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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 25 juin 2015
Document publié le Jeudi 25 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 25 juin 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
s Liberté » Égalité « Fraternité iberté » Égalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 28 - 25 juin 2015
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS
SOMMAIRE
ARS 2015-488 DIDAMS 2015-2228 — Arrêté modifiant l’article 2 de l'arrêté ARS 2014-1024 et DIDAMS 2014-3755 du 28 octobre 2014 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet au titre des services et établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil départemental et du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé sisi
DDCSPP 10
DDT
DRE
DDCSPP-JSVA-2015169-12 — Arrêté portant agrément jeunesse et sports —- FUSAL CLUB CHAPELAIN nnnissiisriesrnnnenrneeneenenieeieeieneinrninieieennneeieeinieeneeenness
DDCSPP-JSVA-2015169-13 — Arrêté portant agrément jeunesse et sports - AUBE SUD VANNE PAYS D'OTHE. Unies
DDCSPP-JSVA-2015169-14 — Arrêté portant agrément jeunesse et sports —- CULTURE LOISIRS ERVY — MAISON POUR TOUS
DDCSPP-CS-2015-14 — Arrêté portant composition de la commission départementale de sélection d'appels à projet social ou médico-social pour les projets relevant de la compétence du Préfet de l'AUDE.......... SU nnieieneeneneeereenen
10
DDT-SEA 2015169-0001 — Arrêté de limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le lac d'Orient le 13 juillet 2015...
DDT-SG-2015174-0002 — Arrêté portant délégation de signature en matière générale aux agents placés sous l’autorité de M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires de l'Aube... sir neneneeenennnenrnes
AL
Approbation de projet d'ouvrage — Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité — Société Centrale Eolienne de VILLACERF ss isiiinrrenernernennsenense
Préfecture de l’Aube
Bureau du Cabinet
CAB 2015167-0001 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - CARRIERES CAMPENOISES à VAUDES.....
CAB 2015167-0002 - Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection —- MARINE OPTIQUE SARL à TROŸES ss
CAB 2015167-0003 - Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — ALINEA à SAINT PARRES AUX TERTRES
CAB 2015167-0004 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Parking Cathédrale — Ville de TROYES...
CAB 21015167-0005 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection —- Communauté de communes de la région de BAR SUR AUBE..................
CAB 2015167-0006 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — ACTION FRANCE SAS à ROMILLY SUR SEINE...
CAB 2015167-0007 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — Epicerie ALAN à TROYES ss
Ÿ;
10
13
15
18
20
22
24
27
29
31 CAB 2015167-0008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - GEANT CASINO à BARBEREY SAINT SULPICE...
CAB 2015167-0009 -— Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection — GEMO à ROMILLY SUR SEINE... sisi
CAB 2015167-0010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — ADIDAS FRANCE - Magasin REEBOK à PONT SAINTE MARIE...
CAB 2015175-0003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — AUTO BOULEVARD à BARBEREY SAINT SULPICE......
CAB 2015175-0004 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - VALLEE SAS à BARBEREY SAINT SULPICE
CAB 2015175-0005 -— Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — B & B HOTEL à BARBEREY SAINT SULPICENRR
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BRE2015169-0001 — Arrêté relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SARL TILÉIER à VILLENAUXE-ia-GRANDE
BRE2015176-0001 — Arrêté relatif à la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG-SERVICES FUNERAIRES à ROMILLY-SUR-SEINE (changement de dénomination commerciale)... sise
BRE2015176-0002 - Arrêté relatif à la modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL GIROT FRERES à ROMILLY-SUR-SEINE
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI 2015173-0001 — Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)................... ire
DCDL-BCLI 2015173-0002 - Renouvellement des représentants des conseils départementaux — Arrêté portant composition de la commission chargée du recensement et du dépouillement des votes iii
UT DIRECCTE
DIRECCTE SAP 2015107-0001 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — M. Julien BRIDE 4, rue du 11 novembre à SAINTE SAVINE..................
DIRECCTE SAP 2015170-0002 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne —- Mme Caroline ANDREOLI, 7 impasse FA Batholdi à LA RIVIERE DE CORPS nniniereeerrernrenernnrninneinrnenenseneeenneenennenneenenneneerneneneesntnnes
DIRECCTE SAP 2015170-0003 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne — Mme Josette FLEURIOT, 3, rue de la Garenne à SAINT POUANGE.......….
DIRECCTE SAP 2015170-0004 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — M. Laurent PICARDAT, 6, rue des Accins à SAINTE MAURE.......
DIRECCTE SAP 2015170-0005 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne — M. Cédric BAUD Les Dagues à GRANGE L'EVEQUE.........
DIRECCTE SAP 2015170-0006 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mme Aurélie MERY, 54 rue de Chily à SAINT MESMIN...........................
35
37
39
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43
45
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53
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59
61
63
65
67
69 _Æf\ube , en Champagne LE DÉPARTEMENT
Délégation Territoriale Départementale Direction Départementale de l'Aube des Actions Médico-socinles Service Offre Médico Sociale Direction Personnes Agées Personnes Handicapées
ARRETE ARS N° 2015-488
ARRETE DIDAMS N° 2015-2228
Modifiant l’article 2 de l'arrêté ARS 2014-1024 et DIDAMS 2014-3755 du 28 octobre 2014 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet au titre des services et établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CHAMPAGNE-ARDENNE
ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUBE
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles el notamment ses articles L 313-1 à L 313-8,
et R 313-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ja
santé el aux territoires ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L-313-1 du Code de l’ActionSocailes et des Farnilles ;
VU ic décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel àprojet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet el d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté conjoint ARS 2013-936 et DIDAMS 2013-3221 du 15 octobre 2013 fixant a
composition de la commission de sélection d'appel à projet au titre des services ct établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil Général et du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; VU l'arrêté conjoint ARS 2014-1024 et DIDAMS 2014-3755 du 28 octobre 2014 modifiant Particle 2 de l’arrêté conjoint ARS 2013-936 ct DIDAMS 2013-3221 du 15 octobre 2013 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet au titre des services et établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination de M. Benoit CROCHET, en qualité de Directeur Général par intérim de PARS Champagne Ardenne ;
Sur les propositions du collège N°2 de l'Assemblée plénière de la CRSA - Coilège des Usagers ;
Sur les propositions de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et l'accompagnement médico-sociaux de la Conférence Régionale de la Santé et de F'Autonomie ;
Sur Les propositions du Comité Départemental des Retraités et Personnes Agécs ;
Sur les propositions du Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
Sur proposition de Madame la directrice du secteur médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général adjoint chargé des actions médico sociales ;
ARRETENT ;
Article ler : L'article 2 de l'arrêté conjoint ARS 2014-1024 et DIDAMS 2014-3755 du 28 octobre 2014 modifiant l’article 2 de l'arrêté conjoint ARS 2013-936 et DIDAMS 2013-3221 du 15 octobre 2013 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet au titre des services et établissements médico-sociaux relevant de la compétence conjointe du Président du Conseil Départemental et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par intérim est modifié comme suit ;
