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Procès Verbal - Proces verbal du 26.11.2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26.11.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 26 novembre 2024
ANNEE 2024
CONSEIL MUNICIPAL 2
JPS/AB/LK/KAD/SC/DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une
Commission municipale.
M. le Maire
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation au Maire des attributions du Conseil
municipal - Article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales.
M. le Maire
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme-
crédits de paiement. M. LONGO
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2024
Budget principal – Décision Modificative n°2. M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025.
M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations. M. PERONA
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et les Ateliers de
l'Education - Années 2025-2028.
M.le Maire
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et l'Amicale du
Personnel Communal de Fréjus (APCF) -
Années 2025-2028.
Mme LEROY
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens entre la ville de Fréjus et la SASEL -
Années 2025-2028.
M. PERONA
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de partenariat avec la Fondation 30
Millions d'Amis - Année 2025. Mme VANDRA
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget 2025. M. PERONA 3
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du linéaire de la voirie communale
classée dans le domaine public communal dans
le cadre de la Dotation Globale de
Fonctionnement
(DGF) 2025.
M. LONGO
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Port de Fréjus - Approbation des tarifs
applicables du 1er janvier au 31 décembre 2025. M. le Maire
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu - Prise en
charge des honoraires d'avocat. Mme LAUVARD
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public du Port de Fréjus -
Vote sur le principe d'une Délégation de service
public de quasi-régie.
M. BOURDIN
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Concessions des plages naturelles de la Base
Nature et de Fréjus-Plage - Rapports annuels
établis par les délégataires - Exercice 2023.
M. BARBIER
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Concessions de la plage naturelle de Saint-
Aygulf - Rapports annuels établis par les
délégataires - Exercice 2023.
M. BARBIER
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Projet d'agrandissement du cimetière
Colle de Grune. Mme LAUVARD
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2025 -
Désignation des cinq membres de l'équipe
communale d'encadrement et des onze agents
recenseurs.
Mme LAUVARD
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'emplois de vacataires pour la
traversée des écoles aux passages piétons. Mme LEROY
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création du bonus attractivité pour le personnel
exerçant leurs fonctions au sein d'un
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE).
Mme LEROY
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modalités d'application du congé de
transition professionnelle. Mme LEROY 4
25
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mandat spécial aux élus municipaux pour
déplacement à Bazeilles du 13 au
15 septembre 2024.
M. le Maire
26
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de la régie d'exploitation des parcs de
stationnement publics de la ville de Fréjus.
Mme
KARBOWSKI
27
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
d'Estérel Côte d'Azur Agglomération. M. le Maire
28
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Amicale du personnel
communal de la ville de Fréjus".
M. le Maire
29 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires du
Centre Historique des 25 décembre 2024 et
1er janvier 2025.
Mme PLANTAVIN
30 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement exceptionnel des marchés du
Centre Historique à l'occasion des
manifestations de Noël.
Mme PLANTAVIN
31 ECONOMIE, COMMERCE, ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition
du marché du Centre Historique du samedi à
l'occasion de la manifestation "Cérémonie
militaire organisée par le 21 ème Régiment
d'Infanterie de Marine".
Mme PLANTAVIN
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d'un bail à
construction en vue de l'édification d'un
complexe hôtelier haut de gamme sur la Base
Nature - Déclaration sans suite.
M. BOURDIN
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Extension du périmètre dans le cadre de
l'opération de ravalement des façades du
Centre historique.
M. BOURDIN
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession d'un local et de places de stationnement
situés Copropriété Carré Estérel. M. BOURDIN
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un emplacement réservé –
Quartier Valescure. M. BOURDIN
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un emplacement réservé
de la parcelle bâtie CD n° 163 -
Quartier Saint-Aygulf.
M. BOURDIN 5
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d’une emprise en nature de parking
- Quartier Fréjus-plage. M. BOURDIN
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modifications et compléments à la délibération
n°1087 du 20 juin 2024 - Acquisition de locaux
commerciaux - Les Moulins.
M. BOURDIN
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement dans le domaine public communal
d'une impasse Quartier de Saint-Aygulf. M. BOURDIN
40
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement dans le domaine public communal
d'impasses non cadastrées - Quartier
de Saint-Aygulf.
M. BOURDIN
41
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS Quartier la Baume. M. BOURDIN
42
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS - Quartier La Baume - Les Arènes. M. BOURDIN
43
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d’installation, gestion, entretien et
remplacement de lignes de communications
électroniques à très haut débit en
fibre optique.
M. le Maire
44
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande
d'autorisation d'urbanisme -
Quartier Fréjus-Plage.
