Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005SPC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005SPC Document publié le Mardi 19 avril 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - avril2005SPC)Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque, édossier suivi par :

Mme Anne Zertauth

£ : 04.68.87.91.09

# : 04.68.87.45.01

Mél :

anne zerlauth pyrences-

orientales,

pref gouv.fr

Référence : Arrêté

portant renouvellement

de l'habilitation dans le

domaine funéraire.

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PREFECTURE DE CERET

Céret, le 19 avril 2005.

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 74/2005

PORTANT MODIFICATION DE L’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre Il du livre II du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la légisiation dans le domaine funéraire ;

VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

VU la demande de modification de l’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame le Maire de Saint Laurent de Cerdans et le dossier qui Faccompagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2005 modifié portant délégation de signature ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé(e) remplit les conditions requises ;

SÛR la proposition de M. le sous-préfet de Céret :

Adresse Postale : BP 22166408 CERET

sSiandaré C68.87. 10.08 Renseignements:
SERVEUR

orieniales. pret gouv Fri

CAL. 04.68,51.68.87ARRÊTE

Article er : - la mairie de Saint Laurent de Cerdans (66260) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du

territoire, les activités funéraires suivantes :

© organisation des obsèques,

© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

© transports de corps après mise en bière

Article 2 : - Le numéro de Fhabilitation qui lui est attribué est 05.66.1.40.

Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 31 mars 2011.

Article à : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

# Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

#° Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

# Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, # Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : - M. le Sous-Préfet de Céret,

> Madame. le Maire de Saint Laurent de Cerdans,

> M. le Chef d’escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet,

Signé : Jean-Pierre GILLERY

POUR AMPLIATION :

Pour le Sous-Préfet :

Annie TORRENT