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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°47 du 28 juin 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................6
ARS Grand Est n°2022-0526 – Décision du 20 juin 2022 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027...............................................................................................6
DDETSPP................................................................................................11
DDETSPP-PPP-2022173-0001 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Maryline BOURCET.....................................................................................................................11
DDT..........................................................................................................14
DDT-SEB-BB-2022174-0001 – Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de l'Aube..............................14
DDT-SEAF-2022175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’Aube du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023...................................................................................................................................16
DDT-SEAF-2022179-0001 – Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant désignation des membres de la section « structures – foncier agricole » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. .....................................................................................................................................................................18
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................21
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................21
BSIPA2022173-0004 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Agathe SIMON pour l’Etude de maître SIMON sis 1 bis avenue du général Leclerc à Sainte Savine pour une durée de 5 ans renouvelable.....................................................21
BSIPA2022173-0005 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fabien FRISER pour l'établissement le Fournil de Lesmont sis 11 rue Patton à Lesmont pour une durée de 5 ans renouvelable............................................................................23
BSIPA2022173-0006 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Bouziène TOUREK pour l'établissement La Fabriqa pizz’a sis 8 ter allée du château à Saint Lyé pour une durée de 5 ans renouvelable...........................................................25
BSIPA2022173-0007 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marie BLACHERE pour l'établissement Mangeons frais sis 31 rue Marc Verdier à Pont Sainte Marie pour une durée de 5 ans renouvelable.................................................27
BSIPA2022173-0008 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Wouter DE BACKER pour l'établissement ACTION FRANCE SAS sis boulevard de l’Ouest à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................29
BSIPA2022173-0009 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Véronique LIMONDIN pour l'établissement BRICONAUTES sis
2 / 89 avenue Diderot à Romilly sur Seine pour une durée de 5 ans renouvelable...............................................31
BSIPA2022173-0010 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 12 mars 2023.............33
BSIPA2022173-0011 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. J.P.M MORSSINK pour l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis boulevard de l’Ouest à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................................................................................................................35
BSIPA2022173-0012 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Katia CHABROL épouse DA ROCHA pour l'établissement La Génération II sis 6 rue Charles Lambert à Mussy sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable... .37
BSIPA2022173-0013 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Mickaël FOURNIER pour l'établissement POINT P sis 1 rue Louis Berthollet à Troyes pour une durée de 5 ans renouvelable.........................................................................39
BSIPA2022173-0014 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Département Sécurité pour l'établissement Caisse d’Epargne sis 8 rue de l’hôtel de ville à Aix-Villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................................................................................................41
BSIPA2022173-0015 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction Sécurité pour l'établissement BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE sis 3 rue Georges Clémenceau à Aix-Villemaur-Pâlis pour une durée de cinq ans renouvelable....................................................................................................43
BSIPA2022173-0016 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marine COLIN pour l'établissement Carrefour Express sis 76 rue Georges Clémenceau à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................45
BSIPA2022173-0017 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Claudine MARTIN épouse JOSSELIN pour l'établissement Le Marius sis 2 place de l’église à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable............................................47
BSIPA2022173-0018 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien WANRZYNIAK pour l'établissement Café du Centre sis 6 rue du fossé à Dienville pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................................49
BSIPA2022173-0019 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Didier JOBERT pour la commune d’Urville pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................51
BSIPA2022173-0020 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES - Parking Langevin sis place Langevin à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................53
BSIPA2022173-0021 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Chargé de sécurité CMCIC SERVICES pour son établissement sis 2 bis avenue du général de Gaulle à Nogent sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................55
BSIPA2022173-0022 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Chargé de sécurité CMCIC SERVICES pour son établissement sis 87 rue Nationale à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable............57
BSIPA2022173-0023 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour Troyes Champagne Métropole - Maison de santé des Ursulines sis 17 rue Raymond Poincaré à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable. 59
BSIPA2022173-0024 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système
3 / 89 de vidéoprotection accordée à M. Jean-François MOCQUERY pour l'établissement Piscines DUGAIN sis 80 rue Jean-baptiste Colbart à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.............61
BSIPA2022173-0025 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. hervé HAMELET pour l'établissement Boulangerie FEUILLETTE sis 5 rue des Sirettes à Lavau pour une durée de cinq ans renouvelable............................................................63
BSIPA2022173-0026 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jack HIRTZIG pour la commune de Saint Parres aux Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.....................................................................65
BSIPA2022173-0027 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gérard LOIRET pour l'établissement Golf3indoor sis 164 route d’Auxerre à Saint André les Vergers pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................67
BSIPA2022173-0028 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Xavier MAILLARD pour son établissement La Poste sis 10 rue de Paris à Arcis sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable..........................69
BSIPA2022173-0029 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis 40 grande rue à Chaource pour une durée de cinq ans renouvelable. .....................................................................................................................................................................71
BSIPA2022173-0030 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis place général de Gaulle à Estissac pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................73
BSIPA2022173-0031 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis rue du général de Gaulle à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................75
BSIPA2022173-0032 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Xavier MAILLARD pour son établissement La Poste sis 2 place Aristide Briand à Nogent sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable..........77
BSIPA2022173-0033 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Arnaud MAGLOIRE pour le commune de Sainte Savine pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 27 juin 2023.............................................................................................................................................................79
BSIPA2022173-0034 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal CAFFET pour son établissement CAFFET & Cie sis 3 bis avenue des tirverts à Pont Sainte Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.................................................................................................................................................81
BSIPA2022175-0005 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe PICHERY pour le Département de l’Aube – Vidéo des lacs sis 14 rue du lac à Mesnil St Père pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................83
BSIPA2022175-0006 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Mathieu SIDOKPAHOU pour l’établissement ADIDAS pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 6 octobre 2025.............................................................................................................................................................85
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................87
PCICP2022178-0001 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté n°PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour
4 / 89 l’installation classée pour la protection de l’environnement DISLAUB à BUCHÈRES.............................87
5 / 89 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © Dgence Régionale de Santé
Égeltré Grand Est
Fraternité
DECISION ARS Grand Est n°2022-0526 du …2.0 JUIN 2022
Portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321.1 et suivants, R 1321.1 à R 1321.14 et R 1322.5 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRÉ Virginie ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié, relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté n°2017/2093 du 16 juin 2017 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région Grand Est,
VU la décision ARS Grand-Est n°2022-046 du 3 février 2022 ouvrant un appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d’hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est
ARRETE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans les départements de la région Grand Est est fixée comme suit :
Standard régional : 05 83 39 20 30
Siège régioral : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX
ARS
ARS Grand Est n°2022-0526 – Décision du 20 juin 2022 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Grand Est pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027.
6 / 89 | Ardennes (08)
Liste principale :
CARLIER Erick
CARLIER Jean-Philippe
FRERE Baptiste (coordonnateur suppléant)
GRIÈRE Olivier
JAUNAT Jessy
RAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)
Liste complémentaire :
BERNARD Daniel
BEURRIER Thierry
MAVEL Joris
ZOUHRI Lahcen
|Aube (10)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CARLIER Erick (coordonnateur suppléant)
FRADET Patrick
GIRARDOT Julien
GUEDON Guillaume
JAUNAT Jessy
MAVEL Joris
RAMBAUD Dominique (coordonnateur titulaire)
VALLET Aurélien
VREL Carine
Liste complémentaire :
FOURNIER Claude
| Marne (51)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CARLIER Erick (coordonnateur suppléant)
CARLIER Jean-Philippe
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
FRERE Baptiste
GURLIAT Gérard
MAVEL Joris
RAMBAUD Dominique
Liste complémentaire :
ZOUHRI Lahcen
Stenderd réglonsl : 03 83 39 30 30 2 Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54048 NANCY CEDEX
7 / 89 |Haute-Marne (52)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)
MAVEL Joris
SONCOURT Emmanuel
VALLET Aurélien
Liste complémentaire :
BELZ Hervé
FOURNIER Claude
ZOUHRI Lahcen
| Meurthe et Moselle (54)
Liste principale :
BEURRIER Thierry
CACHET-MARLY Christine (coordonnateur titulaire)
GOETTMANN Thomas
HEISSAT Etienne
HERR Michel
PERROT Julie
SCHAFFROTH Frédéric (coordonnateur suppléant)
|Meuse (55)
Liste principale :
CACHET-MARLY Christine
CHIESI Fabien
FRADET Patrick (coordonnateur titulaire)
FRERE Baptiste
GURLIAT Gérard
HEISSAT Etienne
JAUNAT Jessy
SONCOURT Emmanuel (coordonnateur suppléant)
Liste complémentaire :
ZOUHRI Lahcen
| Moselle (57)
Liste principale :
BEURRIER Thierry CACHET-MARLY Christine
CÔTE-CHOSSELER Evelyne (coordonnateur titulaire)
HEISSAT Etienne
HERR Michel
SCHAFFROTH Frédéric
WUTSMANN Pascal (coordonnateur suppléant)
Liste complémentaire :
GOETTMANN Thomas
Standard régional : 09 83 39 30 50
Siège régional : 3 boulevard Jolie - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
8 / 89 | Bas-Rhin (67)
Liste principale
GOETTMANN Thomas
HEISSAT Etienne
HERR Michel
JAILLARD Luc
KAM-LARQUE Marie (coordonnateur titulaire)
PROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)
SAUTER Marc
|Haut-Rhin (68)
Liste
GIRARDOT Julien
HEISSAT Etienne
HERR Michel (coordonnateur titulaire)
JAILLARD Luc
KAM-LARQUE Marie
LIBOZ Sébastien
PROUVOST Alice (coordonnateur suppléant)
SAUTER Marc
VALLET Aurélien
Liste complémentaire :
GOETTMANN Thomas
| Vosges (88)
Liste principale :
Liste
Article 2 - La validité de l'agrément est de 5 ans à compter du 1° juillet 2022.
Article 3 - Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par la directrice générale de l'ARS Grand Est.
Article 4 — La Directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de chacun des
BELZ Hervé
BEURRIER Thierry
CACHET-MARLY Christine
GIRARDOT Julien (coordonnateur suppléant)
HEISSAT Etienne (coordonnateur titulaire)
LIBOZ Sébastien
MAVEL Joris
SCHAFFROTH Frédéric
VALLET Aurélien
GOETTMANN Thomas
PERROT Julie
dix départements de la Région Grand Est.
Standard régional : 03 83 29 30 20 Slbge régional : 3 bouevæd Joe - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
9 / 89 Article 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
f. La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Virginie CAYRÉ /
Le Directeuf\Général Adjoint
de l'Agence Régionäle de Santé
Grahd Est
Frédéric REMAY
Standard régional: 03 83 39 30 30 Slège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 56038 NANCY CEDEX
10 / 89 EE Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
A ape et de la protection des populations
Pari
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PPP- 2022173-0001 du 22 juin 2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maryline BOURCET
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DINDAR Cécile et publié au journal Officiel de la République le 31 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP-2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à monsieur Laurent DLEVAQUE,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2022144-0005 du 24 mai 2022 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents relevant
de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-PPP-2019114-0001 en date du 24 avril 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maryline BOURCET ;
13
DDETSPP
DDETSPP-PPP-2022173-0001 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Maryline BOURCET.
11 / 89 CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation déposée par le docteur
BOURCET en date du 22 juin 2022;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maryline BOURCET, docteur vétérinaire, domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire LES BARBES D'OR, 1 boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, pour le département de l'Aube.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de l'année 2019, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de
formation préalable prévues à l'article R.203-3.
Article 3
Madame Maryline BOURCET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Maryline BOURCET pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
213
12 / 89 Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-PPP-2019114-0001 du 24 avril 2019 est abrogé.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la de la protection des populations de l'Aube sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube et par
subdélégation,
Le Chef de Service santé, protection
Voies de recours En application des dispositions des articles L. 514-6 et R. 514-31 du code de l'environnement,
la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE, 25, rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN -CHAMPAGNE cedex ou par le biais de l'application télerecours (www.telerecours.fr):
1° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- et L. 5111 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au T° et 2°.
