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Déliberation - D2023 001 Autorisation de signature dune convention secondaire achat repas liaison froide
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 001 Autorisation de signature dune convention secondaire achat repas liaison froide)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 ER
Publié le
ID : 077-217700483-20230329-D2023_001-AR
République Française
Ses Département de SEINE ET MARNE
Fr Commune de Bourron Marlotte
Monsieur le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-22-11° ; VU La délibération du Conseil Municipal n°C_17_2020 en date du 23 mai 2020, relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°C2021_22 du 10 avril 2021 relative à la signature de la convention cadre GAS 77;
CONSIDERANT l'intérêt de mutualiser les achats dans le but d'optimiser les coûts ;
DÉCIDE
Article 1er :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de procéder
à une mutualisation de leurs besoins avec d'autres acheteurs.
Conformément aux dispositions des articles L2113-1-1°, L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peu avoir recours à des groupements de commande.
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté
du principe de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics au gré de leurs besoins, par
le biais d'un Groupement d'Achats Sud-Seine-et-Marne (GAS 77). Le GAS 77 a pour but de
rationaliser les achats en permettant de réaliser des économies d'échelles et de gagner en
efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés, le tout dans une logique de
bonne gestion des derniers publics.
Le principe du groupement de commande a été formalisé par une convention-cadre qui définit,
pour la durée du mandat, les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77.
La signature de cette convention-cadre n'engage pas les membres à participer à l'ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77. En effet, chaque consultation, lancée au gré des besoins des membres, fera l'objet d'un convention dite secondaire, qui actera de manière précise l'expression des besoins. Si un membre du GAS 77 souhaite participer à une consultation groupée, il devra ainsi également signer la
convention secondaire.
Plusieurs collectivités de la communauté d'agglomération ayant besoin de renouveler leur marché en matière de restauration scolaire, a été envisagée la constitution d’un
groupement de commande dédié.
Le marché de restauration scolaire pour la commune de Bourron-Marlotte prend fin au 31 août
2023.
Aussi, il est nécessaire d'accepter les dispositions de la convention secondaire relative à la
passation de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de repas
en liaison froide pour le restaurant scolaire. Envoyé en préfecture le 29/03/2028
Rec: érecture le 28/03/2023 £ se s
Publié le KS
ID : 077-217700483-20230329-02023_G01-AR
Article 2 :
° D'accepter les termes de la convention secondaire GAS 77, annexée à la présente délibération, ayant pour objet la passation de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement.
«< D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention secondaire GAS 77 annexée à la présente délibération, ayant pour objet la passation de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans hébergement.
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer également le marché groupé de fourniture et de
livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs sans
hébergement qui en découlera, ainsi que les décisions relatives à leurs avenants.
Article 3 :
D'informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la réception en Préfecture
Et de la publication le : 29/03/2023
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun.