Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 055 du 25 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 055 du 25 juin 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 055 du 25 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-055

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2018Sommaire

CH ESQUIROL de Limoges

87-2018-06-18-004 - Délégation de signature M Martin (2 pages) Page 3

DIRECCTE

87-2018-06-14-004 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION EIRL

EM MULTISERVICES - ERIC MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE -

87000 LIMOGES (3 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-06-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Magnac-Bourg (3 pages) Page 10

87-2018-06-01-006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vitte-Sur-Briance (3 pages) Page 14

87-2018-06-18-003 - Barèmes 2018 - Complément de barème pour les ressemis de prairies

(1 page) Page 18

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-06-15-003 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 087-2010-0014-

ETAT -Ministère de la Justice (2 pages) Page 20

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-06-15-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes Porte

Océane du Limousin aux travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve

naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart. (3 pages) Page 23

87-2018-06-15-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des forages situés

au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon

(16) (3 pages) Page 27

2CH ESQUIROL de Limoges

87-2018-06-18-004

Délégation de signature M Martin

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2018-06-18-004 - Délégation de signature M Martin 3Limoges, le 18 juin 2018

NE

CENTRE

HOSPITALIER ESQUIROL

LIMOGES

DIRECTION

DECISION

Le Directeur

Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D

6143-35,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et

3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion 01 septembre 2011 nommant

Madame Martine VITART Directeur Adjoint,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur

Thomas ROUX, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol

DECIDE

Article 1° :

" De donner délégation de signature à Monsieur Michel MARTIN, Ingénieur en

Chef de Classe Normale, pour les actes relevant de la maîtrise d'œuvre

lorsqu'elle-ci est réalisée en interne.

15, rue du Docteur Marcland &:05 55.43.13.37 et 05.55.43.13.73

Télécopie : 05 55.43.12.94 87025 LIMOGES Cédex

Mail : direction@ch-esquirol-limoges.fr

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2018-06-18-004 - Délégation de signature M Martin 4Article 2 :

Cette décision prend effet au 18 juin 2018.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Receveur du Centre Hospitalier Esquirol si la délégation concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.

Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH Esquirol.

___Le Difecteur,

en

Thoas ROUX ||

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2018-06-18-004 - Délégation de signature M Martin 5DIRECCTE

87-2018-06-14-004

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION EIRL EM MULTISERVICES - ERIC

MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE -

87000 LIMOGES

DIRECCTE - 87-2018-06-14-004 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION EIRL EM MULTISERVICES - ERIC MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE - 87000 LIMOGES 6Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/840 237 051

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 840 237 051 00015

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,

Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,

Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 de Monsieur Didier Lallement, Préfet de Région, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

DIRECCTE - 87-2018-06-14-004 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION EIRL EM MULTISERVICES - ERIC MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE - 87000 LIMOGES 7Vu l’arrêté du 8 février 2018 n° 2018-007 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et des unités départementales,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 13 juin 2018 par l’EIRL EM Multiservices sise 80 rue du Pont Saint André – 87000 Limoges et représentée par Mr Eric MOULINIER en qualité d’entrepreneur individuel.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à par l’EIRL EM Multiservices, sous le n° SAP/840237051.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (à l’exclusion des enfants handicapés) ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (à l’exclusion des enfants handicapés) ;

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

DIRECCTE - 87-2018-06-14-004 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION EIRL EM MULTISERVICES - ERIC MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE - 87000 LIMOGES 8Les activités mentionnées aux 9°, 10°, 15°, 18° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 juin 2018

La Directrice de l’Unité Départementale de la

Haute-Vienne de la Direccte

Viviane DUPUY-CHRISTOPHE

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-06-14-004 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION EIRL EM MULTISERVICES - ERIC MOULINIER - 80 RUE DU PONT SAINT ANDRE - 87000 LIMOGES 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-06-05-004

Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le

cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de

Magnac-Bourg

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Magnac-Bourg 10a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE MAGNAC-BOURG

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;

Vu la délibération du 21 août 2014 du conseil municipal de la commune de Magnac-Bourg prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la demande de dérogation du 5 février 2018 présentée par le maire de la commune de Magnac- Bourg en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles situées en dehors des secteurs constructibles de la carte communale opposable ;

Vu le tableau annexé à la demande susvisée faisant apparaître les parcelles dont l’ouverture à l’urbanisation est demandée ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 20 février 2018 ;

Considérant que la commune de Magnac-Bourg n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;

Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Magnac-Bourg, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles situées en dehors des secteurs constructibles de la carte communale opposable nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Magnac-Bourg 11ARRÊTE

Article 1er : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :

N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage

La Lande

B 339 B 968 B 337

B 340 B970

B 355

Latamanie

B 1028

Les Cornues

A 1275 A 1320 A 1319

Chemin des Diligences

B 790

Buisson Laplaud

A 823 A 762

Fontbelle

D 273 D 267 D 508

D 271 D 269

D 270 D 266

D 265 D 268

D 378 D 377

Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :

N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage

Les Cornues

A 1277

Chemin des Diligences

B 198 B 199

B 205

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, un recours peut être introduit par le demandeur du présent arrêté :

- soit gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne,

- soit hiérarchique, adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Magnac-Bourg 12délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.

Tout recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 5 juin 2018

Le préfet

Le secrétaire général

Jérôme decours

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Magnac-Bourg 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-06-01-006

Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le

cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de

Saint-Vitte-Sur-Briance

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-01-006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vitte-Sur-Briance 14a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;

Vu la délibération du 1er juillet 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Vitte-sur-Briance prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu la demande de dérogation du 24 mars 2018 présentée par le maire de la commune de Saint-Vitte- sur-Briance en vue de l’ouverture à l’urbanisation de différentes parcelles situées en dehors des parties urbanisées de la commune non couverte par un document d’urbanisme ;

Vu le tableau annexé à la demande susvisée faisant apparaître les parcelles dont l’ouverture à l’urbanisation est demandée ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 17 avril 2018 ;

Considérant que la commune de Saint-Vitte-sur-Briance n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;

Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Vitte-sur-Briance, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles situées en dehors des parties urbanisées de la commune non couverte par un document d’urbanisme nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-01-006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vitte-Sur-Briance 15ARRÊTE

Article 1er : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :

N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage

Nova

C 588 C 693

C694

Nouaillas

C 1050 C 413 (partie Ub) C 414 (partie Ub)

C 1078 (partie Ub)

Chassagnas

B 605 B 606

Le Mas

A 1236 A 1237

A 357

Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’urbanisation des parcelles figurant dans le tableau ci-après :

N° de parcelle entière N° de parcelle pour partie suivant le plan de zonage

Nova

C 771 C 587

C 592

Nouaillas

C 415 C 412 C 413 C 414

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, un recours peut être introduit par le demandeur du présent arrêté :

- soit gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne,

- soit hiérarchique, adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer,

- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.

Tout recours doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-01-006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vitte-Sur-Briance 16Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.

Limoges, le 1er juin 2018

Pour le préfet

Le secrétariat général

Jérôme Decours

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-01-006 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Vitte-Sur-Briance 17Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-06-18-003

Barèmes 2018 - Complément de barème pour les ressemis

de prairies

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-18-003 - Barèmes 2018 - Complément de barème pour les ressemis de prairies 18direction départementale

des territoires

service eau environnement forêt risques

unité forêt – environnement

Limoges, le 18 juin 2018

Dans sa séance du 27 mars 2018, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes relatifs à la remise en état des prairies et aux ressemis.

En complément de ces barèmes, une consultation dématérialisée a été effectuée du 1er au 11 juin 2018. A l’issue de cette dernière, le barème des semences fourragères, est fixée à 163,90 €.

Ce barème est valable pour les travaux de remise en état des prairies et ressemis effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

P/le directeur

le chef de service,

Eric HULOT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

(Haute-Vienne)

Barèmes 2018

(du 01/01/2018 au 31/12/2018)

Complément de barème pour les ressemis de prairies

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-06-18-003 - Barèmes 2018 - Complément de barème pour les ressemis de prairies 19Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-06-15-003

Acte de résiliation de la convention d'utilisation n°

087-2010-0014- ETAT -Ministère de la Justice

Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 087-2010-0014- ETAT -Ministère de la Justice

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-15-003 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 087-2010-0014- ETAT -Ministère de la Justice 20REPUBLIQUE FRANCAISE

-:- :- :-

PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

-:- :- :-

ACTE DE RESILIATION

de la

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2010-0014

-:- :- :-

Le 15 juin 2018,

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Isabelle ROUX- TRESCASES, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 87-2017-02-01-003 du 1er février 2017, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- Le Ministère de la Justice représenté par M. DE SEQUEIRA Didier, magistrat délégué à l'équipement, représentant de la Cour d’Appel, dont les bureaux sont à LIMOGES, 17 place d'Aine, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-15-003 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 087-2010-0014- ETAT -Ministère de la Justice 21Objet

Par convention d'utilisation du 10 septembre 2010, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.128-12 à R.128-17 du code du domaine de l’État, les services judiciaires de la Haute-Vienne ont demandé pour l'exercice des missions du tribunal d'instance, la mise à disposition d'un immeuble situé à Limoges, 11 boulevard Gambetta, référencé dans l'application Chorus de l’État sous le numéro 104367/192052.