3/3
13 / 89 PRÉFET
rue Direction départementale
Épatiré des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2022 4 #4 -
A
PRE EP ES EEE RER TERRE tat dans le département de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU l'article A12 du code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L435:1 à L435-3, L436-4, L436-10, R212-22, R435-2 à R435-33, R436-24, R436-25 et R436-69: :
VU les articles L2122-1, L2125-1, L2131-2, L2132-5 à L2132-11, L23211, L2323-4 à L2323-6, L2331-1 et L31131 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports, notamment ses articles L4311-1, R4313-14, R4313-17, D4314-1, D4314-3 et R4316-13 ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 fixant le modèle du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 4351 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires à l'effet de signer, au nom de la préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche fluviale dans sa séance du 26 avril 2022 ;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en date du 25 mai 2022 ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 1“ juin 2022 au 21 juin 2022 en application de l’article L120:1 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 00 va aube Bours.fr
DDT
DDT-SEB-BB-2022174-0001 – Arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de l'Aube.
14 / 89 CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les locations du droit de pêche de l'Etat pour la période 2023-2027 et qu'à ce titre un cahier des charges fixant les clauses et conditions d'exploitation doit être défini ;
ARRÊTE
: le cahier des charges fixant, pour le département de l'Aube, les clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L435:1 du code de l'environnement et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être fixées en application des dispositions de l'article R435-9 du code de l'environnement.
Article 3: M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, M. le directeur territorial du Bassin de la Seine de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aube et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes,le 2 3 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le di départemental des territoires,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 29025 Troyes Ceden- Tél: 03 25 42 35 00 veesaube sous fr
15 / 89 PRÉFET SE
DE L'AUBE Direction départementale
Égulté | des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEAF-2022175-0001
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L425-2, R427-6, R.427-8, R427-13 à R.42718 et R.427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » du 23 mai 2022 ;
VU la consultation du public effectuée du 2 juin 2022 au 23 juin 2022 prévue par l'article L1201 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les espèces lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier sont significativement présentes et sont responsables d'atteintes significatives à l'un au moins des motifs prévus à l'article R.427-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
—.
“ ARRETE
Article 1° :- Liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Sus scrofa) sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Aube, du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 2 : - Périodes et modalités de destruction 1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard, Ces demandes de destructions doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.
Direction départememate territoires boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes 08 25 46 20 25 rumaube gouv.fr
DDT-SEAF-2022175-0001 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans l’Aube du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
16 / 89 Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par la Direction départementale des territoires et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R4276 est menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée par voie dématérialisée. Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 ha et plus. Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L427: du code de l'environnement.
3 - Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affüt et suivant les spécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L4271 du code de l'environnement.
Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux seront immédiatement relâchés.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 5 - M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'Aube par les soins des Maires.
Troyes le 2 4 JUjH 2022
Pour la Préfète, et par délégation,
Hecteur départemental des territoires,
Direction départementale des terrtoires - 1, boulevard Juies Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél 02 25 46 20 26 tm. sube pour. fr
17 / 89 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté . . Égeiité des territoires de l'Aube
Arrêté DDT-SEAF n° [)f- GUF )o11473- 00
portant désignation des membres de la section « structures — foncier agricole » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R313-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2021274-001 du 1° octobre 2021 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture réunie en session plénière le 25 octobre 2021;
Considérant que la mise en place de la section spécialisée facilite le fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1* - Une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aube est créée sous l'appellation « section structures — foncier agricole ». Cette section spécialisée reçoit délégation de là commission départementale d'orientation de l'agriculture pour donner des avis à Madame la Préfète sur :
-les stocks de biens détenus par la SAFER,
-les dossiers concernant les structures des exploitations agricoles.
Cette section spécialisée rend compte à la commission de ses travaux.
Article 2 - La section spécialisée « structures — foncier agricole » est présidée par Madame la Préfète ou son représentant, et est composée par les membres suivants :
L Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
2. Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
3. La Directrice Départementale des Finances Publiques, ou son représentant,
Direction départementale des territoires . 1, boulevard Jules Guesce CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél: 03 25 46 20 25
DDT-SEAF-2022179-0001 – Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant désignation des membres de la section « structures – foncier agricole » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
18 / 89 4, Trois représentants de la Chambre d'Agriculture de l'Aube dont un au titre des sociétés coopératives autres que celles ayant pour objet les activités de transformation de produits de l'agriculture :
Titulaires : Suppléants:
- Mr Denis VELUT - Mme Christine FISCHER
- Mr Maxime BARBICHON
- Mr Hervé DENORMANDIE - Mme Marceline MATRAT
- Mr Olivier DESPEYROUX
- Mr Jean Philippe MIGNOT - Mr Pierre GOUJARD
(représentant des coopératives) - Mr Emmanuel JOANOT
5, Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne, ou son représentant,
6. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1°’ du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié sus-visé, dont au moins un représentant pour chacune d'elles :
6-1 Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles / Jeunes Agriculteurs (FDSEA - JA) et Syndicat général des vignerons (SGV) :
Titulaires : Suppléants :
-Mme Florence LONGUET-DENIZET - Mr Christian LIONNET
- Mr Eric LAUNOY
- Mr Hubert PROT - Mr Benoît LEVEQUE
- Mr Thierry MIQUET
- Mr Hervé MAUCLAIR - Mr Frédéric LOCHEY - Mr Denis HUNIN
- Mr Maxime BINON - Mr Damien DEVITRY - Mr Vincent MARTIN
- M, Hugo DRAPPIER - Mme Alice CALON
- Mr Thibault MASSIN
- Mr Baptiste MERAT - Mr Cyril FINOT
- Mr Simon LAMOUREUX
6-2 Coordination Rurale - Fédération Indépendante de Défense et de Développement Agricole (CR - FIDDA)
Titulaire : Suppléants :
- Mr Jean-Marc JACQUOT - Mme Salomé FONTAINE GARCIA - Mr Claude DEVIVIER
Direction départementale des terntones 1, béutévarc Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél :03 25 46 70 25
19 / 89 6-3 Confédération paysanne
Titulaire : Suppléants :
- Mr Arnaud NUNES - Mr Philippe ROUSSELET
- 2ème suppléance non pourvue
7. Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Suppléants :
- Mr Damien CONTAT - Mr Etienne GHISALBERTI
- Mr Denis PELLETIER
8. Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
-Mr Jean Philippe SCIEUR - Mr Philippe VAN DE VELDE
- Mr Richard LORNE
9, Un représentant des propriétaires agricoles :
Litulaire : léan
- Mr Hervé TERREY - Mr Gérard de VILLEMEREUIL
- Mr Paul GHESTEM
10. Deux personnes qualifiées :
- M° Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN
- Mr Stephen BONNESOEUR.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube et notifié à chacun des membres de la commission.
Faità Troyes, le m3 jun lot
La Préfète
Cécile DINDAR
Drection gépartementale des territoires- 1, bouleverc Jules Gueice CS 40769 - 10026 Troyes Codex - 14! : 03 25 46 20 24
20 / 89 EE. SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2022/0062
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo22A13 -ccol
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 4 février 2022 par Madame Agathe SIMON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SCI TITUS 1 bis avenue du Général LECLERC à SAINTE-SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0062 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; de à
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ _- Madame Agathe SIMON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SCI TITUS 1 bis avenue du Général LECLERC 10300 SAINTE-SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 carnéras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Agathe SIMON.
Préteciure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: OS 25 42 35 00 www.aube Qoure fs
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA2022173-0004 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Agathe SIMON pour l’Etude de maître SIMON sis 1 bis avenue du général Leclerc à Sainte Savine pour une durée de 5 ans renouvelable.
21 / 89 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et düment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À pue
Anne GABRELLE
22 / 89 FE SERVICES DU CABINET « BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0083
ARRÊTÉ n° BSIPA Zot 2473 - coe
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 février 2022 par Monsieur Fabien FRISER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Fournil de LESMONT 11 avenue Patton à LESMONT ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0063 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; r MT
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° - Monsieur Fabien FRISER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Fournil de LESMONT 11 avenue Patton 10500 LESMONT
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Fabien FRISER.
Prétecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 35 CO wars muibe Gouv.fr !
BSIPA2022173-0005 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Fabien FRISER pour l'établissement le Fournil de Lesmont sis 11 rue Patton à Lesmont pour une durée de 5 ans renouvelable.
23 / 89 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À | ue
Anne GABRELLE
24 / 89 LE H SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0066
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo2 2 A13- 0006
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre li Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 février 2022 par Monsieur Bouziene TOUREK en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : La Fabriga Pizz'a 8 ter allée du CHÂTEAU à SAINT-LYE ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0066 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“_- Monsieur Bouziene TOUREK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : La Fabriqa Pizz'a 8ter allée du CHÂTEAU 10180 SAINT-LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pisere Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 00 ww aube gouv fr
BSIPA2022173-0006 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Bouziène TOUREK pour l'établissement La Fabriqa pizz’a sis 8 ter allée du château à Saint Lyé pour une durée de 5 ans renouvelable.
25 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Bouziene TOUREK.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
26 / 89 F y: SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2022/0087
ARRÊTÉ n° siPaZo2 2413 - 001
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 février 2022 par Madame Marie BLACHERE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Mangeons Frais 31 rue Marc VERDIER à PONT-SAINTE-MARIE ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0067 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame MARIE BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Mangeons Frais. 31 rue MARC VERDIER 10150 PONT-SAINTE-MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téf: 03 25 42 35 00 wars aube Qou ft
BSIPA2022173-0007 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marie BLACHERE pour l'établissement Mangeons frais sis 31 rue Marc Verdier à Pont Sainte Marie pour une durée de 5 ans renouvelable.
27 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Marie BLACHERE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUN 1022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Yaull-
Anne GABRELLE
28 / 89 EF 3 SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
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Dossier n° 2017/0166
ARRÊTÉ ne Bsipa 2022473 -ccob
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR 2017213-0024CA8B du 1er août 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ACTION FRANCE SAS boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU la demande déposée le 16 février 2022 par Monsieur Wouter DE BAKER en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0063 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1® - l'autorisation d'i stallation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Mènsieur Wouter DE BAKER pour ACTION FRANCE SAS est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube —2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 26 42 35 O0 wwaube. gouv.fr
BSIPA2022173-0008 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Wouter DE BACKER pour l'établissement ACTION FRANCE SAS sis boulevard de l’Ouest à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
29 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Wouter DE BAKER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
f a. tulle
|
Anne GABRELLE
30 / 89 EE | SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2022/0070
ARRÊTÉ n° BsIPA ZoZ2-173- cb)
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 22 février 2022 par Madame Véronique LIMODIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRICONAUTES avenue Diderot à ROMILLY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0070 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_ - Madame Véronique LIMODIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BRICONAUTES avenue Diderot 10100 ROMILLY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de Faute - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex = Téi : 03 25 42 35 00 www.aube.gour.fr
BSIPA2022173-0009 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Véronique LIMONDIN pour l'établissement BRICONAUTES sis avenue Diderot à Romilly sur Seine pour une durée de 5 ans renouvelable.
31 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme véronique LIMODIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qbi ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4. Jal
Anne GABRELLE
32 / 89 ŒE | SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2019/0027
ARRÊTÉ n° BsIPAZo2 2413 -co10
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2019071-0031 du 12 mars 2019 autorisant Monsieur François BAROIN à exploiter un système de vidéoprotection pour la ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 9 février 2022 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Ville de TROYES ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2022 sous le numéro 2022/0072 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 356 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Prétecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 wwaaube.gouv.fr
BSIPA2022173-0010 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation de modification d'une installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 12 mars 2023.