Article 2 : Sont membres de la commission, à titre permanent, avec voix délibérative :
Co-présidents :
Le Président du Conseil Départemental où son représentant :
- Titulaire: M, Bernard de La HAMAYDE, conseiller départemental, président de fn commission action sociale, santé et solidarité
Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant :
- Titulaire: Mme Irène DELFORGE, déléguée territoriale départementale de l'ARS dans PAube
-_ Suppléante: Mme Edith CHRISTOPHE, directrice du secteur médico-social de F'ARS
Deux représentants du département, désignés par le Président du Canscil Départemental :
- Titulaire: M. Bernard BAS, directeur général adjoint chargé des actions médico-sociales
- Titulaire: M. le Docteur Laurent MARIÉ, directeur personnes âgées, personnes handicapées, DIDAMS Deux représentants de ARS désignés par son Directeur Général par intérim
- Titulaire M. Olivier BRASSEUR-LEGRY, chef du service offre médico sociale à la Délégation Territoriale de P'ARS en Haute-Marne
- Suppléante : Mme Delphine PIGNOLET, inspectrice de l Action Sanitaire et Sociale à la Direction du Secteur Médico-Social de l'ARS
- Titulaire: Mine Karine VIENNESSE, inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale à la Direction du Secteur Médico-Social de l'ARS
- Suppléante : Mme Valérie PAJAK , chef du pôle Planification Contractualisation Qualité à la Direction du Secteur Médico Social de l'ARS
Six représentants d'usagers désignés conjointement par le Président du Conseil Départemental et le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé sur proposition respectivement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
dont 3 représentants d'associations de retraités et de personnes âgées
- Titulaire: Mine Ghislaine DUJANCOURT, UNIRC Champagne Aube, CODERPA 10
- Suppléante : Mme Annick GRIMONT, Union Française des Retraités
- Titulaire: M, Rémi GRANDE, CODERPA {0
- Titulaire: Mme Marie France MARION, CODERPA 19
- Suppléante : M.Claude MERAT, FENARA {0 (association retraités artisanat aubois)
dont 3 représentants d'associations de personnes handicapées
- Titulaire: Mine Christelle DOLL, PEP 10
- Suppléante : Mme Martine ANDRE, Association Valentin Haty
- Titulaire: Mme Marie-Line OLIANAS, UNAFAM AUBE
- Suppléant: M. le Docteur Claude CARTON, Entraide Psycho sociale
- Titulaire: M. Michel GUINOT, AT 10
- Suppléante: Mme Chantal GROSSMANN, ASSAGE
Article 3 : Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté conjoint ARS 2013-936 et DIDAMS 2013-3221 du 15 octobre 2013 ne sont pas modifiés.
Article 4 : Madame la déléguée territoriale départementale de l'Aube et monsieur le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Champagne Ardenne et du Département de l'Aube.
Fait à Troyes, le { $ JUIR 70f5
Le Directeur Général par intérim Le Président du Conseil Départemental
Philippe ADNOT PREFETE DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2015169-12
Portant agrément jeunesse et sports
La préfète du département de l’Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport en son article L 121-4 relatif à l'agrément des associations sportives,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 121-1 à R 121-3 relatifs à l'organisation des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014335-0038 du 1 décembre 2014 portant délégation de signature en
matière générale à monsieur Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de ja protection des populations de l'Aube,
ARRETE :
Article 1:
L'agrément ministériel prévu l'article L 121-4 du Code du Sport est accordé à l'association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
Nod'agrément: 105440
Nom de l'association: FUTSAL CLUB CHAPELAIN
Siège sccial: 3, rue Marie Noël — 10600 La Chapelle St Luc
Sport pratiqué: futsal
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et je directeur départemental de ta cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en extrait au recueil des actes administratifs de l’Aube.
A Troyes, le 18 juin 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Miche} POTTIEZ Etes » Égaiité + Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISR
PREFETE DE L’AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2015169-13
Portant agrément jeunesse et sports
La préfète du département de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport en son article L 121-4 relatif à l'agrément des associations sportives,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 121-1 à R 121-3 relatifs à l'organisation des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014335-0038 du 1% décembre 2014 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
ARRÈÊTE :
l'agrément ministériel prévu l'article L 121-4 du Code du Sport est accordé à l'association dont le nom
suit pour fa pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
Nod'agrément: 10$441
Non de l'association: AUBE SUD VANNE PAYS D'OTHE
Siège social: Mairie de PRUGNY - 1, rue de l'église — 10190 Prugny
Sport pratiqué: football
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en extrait au recueil des actes administratifs de l'Aube.
A Troyes, le 18 juin 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion: sociale et de
la protection des populations
ehlT PO: Mie POTTIEZ PREFETE DE L'AUBE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2015169-14
Portant agrément jeunesse et sports
La préfète du département de l'Aube,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport en son article L 121-4 relatif à l'agrément des associations sportives,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 121-1 à R 121-3 relatifs à l'organisation des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014335-0038 du 1% décembre 2014 partant délégation de signature en matière générale à monsieur Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
ARRETE :
Article 1:
L'agrément ministériel prévu l'article L 121-4 du Code du Sport est accordé à l'association dont le nom suit pour la pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :
Nod'agrément: 105442
Nom de l'association: CULTURE LOISIRS ERVY -— MAISON POUR TOUS
Siège social: 9, boulevard Belgrand — 10130 Ervy le Châtel
Sport pratiqué: Judo
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de fa cohésion sociale et de ta protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en extrait au recueil des actes administratifs de l’Aube.
A Troyes, le 18 juin 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de
Ja protection des populations
f
ET
POTTIEZ Micii CA
Libre » Égaltté » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Protection des Populations
ARRETE n° DDCSPP-CS-2015- Ab
LA PRÉPÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1-1,
L313-3, R313-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 13};
VU Je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à Ja création, à la
composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1.1 du code de l'action sociale et des familles
;
Sur proposition de monsieur le directeur de la cohésion sociale et de Ja protection des
populations,
ARRETE
ARTICLE Ler : En application de l'article R313-1 du code de l'action sociale et des
familles, il est institué auprès du Préfet de l'Aube une cominission départementale de sélection d'appels à projet social ou médico-social, pour l'autorisation des projets relevant
de sa compétence.
ARTICLE 2 : La commission de sélection d'appel à projets est composée comme suit
:
T- Sont membres permanents avec voix délibérative :
La Préfète de l'Aube, présidente de la commission, ou son représentant,
3 représentants des personnels des services de FEtat :
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aube, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Le directeur territorial de la protection Judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la
Haute- Marne, ou son représentant, 4 représentants des usagers :
» Représentants d'associations participant au plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées :
- La présidente du service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), où son représentant, - Le vice-président de l'association Claire Amitié ou son représentant.
