Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 063 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 063 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 063 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-063

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018Sommaire

DIRECCTE

87-2018-07-23-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

REDON CHRISTELLE - 23 LE PARADIS - 87310 COGNAC LA FORET (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-07-04-006 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet

2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Betoulles,

commune de Champsac et appartenant à M. Christian CROUGHS et Mme Karin

TONDEUR (2 pages) Page 6

87-2018-07-04-005 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011

autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Pierre Sourde,

commune de Nantiat et appartenant à M. et Mme Christian et Colette DOUCET (2 pages) Page 9

87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30

juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau

situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA (4

pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-07-16-003 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS

comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER (1 page) Page 17

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction

de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril aviaire sur

l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sur la commune de Limoges (87) -

Aéroport international de Limoges (87). (4 pages) Page 19

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-07-02-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260 portant

déclassement d'une portion de la PCSAR et de la ZDL en zone "côté ville" dans le cadre

des travaux d'extension des bâtiments du SSLIA de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (2

pages) Page 24

87-2018-06-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le

dimanche. (1 page) Page 27

87-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice du contrôle

médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute vienne. (1 page) Page 29

87-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant règlement des budgets primitifs principal et

annexes de l'assainissement, du cinéma, loueur de locaux nus et du lotissement de la

commune du Dorat pour l'année 2018 (7 pages) Page 31

2DIRECCTE

87-2018-07-23-001

2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION REDON CHRISTELLE - 23 LE

PARADIS - 87310 COGNAC LA FORET

DIRECCTE - 87-2018-07-23-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION REDON CHRISTELLE - 23 LE PARADIS - 87310 COGNAC LA FORET 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/812 157 154

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 812 157 154 00012

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Le Préfet de la Haute-Vienne

Constate :

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 16 juillet 2018 et complétée le 23 juillet 2018 par Mme Christelle REDON, entrepreneur individuel, 23 LE PARADIS – 87310 Cognac la Forêt.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/812 157 154 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans (à l’exclusion des enfants handicapés) ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

10° Livraison de courses à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

14° Assistance administrative à domicile ;

DIRECCTE - 87-2018-07-23-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION REDON CHRISTELLE - 23 LE PARADIS - 87310 COGNAC LA FORET 4Les activités mentionnées au 10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 23 juillet 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2018-07-23-001 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION REDON CHRISTELLE - 23 LE PARADIS - 87310 COGNAC LA FORET 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-07-04-006

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 11

juillet 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan

d'eau situé au lieu-dit Les Betoulles, commune de

Champsac et appartenant à M. Christian CROUGHS et

Mme Karin TONDEUR

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-006 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Betoulles, commune de Champsac et appartenant à M. Christian CROUGHS et Mme Karin 6Ex 1 = À Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt risques

unité eaux — milieux aquatiques

dossier suivi par : Marylène HENRION

tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69

courriel : ddt-etangs(@haute-vienne.gouv.fr

Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008

autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du

code de l’environnement, du plan d’eau situé au lieu-dit Les Betoulles

dans la commune de Champsac

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant M. Mme Keith et Hazel WILSON à exploiter en

pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87000181 situé au lieu-dit Les Betoulles dans

la commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée section AB numéro 43 ;

Vu l’attestation de Maître Martine BONDOUX, notaire à Châlus (87230), indiquant que M.

Christian CROUGHS et Mme Karin TONDEUR demeurant Les Betoulles — Chandos - 87230

Champsac, sont propriétaires, depuis le 15 février 2018, du plan d’eau n°87000181 situé au lieu-dit

Les Betoulles dans la commune de Champsac, sur la parcelle cadastrée section AB numéro 43 ;

Vu la demande présentée le 15 mai 2018 par M. Christian CROUGHS et Mme Karin TONDEUR en

vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis tacite du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Christian CROUGEHS et Mme Karin TONDEUR, nouveaux propriétaires du plan

d’eau n°87000181 situé au lieu-dit Les Betoulles dans la commune de Champsac, sur la

parcelle cadastrée section AB numéro 43, sont autorisés à exploiter, aux conditions

fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce

plan d’eau.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-006 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Betoulles, commune de Champsac et appartenant à M. Christian CROUGHS et Mme Karin 7Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les

conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux

ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 11 juillet 2036.

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 11 juillet

2008 demeurent inchangées.

Article 4 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La

présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux

1° et 22.