33 / 89 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne Ps
34 / 89 ŒE 5 SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
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Dossier n° 2016/0174
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo22 A13—co4Â1
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20017038-0023CAB du 7 février 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL ;
VU la demande déposée le 24 février 2022 par Monsieur J.P.M. MORSSINK en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 3 mars 2022 sous le numéro 2022/0073 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“_ - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur J.P.M. Morssink pour ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : boulevard de l'Ouest 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Délinquance de proximité)
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pisere Labonde— 10028 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 wwe be Gouv fr
BSIPA2022173-0011 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. J.P.M MORSSINK pour l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS sis boulevard de l’Ouest à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
35 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur J.P.M. Morssink.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2027
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À a butlle
Anne GABRELLE
36 / 89 É 5 SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022100785
ARRÊTÉ n° Bsipa 2022 A13 - ee42
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022717-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 janvier 2022 par Madame Katia CHABROL épse DA ROCHA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Le Génération Il 6 rve Charles LAMBERT à MUSSY-SUR-SEINE ;
VU le récépissé délivré le 11 mars 2022 sous le numéro 2022/0075 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊÉTE
Article 1”_— Madame Katia CHABROL épse DA ROCHA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Le Génération Il 6 rue Charles LAMBERT 10250 MUSSY-SUR-SEINE
Le système considéré consiste en Une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube — 2. rue Fiere Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00 Ware side Qoura fr
BSIPA2022173-0012 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Katia CHABROL épouse DA ROCHA pour l'établissement La Génération II sis 6 rue Charles Lambert à Mussy sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
37 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Katia DA ROCHA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À alu
Anne GABRELLE
38 / 89 ŒE 5 SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0077
ARRÊTÉ n° BSIPA Ze2£ 48 -0043
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022717-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 10 mars 2022 par Monsieur Mickaël FOURNIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : POINT P à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2022 sous le numéro 2022/0077 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - Monsieur Mickael FOURNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : POINT P 1 rue Louis Bethollet 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube — 2 rue Pierre Labonde — 10095 Troyes Cedex — Tét : 03 25 42 35 C0 wwaaube gour.f
BSIPA2022173-0013 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Mickaël FOURNIER pour l'établissement POINT P sis 1 rue Louis Berthollet à Troyes pour une durée de 5 ans renouvelable.
39 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Mickaël FOURNIER.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. Gala Anne GABRELLE
40 / 89 E SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0076
ARRÊTÉ n° ssipazeZZ I 3- co}
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021005-0008 du 5 janvier 2021 autorisant le RESPONASBLE DEPARTEMENT SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS à exploiter un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE 8 rue de l'Hôtel de Ville à AIX-VILLEMAUR-PALIS pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 21 mars 2022 par RÈSPONASBLE DEPARTEMENT SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAISSE D'EPARGNE ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2022 sous le numéro 2022/0073 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2021 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 waw.aube Qouv.fr
BSIPA2022173-0014 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé au Responsable Département Sécurité pour l'établissement Caisse d’Epargne sis 8 rue de l’hôtel de ville à Aix-Villemaur-Palis pour une durée de cinq ans renouvelable.
41 / 89 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Olulle-
Anne GABRELLE
42 / 89 E = SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0023
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ ZAT3 -co415
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube;
VU l'arrêté préfectoral n° AR 1401753 du 15 juin 2022 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE ;
VU la demande déposée le 28 mars 2022 par la DIRECTION SÉCURITÉ en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ; ve
VU le récépissé délivré-le.29 mars 2022 sous le numéro 2022/0080 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la DIRECTION SÉCURITÉ pour BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 rue Georges Clémenceau 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi: 05 25 42 35 00 ww. sube QOUv.ir
BSIPA2022173-0015 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction Sécurité pour l'établissement BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE sis 3 rue Georges Clémenceau à Aix-Villemaur-Pâlis pour une durée de cinq ans renouvelable.
43 / 89 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - là DIRECTION SÉCURITÉ,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le? 2 IUNM ?f?°
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À.C MIS
Anne GABRELLE
44 / 89 EF L | SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0081
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ 2473-46
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 26 février 2022 par Madame Marine COLIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR EXPRESS 76 rue Georges CLEMENCEAU à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 7 avril 2022 sous le numéro 2022/0081 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Marine COLIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR EXPRESS 76 rue Georges CLEMENCEAU 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 11 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage et vandalisme)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Prétecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex — Tèl : 03 25 42 36 00 wars aie GUN. fr
BSIPA2022173-0016 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Marine COLIN pour l'établissement Carrefour Express sis 76 rue Georges Clémenceau à Troyes pour une durée de cinq ans renouvelable.
45 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Marine COLIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupernent de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes le 2 2 JUIN 2122
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ua lle |
Anne GABRELLE
46 / 89 EE 5: SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Libert
Égalité Fraternité
Dosser n° 2022/0082
ARRÊTÉ n° BSIPAZc22-473- co 17
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 mars 2022 par madame Claudine MARTIN épouse JOSSELIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE MARIUS, 2 place de l'église à LES RICEYS ;
VU le récépissé délivré le 7 avril 2022 sous le numéro 2022/0082 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_- Madame Claudine MARTIN épouse JOSSELIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE MARIUS 2 place de l'église 10340 LES RICEYS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préteciure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Codex - Tél: 03 25 42 35 00 ww aube.gourv.fr
BSIPA2022173-0017 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Claudine MARTIN épouse JOSSELIN pour l'établissement Le Marius sis 2 place de l’église à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable.
47 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Claudine JOSSELIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
/ Gaule
Anne GABRELLE
48 / 89 EE H SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20220083
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ2473-co4B
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 14 mars 2022 par Monsieur Julien WANRZYNIAK en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFE DU CENTRE 6 rue du Fossé à DIENVILLE ;
VU le récépissé délivré le 7 avril 2022 sous le numéro 2022/0083 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la comm+:in" départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territoriaeinent compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRET E
Article 1_— Monsieur Julien WANRZYNIAK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFE DU CENTRE 6 rue du Fossé 10500 DIENVILLE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (agressions), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
ll ne devra pas être destiné à alimenter.un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente; à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex — Téi : 03 25 42 35 00 www aube gouv.fr
BSIPA2022173-0018 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Julien WANRZYNIAK pour l'établissement Café du Centre sis 6 rue du fossé à Dienville pour une durée de cinq ans renouvelable.
