Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 22 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 22 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 22 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-07-22

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de

signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région académique

d'Île-de-France (6 pages) Page 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n°2024-2585 en date du 17/07/2024 portant

abrogation de fermeture de l'établissement P'TIT PERE 62 rue

André Joineau 93310 LE PRE SAINT GERVAIS (2 pages) Page 10

- Arrêté préfectoral n°2024-2587 en date du 17/07/2024 portant

abrogation fermeture de l'établissement L'EPI D'OR DE NOISY 84

avenue Médéric 93160 NOISY LE GRAND (2 pages) Page 13

- Arrêté préfectoral n°2024-2589 en date du 17/07/2024portant

abrogation fermeture de la cuisine du personnel soignant CLINIQUE DU

LANDY 23 rue du Landy 93400 SAINT-OUEN (2 pages) Page 16

- Arrêté préfectoral n°2024-2627 en date du 19/07/2024 portant

abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT

NOVOTEL PARIS EST BAGNOLET 1 avenue de la République 93170

BAGNOLET (2 pages) Page 19

- Arrêté préfectoral n°2024-2632 en date du 19/07/2024 portant

abrogation de fermeture de l'établissement AJIT SWEETS et

SNACKS 34 rue Anizan Cavillon 93350 LE BOURGET (2 pages) Page 22

- Arrêté préfectoral n°2024-2633 en date du 19/07/2024 portant

abrogation de fermeture de l'établissement GARBA CHAUD 24 rue

du Lt Alexis Le Calvez 93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 25

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Récépissé n° 2024-2640 de déclaration en date du 19/07/2024

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP931004121 pour l'organisme chez Laetitia dont l'établissement

principal est situé 4 rue Coignet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 28

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant

délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER

recteur de la région académique d'Île-de-France

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 3E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Eté et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2024-2590

donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER

recteur de la région académique d’Ile-de-France

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 17 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉgiONs ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article KR. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 4associatif ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports

et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur de région

académique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale ;

Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la

région académique d’Ile-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le

département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d’Ile-de- France, dans les domaines suivants :

1- Dispositions relatives au sport

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n° 2020-1542 du 9 dé-

cembre 2020

Code du sport

Articles R.212-85 à R.212-87

Arrêté du 26 juin 1991

Articles R.122-9 à R.122-12

Articles L.111-3, L.212-13,

L322-5 et R.322-6

Articles R. 121-1 à R. 121-6 et

D. 224-9 à D. 224-13

Articles KR. 312-8 à R. 312-15

Articles R. 212-88 à KR. 212-

94-3 et R. 212-84

la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant

exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-4 du code du

sport ;

la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes

désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au 1er alinéa de

l’article L 212-1 du code du sport ;

les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant une

responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du

code du sport ;

les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à

l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement de

baignade d'accès payant ;

instruction et validation des conventions-support entre l’association

et la société commerciale créée ;

tout courrier, acte lié au développement des politiques sportives, à la

gestion et à l’instruction des appels à projets particuliers de l’ ANS :

tout courrier, acte, mise en demeure lié à l’inspection, le contrôle,

l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des EAPS ;

tout courrier, acte lié à l’instruction et à la proposition de retrait des

agréments des associations sportives non affiliées à une fédération

sportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;

tout courrier, acte lié à l’instruction des dossiers dans le cadre de

l’homologation des enceintes sportives

tout courrier, acte lié à l’instruction des dossiers et aux vérifications

des compétences dans le cadre des établissements et libres prestations

2/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 5de services des éducateurs communautaires et reconnaissance et

équivalences de diplômes étrangers.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en

application de l'article L. 121-4 du code du sport ;

les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture,

temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des

activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du

code du sport ;

les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction

d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions

mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de

ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité

constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des

pratiques ;

les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai déterminé

à toute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I de

l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport et en

application de l’article L. 212-13 de ce même code :

l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en

application de l’article R. 312-14 du code du sport ;

les décisions d’approbation ou de refus des conventions supports entre

l’association et la société commerciale créée.

3/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 62- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Décret n° 2020-1542 du 9 dé-

cembre 2020

Code de la santé publique

Article L. 2324-1

Code de l’action sociale et des

familles

Articles L. 227-5, L. 227-9 à L.

227-11 et L. 133-6

Code du service national

Article L. 120-2, R.120-9 et KR.

121-35

Au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :

— tout courrier, acte, mise en demeure lié à l’inspection, le contrôle,

l'évaluation et les enquêtes administrative dans le champ des ACM ;

— tout courrier, acte, relatif à la gestion des déclarations, autorisations,

contrôle à priori des ACM ;

Au titre de l’engagement :

- tout courrier, acte lié au développement et à la promotion du service ci- vique ;

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— tout courrier, acte lié à l’instruction et à la proposition de retrait des missions et des agréments service civique ;

— tout courrier, acte, mise en demeure liée à l’inspection, le contrôle,

l’évaluation dans le champ du service civique.

