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unknown - 2 avenant Convention de partenariat entre centres sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Floirac.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de partenariat entre
- La Ville de Floirac représentée par Monsieur Jean Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac,
- La Caisse d’Allocations Familiales de la gironde représentée par Monsieur Christophe
DEMILLY, Directeur de la CAF
- Le Conseil Départemental de la Gironde représenté par Monsieur Jean Luc GLEYZE, Président
du Conseil Départemental de la Gironde
- L’Association de Préfiguration « Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble » représentée par Mme BOUQUET Christine, Présidente de l’Association
Préambule
Partant du constat, partagé par l’ensemble des partenaires, que la commune de Floirac est en forte
mutation, Il est convenu et décidé de mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire Floiracais, une
politique concertée en matière d’Animation Sociale.
La démarche de fusion entamée par les deux associations des centres sociaux de Floirac a abouti à la
création de l’association de préfiguration Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble.
Au cours de l’année 2018, il sera créé de manière définitive l’association dont le nom reste à définir,
qui remplacera l’association de préfiguration.
Pour permettre la continuité de l’activité, la présente convention s’établira avec l’association de
préfiguration U.N.I.R.E, puis au cours de l’année 2018, sera abrogée et remplacée par une convention
identique dont la durée restera inchangée, et qui sera validée par les quatre partenaires.
La Ville de Floirac, la Caf et le CD reconnaissent en l’Association de préfiguration Unissons Nos Idées
pour Réussir Ensemble, une place prépondérante et indispensable pour l’animation territoriale de
l’Action Sociale.
Il revient à l’association de préfiguration « Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble » d’assurer et
de développer les missions qui sont dévolues à une association œuvrant dans le champ social, en
référence aux directives nationales définies par la Caisse Nationale d’Allocation Familiales, à savoir :
Les structures d’animation de la vie sociale sont :
- des lieux de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueillent toute la population en veillant à la mixité sociale
- des lieux d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de
réaliser leurs projets Chaque structure de l’animation de la vie sociale, quelle que soit leur importance ou les particularités
de leur territoire d’implantation, poursuivent trois finalités de façon concomitante :
- l’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
- le développement des liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire ;
- la prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
En raison des finalités poursuivies, il en découle des principes qu’il est opportun de rappeler pour
faciliter leur appropriation par l’ensemble des acteurs, professionnels, bénévoles, usagers et partenaires :
- Le respect de la dignité humaine ;
- La laïcité, la neutralité et la mixité ;
- La solidarité ;
- La participation et le partenariat.
(Cf. Circulaires CNAF 2012-013 et 2016-005)
Pour la CAF, qui délivre les agréments d’Animation de la Vie Sociale, la présente convention ne
s’appliquera que :
-si les deux associations (« Association des Usagers du Centre Social et Culturel de Floirac » et
« Espace Social et Culturel Haut Floirac ») actuellement porteuses de projets d’animation de la vie
sociale, fusionnent en 2018
- si l’association créée par la fusion des deux associations précitées obtient un ou des agréments aux
projets d’animation de la vie sociale qu’elle soumettra à la CAF.
Objet de la convention
La présente convention régit les relations de partenariat entre les signataires, relatives à la mise en
œuvre du projet politique de l'animation de la vie sociale du territoire.
Les quatre parties prennent appui, pour la réalisation de cette mission, sur le volet social du projet de
la Ville de Floirac d'une part et sur le projet social de l’association de préfiguration U.N.I.R.E validé
par ses partenaires (CAF, Département de la Gironde) d'autre part.
L'ensemble des parties prend en compte les différences et les rôles respectifs de la collectivité
publique et de l’association Unissons Nos Idées pour Réussir dans un souci de respect des missions et
des fonctions de chacun, au profit de la vie sociale de tous les habitants.
Les signataires définissent les enjeux partagés, les objectifs communs, les missions réciproques, et les
moyens dévolus à cette politique. TITRE 1 : OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Article 1 : Pour l’Association de Préfiguration Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble
L’association de préfiguration UNIRE (Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble) s’inscrit dans un
projet de développement social local porté par des bénévoles appuyés par des professionnels.
Elle réfère son action aux valeurs de :
-solidarité dans son action et ses pratiques de coopération ;
-démocratie dans ses instances statutaires et sa volonté de vivre et agir dans une société ouverte au
débat et au partage du pouvoir et des responsabilités ;
-respect et défense de la dignité humaine.
Elle fonde son action sur les principes de l’Education Populaire.
L’association est respectueuse de la liberté de conscience et des convictions de chacun.
Elle est régie par la loi du 1° juillet 1901.
L’association est porteuse de projets d’animation de la vie sociale à Floirac.
Elle promeut, soutient et favorise le développement et le fonctionnement d’activités d’ordre social, sportif et culturel, ouvertes en priorité à l’ensemble de la population de Floirac.
Elle se veut un outil collectif d’expression, de formation, de création et de réussite dans un cadre de
développement durable et en référence aux principes fondateurs des mouvements d’éducation
populaire.
Elle permet de valoriser les compétences des habitants, de mettre en œuvre leurs initiatives et de développer leur pouvoir d’agir.
L’objectif de l’association est de développer des projets d’animation de vie sociale du territoire en
cohérence avec les orientations de la CAF, du Département et du projet social de la ville de Floirac.
L’association UNIRE s’appuiera pour développer ses projets, sur les moyens alloués par les
cosignataires de cette convention.
Article 2 : Pour la Ville de Floirac
La présente convention s’inscrit dans la continuité du partenariat établi, et répond aux objectifs
spécifiques du Projet de Ville Municipal suivants :
-Accompagner le développement de la personne et l’épanouissement des familles
-Promouvoir l’insertion sociale et lutter contre les inégalités
-Préserver la santé des publics et favoriser leur bien être
-Garantir l’accessibilité du territoire et des services publics
-Promouvoir les émergences citoyennes Compte-tenu de l’intérêt que présentent les activités de l’association au regard des missions de
service public de la collectivité, la Ville de Floirac décide d’en faciliter la réalisation en octroyant à
l’association des moyens financiers, locaux, tels que détaillés aux articles 5 & 9.
Article 3 : Pour la CAF de la Gironde
L’animation de la vie sociale constitue une réponse pertinente et adaptée car son action se fonde sur
une démarche globale pour répondre :
• Aux problématiques sociales collectives d’un territoire,
• Aux besoins des habitants et aux difficultés de la vie quotidienne des familles.
Ainsi les structures bénéficiaires d’un agrément CAF relatif à l’animation de la vie sociale contribuent
à construire des projets en réponse aux territoires.
Article 4 : Pour le Conseil Départemental de la Gironde
Il reconnait que les Centres Sociaux et les espaces de Vie Locale, comme de véritables leviers « du
vivre ensemble » et du « faire ensemble » car ils participent au développement des personnes et des
ressources des territoires.
Ces structures contribuent de ce fait aux axes de la politique de développement social, de
participation et d’implication des citoyens développés sur l’ensemble du territoire girondin.
TITRE 2 : LES MOYENS FINANCIERS
Article 5 : La subvention allouée par la Ville de Floirac à l’association de Préfiguration U.N.I.R.E
La ville de Floirac s’engage à maintenir pour la durée de cette convention, fixée à l’article 17, une
subvention SOCLE de 180 000 euros par an, pour permettre la réalisation des actions visant le
territoire communal définies dans le projet agréé par la CAF.
Le versement de cette subvention est cependant conditionné à la présentation des justificatifs indiqués ci-dessous.
Le montant de la subvention est arrêté chaque année à partir des demandes effectuées par
l’association et validées par la Ville lors du vote du Budget Primitif.