Suite à la décision d'inutilité du ministère de la Justice en date du 15 mai 2018, il convient de mettre fin à la convention d’utilisation n°087-2010-0014, signée le 10 septembre 2010.

Article unique

La présente convention prend fin de plein droit à la date du 15 mai 2018.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur p/Le Préfet DE SEQUEIRA le Secrétaire Général Jérôme DECOURS

Le représentant de l’administration chargée des domaines

Josette HILAIRE

Inspectrice principale

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-06-15-003 - Acte de résiliation de la convention d'utilisation n° 087-2010-0014- ETAT -Ministère de la Justice 22DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-06-15-004

Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de

Communes Porte Océane du Limousin aux travaux

d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle

nationale de l'Astroblème de Rochechouart.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin aux travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart. 23EX = "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DREAL NouveiLe-AQUITANE

Service Patrimoine naturel

Division Aires Protégées, Mer, Zones Humides

VU

VU

VU

VÜ

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

attribuant à la Communauté de Communes Porte Océane

du Limousin, gestionnaire de la réserve naturelle nationale

de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16),

une autorisation relative aux travaux d'entretien des forages

situés au sein de la réserve

Le PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NarionaL pu MÉRITE

les articles L 332-1 et suivants et R 332-18 du Code de l'Environnement,

l'article L 411-1 du code minier,

les articles 3 et 10 du décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 portant création

de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) -

Chassenon (16),

la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 mai 2004 désignant le préfet de la Haute-Vienne comme préfet

coordonnateur,

l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 autorisant la réalisation de forages et de

prélèvements de carottes à des fins scientifiques dans le périmètre de la RNN

de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16),

l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant composition du Conseil

Scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart-

Chassenon,

l'avis favorable du Conseil Scientifique, exprimé par voie électronique, en date

du 1er juin 2018, validant, pour la durée du plan de gestion en cours, les travaux

d'entretien des 8 puits de forage sur la réserve naturelle nationale de

l'Astroblème de Rochechouart-Chassenon,

CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un intérêt pour le bon déroulement des études scientifiques et améliorent la connaissance du patrimoine géologique de la réserve,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin aux travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart. 24ARRÊTE

ARTICLE 1

La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, gestionnaire de la réserve

naturelle nationale de l'Astroblème de Rochehouart-Chassenon est autorisée à

effectuer des travaux d'entretien des puits de forage situés sur 8 sites de la réserve.

L'objet de ces travaux vise à maintenir l'accès des forages, notamment pour des

mesures physiques, par des sondes.

Ces travaux se dérouleront sous la responsabilité du gestionnaire de la réserve qui

veillera à leur bon déroulement.

ARTICLE 2

Les 8 sites de forages concernés sont les suivants :

COMMUNE SITES RETENUS PARCELLE

CADASTRALE

Chassenon (16) Les Vignes et les Trous E 363

Les Clides E 829

Chéronnac (87) Montoume C 116

Préssignac (16) Grosse Pierre B 1153

Rochechouart (87) Le Recoudert t 1393

Site du Château BR 259

Carrière de A913

Champagnac

Videix (87) Puy de Chiraud A 355

ARTICLE 3

Les travaux d'entretien seront réalisés à l'aide d'une machine de forage pour ré-ouvrir

les puits — obstrués. Aucun prélèvement ne sera réalisé durant cette opération. Les

engins de forage devront emprunter les cheminements utilisés pour la réalisation des

forages en 2017.

Les conditions de réalisation des travaux sont pour le reste identiques à celles qui

avaient été autorisées par l'arrêté du 7 décembre 2016 :

- seuls sont autorisés sur les 8 sites de forage les produits strictement nécessaires pour

le besoin des études scientifiques ;

- réalisation des travaux de manière à éviter l'émission de bruits transmis par voie

aérienne ou solidienne ou l'émission de vibrations mécaniques susceptibles de

compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour

celle-ci.