— les décisions d’octroi, renouvellement et retrait des agréments service civique ;

— les décisions d’opposition à l’organisation d’un ACM :

— les décisions portant interruption en urgence d’un ACM ;

— les décisions de fermeture, temporaire ou définitive, de locaux accueillant des ACM ;

— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction

d’exercer à titre temporaire ou définitif d’exercer en ACM.

3- Dispositions relatives à la vie associative

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

Loi du 1*T juillet 1901 relative

au contrat d’association

Décret n°2013-1191 du 18

décembre 2013

Demeurent réservés à la signature du préfet :

— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des

associations, dans la limite des attributions dévolues à cette

direction ;

— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif.

4/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 74- Dispositions générales

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES Demeurent réservés à la signature du préfet :

Décret n°2004-374 du 29 avril

2004 et Arrêté du 30 décembre | _ ]3 signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures 1982 modifié contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en

Décret n° 86-442 du 14 mars défense pour ces mêmes procédures ; 1986 modifié et arrêté du 4

août 2004

— les décisions ou notifications administratives concernant les communes et les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCT) adressées aux maires et présidents d’EPCI

sous couvert des sous-préfets d’arrondissement ;

— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du

Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des

ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil

régional, au président du conseil départemental, aux présidents

d’EPCI et aux maires ;

— les réponses aux interventions des parlementaires et du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIER peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

5/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 8Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2024-1581 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d’Ile-de- France, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la région académique d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le &7 JU. au

Le préfet

Jacques WIT SKI

6/6

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-2590 du 17/07/2024 donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER recteur de la région 9SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2585 en date du

17/07/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

P'TIT PERE

62 rue André Joineau

93310 LE PRE SAINT GERVAIS

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2585 en date du 17/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 10PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 © 8S

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

P'TIT PÈRE

62 rue André Joineau

93310 Le Pré Saint Gervais

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;:

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier&seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M@ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2585 en date du 17/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 11VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2461 du 11/07/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «P'TIT PÈRE», sis 62 rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais, dont le gérant est monsieur Jérôme DUCHAMP;

VU le rapport 24-061851 du 10/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie «P'TIT PÈRE», sis 62 rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais, dont le gérant est monsieur Jérôme DUCHAMP:

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2461 du 11/07/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie «P'TIT PÈRE», sis 62 rue André Joineau 93310 Le Pré Saint Gervais dont le gérant est monsieur Jérôme DUCHAMP, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Jérôme DUCHAMP:

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 17 NL. 24

Le préfet

0] er

Jacqugs WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2585 en date du 17/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2587 en date du

17/07/2024 portant abrogation fermeture de

l'établissement

L'EPI D'OR DE NOISY

84 avenue Médéric

93160 NOISY LE GRAND

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2587 en date du 17/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 13E |

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

gs Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2587

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

L'EPI D'OR DE NOISY

SAS BOULANGERIE DU MARCHE

84 avenue Médéric

93160 NOISY-LE-GRAND

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

23907 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier£seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2587 en date du 17/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 14VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'EPI D'OR DE NOISY », SAS BOULANGERIE DU MARCHE, sise 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND), dont le gérant est monsieur Abdessalem ZGUIR ;

VU le rapport 24-065058 du 16/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'EPI D'OR DE NOISY », SAS BOULANGERIE DU MARCHE, sise 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Abdessalem ZGUIR ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2048 du 18/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « L'EPI D'OR DE NOISY », SAS BOULANGERIE DU MARCHE, sise 84 avenue Médéric 93160 NOISY-LE-GRAND, dont le gérant est monsieur Abdessalem ZGUIR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdessalem ZGUIR ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Madame le maire de la commune de Noisy-leGrand,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 17 JUIL, 2024

Le préfet

ÿ | ads WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2587 en date du 17/07/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2589 en date du

17/07/2024portant abrogation fermeture de la

cuisine du personnel soignant

CLINIQUE DU LANDY

23 rue du Landy

93400 SAINT-OUEN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2589 en date du 17/07/2024portant abrogation fermeture de la cuisine du personnel soignant 16EH

PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Beat Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ŸK 84

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de la cuisine du personnel soignant

Clinique du Landy

23 rue du Landy

93400 SAINT-OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

7 3007 BOBIGNY dx

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2589 en date du 17/07/2024portant abrogation fermeture de la cuisine du personnel soignant 17VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1713 du 04 juin 2024 établi par la direction départementale des protections des populations de la Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/05/2024 dans l'établissement clinique du Landy sis 23 rue du Landy 93400 SAINT-OUEN dont la directrice est Madame KARINE Éliane ;