Article 5 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté

est déposée à la mairie de Champsac et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est

affiché à la mairie de Champsac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal

de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est

publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée

minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour

information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de Champsac, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de

l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la

copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 4 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du service

Eau, Environnement, Forêt et Risques

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-006 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Les Betoulles, commune de Champsac et appartenant à M. Christian CROUGHS et Mme Karin 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-07-04-005

Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7

juin 2011 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan

d'eau situé au lieu-dit Pierre Sourde, commune de Nantiat

et appartenant à M. et Mme Christian et Colette DOUCET

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-005 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Pierre Sourde, commune de Nantiat et appartenant à M. et Mme Christian et Colette DOUCET 9Rx EL . Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt risques

unité eaux — milieux aquatiques

dossier suivi par : Marylène HENRION

tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69

courriel : ddt-etangs@haute-vienne.gouv.fr

Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2011

autorisant l’exploitation en pisciculture au titre de l’article L.431-6 du

code de l’environnement du plan d’eau situé au lieu-dit Pierre Sourde

dans la commune de Nantiat

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 28 octobre 2009 relatif à la vidange du plan d’eau ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant M. et Mme Eugène GOSSELIN à exploiter en

pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87006261 situé au lieu-dit Pierre Sourde dans

la commune de Nantiat, sur les parcelles cadastrées section AD numéros 103 et 105 :

Vu l’attestation de Maître Géraldine PEUCHAUD), notaire à Nantiat (87140), indiquant que M.

Mme Christian et Colette DOUCET demeurant 16 rue de Puypichot - 87140 Nantiat, sont

propriétaires, depuis le 8 février 2018, du plan d’eau n°87006261 situé au lieu-dit Pierre Sourde

dans la commune de Nantiat, sur les parcelles cadastrées section AD numéros 103 et 105 ;

Vu la demande présentée le 12 février 2018 par M. Mme Christian et Colette DOUCET en vue

d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le

respect du code de l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif, en date du 2 juillet 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Mme Christian et Colette DOUCET, nouveaux propriétaires du plan d’eau

n°87006261 situé au lieu-dit Pierre Sourde dans la commune de Nantiat, sur les

parcelles cadastrées section AD numéros 103 et 105, sont autorisés à exploiter, aux

conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation

touristique sur ce plan d’eau.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-005 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Pierre Sourde, commune de Nantiat et appartenant à M. et Mme Christian et Colette DOUCET 10Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les

conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux

ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 7 juin 20309.

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 7 juin 2011

demeurent inchangées.

Article 4 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La

présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux

1° et 2°,

Article 5 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté

est déposée à la mairie de Nantiat et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est

affiché à la mairie de Nantiat pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié

sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un

mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de Nantiat, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de

l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la

copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 4 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du service

Eau, Environnement, Eorêt et Risques

Eric AULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-04-005 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 7 juin 2011 autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au lieu-dit Pierre Sourde, commune de Nantiat et appartenant à M. et Mme Christian et Colette DOUCET 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-07-03-009

Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux

des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant

l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au

lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à

la SCI DALTILIA

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA 12Ex EL . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt risques

unité eaux — milieux aquatiques

dossier suivi par : Marylène HENRION

tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69

courriel : ddt-etangs@haute-vienne.gouv.fr

Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux

des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l’exploitation en

pisciculture au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

de deux plans d’eau situés au lieu-dit « Les Ribières » à Cieux

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant M. Roland CHARPENTIERà exploiter en

pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003164 situé au lieu-dit « Les Ribières »

dans la commune de Cieux, sur les parcelles cadastrées section F numéros 1171, 1175 et 1176 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 autorisant M. Jean Arsène CHARPENTIER à exploiter

en pisciculture à valorisation touristique le plan d’eau n°87003165 situé au lieu-dit « Les Ribières »

dans la commune de Cieux, sur les parcelles cadastrées section F numéros 1172, 1174, 1661, 1662

et 1665 ;

Vu l’attestation de Maître Marc ATZEMIS, notaire à Limoges (87) indiquant que la SCI DALTILIA

représentée par Monsieur David DIONNET demeurant « Les Vimois » - La Chapelle Blanche -

87420 Saint-Victurnien, est propriétaire, depuis le 27 décembre 2017, des plans d’eau numéros

87003164 et 87003165 situés au lieu-dit « Les Ribières » dans la commune de Cieux ;