» Représentants d'associations de la protection judiciaire des majeurs :
Le directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aube ou son représentant.
» Représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance :
La directrice générale de l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance et de
l'adolescence (AASEA) ou son représentant.
IT - Sont membres permanents avec voix consultative :
Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie :
- Le président de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociate de
Champagne-Ardenne {FNARS) on son représentant.
- Le président de l'union régionale inter-fédérations des oeuvres et organismes privés,
sanitaires, sociaux de Champagne-Ardenne (URIOPSS) ou son représentant,
I - Sont membres non permanents avec voix consultative :
2 personnalités qualifiées :
- Madame Chantal GROSSMAN, présidente de l'association sociale et sanitaire de gestion (ASSAGE).
- Monsieur Rémy TRIEBE, directeur de la filière exclusion de la Croix-Rouge,
1 représentant d'usagers spécialement concernés :
- Madame Arpiné SARGSYAN, résidence au centre d'accueil pour demandeur d'asile de
l'AATM.
Un représentant du personnel technique comptable et financier de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation :
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aube ou son représentant,
IV - Service instructeur :
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3 : Les membres non permanents avec voix consultative désignées au I
sont désignés pour siéger uniquement à la commission de sélection d'appel à projet concernant la création au l'extension importante de centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
ARTICLE 4 : La commission de sélection est réunie à l'initiative de Madame la Préfète
de l'Aube, Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
A ARTICLE $ : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix
délibérative sont présents, Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé. Cette nouvelle réunion intervient dans
run délai maximum de dix jours suivant la première réunion.
ARTICLE 6 : le mandat des membres de la commission désignés au I et IH est de trois
ans, renouvelable, Ft est exercé à titre gratuit,
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré,
en extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le fr JU dus
Lapréfète ,
Isabelle DILHAC Liberté» br + gelé à Pratrmté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
cire à 2e PREFET-DE L'AUBE- ce
Direction Départementale L
des Territoires de l'Aube ARRETE N° 2015416907
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté de limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives
et touristiques sur le lac d'Orient le 13 juillet 2015
LA PREFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté 2014213-0014 du 1“ août 2014, portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fac d'Orient dans le département de l'Aube ;
VU la déclaration de spectacie pyrotechnique du 13 juillet 2015 par la Mairie de MESNIL-SAINT- PÈRE en date du 12 mars 2015 :
CONSIDERANT que pour préserver la sécurité des personnes, il y a lieu d'interdire toute activité de navigation et de baignade ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article er- Les activités nautiques, de plaisance et sportives sont interdites le 13 juillet 2015, dans un périmètre de 280 mètres autour du pas de tir du feu d'artifice.
ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2014213-0014 du 1“ août 2014 demeurent applicables.
A3 ARTICLE 3 - EXECUTION — PUBLICATION
M, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, M. le Directeur Départemental des
Territoires de l'Aube, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Mme la Chef du. Service. Interministériel….de….Défense. et. de. Protection. Civile, .M.. le. Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président du Conseil
départemental, M. le Président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc
Naturel Régional de la Forêt d'Orient, Mmes et MM. les Maires des communes de LUSIGNY-SUR-
BARSE, GÉRAUDOT, MESNIL-SAINT-PÈRE, MONTIÉRAMEY, DOSCHES et PINEY, les agents assermentés de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient, les agents assermentés de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, les agents assermentés du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de ja Forêt d'Orient, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont expédition sera adressée aux services intéressés.
A Troyes, le {4 6 JUIN 2015
LA PREFÈTE
> — Isabelle DILHAC
A4 AA Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté n°DDT-5G-2015174-0002
Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Renaud LAHCURTE, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 mars 201! portant nomination dans les directions Départementales Interministérielles, nommant M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires de l Aube (DDT) ;
Vu Parrêté du premier ministre du IQ octobre 2011 portant nomination dans les Directions Départementales Interministérielles, nommant M. Daniel SERGENT, Directeur Départemental adjoint des Territoires de l'Aube {DDT) ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014335-0030 du 1‘ décembre 2014 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Dépariemental des Tenitoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Mme la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Renaud LAHEURTE, la subdélégation est confiée à M. Daniel SERGENT, pour l'ensemble des domaines.
ARTICLE 2: La délégation de signature, conférée à M. Renaud LAHEURTE par l'arrêté susvisé du Préfet du département de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
- en matière d'administration générale
- à Mme Dominique VIAULT, secrétaire générale, ou en cas d'absence ou d'empêchement l'un des chefs de service cité au présent article,
- à Mmes et Mrs les chefs de service, chefs d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou asshmilables.
- en muitière d'affaires juridiques, de contrôle de légalité, d'installations classées pour la protection de l'environnement et de procédures environnementales instruites par le bureau juridique : - à Mme Dominique VIAULT, secrétaire générale, ou en cas d'absence où d'empêchement à M. Éric NICOLAS, chef du bureau juridique,
- en thalière de marchés publics et d’uccords-cadres :
- à Madame Valérie GRUYER, en qualité de chef de Service Habitat et Construction Durable, ct en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière à M, François ADAM ; à M. Claude POUZIER, chef de PAgence Nord Ouest ; à M. David CHEVALLOT, chef de l’Agence Sud Est ; à M. David DUTHEIE, chef de l'Agence Centre Aubois pour tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence où d'empêchement l'un des chefs de service cités au présent article, - à Mme Dominique VIAULT secrétaire générale, pour les marchés relatifs aux services et fournitures,
AS - en tutière d’eatt et de biodiversité :
- à compter du 1° septembre 2015, à Mme Hélène KERISIT, chef du Service Eau et Biodiversité, et en cas d'absence ou d'empêchement à M, Gilles HUGEROT ou l’un des chefs de service cités au présent article,
- en matière d'économies agricole et forestière :
- à M. Laurent BOULLANGER, chef du Service Economies Agricole et Forestière, ou l'un des chefs de
service cités au présent article,
- en matière de logement, d'habitat et de rénovation urbaine, de construction, de contrôle des règles générales de construction :
- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Pascal AUSSENAC, chef du Bureau politiques Sociales du Logement pour toutes les convocations, compte rendus concemant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière d'accessibilité et de sécurité :
- à Mme Valérie GRUVYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, pour tous les avis et
compte-rendus concemant la sous commission départementale d'accessibilité, et en cas d’absence ou d'empêchement à M. François ADAM ou l'un des chefs de service cités au présent arlicle,
- à Mme Valérie GRUYER, chef du Service Habitat et Construction Durable, à M. François ADAM, à Mme Sylvette LEGOIX, à M. Thomas LAPIERRE, à Mme Martine CUTILLAS et À M. Frédérie CHAAL du Bureau Constructions et Bâtiments Durables, M. Frédéric BAUDOUIN, à Mme Sophie LUCAS, à M. Bruno PAILLE, à M. Raymond BLOT et à M, David DUTHEIL de l'Agence Centre Aubois, à M. David CHEVALLOT, à M, Francis GREGOIRE et à M. Jean-Michel LAMY de l'Agence Sud Est, à M, Claude POUZIER, à M. Patrick TRINQUESSE et à M. Pascal LENOIR de l’Agence Nord Ouest pour tous les
avis rendus par les groupes de visite des sous commissions départementales d'accessibilité et de sécurité,
- en matière d'éducation routière ?
- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Nicolas FAGARD, chef du Bureau Education Routière, ou l'un des chefs de service
cités au présent article,
- en thâtière de transports routiers, fluvial ef cireulation routière :
- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou
d'emipêchement de ce dernier à M. Philippe JACQUIER, chef du Bureau Sécurité Routière et des
Déplacements, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en imifière de contrôle de lu distribution d'énergie électrique :
- à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Philippe JACQUIER, chef du Bureau Sécurité Routière et déplacements, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en itatière de prévention des risques et le gestion de crises :
à M. Patrick ROMANENS, chef du Service Réseaux, Risques et Crises, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Loïc DESCHAMPS, chef du Bureau Risques et Crises, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en tätière de publicité :
- à M. François VALLADE, chef du Service Connaissance et Planification et Mme Dominique VIAULT, secrétaire générale, à M. Claude POUZIER, chef de l'agence Nord Ouest, M. David CHEVALLOT, chef de l'Agence Sud Est et à M, David DUTHEIL, chef de Agence Centre Aubois, au en cas d'absence ou
d'empéchement, l'un des chefs de service cités an présent article,
A6 - en wuière d'urbanisme opérationnel, de conception, de planification et d'application du droit des sols :
- à M. François VALLADE, chef du Service Connaissance et Planification, À M. David CHEVALLOT, ehef de l'agence Sud Est, à M, Claude POUZIER, chef de l'Agence Nord Ouest et à M. David DUTHEE, chef de l'Agence Centre Aubois, et en cas d'absence au empêchement à M, Jean-Michel BARROIS, chef du bureau planification à l'Agence Centre Aubois, à Mme DEBORVA, chef du bureau application du droit des sols à l'Agence Centre Aubois, à Mme Florence ROY PENFORNIS, chef du bureau urbanisme à l'Agence Nord Ouest, et à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme à l'Agence Sud Est, ou l'un des chefs de service cités au présent article,
- en matière de gestion de fonds publies (DETR, FNADT, FEDER, FEADER axes 3 et 4, FRED, DDU)}
- à M. François VALELADE, chef du Service Connaissance et Planification, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Didier SIENTZOFF, chef du bureau Projets de Territoires, pour tous actes et décisions concernant les axes 3 et 4 du FEADER comme définis dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 200$ et pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FRED ou la DDU ;
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent Le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence,
ARTICLE 4 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2018058-0014 du 27 février 2015.
Troyes, le 23 juin 2015
Le Directeur Départemental des Territoires,
LUS
Renaud LAHEURTE
A+ ï ES #È 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRPEET DE L'AUR]
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Cheampagne, le 15 juin 2015 de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
ES mn
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, : STEVA-PCAE YM/MM 36.10.04
Affaire suivie par : Yves MESLARD à,
yves.meslard@developpement-durable. gouv.fr
Tét, : 03 51 44 63 40 - Fax : 03 26 70 80 02
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Soclété Cenirale Eolienne de Villacerf
-0-0-0-
Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien de Viilacerf
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, par intérim,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-4 et sulvants, et l'article L323-41,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans ies régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2018 portant détégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 1er avril 2045 par la soclété Centrale Eclienne de Villacerf en vue d'établir sur le territoire des communes de Mergey et Villacérf un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et ie poste de livraison du parc écllen de Vilacerf »,
VU les avis des conférents consultés le 17 avrit 2015 :
- Monsieur le Directeur réglonal des affaires culturelles de Champagne-Ardenne, avis du 5 mai 2015, - Madame la Déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de l'Aube, avis du 28 avril 2015, - Monsieur te Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, avis du 28 avril 2015,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Mergey,
- Monsieur le Maire de ia commune de Viflacerf,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aube,
- Monsieur te Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles de l'Aube, - Monsieur le Directeur de RTE - Groupe Maintenance Réseau Champagne-Morvan, - Monsleur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Aube,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et sant de ce fait réputés favorables au projet,
ETESe) pos conenie de de ace 180 Hoi pr À Horalres d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 DE AS] nee eve (one 5 por D Tél. : 03 54 41 62 00 — fax: 03 51 41 62 01
Gréseso Nasa XD F 40 boulevard Anatole France - BP 80556
ér GhAMPae ONE Ge DD ER GES poUNE
AR
51022 Châlons-en-Champagne cedex DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Centrale Eolienne de Villacerf pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le fer avril 2018 par la société Centrale Eolienne de Villacerf, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 47 mal 2001 déterminant tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actas administratifs de la préfecture de l'Aube.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète du département de l'Aube,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société Centrale Eolienne de Villacerf,
PLa Directrice par intérim, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
ean-Jacques FORQUIN EX
Libarté o Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 Juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU GABINET Arrêté n° CAB 2015167-0001
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2016/0017 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2607 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1° décembre 20144 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 10 février 2015 par Madame Anne-Blandine BOURGOIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARRIERES CHAMPENOISES 47 rue Grande Rue VAUDES ;
VU le récépissé délivré le 12 février 2015 sous le numéro 2015/0017 ;
VU l'avis émis le 23 mars 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARR Ë TE
Article 1°- Madame Anne-Blandine BOURGOIN est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à metire en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARRIERES CHAMPENOISES 47 rue Grande Rue 10260 VAUDES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Artlcle 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits
d'accès aux images : - Madame Anne-Biandine BOURGOIN ,
Atticle 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administralive, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès ést valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des allelntes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mols avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions de la régiementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Artlcle 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Aube, {i pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au dernandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
sécurité publique et/ou ie commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le Hirecteur de cabinet,
nt
Cédric VERLINE j
N Liberté » Égalté » Frattralit
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0002
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2015/0080 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définilon des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2614336-0009 du 1% décembre 2044 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 20 février 2015 par Madame Marine ANTUNEZ en vue d'obtenir l'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MARINE OPTIQUE SARL 57 rue Georges Clémenceau TROYES :
VU ie récépissé délivré le 23 février 2015 sous le numéro 2015/0030 ;
VU l'avis émis te 23 mars 2045 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorlalement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% - Madame Marine ANTUNEZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meltre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MARINE OPTIQUE SARL 57 rue Georges Clémenceau 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission el/ou un enregistrement des images par
3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprolsction et de l'autorité ou de fa personne responsabie.