VU le rapport 24-64951 du 15/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la cuisine du personnel soignant de l'établissement clinique du Landy sis 23 rue du Landy 93400 SAINT-OUEN dont la directrice est Madame KARINE Éliane ; ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 15% : L'arrêté préfectoral n° 2024-1713 du 04/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la cuisine du personnel soignant de l'établissement clinique du Landy sis 23 rue du Landy 93400 SAINT-OUEN dont la directrice est Madame KARINE Éliane est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame Karine Eliane;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le {7 JUIL. 2024

Le préfet

ad

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2589 en date du 17/07/2024portant abrogation fermeture de la cuisine du personnel soignant 18SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2627 en date du

19/07/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

RESTAURANT NOVOTEL

PARIS EST BAGNOLET

1 avenue de la République

93170 BAGNOLET

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2627 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 19PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DEN IS Service Alimentation

Égabt Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2627

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RESTAURANT NOVOTEL

PARIS EST BAGNOLET

1 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

93170 BAGNOLET

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; :

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables. aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téi. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #2 Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2627 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 20Vu larrêté préfectoral n° 2024-2514 du 12/07/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration NOVOTEL sis 1 avenue de la république 93170 Bagnolet dont le directeur est monsieur Fabrice KAROLEWICZ.

Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17/07/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne NOVOTEL sis 1 avenue de la république 93170 Bagnolet.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

L'arrêté préfectoral n° 2024-2514 du 12/07/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration NOVOTEL sis 1 avenue de la république 93170 Bagnolet est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fabrice KAROLEWICZ.

Article IE.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Bagnolet,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 4 9 JUIL. 2024

Le préfet

y

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2627 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 21SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2632 en date du

19/07/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

AJIT SWEETS et SNACKS

34 rue Anizan Cavillon

93350 LE BOURGET

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2632 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 22PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Égalit Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2632

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

AJIT SWEET & SNACKS

34 rue Anizan Cavillon

93350 LE BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2632 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 23VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2400 du 05/07/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement « AJIT SWEET & SNACKS », sis 34 rue Anizan Cavillon 93350 LE BOURGET dont le gérant est Monsieur SINGH Davinder ;

VU le rapport 24-066091 du 17/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative du restaurant « AJIT SWEET & SNACKS », sis 34 rue Anizan Cavillon 93350 LE BOURGET dont le gérant est Monsieur SINGH Davinder ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-2400 du 05/07/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant de l'établissement « AJIT SWEET & SNACKS », sis 34 rue Anizan Cavillon 93350 LE BOURGET dont le gérant est Monsieur SINGH Davinder, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur SINGH Davinder ;

ARTICLE 3

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune du Bourget,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 1 ÿ JUIL, 2024

Le préfet

ee

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2632 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 24SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-2633 en date du

19/07/2024 portant abrogation de fermeture de

l'établissement

GARBA CHAUD

24 rue du Lt Alexis Le Calvez

93120 LA COURNEUVE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2633 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 25PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Ava Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2633

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

GARBA CHAUD

24 rue du Lt Alexis Le Calvez

93120 LA COURNEUVE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2633 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 26VU arrêté préfectoral n° 2024-2260 du 27/06/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « GARBA CHAUD », sis 24 rue du Lt Alexis Le Calvez 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Monsieur MEITE Ismaila ;

VU le rapport 24-065918 du 17/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 17/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «« GARBA CHAUD », sis 24 rue du Lt Alexis Le Calvez 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Monsieur MEITÉ Ismaila ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2260 du 27/06/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant de l'établissement « GARBA CHAUD », sis 24 rue du Lt Alexis Le Calvez 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est Monsieur MEITE Ismaila, est. abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MEITE Ismaila ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le {9 JUIL. 2024

Le préfet

|

Jacqués WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2633 en date du 19/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Récépissé n° 2024-2640 de déclaration en date

du 19/07/2024 d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N° SAP931004121 pour

l'organisme chez Laetitia dont l'établissement

principal est situé 4 rue Coignet 93200

Saint-Denis.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2640 de déclaration 28Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

ARRETE n°2024-2640

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP931004121

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/07/24 par M. MELANIE Marilyne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chez laetitia dont l'établissement principal est situé 4 rue Coignet 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP931004121 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2640 de déclaration 292

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 19/07/2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et

interdépartemental,

P/Le responsable de l'unité départementale

de la Seine-Saint-Denis,

P/la responsable du département accompagnement des

entreprises

Adjointe à la Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-2640 de déclaration 30