Vu la demande présentée le 12 mars 2018 par la SCI DALTILIA en vue d’obtenir le transfert de

droit d’exploitation de ces piscicultures à valorisation touristique dans le respect du code de

l’environnement ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif, en date du 26 juin 2018 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA 13ARRÉÊTE

Article 1 : La SCI DALTILIA, en sa qualité de nouveau propriétaire des plans d’eau situés au

lieu-dit « Les Ribières » dans la commune de Cieux :

- plan d’eau n°87003164 de superficie 1,40 hectare, sur les parcelles cadastrées section

F numéros 1171, 1175 et 1176,

- plan d’eau n°87003165 de superficie 1,09 ha, sur les parcelles cadastrées section F

numéros 1172, 1174, 1661, 1662 et 1665,

est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à

des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement de chacune des deux autorisations devra être présentée

dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus

tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant

ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec

leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au

titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la

part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des

ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le

transport suffisant des sédiments.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans les arrêtés préfectoraux des 30

juillet 2004 et 28 octobre 2008 demeurent inchangées.

Article 5 — Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA 14Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La

présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai

de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux

1° et 2°.

Article 6 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté

est déposée à la mairie de Cieux et peut y être consultée ; un extrait de cet arrêté est

affiché à la mairie de Cieux pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L'arrêté est publié

sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un

mois. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de Cieux, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de

l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la

copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la

protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 3 juillet 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du service

Eau, Environne , Forêt et Risques

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA 15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-07-03-009 - Arrêté complémentaire modifiant les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 2004 et 28 octobre 2008 autorisant l'exploitation en pisciculture de deux plans d'eau situés au lieu-dit Les Ribières, commune de Cieux et appartenant à la SCI DALTILIA 16Direction Régionale des Finances Publiques

87-2018-07-16-003

Décision ministérielle de nomination de Matthieu

DESMARETS comme commissaire du gouvernement

adjoint de la SAFER

Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du

gouvernement adjoint de la SAFER

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-07-16-003 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 17RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'action et des comptes

publics

DECISION

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement

foncier et d'établissement rural Marche-Limousin ;

Vu la décision du ministre de l’action et des comptes publics du 28 août 2017 ;

DECIDE

Article 1%. - A compter du 17 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Madame Corinne

Voisin en tant que commissaire du Gouvernement adjoint placé auprès de la Société

d'aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin.

Article 2. — À compter de cette même date, Monsieur Matthieu Desmarets, administrateur des

finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Haute-

Vienne, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin.

Article 3. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du département de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Fait à Paris, le 4 G JUIL. 208.

Pour le Ministre et par délégation,

Nicolas \VANNIEU WENHUVZE

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-07-16-003 - Décision ministérielle de nomination de Matthieu DESMARETS comme commissaire du gouvernement adjoint de la SAFER 18DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

87-2018-07-18-001

Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à

l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces

animales protégées et de leurs habitats - Péril

aviaire sur l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sur la

commune de Limoges (87) - Aéroport

international de Limoges (87).

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril 19ve + A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

N°73/2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales

protégées et de leurs habitats

Péril aviaire sur l'aérodrome de Limoges-Bellegarde sur la commune de Limoges g

(87)

Aéroport international de Limoges (87)

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et

R.411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et

Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur

les aérodromes ;

VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, en qualité de

préfet de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,

directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine :

VU la décision n° 87-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne :

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Jérôme HERZOG,

agent du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs) de l'aéroport de

Limoges Bellegarde, en date du 5 mai 2018 ;

1/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril 20VU l'avis favorable sous conditions n°214-8 du 1° juillet 2014 du Conseil Scientifique Régional du

Patrimoine Naturel du Limousin ;

VU l'avis favorable sous conditions n° 14/602 du 20 juillet 2014 du Conseil National de la Protection

de la Nature ;

VU la mise à disposition du dossier de demande effectuée par la voie électronique du 17 au

31 décembre 2014 sur le site internet de la DREAL Limousin ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement et de destruction n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, les populations des espèces concernées par la demande d'autorisation d’effarouchement n'étant

pas menacées d'extinction en Haute-Vienne (espèces nicheuses) ou étant de passage dans

le département, sans s'y reproduire,

CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni avant le 31 août 2018 un rapport sur la mise en œuvre de la présente autorisation,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est l'aéroport de Limoges Bellegarde (aéroport international de

Limoges), 81 rue de l'Aéroport, 87100 LIMOGES, représenté par l'agent PPA (Prévention Péril

Animalier) Jérôme HERTZOG, dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport de

Limoges Bellegarde.