Les travaux sont autorisés pour la durée du plan de gestion en cours, soit jusqu'au

31 décembre 2020, et seront réalisés si nécessaire avant toute étude scientifique.

ARTICLE 4

L'accès aux terrains sur lesquels auront lieu ces travaux, les études scientifiques et / ou

le transport de matériel, devront faire l'objet d'une autorisation des propriétaires

concernés.

ARTICLE 5

Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

213

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin aux travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart. 25ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Charente, la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental

des Territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le {5 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

à

Jérôme DECOURS

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-004 - Arrêté préfectoral autorisant la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin aux travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart. 26DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-06-15-005

Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des

forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de

l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon (16)

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 27EX = "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DREAL NouveiLe-AQUITANE

Service Patrimoine naturel

Division Aires Protégées, Mer, Zones Humides

VU

VU

VU

VÜ

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

attribuant à la Communauté de Communes Porte Océane

du Limousin, gestionnaire de la réserve naturelle nationale

de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16),

une autorisation relative aux travaux d'entretien des forages

situés au sein de la réserve

Le PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NarionaL pu MÉRITE

les articles L 332-1 et suivants et R 332-18 du Code de l'Environnement,

l'article L 411-1 du code minier,

les articles 3 et 10 du décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 portant création

de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) -

Chassenon (16),

la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 mai 2004 désignant le préfet de la Haute-Vienne comme préfet

coordonnateur,

l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 autorisant la réalisation de forages et de

prélèvements de carottes à des fins scientifiques dans le périmètre de la RNN

de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16),

l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 portant composition du Conseil

Scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart-

Chassenon,

l'avis favorable du Conseil Scientifique, exprimé par voie électronique, en date

du 1er juin 2018, validant, pour la durée du plan de gestion en cours, les travaux

d'entretien des 8 puits de forage sur la réserve naturelle nationale de

l'Astroblème de Rochechouart-Chassenon,

CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un intérêt pour le bon déroulement des études scientifiques et améliorent la connaissance du patrimoine géologique de la réserve,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 28ARRÊTE

ARTICLE 1

La Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, gestionnaire de la réserve

naturelle nationale de l'Astroblème de Rochehouart-Chassenon est autorisée à

effectuer des travaux d'entretien des puits de forage situés sur 8 sites de la réserve.

L'objet de ces travaux vise à maintenir l'accès des forages, notamment pour des

mesures physiques, par des sondes.

Ces travaux se dérouleront sous la responsabilité du gestionnaire de la réserve qui

veillera à leur bon déroulement.

ARTICLE 2

Les 8 sites de forages concernés sont les suivants :

COMMUNE SITES RETENUS PARCELLE

CADASTRALE

Chassenon (16) Les Vignes et les Trous E 363

Les Clides E 829

Chéronnac (87) Montoume C 116

Préssignac (16) Grosse Pierre B 1153

Rochechouart (87) Le Recoudert t 1393

Site du Château BR 259

Carrière de A913

Champagnac

Videix (87) Puy de Chiraud A 355

ARTICLE 3

Les travaux d'entretien seront réalisés à l'aide d'une machine de forage pour ré-ouvrir

les puits — obstrués. Aucun prélèvement ne sera réalisé durant cette opération. Les

engins de forage devront emprunter les cheminements utilisés pour la réalisation des

forages en 2017.

Les conditions de réalisation des travaux sont pour le reste identiques à celles qui

avaient été autorisées par l'arrêté du 7 décembre 2016 :

- seuls sont autorisés sur les 8 sites de forage les produits strictement nécessaires pour

le besoin des études scientifiques ;

- réalisation des travaux de manière à éviter l'émission de bruits transmis par voie

aérienne ou solidienne ou l'émission de vibrations mécaniques susceptibles de

compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour

celle-ci.

Les travaux sont autorisés pour la durée du plan de gestion en cours, soit jusqu'au

31 décembre 2020, et seront réalisés si nécessaire avant toute étude scientifique.

ARTICLE 4

L'accès aux terrains sur lesquels auront lieu ces travaux, les études scientifiques et / ou

le transport de matériel, devront faire l'objet d'une autorisation des propriétaires

concernés.

ARTICLE 5

Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

213

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 29ARTICLE 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Charente, la Directrice Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental

des Territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs des préfectures de la Charente et de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le {5 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

à

Jérôme DECOURS

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-06-15-005 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'entretien des forages situés au sein de la réserve naturelle nationale de l'Astrobléme de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 30