoyens. Il y a des règles.
Monsieur Le Maire informe qu’il y a des procédures depuis 4 ans notamment avec l’OFB, mais que celles-ci n’avancent pas. Si les gens du voyage ne peuvent rien faire sur leurs terrains dont ils sont propriétaires, ils se retrouveront sur les parkings d’où ils seront chassés. La préfecture, comme tous les services, est bloquée sur les dossiers des gens du voyage. Monsieur Stéphane TROTTIER explique que dans ce cas il s’agit d’un problème sur un terrain agricole, une zone humide et quel qu’en soit le propriétaire il y a des règles. En tant que maire tu es chargé de faire respecter les dispositions du PLU. Nous allons vite arriver à un comblement de ces 2 000 m² et il n’y aura rien de fait. Cela n’est pas acceptable. Monsieur Le Maire revient sur le fait que ce dossier est très complexe, il y a 3 propriétaires concernés.
Monsieur Stéphane TROTTIER informe avoir rencontré les riverains, ce que n’a pas fait Monsieur Le Maire.
Monsieur Le Maire explique travailler sur le dossier depuis 4 ans avec tous les services de l’Etat. Mais une fois encore ce dossier est complexe. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 50
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que tous les services de l’Etat n’ont pas été contacté, GRDF n’a l’a pas été. IL explique également qu’il n’y a pas 3 terrains mais un seul. Monsieur Le Maire informe que la servitude GRDF concerne le terrain d’à côté. Pour lui le terrain est borné car il y a 3 propriétaires. Ce sont des propriétés privées sur lesquelles il n’est pas possible d’aller. Il n’y a plus que le procureur qui puisse intervenir, nous le contactons sans réussir à l’avoir. Nous avons tout fait, il y a une mise en demeure d’enlever ce qu’il y a sur le terrain. Nous ne laissons pas faire mais nous sommes bloqués.
Monsieur Stéphane TROTTIER indique qu’à ce jour il n’y a pas eu d’empêchement car tout est fait.
Madame Myriam PURENNE fait part de son étonnement car il n’y a qu’un numéro sur la parcelle. Pour elle, il y a 3 propriétaires indivis et une seule parcelle donc pas de bornage. Monsieur Le Maire explique qu’il y ait un ou 3 terrains, rien n’est possible sur un terrain privé. Cela fait 4 ans que nous sommes sur ce dossier. Seul le procureur peut réaliser une action concernant un terrain privé.
Madame Myriam PURENNE demande qui est détenteur du pouvoir de police sur la commune, qui informe les autorités ?
Monsieur Le Maire explique que cela fait 4 ans que c’est fait.
Madame Myriam PURENNE considère que le terme gens du voyage ne devrait pas être utiliser. Il s’agit d’un propriétaire X, ce sont des commerçants souhaitant se sédentariser. Ils achètent tous des parcelles agricoles et nous savons ce qu’ils y font. Il y a une tolérance depuis trop d’années. Au niveau de la salubrité publique, c’est inadmissible.
Monsieur Le Maire est d’accord mais redit qu’il ne peut rien faire. En plus d’un problème de zone, il y a aussi une déterminante sociale.
Madame Myriam PURENNE informe que le siège de la société de l’un des co-propriétaires est domicilié à Kerjacob.
Monsieur Le Maire explique que la création d’un nouveau terrain communautaire d’accueil des gens du voyage est souhaitée et a été votée en Conseil Municipal. La volonté est de renaturer la parcelle de Kerjacob entièrement. Le terrain actuel est communautaire et ils ont la charge de la renaturation du site.
Monsieur Eric EVANNO indique avoir reçu la personne émettrice du message évoqué et avoir demandé à la police municipale d’aller faire des constations sur place. GRDF est venu en mairie et les coordonnées des propriétaires leur ont été données. Cela pour sensibiliser les propriétaires sur ce qu’ils peuvent faire ou non. Il ne tolère pas d’entendre dire que rien n’est fait. Il explique que concernant le cadastre il peut y avoir des mois voire des années de retard pour les mises à jour. Cela peut expliquer qu’il n’y a qu’une parcelle.
