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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0778)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Économie et finances,
17 C 0778
séance du 19/10/2017
(61659) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:16 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - ETUDES, METHODE, EXPERTISES
Réalisation de contrôles sur les équipements de signalisation verticale - Accord-Cadre à bons de commande sur appel d'offres ouvert - Années 2018 à 2021 - Décision - Financement
La Métropole Européenne de Lille dispose de la compétence de la signalisation directionnelle sur l’ensemble de son patrimoine viaire.
Le jalonnement directionnel est régi par des instructions européennes et nationales strictes afin de garantir une cohérence d’ensemble. La MEL a en charge l’élaboration et le suivi d’un schéma directeur et sa mise en œuvre sur l’ensemble de son réseau routier, hors autoroute de compétence Etat. Dans le cadre de cette compétence, la MEL assure également l’exploitation et l’entretien des équipements de signalisation directionnelle correspondants.
Compte tenu du transfert du patrimoine routier et d’ouvrages d’art du Conseil Départemental au 1er janvier 2017, et plus particulièrement des voies rapides et de leurs dépendances, il apparait nécessaire que les contrôles périodiques réglementaires sur les portiques, potences et hauts mâts (équipements de signalisation directionnelle) soient poursuivis.
Il est proposé de lancer un appel d'offres pour l'attribution d'un accord cadre à bons de commande pour une durée de 4 ans à compter de l'année 2018.
Les prestations couvrent :
- la mise en œuvre de la signalisation temporaire adaptée aux procédures de mesures ou contrôles,
- les mesures et contrôles relatifs à la signalisation verticale,
- les rapports relatifs aux mesures et contrôles effectués.
Compte tenu de la difficulté d'évaluer les besoins, il est proposé de conclure un accord-cadre à bon de commande pour un montant minimum sur la durée du marché de 40 000 €HT et sans montant maximum.
Par conséquent, la Commission Espace Public et Voirie consultée, le Conseil de la métropole décide :
1) d’autoriser la réalisation des prestations susvisées ;
2) d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 66 à 68 et 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
3) d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public ; 17 C 0778
séance du 19/10/2017
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4) d’autoriser, au cas où l’appel d’offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure concurrentielle avec négociation dans les conditions prévues à l’article 25-II-6° du décret susmentionné, soit d’un marché négocié prévu à l’article 30-I-2° du décret susmentionné ;
5) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au budget général, sur les sections d’investissement et de fonctionnement.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017