Celte signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Marine ANTUNEZ.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de ta présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des Images et, ie cas échéant, ia date de leur transinission au
parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les Hleux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses chservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Artlcle 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de ta commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le firecteur de cabinet,
RE
Cédric VERLINE h
23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFRT DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2045
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0003
portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2015/0048 système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portent définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1° décembre 2044 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet :
VU la demande déposée ie 30 mars 2018 par Monsieur Raymond PASTOR en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALINEA 2 square des Chèvrefetilles SAINT PARRES AUX TERTRES :
VU le récépissé délivré le 34 mars 2015 sous le numéro 2015/0048 :
VU l'avis émis le 04 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de ta préfecture de l'Aube :
ARR ÉÊTE
Article 4% Monsieur Raymond PASTOR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meltre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ALINEA 2 square des Chèvrefeuilles 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lufte contre la démarque inconnus
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, étre informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et da l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Raymond PASTOR
Article 3 -— Hormis ie cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vislonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis an place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisés par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à
l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. °
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera noûflé au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de ta commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
A
) Cédric VERLINE
1S PR
Liberté » Bgatité » Fratern
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, leg JUIN 2015
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET
AFFAIRE SUIVIE PAR Madame BERNAUDAT
TEL, 09 25 42 36 92
FAX, 03.26.42,36.58
E-nxll: ghislalne.bernaudat@aube.gouv.fr
Monsieur,
Vous avez déposé le 30 mars 2015 auprès de mes services un dossier de demande
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour votre établissement "ALINEA" sis 2 square des Chèvrefeuilles à SAINT PARRES AUX TERTRES.
La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, en sa séance du
4 juin 2045, a décidé d'autoriser, par arrêté ci-joint, l'implantation des caméras
visionnant la zone ouverte au public,
Pour ce qui concerne la caméra située hors zone "public : caméra filmant des lieux
uniquement accessibles au personnel de voire société, il vous appartient d'informer celui-ci selon les prescriptions de l'article L1222-4 du code du travail, et de vous
renseigner auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés -
Www.cnil.fr) de l'éventuelle nécessité de déposer un dossier auprès de ses services.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie
d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Pour la Préfète et par délégation,
recteur de cabinet,
L._____] [
Cédric VERLINE |
Monsieur Raymond PASTOR
ALINEA
2 square des Chèvrefeuilles
10410 SAINT PARRES AUX TERTRES
Touie correspondance doit être adrossée à Madame la Prérèto du Département de FAUbe OS 90279 » 10028 TROYES CEDRX — TF1 FPHONE DA 98 49 A8 A Le TEI FONDIE HR DA 98 JA T7 OR — nenfachira manne maine be EX Fe
Libartd » Égallté + Fraternlt
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0004
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0065 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1° décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 29 mai 2015 par Monsieur le Maire en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Parking CATHEDRALE - Ville de TROYES piace de la Libération TROYES :
VU le récépissé délivré le 1% juin 2015 sous le numéro 2015/0065 ;
VU l'avis émis le 04 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 4% Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprolection à l'adresse suivante : Parking CATHÉDRALE - Ville de TROYES place de la Libération 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 66 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurté des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des alteintes aux blens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être inforrné de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur le Maire ,
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à ceîte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titutaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/el enregistrées et des atleintes à la vie privés qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure Sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peul, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans Un déiai de deux mois à compter de fa date de sa notification au demandeur ou de sa pubiication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, je directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au tituialre de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Letdirecteur de cabinet,
pere __
Cédric VERLINE EX
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2015
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0006
portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2016/0061 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 42 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoproteclion :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1% décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet :
VU la demande déposée le 13 mal 2015 par Monsieur David LELUBRE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BAR SUR AUBE - Déchèterie route de Bayel (RD 386) BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 18 mai 2015 sous le numéro 2015/0061
VU l'avis émis le 04 juin 2015 par ta commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de ia préfecture de l'Aube ;
ÀARRÊTE
Article 1°— Monsieur David LELUBRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse sulvante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BAR SUR AUBE - Déchèterie route de Bayel (RD 396) 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par
6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Îl devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 - Le pubile devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière ctaire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ia personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur David LELUBRE .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un détai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vle privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilités et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au tilulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Cédric VERLINE \
4 EX
bars Égattté raternitl
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PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0006
portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2016/0051 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité Intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU ie décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectorat n° 2014335-0009 du 1” décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ; .
VU la demande déposée le 31 mars 2015 par Monsieur Stéphane MORTELETTE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ACTION FRANCE SAS boulevard de Saint Exupéry ROMILLY SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 29 avril 2015 sous le numéro 2015/0051 :
VU l'avis émis le G4 juin 2016 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie territoriatement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de ia préfecture de l'Aube :
ARRÈËTE
Article 4%- Monsieur Stéphane MORTELETTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ACTION FRANCE SAS houlevard de Saint Exupéry 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 16 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atleintes aux biens, Lutle contre la démarque Inconnue
IEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominattf . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Stéphane MORTELETTE .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Artlele 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentlonnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorilé responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notarmment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de ta réglementation appticable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 - Le directeur de cabinet de la préfecture de FAube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Ur
22. EX
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PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 20165167-0007
portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2016/0060 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1% décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 29 avril 2015 par Monsieur Laith AL BUNOSHA en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : EPICERIE ALAN 656 rue Urbain IV TROYES :
VU le récépissé délivré le 18 mai 2015 sous le numéro 2015/0060 ;
VU l'avis émis le 04 juin 208 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARR Ë TE
Article 1° - Monsieur Laith AL BUNOSHA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer at à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : EPICERIE ALAN 66 rue Urbain {V 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des Images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriplions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des alteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
32 Articie 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressés pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Laith AL BUNOSHA .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de ta présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ta date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialllé des Images captées ou/et enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Flle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé alt été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de ta Sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Cédric VERLINE
SU Liberté « Égaltt « Pratirnité
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PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2016 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Ponant auloueation do roule ation de
l'installation d’un système de vidéoprotection
Dossier n° 2012/0446
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité Intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0009 du 4% décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251-0024 du 7 septembre 2012 autorisant Monsieur Emmanuel SEYSSIECQ à exploiter un système de vidéoprotection GEANT CASINO à BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée ie 30 mars 2016 par Monsieur Emmanuel SEYSSIECQ en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GEANT CASINO ;
VU le récépissé délivré le 31 mars 2015 sous le numéro 2015/0047 ;
VU l'avis émis le 04 juin 2045 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotecilion, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerle territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1%- L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures el 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Article 2 - Les autres dispositions prévues par cet arrêté préfectoral demeurent applicables.
LS Article 3 — Le renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection est subordonné au dépôt d'un dossier de demande d'autorisation préalable avant le 7 mal 2017, soit quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Aube. |] pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compler de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au malre de la commune siège de l'établissement.
