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Arrêté - img14012025 0001
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img14012025 0001)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0025
Date de dépôt : 25/09/2024
Demandeur : Région Nouvelle Aquitaine
Objet de la demande: réhabilitation d'un
D) ( bâtiment
Ville de Adresse du terrain: «28 route de la SAINT-YRIEIX Faye » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichade avis de dépôt : 25/09/2024
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 septembre 2024 par la Région Nouvelle Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, demeurant « 27 boulevard de la Corderie » à Limoges (87031) ;
Vu l'objet de la demande :
e pour la réhabilitation du bâtiment des anciens ateliers de menuiserie et soudure à destination de vestiaires et douches ;
e pour une surface de plancher créée par changement de destination de 161.17 m? ;
e sur un terrain situé «28 route de la Faye » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section YR n° 7.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 :
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 28/10/2024 ;
Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 04/10/2024 ;
Vu le procès-verbal de réunion de la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges, en date du 17/10/2024 ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 14/01/2025 Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UC — habitat collectif ou pavillonnaire du plan local d'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 424-15 du Code de l'urbanisme « lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l’autorité compétente » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévue à l’article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas ».
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande susvisée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
Le bardage bois des façades devra être vertical.
La teinte des menuiseries et de l’enduit devront être conformes au nuancier du Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.
Les tuiles devront être de couleur rouge vieillie.
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- participation à l'assainissement collectif Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. PLU
es À
LÉ mm SDIS'87
SJ EF A or
DT 27 Limoges, Le 4 octobre 2024 PÔLE OPÉRATIONNEL
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION
v ART IMFINL
aire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Adc Maxime FAUCHEUX
OBJET : AMENAGEMENT DE VESTIAIRES DANS LE BATIMENT H DU LYCEE A. GUILLAUMIN
" 28, Route de la Faye
" 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par : la Région Nouvelle-Aquitaine représentée par M. Alain ROUSSET
27, Boulevard de la Corderie
“ _87031LIMOGES
REFER : AT n°087 187 24 M 0025 - en date du 25/09/2024 - votre courrier du 25/09/2024
REGLEMENTATION APPLICABLE :
> Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 111.8; R 122-07 ; R 122-08 : R 122-20.
Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 143-01 à R 143-47. > Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.
Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées. > Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. de 5°" Catégorie.
\
Y
DESCRIPTION DU PROJET OÙ PRINCIPALES MODIFICATIONS ENVISAGEES: Aménagement de vestiaires garçon et fille et de sanitaires dans un bâtiment composé de 2 niveaux et contigu au bâtiment « | » ; niveau inférieur inexploité.
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT:. Type : PE avec activité detypeR - 5è"° Catégorie
Calcul d'effectif du public selon article R2 et la déclaration du maître d'ouvrage soit un maximum de 100 personnes + au moins 1 personnel.
Le projet appelle de ma part une proposition d'avis favorable sous condition du respect des plans et de la notice de sécurité joints au dossier et également des prescriptions suivantes :
- Veiller à la conformité de l'isolement entre l'établissement, Le bâtiment « 1 » et Les locaux situés au rez-de-
chaussée bas (Art. PE6 et PE9).
- Etendre l'alarme au rez-de-chaussée bas si ces locaux ne sont pas isolés des vestiaires (ART. PE2782a) - Assurer la présence permanente d'un personnel ou d'un responsable en présence du public (Art. PE2781). - Doter l'établissement d'au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300m? et un appareil par
niveau (Art. PE2681).
- Afficher Les consignes précises en cas d'incendie (Art. PE2784),.
- Former et entrainer le personnel à là manœuvre des moyens de secours, à l'évacuation du public et aux conduites à tenir en cas d'incendie (art. PE2785).
- Procéder aux opérations périodiques d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement : chauffage, éclairage, installations électriques, alarme, extincteur (Art. PE482).
Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 128001
et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr Le contrôle exercé par l'administration ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (Art. 143-34 du CCH).
DESTINATAIRE :
Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours,
Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,
Commandant Aurélien SABOURDY E 5
PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-VIENNE Service des sécurités . S.I.D.P.C. Fraternité
Limoges, le 22/10/2024
PROCES-VERBAL DE REUNION
DE LA COMMISSION DE SECURITE
DE L'ARRONDISSEMENT DE LIMOGES
La commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges s'est réunie le jeudi 17 octobre 2024 à 16 00 à la préfecture, salle C.O.D. du S.I.D.P.C., sous la présidence de Madame LAJUDIE, afin de procéder à l'étude de dossier(s) d'E.R.P.
MEMBRES :
- Mme LAJUDIE, S.I.D.P.C.
- Adjudant-chef FAUCHEUX, S.D.LS.
