Déliberation - liste des deliberations du cm 7 juillet 2023

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Déliberation - liste des deliberations du cm 7 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du cm 7 juillet 2023)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

DU VAL D'OISE L ” »

eu ÉcÉ LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Far CANTON DE DU a 2 L'ISLE-ADAM CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT sé d Vendredi 7 iuillet 2023

nos VILLE DE L’ISLE-ADAM SRE CE NEROTEOLAIMIIEE

CONVOCATION L’an deux mille vingt-trois, le vendredi sept juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal Date : 30 juin 2023

Affichée le : 30 juin 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 27

Votants : 33

Pouvoirs : 6

Absent : 0

LISTE DES DELIBERATIONS

Affichée et mise en ligne le :

Jeudi 13 juillet 2023

DELIBERATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur

Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents: Mme Julita SALBERT — M. Michel VRAY — Mme Claudine MORVAN LE BREC'H —

M. Joël MOREAU — Mme Agnès TELLIER — M. Bruno DION — Mme Aurélie PROCOPPE —

M. Morgan TOUBOUL — Mme Armelle CHAPALAIN — M. Alphonse PAGNON — Mme Sylvie BRIÈRE —

Mme Carole BOULANGER — Mme Annie PARAGE — M. François DELAIS —

Mme Nathalie GEORGE-GOURET — M. Thierry MALHERBE — Mme Gaëlle DEMARS

— M. François RAMPON — Mme Virginie GRANTE — M. Loïc LEBALLEUR — Mme Cécile PIGNOL —

Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC — M. Rodolphe MIET — M. Julien DOLFI —- Mme Carine PELEGRIN —

M. Edwin LEGRIS.

Absents représentés

M. Jean-Dominique GILLIS Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL

M. Gérard BRUNEL........... Pouvoir à M. Joël MOREAU

M. Michel GINOUX ns Pouvoir à Mme Agnès TELLIER

Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON...........Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE

Mme Sophie GUILHAUME Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC'H

Mme Claudine MULLER... Pouvoir à M. Edwin LEGRIS

Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT

Délibération : n° 2023-07-01

Rapport n° 1 - Décisions du n°60-2023 à n°75-2023.

Le Conseil Municipal,

- prend acte des décisions n°60-2023 à n°75-2023 prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Délibération : n° 2023-07-02

Rapport n° 2 — Décision modificative n°2 au budget de la Ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,

- approuve la Décision Modificative de l’exercice 2023 de la Ville dont le tableau est ci-annexé.

Celle-ci s'élève à la somme 42 887,72 €, tant en dépenses qu’en recettes, répartie comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes = 2 089,72 €

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes = 40 798,00 €

Délibération : n° 2023-07-03

Rapport n° 3 — Décision modificative n°1 au budget de la Scène Adamoise.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,

- approuve la Décision Modificative de l'exercice 2023 de la Ville dont le tableau est

ci-annexé.

Celle-ci s'élève à la somme 0,00 €, tant en dépenses qu’en recettes, répartie comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses et Recettes = 0,00 €

Section de fonctionnement :

Dépenses et Recettes = 0,00 €

Délibération : n° 2023-07-04

Rapport n° 4-— Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 - Budget

principal de la Ville et budgets annexes de la Plage et la Scène Adamoïse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le

budget principal de la Ville de l'Isle-Adam ainsi que les budgets annexes de la Plage et de la Scène

Adamoise. Le référentiel adopté sera le référentiel développé.

- autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses

réelles de chaque section (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses

imprévues).

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application

de la présente délibération.

Délibération : n° 2023-07-05

Rapport n° 5 — Subvention exceptionnelle à l'Office de Tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 4 abstentions,

- décide l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l'Office de Tourisme

Communautaire.

Délibération : n° 2023-07-06

Rapport n° 6 —- Modification du protocole d’ARTT des multi-accueils.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ approuve la modification du protocole d’ARTT de la ville de L’Isle-Adam pour le Multi-accueil Jean

de La Fontaine et Multi-accueil Béatrice Mallet en terme d'ouverture au public et concernant les

horaires des agents à compter 28 août 2023.

Délibération : n° 2023-07-07

Rapport n° 7 —- Modification du tableau des emplois — Plage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,

- adopte les créations et les transformations mentionnées dans la délibération et apporte les

modifications au tableau des emplois ainsi proposé à compter du 1° juillet 2023.