Pour la Préfète et par délégation À
Ltberté » Égal
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PREFECTURE Troyes, le 16 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0009
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2016/0046
système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAG préfète de l'Aube ;
VU fFarrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définilion des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1“ décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU ta demande déposée le 30 mars 2015 par Monsieur Paulo LOPES en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GEMO - 20 rue Jacqueline Auriol ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 31 mars 2015 sous le numéro 2015/0046 ;
VU l'avis émis le 04 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerle territortalement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1%— Monsieur Paulo LOPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à Installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GEMO 20 rue Jacqueline Auriol 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 11 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Hi devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection IMcendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lulte conire la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif . Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné caprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Paulo LOPES .
Article — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Artlcle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elie devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Atticle 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
pubiication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de ja sécurité publique ebou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et
transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Lg directeur de cabinet,
Cédric VERLINE Ex
Libirté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 46 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015167-0010
portant autorisation d'installation d'un Dossler
n° 2016/0046 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 42 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de
l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1“ décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 30 mars 2015 par Monsieur Guillaume BORD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ADIDAS FRANCE - Magasin REEBOK 61 rue Voie du Bois PONT SAINTE MARIE :
VU le récépissé délivré le 31 mars 2015 sous le numéro 2015/0045 :
VU l'avis émis le 04 juin 2045 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie lerritorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
ARRÉTE
Attlele 4° Monsieur Guillaume BORD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à metire en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ADIDAS
FRANCE - Magasin REEBOK 61 rue Voie du Bois 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 4 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des alteintes aux biens, Lufte contre la démarque inconnus
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
a Articie 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné chaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses draits d'accès aux images : - Monsieur Guillaume BORD .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information Judiclaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploltation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialllé des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Artlcie 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Article 9- Le présent arrêté sera pubilé au recueil des actes administralifs de la préfecture de l'Aube, | pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
Sécurité publique et/ou te commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Htulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Leldirecteur de cabinet,
Cédric VERLINE cd
Liberté » Égalteé + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 24 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015175-0003 portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2015/0087 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le cade de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DIHLHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1% décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 28 avril 2015 par Monsieur Jurgen HAUET en vue d'obienir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUTO BOULEVARD rue Amédée Bollée BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 29 avril 2046 sous le numéro 2015/0087 ;
VU l'avis émis le O4 juin 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compéterit :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÉTE
Articte 1°- Monsieur Jurgen HAUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUTO BOULEVARD rue Amédée Bollée 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres {cambriolages)
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
LA Artlcte 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou dé ta personne responsable.
Celte signalétique indiquera le nom ou ta qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jurgen HAUET,
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de Ia présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habliitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiei dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
L cteur de cabinet,
Cédric VERLINE
42 EE :
Liban » Égallt » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 24 juin 2015
CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015175-0004
portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2015/0050
système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame tsabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU Farrêté ministérie! du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0009 du 1% décembre 2014 donnant délégation de Signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 24 février 2015 par Monsieur David VALLEE en vue d'obtenir
l'autorisation d'instailation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VALLEE S.A.S BARBEREY SAINT SULPICE :
VU le récépissé délivré le 34 mars 2015 sous le numéro 2015/0050 :
VU l'avis émis le O4 juin 2045 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le représentant pollce ou gendarmerie territoriaiement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 4%-— Monsieur David VALLEE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meltre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : VALLEE S.A.S
impasse Louis Lépine 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par
1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par ta loi : Prévention des alteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
L3 Atticle 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur David VALLEE,
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à celte fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
Article 6 - Le responsable de a mise en œuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéss oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lleux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant ta protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Atticle 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique elfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Cédric VERLINE
Lt Er
Liberté + Égaïtté té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 24 juin 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015175-0006
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2016/0049 système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre |} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de
l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des Systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014336-0009 du 1° décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 30 mars 2045 par Monsieur Jean-Luc JEGO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : B & B HOTELS 5 rue des Nozeaux BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 31 mars 2015 sous le numéro 2015/0049 :
VU l'avis émis le 04 juin 2045 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant pollce ou gendarmerie territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARR ÊTE
Article 4% - Monsieur Jean-Luc JEGO est aulorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meltre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : B & B HÔTELS 5 rue des Nozeaux 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par À caméra intérieure et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
lne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
HS Artlete 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Ceite signalétique indiquera le nom ou la qualité et is numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Luc JEGO .
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerle et de police individuellement désignés et dûment habilités 4 cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Artlele 7 — Toute modification présentant ün caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. ‘
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de ta sécurité Intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de ta préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de {a réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 -— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique etfou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pouria-préfète et par délégation
difecteur de cabinet,
Cédric VERLINE
Le Liberté » Éçal
RÉPUDLIQU
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ à ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Arrêté n° BRE2015169-0001
du 18 juin 2015
BUREAU DE LA REGLEMENTATION | | ET DES ELECTIONS relatif au renouvellernent de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
SARL TILLIER à VILLENAUXE-LA-GRANDE
LA PREFÊÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D,2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2045 du 30 juin 2009 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL TILLIER, située 13 rue de couallles à Villenauxe-la-Grande (Aube),
Vu la demande de renouvellement déposée le 11 juin 2015 par le gérant M. Bruno TILLIER,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 4 — la SARE TILLIER située 13 rue de couailles à Villenauxe-la-Grande (Aube), gérée par M, Bruno TILLIER, est habilitée à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière ;
— organisation des obsèques ;
— fourniture des housses, des cercuelis et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - La présente habilltation est valabie 6 ans à compter du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l’entreprise est 02,0,124,
ARTICLE 4 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital {article L.2223-32 du C.G.C.T).
UT ARTICLE 5 - L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T).
ARTICLE 6 - L'entreprise sera tenue de déclarer à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections), dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article ter du présent arrêté où dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T).
ARTICLE 7 - Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérallles (sur réquisition, sur demande du directeur d'un établissement de santé...), la SARL TILLIER située 13 rue de couailles à Villenauxe-la-Grande, ne pourra accepter une commande de prestations obsèques, qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funératre {article R.2223-88 du C.G.C.T).
ARTICLE 8 - La présente habllitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T) :
- non respect des dispositions du C.G.C,T auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitatlon a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C,G.C;T).
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Villenauxe-la- Grande et le commandant du groupement de gendarmerle de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur M. Bruno TILLIER,
La Préfète,
….… Pour la Préfète, et par délégation,
, REA Le directeur de la citoyenneté et des
. . Fe publiques
Ws 7 Héry RAMIÉTAONA
L8 ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ni
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ nie . ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES ana NT 0001
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS relatif à la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG
SERVICES FUNERAIÏRES à ROMILLY-SUR-SEINE
(changement de dénomination commerciale)
LA PREFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L,2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014098-0002 du 8 avril 2014 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PFG marbrerie GREMILLIET, situé 60 avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine (Aube), exploité par la société OGF ayant son siège social 31 rue de Cambrai à PARIS (19Ÿ7),
Vu le courrier de la société OGF en date du 15 juin 2015 informant la préfète de l'Aube d'un changement de dénomination commerciale, concernant son établissement situé à Romilly-sur-Seine qui porte désormais le nom de PFG - SERVICES FUNERAIRES,
Vu l'extrait Kbis délivré le 2 juin 2015 par le tribunal de commerce de Troyes,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n° 2014098-0002 du 8 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 - L'établissement PFG - SERVICES FUNÉRAIRES, situé 60 avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine, exploité par la société OGF, ayant pour responsable d'agence M. Frédéric VENTRE, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 8 avril 2020,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -- prefecture@aube.goun.fr
45 ARTICLE 4 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est 02.10.044,
ARTICLE 5 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T).