49 / 89 la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Julien WANRZYNIAK.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 207?
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À : Qehalla-
{ Anne GABRELLE
50 / 89 EF | SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté Égalité
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Dossier n° 20220084
ARRÊTÉ n° BSIPA Zo22413 -c49
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 mars 2022 par monsieur Didier JOBERT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Commune D'URVILLE ;
VU le récépissé délivré le 7 avril 2022 sous le numéro 2022/0084 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référant -freté torritorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - Monsieur Didier JOBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Commune D'URVILLE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
lbne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Didier JOBERT.
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex — Téi : 09 25 42 35 CO wora se Gouv fr
BSIPA2022173-0019 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Didier JOBERT pour la commune d’Urville pour une durée de cinq ans renouvelable.
51 / 89 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la prétète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 9 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Qutubl Anne GABRELLE
52 / 89 EE L SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0087
ARRÊTÉ n° BSIPAZe22473 -cole
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 31 mars 2021 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Parking LANGEVIN à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 sous le numéro 2022/0087 ;
VU Mais émis In 31 mai 2022 par la commission départementale des système: 42 ““héonrotsction, après avoir anendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1”_— Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Parking LANGEVIN place Langevin 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — T&i: 09 25 42 35 00 www. aube, gouv.fr
BSIPA2022173-0020 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES - Parking Langevin sis place Langevin à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
53 / 89 ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le directeur de TPA.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 --Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. DS
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIK 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4. Gaule
Anne GABRELLE
54 / 89 ŒE 3 SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 20120051
ARRÊTÉ n° BsiPA2022 473-024
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR 2012257-0003 du 13 septembre 2012 autorisant LE CHARGE DE SÉCURITÉ à exploiter un système de vidéoprotection CIC EST NOGENT SUR SEINE 2 bis avenue du Général de Gaulle . à NOGENT-SUR-SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 14 avril 2022 par LE CHARGE DE SÉCURITÉ en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'étabilssenrent ci-après : CIC EST NOGENT SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 14 avril 2022 sous le numéro 2022/0090 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit:
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préteciure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00 ww aube. Goun.fr
BSIPA2022173-0021 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Chargé de sécurité CMCIC SERVICES pour son établissement sis 2 bis avenue du général de Gaulle à Nogent sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
55 / 89 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 20?
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Jatulle
Anne GABRELLE
56 / 89 EE = SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2011/0046
ARRÊTÉ ne BsirAZeZZA73-co2 2
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR 11-2162 du 25 juillet 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CIC 87 rue Nationale 10200 BAR-SUR-AUBE ;
VU la demande déposée le 14 avril 2022 par LE CHAKGÉ DE SÉCURITÉ en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 sous le numére 2022/0092 ; >
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à LE CHARGÉ DE SÉCURITÉ pour CIC est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 87 rue Nationale 10200 BAR-SUR-AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfechre de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwe ane. qouv fr
BSIPA2022173-0022 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Chargé de sécurité CMCIC SERVICES pour son établissement sis 87 rue Nationale à Bar sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
57 / 89 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ov la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le chargé de sécurité.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de là présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à . toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au reveil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 202
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
A ,
À. Galullr
Anne GABRELLE
58 / 89 EE HE SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉ FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
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Dossier n° 2022/0094
ARRÊTÉ n° BsiPaZoZZAT3 -co23
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 2 mai 2022 par monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Maison de santé des Ursulines 17 rue Raymond Poincaré à TROYES ;
VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 sous le numéro 2022/0094 ;
VU l'avis émis le 31 mai 207? ner l+ rommission départementale des systèmes de vidéoprotectior, aprè avoir entendu le référent sû.eté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“_— Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Maison de santé des Ursulines 17 rue Raymond Poincaré 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
Préfeciure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Codex - Tél : 03 25 42 35 00 www.sube gour #r
BSIPA2022173-0023 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour Troyes Champagne Métropole - Maison de santé des Ursulines sis 17 rue Raymond Poincaré à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
59 / 89 ciaprès auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le responsable du CSU.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil! des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 22?
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À -Jatul
Anne GA RELLE
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Dossier n° 2022/0095
ARRÊTÉ n° BSIPAZaZZ 473 -coË4
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 03 mai 2022 par monsieur Jean-François MOCQUERY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PISCINES DUGAIN 80 rue JEAN BAPTISTE COLBERT à LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 sous le numéro 2022/0095 ;
VU l'avie 4-sis le M1 mai 2022 par la commission départementale des systèmes c'e v'dfnnretaction, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ; ss :
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
AR RE T E
Article 1”_- Monsieur Jean-François MOCQUERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PISCINES DUGAIN 80 rue JEAN BAPTISTE COLBERT 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2-Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Prétecture de l'Aube - 2, rue Pisere Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél: 0S 25 42 35 00 wars sb GOUN fr
BSIPA2022173-0024 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-François MOCQUERY pour l'établissement Piscines DUGAIN sis 80 rue Jean-baptiste Colbart à La Chapelle Saint Luc pour une durée de cinq ans renouvelable.
61 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jean-François MOCQUERY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. :
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article © -. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa puhlication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 JUIN 202:
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
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Dossier n° 20220098
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZZ/ 473-co25
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 25 avril 2022 par monsieur Hervé HAMELET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Boulangerie FEUILLETTE 5 rue des Sirettes à LAVAU ;
VU le récépissé délivré le 16 mai 2022 sous le numéro 2022/0088 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1*_— Monsieur HERVE HAMELET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Boulangerie FEUILLETTE 5 rue des Sirettes 10150 LAVAU
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 0 wrure ne GOUT
BSIPA2022173-0025 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. hervé HAMELET pour l'établissement Boulangerie FEUILLETTE sis 5 rue des Sirettes à Lavau pour une durée de cinq ans renouvelable.
