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Procès Verbal - C2023 34 Approbation du PV de mise à disposition de la ZAE de Bourron Marlotte
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - C2023 34 Approbation du PV de mise à disposition de la ZAE de Bourron Marlotte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 077-217700483-20230927-C2023_34-DE
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
L'an 2023, le 27 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le et affichés à la porte de la Mairie le .
23 18 21 Présents: M. VALENTE Vitor, Maire, M. BALOUZAT Alain, M. BOUILLETTE Lionel, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, Mme DUWEZ Nathalie, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, Mme LAVAUZELLE Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme Alunenimité PACTON Stéphanie, Mme SCHAPPACHER Karine
Pour : 21
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. DE FARIA CASTRO Custodio à M. BOUILLETTE Lionel, Abstentian.:0 M. GANDON Jean-Charles à Mme SCHAPPACHER Karine, Mme GREMY Dominique à M. BUIRON Alain, Mme PAYAN Chantal à Mme MOURICHON Véronique, M. PETIT Yves à M. VALENTE Vitor Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE Éta\;s ii La 2h00 200 Excusé(s) : M. BREGERE-MAILLET Jean
Et s sdéri
Publication ou notification du: Absent{s) : M. KECK Frédéric
2809202 A été nommé(e) secrétaire : Mme DUWEZ Nathalie
C2023_ 34 — Approbation du Procès-Verbal de mise à disposition de la ZAE de
Bourron-Marlotte
Par effet de la Loi NOTRe du 7 août 2015, le Pays de Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1€T janvier 2017, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Conformément à la délibération 2017-174, la Communauté d'agglomération est compétente sur neuf Zones
d'Activités Economiques (ZAË) de son territoire, qui sont situées sur les communes de Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-sur-Ecole.
L'article L.5211-5 IIl du Code général des collectivités territoriales prévoit, notamment, que le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraine de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-8, L.1321-4, L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L.1321-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la compétence à la date du transfert, sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité bénéficiaire.
En l'occurrence, la mise à disposition de la ZAE de la Commune de Bourron-Marlotte doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire. Celui-ci précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
En effet, la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 12 octobre 2022 et a traité notamment de l'évaluation du transfert de la ZAE de Bourron-Marlotte. Le conseil municipal de la commune de Bourron-Marlotte réuni le 12 décembre 2022 a approuvé la proposition d'évaluation de la
CLECT pour une date d'effet au 1€T janvier 2023. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
ï gps Reçu en préfecture le 28/09/2023 Suite de la délibération C2023_34 Publié 1e ER
ID : 077-217700483-20230927-C2023_34-DE
Ainsi, un procès-verbal de mise à disposition de la ZAE située sur la commune de Bourron-Marlotte doit être
établi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, d'approuver le procès-verbal de mise à disposition de la Zone d'Activités Economiques, à conclure avec la commune de Bourron-Marlotte et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal, ainsi que tout avenant et tout document à intervenir dans ce cadre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
A Bourron-Marlotte, le 28/09/2023
Secrétaire de séance,
Nathalie DUWEZ