ARTICLE 6 - L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.CT).
ARTICLE 7 - L'entreprise sera tenue de déclarer à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections), dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1er du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T),
ARTICLE 8 - Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans l'intervention de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du directeur d'un établissement de santé.…..), l'établissement PFG - SERVICES FUNÉRAIRES, situé 60 avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine, ne pourra accepter une commande de prestations obsèques, qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R.2223-88 du C.G.C.T).
ARTICLE 9 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.C.T).
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Romilly-sur- Seine et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à M. Frédéric VENTRE,
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
2S\ Le directeur de la citoyenneté et des
r. Mibertés publiques
hp” Héry RAMILIAONA PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ aus £ Arrêté n° BRE2015176-0002 ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES du 25 juin 2015
BUREAU DE LA REGLEMENTATION : ET DES ELECTIONS relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
SARL GIROT FRÈRES à ROMILLY-SUR-SEINE
LA PREFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D,2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2023 du 29 juin 2009 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SARL GIROT FRÈRES, situé 1 avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine (Aube), ayant son siège social 20 rue Isidore Robequin à Conflans-sur-Seine (Marne), géré par M, Sylvain GIROT,
Vu la demande de renouvellement déposée ie 12 juin 2015 par le gérant M. GIROT,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire GIROT FRÈRES situé 1 avenue Jean Jaurès à Romilly-sur-Seine (Aube), géré par M, Sylvain GIROT, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
— transport de corps avant et après mise en bière :
— organisation des obsèques ;
— fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— fourniture des corbillards et des voitures de deull ;
— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable 6 ans à compter du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est 03.10.105,
ARTICLE 4 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T).
Toute correspondance doll être adressée à Madame ta Préfète de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
SA ARTICLE 5 - L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à
une visite de conformité tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C,G.CT).
ARTICLE 6 - L'entreprise sera tenue de déclarer à la préfecture (bureau de la
réglementation et des élections), dans un délai de deux mais, tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1er du présent arrêté ou dans la
composition de son personnel,
A cet effet, elle devra justifler, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT).
ARTICLE 7 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum
d'un an ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.CT) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T auxquelles sont soumises les régles, entreprises où associations habilitées :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article
R.2223-64 du C.G.C.T),
ARTICLE 8 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le maire de Romilly-sur-
Selne et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur M.
Sylvain GIROT.
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et des
lbertés publiques
Ÿ vhs
y Hy
LAGGA- Héry RAMILIJAONA
SZ. EE 4
Libirté » Égaitté » Prarérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités et du
développement local
Composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCt)
ARRETE n° DCDL-BCLI 2015173-0001
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à
L.5211-44-1 et R.5211-19 à R.5211-29 modifiés relatifs à la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale :
Vu l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales précisant que le
mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions
au titre desquelles ils ont été désignés ;
Vu l'article R.5211-22 du code général des collectivités territoriales précisant que
l'élection des représentants du conseil départemental au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale a lieu dans un délai de deux mois à
compter du renouvellement des conseils départementaux ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2014212-0007 du 31 juillet 2014 portant composition de ta
commission départementale de la coopération intercommunale î
Considérant la délibération n° 2015-RO3-II-21 du 26 mai 2015 du conseil
départemental de l'Aube portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Considérant que le conseil départemental dispose de quatre représentants appelés à
siéger auprès de la commission départementale de la coopération intercommunale :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté n° 2014212-0007 du 31 juillet 2014 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunaie est abrogé. Article 2 : La commission départementale de ia coopération intercommunale du département de l'Aube, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit !
1- Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux :
Collège n° 1 des cing communes les plus peuplées du département :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
Monsieur Gérard MENUEL, adjoint au maire de Troyes
. Madame Annie GREMILLET, adjointe au maire de Saint-André-les-Vergers Monsieur Olivier GIRARDIN, maire de La-Chapelle-Saint-Luc
Monsieur Jérôme BONNEFOI, adjoint au maire de Romilly-sur-Seine
Monsieur Jean-Jacques ARNAUD, maire de Sainte-Savine nsYwNE
Collège n° 2 des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
Monsieur Philippe COTEL, maire de Prugny
Monsieur Serge SAUNOIS, maire de Mergey
Monsieur Denis MAILIER, maire d‘Avant-les-Ramerupt
Madame Solange GAUDY, maire de Le Chêne
Monsieur Philippe TRIBOT, maire de Feuges
Monsieur Guy BERNIER, maire de Vaucogne
Monsieur James GAUTHIER, maire de Jessains ne
Collège n° 3 des communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne communale du département, à l'exception des communes formant le collège n°1 :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
Monsieur Jean-Claude MATHIS, maire des Riceys
Monsieur Jean-Claude ROBERT, maire de Maïlly-le-Camp
Monsieur Bernard DE LA HAMAYDE, maire de Saint-Parres-les-Vaudes
Monsieur Jean POUILLOT, maire de Chaource
Monsieur Jean-Louis DUFAUT, maire de Bouilly BDD
Collège n° 4 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département de l'Aube :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
1. Monsieur François BAROIN, président de la communauté d'agglomération du Grand Troyes
2. Monsieur Alain BALLAND, vice-président de la communauté d'aggiomération du Grand Troyes 3, Madame Annie DUCHENE, présidente de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe
4. Monsieur Marcel SPILMANN, vice-président de la communauté de communes Seine-Melda-Côteaux
5. Monsieur David LELUBRE, président de communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube
6. Monsieur Eric VUILLEMIN, président de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine
7. Monsieur Pierre JACQUIS, vice-président de la communauté de communes du Val d'Armance
8. Monsieur Claude CHAPELLE, président de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
9. Monsieur Philippe DALLEMAGNE, président de la communauté de communes de Soulaines
10. Monsieur Serge LARDIN, président de la communauté de communes de la région d'Arcis-sur-Aube
11, Monsieur Patrick MAUFROY, président de la communauté de communes de la région de Ramerupt
12. Madame Arlette MASSIN, présidente de la communauté de communes de l'Arce et de
l'Ource
13. Madame Marion QUARTIER, présidente de la communauté de communes du Barséquanais
14. Monsieur Daniel CHAUCHEFOIN, président de la communauté de communes des Lacs de Champagne
15. Monsieur Christian TRICHE, président de la communauté de communes du Nogentais 16. Monsieur Olivier JACQUINET, président de la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