Les opérations sont effectuées par les agents du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre

l'incendie des Aéronefs) de l'aéroport de Limoges Bellegarde, dûment désignés en qualité de

mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation :

e Jérôme HERZOG ° Patrick FÉVRIER

e Julien GANDOIS e Jean-Philippe ESTRADE

e Vincent LUBIN e Landry BOISSELET

e Eric DESAGE e Jean-Paul FARINA

e Franck BARIÈRE e Sébastien DUFRAISSE

e Olivier CHARTRIER e Yannick GEAY

e Jean-Michel NORMAND e Jérôme TROUILLET

e Fabrice LALEU e Patrick PAILLER

e Thierry LEBRET

214

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril 21ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les espèces concernées par la présente autorisation sont les suivantes :

— effarouchement sans limite de nombre, sans possibilité de destruction, de spécimens de :

e Grue cendrée (Grus grus)

e _Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

e Milan noir (Milvus migrans)

— effarouchement sans limite de nombre, et, si nécessaire, destruction :

Buse variable (Buteo buteo) : destruction limitée à 4 spécimens

Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) : destruction limitée à 4 spécimens

Choucas des tours (Corvus monedula) : destruction limitée à 8 spécimens

Héron cendré (Ardea cinerea) : destruction limitée à 1 spécimen

Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) : destruction limitée à 4 spécimens

Goéland leucophée (Larus michahelis) : destruction limitée à 4 spécimens

ARTICLE 3 : Prescriptions

Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en

permanence des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les agents en charge des

tirs de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation

d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre 11 du livre

IV du code de l’environnement.

La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs,

les modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres devront être conformes aux

exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention

du péril animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de

dérogation.

Un suivi des espèces d’'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport devra être initié afin de pouvoir

évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site

(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l’emprise..). Cette étude

permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du péril animalier.

Les dispositifs de marquage éventuellement présents sur les oiseaux blessés ou tués (par collisions

ou tirs), voire les numéros de bagues observés sur les oiseaux fréquentant l'enceinte de l'aéroport,

doivent être transmis à la Société pour l'Étude et la Protection des Oiseaux en Limousin (SEPOL), « Pôle Nature Limousin », ZA du Moulin Cheyroux, 87700 AIXE-SUR-VIENNE, afin que ces

informations puissent alimenter les protocoles scientifiques en cours.

Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au Centre de sauvegarde

de la Faune Sauvage du Limousin (SOS Faune Sauvage — L'Écho — 87430 VERNEUIL SUR

VIENNE), pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation

administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au

31 mai 2019, pour des opérations réalisées sur l'emprise clôturée de l'aéroport de Limoges

Bellegarde.

ARTICLE5 : Bilans

L'aéroport de Limoges Bellegarde adresse à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 août 2019, un rapport sur la mise en

œuvre de la présente autorisation. Ce rapport précise, pour la durée de la dérogation, le nombre

d'interventions réalisées, les espèces concernées par ces interventions, le nombre de spécimens

détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions animalières.

3/4

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril 22[Le | P

t

ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.

ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité

ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. IIS pourront demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment,

pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et

cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants

du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Stéph

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice

Administrative.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de

la Haute-Vienne, le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité et le Chef

du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2018-07-18-001 - Arrêté n° 73/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Péril 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-07-02-007

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260 portant

déclassement d'une portion de la PCSAR et de la ZDL en

zone "côté ville" dans le cadre des travaux d'extension des

bâtiments du SSLIA de l'aérodrome de

Limoges-Bellegarde

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-02-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260 portant déclassement d'une portion de la PCSAR et de la ZDL en zone "côté ville" dans le cadre des travaux d'extension des bâtiments du SSLIA de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde 24ARTICLE 1er – L’arrêté susvisé, du 24 novembre 2017 portant déclassement d’une portion de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCSAR) et de la zone délimitée (ZDL) en zone « côté ville » dans le cadre des travaux d’extension des bâtiments du Service de Sécurité et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs (SSLIA) de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest et M. le Directeur de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Date de la signature du document : le 2 juillet 2018

Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-02-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260 portant déclassement d'une portion de la PCSAR et de la ZDL en zone "côté ville" dans le cadre des travaux d'extension des bâtiments du SSLIA de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde 25La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-02-007 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°2017-260 portant déclassement d'une portion de la PCSAR et de la ZDL en zone "côté ville" dans le cadre des travaux d'extension des bâtiments du SSLIA de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-06-18-005

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

dérogation au repos dominical

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 27Article 1er : M. Jean AUTIER, responsable de la société ID-VERT est autorisé à employer du personnel salarié, les dimanches à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 30 septembre 2018, - 5 rue Barthélémy Thimonnier à Limoges.

Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double et ouvriront droit à un repos compensateur dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de LIMOGES et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 18 juin 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-18-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-07-06-004

Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le

département de la haute vienne.

agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de

la haute

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute vienne. 29Article 1er : L’agrément préfectoral pour l’exercice du contrôle médical de l’aptitude à la conduite est accordé au Docteur Serge THEVENOT. Cet agrément est valable pour le département de la Haute-Vienne pour les consultations en cabinet libéral.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées, ou pour tout autre motif.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : le 06 juillet 2018

Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-06-004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département de la haute vienne. 30Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-07-23-002

Arrêté préfectoral portant règlement des budgets primitifs

principal et annexes de l'assainissement, du cinéma, loueur

de locaux nus et du lotissement de la commune du Dorat

pour l'année 2018

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant règlement des budgets primitifs principal et annexes de l'assainissement, du cinéma, loueur de locaux nus et du lotissement de la commune du Dorat pour l'année 2018 31EX = a" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE £ 3 JUL. 2010

Direction de la coordination Arrêté portant règlement des budgets primitifs

et de l’appui territorial principal et annexes de l’assainissement, du Bureau des concours financiers

de l'Etat

cinéma, loueur locaux nus et du lotissement de

la commune du Dorat pour l’année 2018

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7, L. 1612-19, R. 1612-16, R. 1612-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu la délibération du 12 avril 2018 du conseil municipal du DORAT adoptant les comptes de gestion 2017 du budget principal et des budgets annexes de l’assainissement, du cinéma, loueur locaux nus et du lotissement ;

Vu la délibération du 12 avril 2018 du conseil municipal du DORAT adoptant les comptes administratifs 2017 du budget principal et des budgets annexes de l’assainissement, du cinéma, loueur locaux nus et du lotissement ;

Vu la délibération du 12 avril 2018 du conseil municipal du DORAT d’affectation des résultats de l'exercice 2017 du budget principal et des budgets annexes de l’assainissement, du cinéma, loueur locaux nus et du lotissement ;

Vu la délibération du 12 avril 2018 du conseil municipal du DORAT de rejet des budgets primitifs principal, de l’assainissement, du cinéma, loueur locaux nus et du lotissement ;

Vu la saisine de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le 4 mai 2018, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis n° 2018-0306 rendu par la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine le 3 juillet 2018, notifié le 19 juillet 2018 ;

Considérant que la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a reconnu la recevabilité de la saisine préfectorale en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes de l’assainissement, du cinéma, loueur locaux nus et du lotissement au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant règlement des budgets primitifs principal et annexes de l'assainissement, du cinéma, loueur de locaux nus et du lotissement de la commune du Dorat pour l'année 2018 32Considérant que si les budgets primitifs pour 2018 n’ont pas été adoptés par le conseil municipal du

DORAT, des projets ont été établis ; qu’il convient de s’y référer pour formuler des propositions sous

réserve des corrections à y apporter ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions formulées par la chambre régionale des

comptes Nouvelle-Aquitaine dans son avis précité du 3 juillet 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Le budget primitif principal et les budgets primitifs annexes de l’assainissement, du cinéma,

loueur locaux nus et du lotissement de la commune du DORAT pour 2018 sont arrêtés et rendus

exécutoires conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine détaillées dans les 5 annexes du présent arrêté. Le budget principal intègre notamment les taux de fiscalité

de 8,94 % pour la taxe d’habitation, 17,35 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 33,81 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Dorat et le chef du poste

comptable de la Basse-Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

et au président de la chambre régionale des comptes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

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Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-07-23-002 - Arrêté préfectoral portant règlement des budgets primitifs principal et annexes de l'assainissement, du cinéma, loueur de locaux nus et du lotissement de la commune du Dorat pour l'année 2018 33EE

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