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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TICAB
Document publié le Vendredi 2 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TICAB)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRÉFET
Bureas du cabinet
PREF66/CAB/
Affaire suivie par :
ROSE SO ATTE PREFECTORAL
n° 664/2007 du 2 mars 2007 & : 04.68.3468 51 portant modification de l'arrêté n° 757/1998
modifié du
M mariel.moliner@pyrenccs -
: « « 3 2e
s
orientales. pref pou fr
17 mars 1998 Portant institution
d une régie d’avances auprès de la direction
départementale de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la
Comptabilité publique, et notamment
l'article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif
à Ja responsabilité Personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet
1992 modifié relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des Organismes publics :
VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié
habilitant les Préfets à instituer
ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux
ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
VU l'arrêté du 27 décembre 2001]
relatif au seuil de dispense de
Cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté du 28 Janvier 2002 relatif
au montant Par opération des dépenses
de matériel et
de fonctionnement payables par
l'intermédiaire d'un régisseur d'avances.
VU l'arrêté Préfectoral n° 757/ 1998
modifié du 17 Mars 1998 portant
institution d’une
régie d’avances auprès de la
direction départementale de la
sécurité Publique des Pyrénées- Orientales :
VU le courrier de Monsieur le Directeur
Départemental de {a Sécurité Publique
en date du
8 février 2007 :
‘
VU l'avis de Monsieur le Trésorier
Payeur Général en date du 27 février
2007.
Adresse Postaie : ës
7 ÉESST PERPIGNAN CEDEX
Éaresse Postste
Tétéphone : Standard
04.68.51.66.66
Renseignements :
FRBles.préf gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Directeur de
Cabinet de la Préfecture des Pyrénées Orientales
ARRETE
ARTICLE 1°: L'articie 2 de l'arrêté n° 757/1998
modifié du 17 mars 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« le montant maximal de l'avance à consentir est fixé
à 7 000 € Correspondant au 14% du montant annuel des dépenses prévisibles ».
Le reste sans changement.
Perpignan, le 2 mars 2007
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
POUR AMPLIATION
Le Chef du Bureau du C.