Pour l’année 2018, la participation de la ville portera sur :
- Subvention de gestion globale des équipements 65 000 €
Montant à justifier au 31/12
- Subvention CEJ 2 000 €
Actions à préciser
Montant à justifier sur présentation bilan d’actions au 31/12/2018
- Subvention animations sociales au sein des structures 60 000 €
Actions à préciser dans la demande annuelle
Montant à justifier sur présentation bilans d’actions au 31/12/2018
- Subvention animations de projets sur le territoire 53 000 €
Actions à préciser dans la demande annuelle
Montant à justifier sur présentation bilan d’activités au 31/12/2018
Le versement pour l’année 2018 s’effectuera de manière selon le planning suivant :
- au 25/01/2018 : 100 000 €
- au 01/07/2018 : 50 000 €
- au 01/09/2018 : 15 000 €
- au 31/01/2019 : 15 000 €
Le montant de la subvention de la ville de Floirac ainsi que le planning des versements feront l’objet d’un avenant chaque année.
L’Association pourra recevoir des subventions complémentaires spécifiques qui feront l’objet
d’avenants spécifiques.
Article 6 : La subvention allouée par la CAF de la Gironde
La CAF s’engage à soutenir l’action de l’association pour la durée du projet social agréé par ses soins.
La participation de la CAF de la Gironde au fonctionnement de l’association se traduit par :
Le versement de la prestation d’Espace de Vie Sociale
• Le versement de la prestation d’animation globale et coordination
• Le versement de la prestation d’animation collective famille
• Le versement des prestations de services liées aux activités donnant lieu à ce type d’aide
(Accueil de loisirs, CLAS)
• La mise à disposition de personnel ou le soutien financier sur fonds locaux, subordonnée à
l’agrément et au projet de chaque structure agrée par le conseil d’administration de la CAF en
fonction des objectifs de l’action sociale ; celle –ci est négociée à chaque renouvellement
d’agrément.
• Hors fonctionnement : Appels à projets spécifiques (REAAP, jeunesse, PVT, FPT...)
Article 7 : La subvention allouée par le Conseil Départemental de la Gironde
Cet engagement s’inscrit dans la politique de développement social actée par délibération du conseil
Départemental chaque année.
Cet appui se traduit à travers des aides spécifiques apportées à l’association sur le plan financier au
niveau des différentes étapes de son projet social et des actions qu’elles développent telles que :
• Un soutien au titre du pilotage au regard des projets sociaux agréés AVS portés par
l’association • Une aide au titre du développement des actions liées à :
• Son rôle de chef de service en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées, des
personnes handicapées, de l’enfance et de la famille, et des personnes en difficultés
• La politique de Développement social en lien étroit avec les Pactes Territoriaux
• La politique menée visant à faciliter la participation de tous les les publics à la vie culturelle et
associative.
Ces actions s’inscrivent en complémentarité avec l’ensemble des acteurs sociaux et plus
spécifiquement les services d’action sociale du Département, référencés dans le Pôle Territorial de
Solidarité des Hauts de Garonne.
Le niveau de soutien par le Département est réexaminé chaque année par voie délibérative.
Article 8 : Reddition des comptes et contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement des subventions et prestations, l’association dont les comptes sont
établis pour un exercice annuel, devra formuler sa demande annuelle de subvention par écrit au 1er
Janvier de chaque année. Cette demande sera accompagnée du rapport d’activités, des perspectives
de l’année à venir et du budget prévisionnel.
L’association s’engage à fournir aux trois Co-financeurs CAF, CD, Ville, au plus tard le 30 juin suivant
la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et le compte de résultat de l’association
certifié par le commissaire aux comptes.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’année 2018, année de création de l’Association de
préfiguration Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble.
L’association s’engage également à communiquer à la CAF, au CD et à la Ville les procès-verbaux des
assemblées générales ainsi que des conseils d’administration de l’association, et informer les co-
financeurs des modifications intervenus dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
L’association s’engage à justifier à tout moment, une demande l’un des trois Co-financeurs, de
concernant l’utilisation des subventions reçues. A cette effet, elle tiendra sa comptabilité à disposition.
