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Déliberation - DELIB 050 Incorportaion des espaces communes Lotissement rues du Docteur Calmette et du Dispensaire
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 050 Incorportaion des espaces communes Lotissement rues du Docteur Calmette et du Dispensaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET N°2024/050
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.5)
Incorporation des espaces communs
dans le domaine public - Lotissement
rues du Docteur Calmette et du
Dispensaire
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçuien-préfecture le 12/04/2024
Publié le SG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 3 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCXK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe GRIMBER et sur la convocation faite par Monsieur le Maire le vingt-six mars deux mille vingt- quatre, le projet du budget primitif à été transmis aux membres de l'assemblée le vingt et un mars 2024.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24 Absents ayant donné pouvoir : 9 Absents : 2
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. DUHOO, Mme BRISBART,
M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, Mme SCHERRIER, M. DENTENER,
Adjoints,
M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, M. SOOTS, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme REYNAERT, Mme DAUCHEZ,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. FIOEN
M. BURGHELLE qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme DELECOEUILLERIE
M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
Mme FERLIN qui a donné pouvoir à Mme DORMION-ROUSSEZ M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. MEIRLAND
Mme SCHOONHEERE qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENTS :
Mme LIONET,
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux
termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : M. Adrian MEIRLAND Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
Suite à la réalisation de deux bâtiments de 56 et 25 logements collectifs |: :059-215902958-20240408-DEL0500M8424-DE du Docteur Calmette et du Dispensaire à Hazebrouck, sur le site dit des « Anciens Ateliers Municipaux », autorisés suivant permis de construire n° PC 059 295180043, délivré le 21 février 2019, la Société EIFFAGE IMMOBILIER a sollicité l'incorporation des espaces communs du lotissement dans le domaine public communal.
Les espaces communs à incorporer dans le domaine public communal sont référencés au cadastre comme
suit :
- section DC n° 529, d’une superficie de 431 m?,
- section DC n° 516, d’une superficie de 509 m°?,
Soit une superficie totale de 940,00 m°, en nature de voirie et espaces verts.
L'état parcellaire détaillant les références cadastrales, les superficies, la nature des équipements figure en
annexe.
Les équipements, voiries et réseaux divers à incorporer dans le patrimoine communal représentent un
montant de 90 000 € HT, soit :
-__ Assainissement : 25 200 € HT
- Voirie : 40 300 € HT
- __ Réseau basse tension : 6 900 € HT
Réseau éclairage public : 8 600 € HT
- __ Réseau télécommunication : 1 000 €HT
-__ Clôtures espaces verts : 5 000 € HT
-__ Réseau eau potable-protection incendie : 3 000 € HT
Va l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L'2111-3 du CGPPP ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et suivants 3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2020, autorisant la signature d’une
convention préalable définissant les délais et conditions préalables à la procédure de classement dans le
domaine public ;
Considérant l'avis favorable rendu par les services techniques municipaux en date 9 janvier 2024, après visite sur site ;
Considérant que les conditions sont remplies afin de classer les parcelles dans le domaine public communal
et que leur intégration est réalisée à l’euro symbolique ;
L'étude de Maître Guillaume DELATTRE, Notaire à LILLE, sera mandatée pour la rédaction de l’acte dont les
frais seront à la charge de l’aménageur.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
- D’approuver la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles concernées ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à
la régularisation de cette affaire ; Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902958-20240403-DELO50CM3424-DE
- D'‘autoriser l’incorporation dans le domaine public communal des espaces communs, détaillés et
repris en annexe ;
- D'inscrire les équipements, voiries et réseaux divers au budget.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’UNANIMITÉ
(33 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Vice-Président du Conseil
Déffartemental du Nord,
lentin BELLEVAL Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902958-20240403-DELO50CM3424-DE