Monsieur Stéphane TROTTIER revient sur fait qu’il n’y a pas de bornage, qu’il n’y a pas eu de division sur place.
Monsieur Le Maire explique qu’une intervention n’est possible qu’en cas de dépôt sauvage et si le fauteur est connu. Il revient sur les informations qui avaient été données aux propriétaires lors de la rencontre il y a 4 ans. Il leur avait été expliqué qu’une cartographie des zones humides devait être faite et qu’à la suite de celle-ci, si le PLU le détermine, ils pourraient peut- être utiliser 1 % soit 10 mètres de périmètre pour faire du remblai avec de la terre et des cailloux et stationner des caravanes l’été. Si tel était le cas, alors 95 % de la parcelle reviendrait à la commune. PV conseil municipal du 23 septembre 2024.docx 51
Monsieur Stéphane TROTTIER aborde le sujet de la salle des fêtes qui est en cours de construction en bordure de la route de Plouay dont une partie du terrain est en zone humide. Lors des différentes délibérations concernant ce projet, le groupe « Languidic Osons l’Avenir » avait alerté à plusieurs reprises de l’importance de la conservation de cette zone humide et qu’elle soit intégrée au projet. Les travaux avancent mais il faut constater que la zone humide n’est pas respectée. En effet, le terrassement pour le parking empiète sur cette zone ce qui est strictement interdit. Le travail d’information et de mise en garde du propriétaire ne semble pas avoir été fait. La remise en état d’un tel site est complexe et délicate, dans ce genre de dossier la prévention et l’information priment. La commune se doit d’avoir un regard attentif et une vigilance particulière. Y-at-il eu un constat de fait sur cet empiètement et qu’allez-vous faire ?
Monsieur Le Maire informe que des courriers ont été envoyé. Ils doivent respecter le PLU, s’ils ont empiété sur la zone humide, elle doit être refaite à l’état d’origine. Il s’agit d’une zone artificialisée. Cette zone est abimée d’un côté par le terrain d’accueil des gens du voyage, d’un autre côté la plateforme Nutréa, qui a été démantelée, qui n’était pas exempte de problématique d’ordre écologique. Le bâtiment respecte les normes car il a eu un permis de construire clair. En cas de non-respect, ils vont devoir remettre en ordre. Madame Myriam PURENNE demande à Monsieur Le Maire la confirmation de l’envoi d’un courrier pour la remise en état de la zone humide.
Monsieur Le Maire répond que cela ne concerne pas que la zone humide mais la bonne application du permis de construire. Il faut un respect du PLU et si ce n’est pas le cas, il y aura une procédure.
Monsieur Stéphane TROTTIER explique que la zone humide n’était pas autant détériorée auparavant.
Madame Myriam PURENNE demande si le permis de construire imposait à l’acquéreur la construction d’un rond-point, car cela a été noté dans une délibération ? Monsieur Le Maire explique que cela n’est pas dans le permis de construire mais qu’il avait été demandé que l’acquéreur se rapproche du département pour voir comment améliorer, peut- être par la construction d’un rond-point, l’entrée de sa salle. Le permis doit être respecté. Madame Myriam PURENNE explique qu’un permis de construire concerne le bâtiment et non la zone humide.
Monsieur Le Maire répond qu’un dossier d’instruction aborde le périmètre, le PLU, la disposition du bâtiment sur le terrain. Le permis concerne un ensemble de domaines. Monsieur Eric EVANNO informe le conseil municipal que la matinée citoyenne pour le nettoyage du cimetière aura lieu le vendredi 18 octobre matin et que le 7 décembre matin il y aura l’opération « un enfant un arbre ».