- M. PERRAUD, DDT : |
- M. le maire de SAINT-YRIEIX LA PERCHE, absent et excusé - avis écrit du 09/10/2024
ORDRE DU JOUR : Travaux d'aménagement de vestiaires dans le bâtiment H du lycée agricole professionnel Guillaumin
28 route de la Faye - 87500 SAINT-YRIEIX LA PERCHE
AT n°087 187 24 MOO25
CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT : Type : PE = 5m catégorie
Dossier étudié en présence de : /
Documents présentés pour étude :
- Cerfa
- Notice de sécurité
- Plans
REFERENCES :
-Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. - Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 5°"° catégorie. - Circulaire du 23 avril 2003 relative aux rapports de vérifications techniques et visites de sécurité.
RAPPORT D'ETUDE SDIS : n° 1806 du 04/10/2024
Dossier suivi par : Véronique LAJUDIE | 05.55.4417.76 / Réf courrier : 2024/0371/ SIDPC pref-commissionsecurite87@haute-vienne gouv.fr 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX1 ‘
*+#4 PV ERP page 1 sur 2 **** La commission de sécurité demande de respecter les plans et la notice de sécurité joints au dossier et formule les prescriptions suivantes :
- Veiller à la conformité de l'isolement entre l'établissement, le bâtiment « | » et les locaux situés au rez- de- chaussée bas (Art.PE6 et PE9).
- Etendre l'alarme au rez-de-chaussée bas si ces locaux ne sont pas isolés des vestiaires (Art.PE2782a) - Assurer la présence permanente du personnel où d'un responsable en présence du public (Art.PE2781). | - Doter l'établissement d'au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300m2 et Un appareil par niveau (Art.PE2681).
- Afficher les consignes précises en cas d'incendie (Art.PE2784).
- Former et entraîner le personnel à la manœuvre des moyens de secours, à l'évacuation du public et
aux conduites à tenir en cas d'incendie (Art.PE2785).
- Procéder aux opérations périodiques d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques : chauffage, éclairage, installations électriques, alarme, extincteur(Art.PE482).
La commission rappelle que le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement. »(art. R 143-34 du CCH).
Après débat, la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges émet un AVIS FAVORABLE au travaux d'aménagement de vestiaires dans le bâtiment H du lycée agricole professionnel Guillaumin.
La présiderfe,
Véroniqbe LAJUDIE
Dossier suivi par : Véronique LAJUDIE
05.55.4417.76 / Réf courrier: 2024/0371/ SIDPC pref-commissionsecurite87œhaute-vienne.gouv.fr 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX1
MYPVIERPIpage 2'sUr2#7 J ANS 13 JAN. 2075 E x $
PRÉFET “e Direction départementale DELA HAUTE-VIENNE des territoires Égalité Lraternité
service ingénierie des territoires
unité accessibilité
Affaire suivie par :
Philippe PERRAUD
access.sit.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr
0519.03.21.88
Procès-Verbal
Réunion de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le
lundi 28 octobre 2024 à 15 h 55 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du
Public.
Liste des présents
Organismes Présents (noms)
. PRESIDENT _ M. PERRAUD ‘
'D.DT a M. PERRAUD
D.DET.S-PP a pu écrit
| MAIRIE | Aute dorit |
EN.ATH. Mandat | | |
| APE. France Handicap | Mme OLLIVON
P.E.P. . Mme JARRAUD
APSAH M. ROUEZ
| Région Nouvelle Aquitaine Excusé
Fédér. Hospitalière Excusé |
CCI Excusé IF,
OBJET :
Construction de vestiaires au lycée agrivole André Guillaumin
28 route de la Faye à Saint-Yrieix-la-Perche
Réglementation concernant l'accessibilité :
— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-8 à R. 164-6
— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)
— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)
1/2 PC 08718724M0025
Le représentant de la D.DT. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.
La commission formule les observations suivantes :
1. Vestiaires
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, les vestiaires devront disposer, en
dehors des débattements de portes d'un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, d'un
équipement permettant de s'asseoir et de disposer d’un appui en position « debout », et de patères accessibles en position « assis ».
2. Sanitaires PMR
Conformément aux dispositions de l’article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, les équipements
(distributeurs de savons...) devront être installés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et
disposer d'un espace d'usage de 0,80 m x 1,30m devant. La commission recommande de les positionner à une hauteur d'110 m.
Conformément à l’article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, la barre d'appui devra être prévue
à côté de la cuvette permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre sera située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.
La douche adaptée devra comporter un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ».
La commission recommande de positionner l'extrémité de la barre d'appui au niveau de l'axe de la
cuvette.
La commission recommande que la douche soit équipée d'une douchette téléphone.
La commission recommande que le siège de douche soit à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol.
Conformément aux dispositions de l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation,
l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à
l'article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux
personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Conformément aux dispositions de l'article R 122-30 du code de la construction et de l'habitation, une
attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des
travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.
La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable à la réalisation de ce projet en demandant le respect des prescriptions énoncées.
Le président,
É
AT
Philippe PERRAUD