17. Monsieur Bernard ROBLET, président de la communauté de communes Seine Barse.
Collège n° 5 des syndicats mixtes et des autres syndicats de communes :
Liste déposée par l'association des maires de l'Aube :
1. Monsieur Nicolas JUILLET, président du syndicat départemental des eaux de l'Aube 2. Monsieur Christian BRANLE, président du syndicat mixte de gestion du parc naturel de la forêt d'Orient
2 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental les membres élus par celui-ci :
au titre des représentants du conseil départemental de l'Aube :
Madame Danièle BOEGLIN,
Monsieur Gérard ANCELIN,
Madame Claude HOMEHR,
Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT. 3 - Sont désignés jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional les membres élus par celui-ci :
au titre des représentants du Conseil régional de Champagne Ardenne :
Monsieur Yves FOURNIER,
Madame Valérie LABARRE,
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Aube,
Article 3 :
La perte de la qualité de conseiller départemental, conseiller régional, maire, adjoint au maire, conseiller municipal, président d'établissement public de coopération intercommunale, vice-président où membre de comité syndical ou de conseil communautaire, met un terme au mandat du membre de la commission nommé en l'une de ces qualités, en application de l'article R,5211-27 du code général des collectivités territoriales. Le siège ainsi vacant est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à titre de notification :
- aux maires du département de l'Aube,
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aube,
- aux présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département de l'Aube,
- au président du conseil départemental de l'Aube,
- au président du conseil régional de Champagne Ardenne,
- au président de l'association départementale des maires de l'Aube,
- au président de l'association départementale des maires ruraux de l'Aube, - au sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- au sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 22 juin 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
SE Liberté» Égetlté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau du conseil et du contrôle de légalité ARRETE N° 046494 - 0002
Conseil d'orientation placé auprès du délégué La préfète de l'Aube,
réglonal du centre national de Ja fonction Chevalier de la Légion d'Honneur
publique territoriale Officier de l'Ordre National du
Mérite
Renouvellement des représentants
des conseils départementaux
Arrêté portant composition de la commission
chargée du recensement et du dépoulllement des votes
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre natlonal de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au consell d'administration du Centre nationai de la fonction publique territoriale,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1: I} est constitué une commission chargée du recensement et du dépouillement des votes de l'élection des représentants des départements au Conseil d'orentation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale,
Article 2 : cette commission, présidée par le préfet de l'Aube ou son représentant, est
composée de :
s+ au titre des représentants des consells départementaux
- titulaire : Madame Hania KOUIDER, conseillère départementale de l'Aube
— suppléant : Madame Solange GAUDY, consellière départementale de l'Aube
au titre des fonctionnaltes de la préfecture
— Htulalre: Madame Catherine THIEFIN, direction des collectivités et du
développement local
— suppléant: Madame Catherine LUDJAN, direction des collectivités et du développement local
Article 3 : la commission se réunira le jeudi 25 juin 2015 pour recenser et dépoulller
les votes, La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de
dépouillement des bulletins de vote et dresse le procès-verbal des résultats. Les
résultats de scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les préfectures du
ressort territorlal de la délégatlon concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification,
Article & : le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission à titre de notification.
Troyes, le 2 2 JUIN 201
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétalre Général,
PUS Tr ef À,
Mathieu DÜHAME Libreté » Égatitë» Frourntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513671552
{Article L. 7232-1-4 du code du travail)
Acte n°2015-018
DIRECCTE SAP-2015107-0001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfête de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 10 avril 2015 par Monsieur julien BRIDE
en qualité d'auto entrepreneur dont le siège social est situé 4 rue du 11 Novembre
10300 - STE SAVINE et enregistré sous le N° SAP513671552 pour les activités
suivantes :
+ Assistance Informatique à domicile
+ Cours particuliers à domicile
* Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
S3 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément {! de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées
aux anicles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Troyes, le 17 avril 2015
PI La Préfète et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriale
TU,
Anouk LAVAURE
ER EX 5
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520553868
{Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Acte n° DIRECCTE SAP-2015170-0002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 20 avril 2015 par Madame Caroline
ANDREOLI en qualité d'autoentrepreneur, dont le siège soclal est situé 7 Impasse
FA. Batholdi - 10440 LA RIVIÈRE DE CORPS et enregistré sous le N°
SAP520553868 pour les activités suivantes :
*_ Accompagnement/déplacement d'enfants de +3 ans
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Garde d'enfants de +3 ans à domicile
*_ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de presiafaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, 22e
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Troyes, le 19 juin 2015
P/ La Préfète et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriale
(Le Anouk LAVAURE
Ge. EX
Liberté + Égalit » Featernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799689690
(Article L. 7232-14 du code du travail)
Acte n° : DIRECCTE SAP-2015170-0003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 13 mal 2015 par Madame Josettè
FLORIOT, en qualité d'autoentrepreneur, dont le siège social est situé 13 rue de la
Garenne - 10120 ST POUANGE et enregistré sous le N° SAP799689690 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
63 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture,
Troyes, le 19 juin 2015
P/ La Préfète et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriale
Anouk LAVAURE
eu erté » Égalit » Frateraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803509264
{Article L, 7232-1-1 du code du travail)
Acte n° : DIRECCTE SAP-2015170-0004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 14 mai 2015 par Monsieur Laurent
PICARDAT en qualité d'autoentrepreneur, dont le siège social est situé 6 rue des
Accins - 10150 STE MAURE et enregistré sous le N° SAP803509264 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L., 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
GS 2e
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 19 juin 2015
P/ La Préfète et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriate
QU Anouk LAVAURE
66 REX LC]
Liber à Égolis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529147662
{Article L. 7232.1-1 du code du travail)
Acte n° : DIRECCTE SAP-2015170-0005
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 16 juin 2015 par Monsieur Cédric BAUD .
en qualité d’Autoentrepreneur, dont le siège social est situé 42 Les Dagues - 10300
GRANGE L'EVEQUE et enregistré sous le N° SAP529147662 pour les activités
suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
ds.
67 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Troyes, le 19 juin 2015
P/ La Préfète et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriale
(a Anouk LAVAURE
68 EX ii
Liberid « Égolité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi Champagne-Ardenne
Unité Territoriale de l'Aube
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788648186
{Article L. 7232.11 du code du travail)
Acte n° : DIRECCTE SAP-2015170-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de l'Aube
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité territoriale de l'Aube le 16 juin 2615 par Madame Aurelie MERY
en qualité d'autoentrepreneur, dont le siège social est situé 54 rue de Chily - 10280
ST MESMIN et enregistré sous le N° SAP788648186 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de
déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
65 -2-
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Troyes, le 19 juin 2015
P/ La Préfête et par délégation
du DIRECCTE
La Responsable de l'Unité Territoriale
Lure