- dit que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

dans les emplois seront inscrits au budget 2023 de la Plage et suivants au chapitre 012.- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces recrutements.

Délibération : n° 2023-07-08

Rapport n° 8- Convention de mise à disposition d'agents de Police Municipale avec la ville de Parmain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte les termes du projet de convention de mise à disposition des agents de police municipale

de L’Isle-Adam et de Parmain, ci-annexée.

- autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.

Délibération : n° 2023-07-09

Rapport n° 9 - Avenant à la convention de coordination de la Police municipale et les forces de sécurité

de l'Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- accepte les termes du projet d’avenant à la convention de coordination de la police municipale et

des forces de sécurité de l’état.

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Délibération : n° 2023-07-10

Rapport n° 10 — Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- prescrit la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme afin de procéder aux

modifications présentées ci-dessus.

- charge Monsieur le Maire de l'ensemble des modalités s'y rapportant.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

- précise les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante :

Publication d'un avis dans la presse locale,

Affichage de l'avis en mairie pendant un mois,

Ouverture d'un registre pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du

public.

Délibération : n° 2023-07-11

Rapport n° 11 — Avenant de réaménagement de prêt — Garantie d'emprunt Erigère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- réitére sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement

contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions

définies à l'article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes de Prêt

réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée

à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal,majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités

ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

- Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour

chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »

qui fait partie intégrante de la délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le

taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée

référencée à l'annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 30/12/2022 est de 2,00%.

- accorde la garantie pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas

acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts

et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

-__ S'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Délibération : n° 2023-07-12

Rapport n° 12 — Accord de principe — Garantie d'emprunt Erigère — 19 Boulevard de la République.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- émet un accord de principe sur une garantie d'emprunt aux conditions exposées dans la délibération.

Délibération : n° 2023-07-13

Rapport n° 13 — Frais de scolarité des enfants extérieurs à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte les frais de scolarité pour les enfants extérieurs à la commune tels qu’indiqués dans la délibération.

Délibération : n° 2023-07-14

Rapport n° 14 — Désignation et modalités d'exercice du référent déontologue des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour, 1 abstention et 2 contre,

-_ désigne des référents déontologues et de préciser les modalités de l’exercice de leur fonction comme il suit :

e Article 1 : Désignation du référent déontologue.

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a

été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l'Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus

de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande

d'élus depuis 20 ans.

En application de l'Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents

déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

e Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 7 juillet 2023 pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions

de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la

mission du ou des référents.

e Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite,

- soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr;

- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à :

Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie - 95300 Pontoise

; l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-

déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

e Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal

selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14

du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.L'avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet

avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

e Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L'article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue

sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée,

par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en

vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

e Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération : n° 2023-07-15

Rapport n° 15 — SIAPIA - 609ème opération d'assainissement - Convention relative à la participation

financière de la commune de L'isle-Adam pour les travaux sur le réseau d’eaux pluviales de l’avenue

Beauséjour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à conclure une convention se rapportant à la 609%" opération de travaux pilotée par le SIAPIA.

Délibération : n° 2023-07-16

Rapport n° 16 — Approbation du Schéma Directeur de l'Eau et de l’Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 30 voix pour et 3 abstentions,

- approuve le Schéma Directeur de l'Eau et de l’Assainissement élaboré par le SIAPIA.

Délibération : n° 2023-07-17

Rapport n° 17 — Acceptation d’un don d’œuvre pour le musée d’art et d’histoire Louis Senlecq et

inscription à l'inventaire de la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte le don de M. Serge Foucher.

- inscrit cette pièce à l'inventaire de la Ville et à celui du musée.

Rapport n° 18 — Rapport relatif à la mutualisation des services et bilan annuel 2022 de la CCVO3F.

Le Conseil Municipal,

-__ prend acte de ce rapport.

Rapport n° 19 — Concession du marché — Rapport d'activité de la société SOMAREP 2022.

Le Conseil Municipal,- prend acte de ce rapport.

Rapport n° 20 — Rapport d'activité 2022 du syndicat TRI-OR.

Le Conseil Municipal,

-__ prend acte de ce rapport.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le secrétaire de séance

Sébastien PONIATOWSKI ulita SALBERT