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Déliberation - DELIB 150 Incorporation des espaces communs dans le domaine public Ilôts des peintres rue Maeght Rubens Van Gogh Picasso
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 150 Incorporation des espaces communs dans le domaine public Ilôts des peintres rue Maeght Rubens Van Gogh Picasso)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET
N°2024/150
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)
Incorporation des espaces communs
dans le domaine public - Lotissement
Ilôt des Peintres
Envoyé en préfecture le 26/12/2024
SG
059-215902958-20241218-2024_ 150-DE
Reçu en préfecture le 26/12/2024
| Püblié le
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 18 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCX s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le 10 décembre deux mille vingt-quatre.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 2
A compter de la question n°2024/148
Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6 Absents : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, Mme FLORQUIN-BLONDEL,
M. DUHOO, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE (arrivé à
19h43, prend part au vote à compter de la question n°2024/148), Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, Mme FERLIN, M. FIOEN,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRE, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, Mme NUNS, Mme PATOUX, Mme SCHOONHEERE, M. SOOTS, Mme BELVAL, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme DEPELCHIN, M. TIBERGHIEN, M. PERLEIN, Mme REYNAERT,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme BRISBART qui a donné pouvoir à Mme SCHERRIER
M. DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER
M. MEIRLAND qui a donné pouvoir à M. FIOEN
Mme LIONET qui a donné pouvoir à Mme BELVAL
Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENT :
M. DEBAECKER,
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Jean-Rémy SOOTS Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le Ss L O7
ID : 059-215902958-20241218-2024_ 150-DE
Suite à la réalisation du projet immobilier de 115 logements rues Van Gogh, Maeght, Rubens et Picasso, à
Hazebrouck, sur le site dit « Îlot des Peintres », autorisés suivant permis de construire n° PC 059 2951700029, délivré le 4 octobre 2017, la Société Le Cottage Social des Flandres a sollicité l’incorporation des espaces
communs du lotissement dans le domaine public communal.
Les espaces communs à incorporer dans le domaine public communal sont référencés au cadastre comme suit :
- section CE n° 697, d’une superficie de 14 m°,
section CE n° 705, d’une superficie de 52 m°,
section CE n° 708, d’une superficie de 33 m°?,
section CE n° 709, d’une superficie de 8664 m°,
Soit une superficie totale de 8 763 m°, en nature d'espaces verts.
L'état parcellaire détaillant les références cadastrales, les superficies, la nature des équipements figurent en annexe.
Les équipements divers à incorporer dans le patrimoine communal représentent un montant de 264 951,99 €
HT.
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L2111-3 du CGPPP ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, autorisant la signature d’une convention
préalable définissant les délais et conditions préalables à la procédure de classement dans le domaine public ;
Considérant l'avis favorable rendu par les services techniques municipaux en date 19 décembre 2023, après visite sur site ;
Considérant que les conditions sont remplies afin de classer les parcelles dans le domaine public communal et
que leur intégration est réalisée à l'euro symbolique ;
L'Office notarial SCP DECAMPS, WILPOTTE et DELARU, situé 4, rue de l'Eglise à Hazebrouck, sera mandaté pour la rédaction de l'acte dont les frais seront à la charge de l’aménageur.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- _ D’approuver la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles concernées ;
- D'autoriser l'incorporation dans le domaine public communal des espaces communs, détaillés et repris
en annexe ;
- D'inscrire les équipements, voiries et réseaux divers au budget ;
-_ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 26/12/2024
Reçu en préfecture le 26/12/2024
Publié le S L or
ID : 059-215902958-20241218-2024_ 150-DE
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
( 34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Secrétaire de séance,
Jean-Kémy SOOTS