L’association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au plan comptable général 82 et aux avis
du centre national de la comptabilité relative au secteur associatif.
TITRE III : MOYENS MATERIELS : MISE A DISPOSITION LOCAUX
Article 9 : Mise à disposition locaux matériel mobilier par la ville de Floirac
En complément de la subvention allouée, la ville de Floirac met à disposition de l’association des
locaux destins à l’accueil des actions de l’association. Il s’agit de :
- Le Centre d’Animation
Grande salle : du lundi au vendredi de 8 h30 à 19 h 00 Petite salle : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00
Cuisine : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00
Accueil : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00
- Le Rectorat
Salle polyvalente : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00
Atelier : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00
Les deux bureaux sont mis à disposition de manière permanente
En dehors de ces heures, l’association doit solliciter une autorisation au service Vie Associative.
Article 10 : Obligation des parties
- Obligation Ville : la ville étant propriétaire accepte de prendre en charge les grosses
réparations au sein de l’article 60 du code civil et à se comporter comme tout bailleur de droit.
- Obligation association : l’association en tant que preneur s’engage à :
• User paisiblement des locaux et veiller à ne pas troubler la tranquillité publique à l’intérieur
et à proximité de ceux-ci
• Ne pas faire de travaux modificatifs ou confortatifs sans l’accord express et préalable de la
ville
• Ne pas sous – louer ou prêter les locaux mis à disposition, sauf avec l’accord express de la
collectivité
• Laisser libre à tous moments l’accès des locaux pur toute intervention nécessaire à la sécurité
et à l’entretien de l’immeuble.
Article 11 : Loyer
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 12: Avantages en nature
Les charges afférentes à la mise à disposition des locaux seront traduites sous la forme d’avantages
en nature et devra figurer au titre des aides indirectes selon une estimation annuelle réalisée par la Ville.
Article 13 : Durée
Les locaux sont mis à disposition pour la durée de la convention.
Article 14 : Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile, et les risques locatifs durant les horaires de mise à disposition.
Elle accepte, avec réciprocité, de renoncer à recours contre la collectivité.
ARTICLE 15 : Rénovation Urbaine La ville de Floirac s’engage dans le cadre des projets de Rénovation Urbaine prévus sur les secteurs
Dravemont et Joliot Curie, d’intégrer, sous réserve de co-financement la création d’un équipement
adapté et centralisé et rayonnant, chargé de développer son action sur l’ensemble du territoire
communal et destiné à accueillir toute ou partie de l’équipe des professionnels œuvrant dans l’association.
ARTICLE 16 : Locaux mis à disposition par la CAF
Une convention entre la CAF et l’association des Usagers du Centre Social et Culturel de Floirac fixe le
cadre de la mise à disposition des locaux appartenant à la CAF. Cette convention est annexée à la
présente.
TITRE IV : CONDITIONS GENERALES
Article 17 : Durée de la convention
La présente convention couvre les années 2018, 2019, 2020, 2021
Article 18 : Modification de la convention
Toute modification apportée aux précédentes dispositions fera l’objet d’un avenant signé entre les
quatre cosignataires.
Article 18 : Résiliation
La convention pourra être dénoncée par l’un des 4 cosignataire, par lettre recommandée avec AR,
auprès des 3 autres signataires, au plus tard le 30 juin de l’année en cours ;
Article 19 : Litiges
En cas de litiges dans l’application, les parties acceptent après épuisement de toutes les tentatives de
règlement amiable, de reconnaître la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de
Bordeaux ;
Fait à Floirac, le
Le Directeur de la CAF Le Président du Conseil Départemental
La Présidente de l’Association de Préfiguration
Unissons Nos Idées pour Réussir Ensemble le Maire de Floirac