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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 08 PLF 2025 motion refusant mesures budgetaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20241128 08 PLF 2025 motion refusant mesures budgetaires)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Fiscalité,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 28 Novembre 2024
Délibération n°20241128 08
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 41
Suppléants : 2
Pouvoirs : 10
= VOTANTS: 53
- dont « pour » : 53
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : PLF 2025 : motion refusant les mesures budgétaires gouvernementales concernant les collectivités
territoriales et leurs établissements
Le jeudi 28/11/2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 22/11/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de
BESSÉ.
Présents : COMBAUD Renaud — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - COMBAUD Alain — CHAMPALOUX
Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert —
BORNE Bernard — MAINGUET Martine — BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — TEXIER Didier —
GAGNAIRE Marie-Claire - LAMAZIERE Véronique — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe
THURU Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND
Didier - PINGANAUD Paul - SEMON Laura - MARCELIN Céline - FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - VERGNAUD
David — BOUCHET Éric — ETIENNE Murielle - SOURY Christine - DE LUSTRAC Jean-Marc - LASBUGUES Elisabeth —
CAMY Bruno — MAGNANT Jocelyne — GOYAUD Philippe —JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZY Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud
2-GIRAUD-BERNARD Éric pouvoir à LIOT Gérard
3-DURAND Jean-Louis pouvoir à LAVERGNE Didier
4-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
5-CHABAUTY James pouvoir à CAMY Bruno
6-TURLOT Françoise pouvoir à PINGANAUD Paul
7-ROUMAGNE Magalie pouvoir à LASBUGUES Elisabeth
8-MAHÉ Jacques pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
9-SEVRIT Raymond pouvoir à DANEDE Laurent
10-MICHONNEAU Patrick pouvoir à COMBAUD Alain
Absents/excusés : FLAUD Yves — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CRINE Jean-Jacques — CHAUSSEPIED
Pierre — HENTRY Jimmy - ROULAUD Jean-Jacques - BOUYSSET Céline — JEUNE Karine - CLAVAUD Gérard —
TEILLET Anne — CHARRIAUD Sébastien — LACROIX Aurélie - BOURABIER Jacques - POTEL Maryse - PINTUREAU
Romain - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20241024 08
AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_08-DE
Reçu le 04/12/2024 Objet : PLF 2025 : motion refusant les mesures budgétaires gouvernementales concernant
les collectivités territoriales et leurs établissements
Vu le projet de loi de finances présenté en Conseil des ministres le 11 octobre 2024,
s'inscrivant dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de
ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, avec un retour sous les 3 % à l’horizon 2029,
Vu l'effort budgétaire d’ampleur, à hauteur de 60 milliards d'€ d'économies, dont 40 milliards
porteront sur des mesures de réduction de la dépense publique, que le Gouvernement entend
partager entre l'État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de
sécurité sociales,
Le Gouvernement entend amener les collectivités à participer à l'effort de redressement
budgétaire afin de parvenir à l'objectif d’un déficit de — 5,0 % en 2025. Cet effort sera
proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tiendra compte de leur situation financière.
Vu le courrier du Président du Département de la Charente à l'attention des maires,
conseillers municipaux, présidents d’EPCI, conseillers communautaires, réceptionné le
19/11/2024, manifestant la profonde colère des Départements de France face au projet de
loi de finances du Gouvernement pour 2025,
Monsieur le Président propose d'adopter la motion commune pour les collectivités locales
de Charente :
Afin de ramener le déficit de la France à hauteur de 5 % du PIB, et ainsi corriger le dérapage
des budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale, le projet de loi de finances 2025 prévoit que
Régions, Départements et Communes contribuent au redressement à hauteur de 5 milliards
d'euros.
Le devoir de responsabilité qu'impose la situation des finances publiques ne peut pas être
contesté, et nous devons rester lucides face aux périls que cette situation fait peser sur les
Français.
Néanmoins, la reprise en main des budgets locaux par l'Etat est inacceptable. Elle fait peser
une grande menace sur les services publics locaux, qui sont indispensables, en particulier sur
notre territoire rural.
Si le Projet Loi de Finances était maintenu en l’état, les territoires et les Français les plus
fragiles seront les premiers à en faire les frais : rénovation énergétique, inclusion numérique,
accès à la culture et au sport, accueil des enfants, eau de qualité et en quantité, solutions à la mobilité pour tous, accès à la formation et à l'emploi.
En Charente, comme partout sur le territoire, une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la nation doit exister.
Délibération n°20241024 08
AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_08-DE
Reçu le 04/12/2024 Nous devons collectivement nous battre pour défendre ceux qui, dans notre Département,
font vivre le service public, portent les valeurs du vivre ensemble et déploient des projets
structurants.
C'est pourquoi, notre Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de
Charente réuni le 28/11/2024 :
° rappelle le rôle fondamental des collectivités territoriales et des agents territoriaux
dans lanimation du territoire et dans son dynamisme,
° rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas responsables des déficits et de
l'endettement de l’Etat,
* refuse les mesures budgétaires que l’Etat entend imposer aux collectivités territoriales
et leurs établissements de coopération intercommunale dans le PLE 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
e D’ADOPTER Ia présente motion ;
+ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout
document en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20241024 08
AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_08-DE
Reçu le 04/12/2024 AR Prefecture
016-200072023-20241128-20241128_08-DE
Reçu le 04/12/2024