63 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Hervé HAMELET .
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera nôtifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le è ? JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À. alu
Anne GABRELLE
64 / 89 EE 5 SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2012/0141
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ2A73 -co26
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° AR 2012251-0017 du 7 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU la demande déposée le 5 mai 2022 par monsieur Jack HIRTZIG en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 16 mai 2022 sous le numéro 2022/0088 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Jack HIRTZIG pour Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté aux adresses suivantes : rue Edmé DENIZOT, rue du balcon du tertre, avenue du général de GAULLE, rue Jules FERRY et rue André LAVOCAT à SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 11 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 www aube. gouv.fr
BSIPA2022173-0026 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jack HIRTZIG pour la commune de Saint Parres aux Tertres pour une durée de cinq ans renouvelable.
65 / 89 Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jack HIRTZIG.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 202
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne GABRELLE
66 / 89 EF | SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Libert
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0101
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZ2412- co2#
‘portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 05 mai 2022 par monsieur Gérard LOIRET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Golf3indoor à SAINT- ANDRE-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 16 mai 2022 sous le numéro 2022/0101 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
AR R ET E
Article 1° - Monsieur Gérard LOIRET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et ä mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Golf3indoor 164 route d'Auxerre 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par S caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Prétecture de l'Aube — 2, rue Piere Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél: 05 25 42 35 00 www. Bube Qoure fr
BSIPA2022173-0027 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Gérard LOIRET pour l'établissement Golf3indoor sis 164 route d’Auxerre à Saint André les Vergers pour une durée de cinq ans renouvelable.
67 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Gérard LOIRET,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) à été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Qaalle
Anne GABRELLE
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PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
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Dossier n° 2012/0071
ARRÊTÉ n° 8s1PaZoZ2 473-0028
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012030-0008 du 30 janvier 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA POSTE ;
VU la demande déposée le 16 mai 2022 par Monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0108 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1"_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Xavier MAILLARD pour LA POSTE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renoubetablè conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 10 rue de Paris 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 wars aube gouv.fr
BSIPA2022173-0028 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Xavier MAILLARD pour son établissement La Poste sis 10 rue de Paris à Arcis sur Aube pour une durée de cinq ans renouvelable.
69 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ov la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Xavier MAILLARD,
Article3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis{e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIK 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
Anne GÂBRELLE
70 / 89 E SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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Dossier n° 2012/0076
ARRÊTÉ n° BSIPAZOZ2 473-029
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0019 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 16 mai 2022 par le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0109 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 40 GRANDE RUE 10210 CHAOURCE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube = 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 00 25 42 35 00 wear ui GOUN. fr
BSIPA2022173-0029 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis 40 grande rue à Chaource pour une durée de cinq ans renouvelable.
71 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute nne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementätion applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 202!
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
72 / 89 ŒE 5 SERVICES DU CABINET
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Dossier n° 2012/0019
ARRÊTÉ n° BSIPAZCZ2473- c030
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0018 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 16 mai 2022 par le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0110 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Place Général de Gaulle 10190 ESTISSAC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Codex - Ti: 03 25 42 35 CO wwa æbe.gouv.fr
BSIPA2022173-0030 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis place général de Gaulle à Estissac pour une durée de cinq ans renouvelable.
73 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS. \
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification av demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 7022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Quluth Anne GÂBRELLE
74 / 89 ŒE # SERVICES DU CABINET
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Dossier n° 2012/0018
ARRÊTÉ n° BSIPAZ©ZZA73 -ce34
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre ll Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012065-0017 du 5 mars 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 16 mai 2022 par leDIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0111 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue DU GENERAL DE GAULLE 10340 LES RICEYS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél: 06 25 42 35 OD www BuDe Qous À
BSIPA2022173-0031 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée au Directeur Sécurité Prévention des Incivilités pour son établissement La Poste sis rue du général de Gaulle à Les Riceys pour une durée de cinq ans renouvelable.
75 / 89 Article 2- Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Le DIRECTEUR SÉCURITÉ PRÉVENTION DES INCIVILITÉS.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 7 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À À a bulle
Anne GAÂBRELLE
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Égalité Fraternité
Dossier n° 2012/0125
ARRÊTÉ n° BSIPAZo2/473- 037
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012251412 du 7 septembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 16 mai 2022 par monsieur Xavier MAILLARD en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0112 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°_- L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Xavier MAILLARD pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est fenouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 place Aristide Briand 10400 NOGENT-SUR-SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 Caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00 were Sir gouv fr
BSIPA2022173-0032 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Xavier MAILLARD pour son établissement La Poste sis 2 place Aristide Briand à Nogent sur Seine pour une durée de cinq ans renouvelable.
77 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : -M. Xavier MAILLARD.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, : est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Ylulle
Anne GABRELLE
78 / 89 E SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2017/0318
ARRÊTÉ n° BSIPAZoZZ 413- co23
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection à des adresses multiples
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2018178-0020 du 27 juin 2018 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples ;
VU la demande déposée le 15 avril 2022 par monsieur Arnaud MAGLOIRE en vue d'obtenir l'autorisation de modification de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 26 mai 2022 sous le numéro 2022/0114 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Les adresses multiples concernées sont les suivantes : 25 avenue Général Galliéni, 72 avenue Général Leclerc, 11 rue de la maladière, mail Zamenhof, 59 rue Louis BLANC, mail Marcel BIDOT, 52 rue Paul DOUMER à SAINTE-SAVINE
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 35 00 www aube gout
BSIPA2022173-0033 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Arnaud MAGLOIRE pour le commune de Sainte Savine pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 27 juin 2023.
79 / 89 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 22 JUIN 2072
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À Gluile Anne GABRELLE
80 / 89 FE F SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2011/0085
ARRÊTÉ n° BSIPALC27473-c034
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2853 du 7 octobre 2011 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS CAFFET ET CIE 3bis avenue des Tirverts 10150 PONT-SAINTE-MARIE ;
VU la demande déposée le 21 avril 2022 par donsieur Pascal CAFFET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 20 mai 2022 sous le numéro 2022/0113 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Pascal CAFFET pour SAS CAFFET ET CIE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 bis avenue des Tirverts 10150 PONT-SAINTE-MARIE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2. rus Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 35 00 www.subé Qour Îr
BSIPA2022173-0034 – Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal CAFFET pour son établissement CAFFET & Cie sis 3 bis avenue des tirverts à Pont Sainte Marie pour une durée de cinq ans renouvelable.
81 / 89 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Pascal CAFFET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité,
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le ? 2 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
4 Oalulls-
Anne GABRELLE
82 / 89 ή 5 SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET - ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 20220026
ARRÊTÉ n° BSIPA2022 495 - ccoS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU la demande déposée le 04 avril 2022 par Monsieur Philippe PICHERY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DEPARTEMENT DE L'AUBE 14 rue du LAC MESNIL-SAINT-PERE ;
VU le récépissé délivré le 16 mai 2022 sous le numéro 2022/0096 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Philippe PICHERY est autorisé, pour une durée de cinq ans rénouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DE L'AUBE 14 rue du LAC 10140 MESNIL-SAINT-PERE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 21 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (DEPOTS SAUVAGES), Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Prétechee de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 www aube.gour #
BSIPA2022175-0005 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe PICHERY pour le Département de l’Aube – Vidéo des lacs sis 14 rue du lac à Mesnil St Père pour une durée de cinq ans renouvelable.
83 / 89 Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Philippe RICARD,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le 2 4 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Anne ‘0
84 / 89 EE SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2020/0080
ARRÊTÉ n° BSIPA2022 445 -GY6
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2020280-05 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur Mathieu SIDOKPOHOU à exploiter un système de vidéoprotection ADIDAS FRANCE Sarl 5 avenue de la Maille SAINT-JULIEN-LES-VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 8 avril 2022 par Monsieur Mathieu SIDOKPOHOU en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ADIDAS FRANCE Sarl ;
VU le récépissé délivré le 10 mai 2022 sous le numéro 2022/0093 ;
VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube = 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 wars Site GOUT
BSIPA2022175-0006 – Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M. Mathieu SIDOKPAHOU pour l’établissement ADIDAS pour une période allant jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 6 octobre 2025.
85 / 89 Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale. |
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ||
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 2 4 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
Anne GABRELLE
86 / 89 ŒE Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de DE L'AUBE l'appui territorial Liberté
Égalité Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté préfectoral n°PCICP2022178-0001 du 27 juin 2022
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Commission de suivi de site
Société DISLAUB
Commune de BUCHÈRES
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement DISLAUB à BUCHÈRES
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-36, R.
125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de
l'environnement DISLAUB à BUCHÈRES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
1/3
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde — ne Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2022178-0001 – Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté n°PCICP2021006- 0003 du 6 janvier 2021 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour l’installation classée pour la protection de l’environnement DISLAUB à BUCHÈRES.
87 / 89 Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2022164-0002 du 13 juin 2022 modifiant l'arrêté n°
PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 ;
Vu le courrier électronique du 13 juin par lequel la société DISLAUB fait part de mouvements de personnels au sein de cette société et propose la désignation de nouveaux représentants à la commission de suivi de site ;
Vu le courrier du 21 juin 2022 par lequel le service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) de l'Aube précise le nom de ses représentants au sein de la commission de suivi de site
de l'établissement DISLAUB ;
Vu le courrier du 21 juin 2022 par lequel la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole désigne, de manière temporaire, un représentant pour siéger au sein de cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la modification de la composition de la commission de suivi de site de l'installation classée pour la protection de l'environnement DISLAUB sise à BUCHÈRES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1”:
L'article 21 Collège « administrations de l'État » de l'arrêté préfectoral n° PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :
« = M. le directeur du service départemental d'incendie e de secours ou son représentant »
est remplacé par :
« - Lieutenant-colonel Serge BRASSEUR, chef d'unité fonctionnelle au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube, titulaire, ou capitaine Nicolas RUINET, chef du groupement d'analyse des risques au SDIS de l'Aube, suppléant ».
Article 2 :
L'article 2.2 Collège « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de l'arrêté préfectoral n° PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 est rédigé comme suit :
. M. le président du conseil départemental de l'Aube ou son représentant
° M. Guy DELAITRE, vice-président en charge de la sécurité de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole,
. M. Philippe GUNDALL, maire de BUCHÈRES, titulaire, et M. Philippe FAIVRE, 1* adjoint au maire de BUCHÈRES, suppléant
. M. Jacques ANSON, conseiller municipal de SAINT-THIBAULT, titulaire, ou Mme Florence CONTANT, adjointe à la maire de SAINT-THIBAULT, suppléante
. Mme la maire de VERRIÈRES ou son représentant
Article 3:
L'article 2.5 Collège «salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » de l'arrêté préfectoral n° PCICP2021006-0003 du 6 janvier 2021 est modifié comme suit :
1/ « M. Eric VAUTRIN, secrétaire du comité social économique (CSE) du site DISLAUB de BUCHÈRES »
2/3 Préfecture de l'Aube -2, rue Mere Labonde- 10025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 00
vw aube.gon.fr
88 / 89 est remplacé par
« M. Christophe CARAMEAUX, secrétaire du comité social économique (CSE) du site DISLAUB de BUCHÈRES »
21 « M. Jean-Baptiste GUILLAUD, membre du CSE du site DISLAUB de BUCHÈRES »
est remplacé par
« Mme Maïté CERVANTES, membre du CSE du site DISLAUB de BUCHÈRES ».
Article 4 :
Le reste de l'arrêté n°PCICP2021006-0003 du 6 janvier cité plus haut demeure inchangé.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le président de la commission de suivi de site de l'installation classée pour la protection de l'environnement DISLAUB sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Troyes, le 2? 7 JUIN 2022
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut fâire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérislisée par le biais de l'application télérecours (wwmwitelerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube - 2, rues Pierre Labonde = 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 vu. aube gouv.fr
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