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Déliberation - Ilot des peintres convention retrocession et classement des espaces verts eclairage public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Ilot des peintres convention retrocession et classement des espaces verts eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
llôt des peintres convention
rétrocession et classement des
espaces verts-éclairage public
Délibération URB 3 / 5 /2023
Date de convocation :20/6/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
D a €ES Contre Abstentlon
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
À S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
E FONTAINE
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE ;
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-trois, le 27 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de
Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Karima TOUIL Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Claudine
CORDIEZ, Karine FAMCHON, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Michèle PINEL
HATTAB, Denis VERGRIETE, Eric FONTAINE, William SERGEANT, ACS
Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Albert DA COSTA absent donne pouvoir à Bernard JUNOT, Sélima CHABAB absente donne pourvoir à Habib EL ABBASSI
ABSENTS : Véronique PAQUE, David LECAT, Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Najate BELKALA, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre du projet de renouvellement urbain de l'Ilot des Peintres, un permis d'aménager va être déposé par la SPAD (en sa qualité d'aménageur) pour l'aménagement de l'espace public.
Conformément aux articles R 431-24 et R 442-8 du code de l'urbanisme, il est nécessaire de définir le devenir des équipements publics avant que ne soit délivré le permis d'aménager.
Compte-tenu que les compétences « éclairage public » et « espaces verts » relèvent de la Commune, il est envisagé qu'à l'issue des opérations de réception des travaux et de la levée de l'ensemble des réserves, le transfert de propriété soit opéré au profit de la Ville de Grande-Synthe.
Une convention entre la Ville de Grande-Synthe et la SPAD est prévue à cet effet. Cette convention fixera les conditions dans lesquelles se passera la rétrocession et ne prendra effet qu'à compter de l'approbation du permis d'aménager.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette délibération.
Ne participent pas au vote : Monsieur Le Maire et Monsieur Benoît CUVILLIER Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
Décide
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Grande-Synthe et la SPAD relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public des espaces verts et de l'éclairage public sur le quartier llot des Peintres ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir relatif à ce dossier
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
/,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoiredgté présénte décision <
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »