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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05SPP
Document publié le Mardi 8 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05SPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Exploration spatiale,
Bossier suivi par :
Mme Anne Marie GERMAIN
€ :04.68.05.39.32
& : 04.68.96.29.35
Mél:
anne-marie germain(@pyrenees-
orientales. pref gouv.fr
Référence :
ap extension competences si. doc
=
Liberté « Égelité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
Prades, le 8 novembre 2005
ARRETE PREFECTORAL N° 177 /2005 PORTANT
EXTENSION DES COMPETENCES
du SIVM du Conflent
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants et L 5212-1 et suivants ;
VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur
Michel POSSY BERRY QUENUM en qualité de Sous-Préfet de Prades ;
VU larrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié accordant délégation de signature à
Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM, Sous Préfet de Prades :
VU ensemble l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1966 portant création du SIVM du Conflent
et les arrêtés ultérieurs portant modification du périmètre et des statuts de ce groupement ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical et les communes
membres se prononcent favorablement sur l'extension des compétences exercées par le SIVM du Conflent à la réalisation de prestations de services pour des communes non
membres ou des EPCT dans le cadre du service d'élimination des déchets ménagers ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,
BASE TESESS Rerssiqne JESE AVE
R VOCAL BE ARRETE :
Article ler : est autorisée l'extension des compétences exercées par le SIVM du Conflent à
la réalisation de prestations de services pour des communes non membres où des EPCI
dens le cadre du service d'élimination des déchets ménagers après passation d’un
convention.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3: Monsieur le Sous-Préfet de FRADES, Monsieur le Président du SIVM du
Conflent, Madame et Messieurs les Maires des communes membres et Monsieur le Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PRADES, le 8 novembre 2005
LE PREFET
Pour le Préfet ef par délégation
LE SOUS PRÉFET DE PRADES
Michel POSSY BERRY GUENUM
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
j Bernadette COMBAUT
IL
VA
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