M. le Maire
45
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande
d’autorisation d’urbanisme parcelle cadastrée
section BH n°1333p
HLM de Valescure - Quartier la Gabelle.
M. le Maire
46
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°1 à la convention relative à l'usage
des supports des réseaux publics de distribution
d'électricité basse tension (BT) et haute tension
(HTA) aériens pour l'établissement de
communications électroniques.
M. MARCHAND
47
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Engagement de la Commune en faveur de la
lutte contre les dépôts illégaux de déchets. M. le Maire
48
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Rond-point Christian Tagliano. M. MARCHAND 6
49 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Calendrier des festivités 2025 organisées par
l'Office de tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA
50 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Régie unique du patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la
cession gratuite des éditions
et produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
51 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Reconduction du Forum de philosophie. Mme PETRUS- BENHAMOU
52 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention d'usage des nouvelles technologies
de l'information et de la communication (NTIC)
au sein des groupes scolaires de la ville
de Fréjus.
Mme LAUVARD
53 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Avenant aux conventions d'objectifs et de
financement : Prestations de service unique -
Bonus mixité sociale - Bonus inclusion handicap
- Bonus territoire CTG - Bonus trajectoire
développement - Financement des journées
pédagogiques - Financement des heures de
préparation à l'accueil des enfants - Bonus
attractivité - Structures municipales de la
Petite Enfance.
M. le Maire
54 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Avenant aux conventions d'objectifs et de
financement : Prestations de service unique -
Bonus mixité sociale - Bonus inclusion handicap
- Bonus territoire CTG - Bonus trajectoire
développement - Financement des journées
pédagogiques - Financement des heures de
préparation à l'accueil des enfants - Bonus
attractivité - ALSH municipaux (Périscolaire,
Extrascolaire et Accueil Ados).
M. le Maire
55 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Règlement de fonctionnement des structures municipales de la Petite Enfance. M. le Maire
56 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités
Territoriales) - Compte-rendu.
M. le Maire 7
Le vingt-six novembre deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-neuf novembre deux-mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE (sauf pour les questions 15 à 16) et sous la présidence de Mme PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, pour les questions 15 à 16.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO (sauf pour les questions 14, 16, 39 et 40), Mme LEROY, M. MARCHAND*, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE (sauf à la question 16), Mme LANCINE (sauf des questions 39 à 40), M. CHIOCCA (sauf à la question 16), Mme PLANTAVIN (sauf à la question 16), M. PERONA*, Mme LAUVARD*, M. HUMBERT, M. RENARD (sauf à la question 16), Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER (sauf pour les questions 14 et 16), M. SIMON-CHAUTEMPS, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. CAZALA, M. DALMASSO, M. BOURGUIBA, Mme FIHIPALAI, M. AGLIO*, M. ROUX (sauf des questions 33 à 35), M. SGARRA (sauf des questions 12 à 13), M. DOSSIER (sauf à la question 32), M. SONIGO, Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, M. SERT*.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme CREPET à M. MARCHAND, M. PIPITONE à M. PERONA, Mme LE ROUX à Mme LAUVARD, Mme BRENDLE à M. AGLIO, M. POUSSIN à M. SERT.
ABSENTS : Mme FERNANDES, Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GATTO
***
Monsieur le Maire propose de désigner Madame GATTO comme secrétaire de séance.
Il informe, par ailleurs, que la question numéro 4 inscrite à l’ordre du jour et afférente aux modifications autorisations de programme crédit-paiement sera présentée avant la question numéro 3 relative à la Décision Modificative n° 2.
***
Question n° 1
Remplacement d'un Conseiller municipal démissionnaire au sein
d'une Commission municipale.
Délibération n° 1176
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans sa séance du 27 mai 2020, par délibération n° 8, le Conseil municipal a créé quatre commissions chargées de l’examen préparatoire des questions et affaires devant être soumises au Conseil municipal et a procédé par un vote à la représentation proportionnelle à la désignation de membres de ces instances consultatives. Monsieur Fabien SGARRA, Conseiller municipal, a dans ce cadre été désigné pour siéger au sein de la commission "vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la Ville, prévention et sécurité". 8
L’intéressé ayant démissionné de cette commission, il convient donc de désigner parmi les membres issus de la liste « Fréjus réunie » celui ou celle qui le remplacera dans la commission précitée.
Monsieur le Maire propose un vote à main levée.
Monsieur BONNEMAIN indique que son groupe ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire informe que Monsieur Fabien ROUX est candidat pour la majorité municipale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l’exposé qui précède et à l’issue d’un scrutin public à main levée, a été désigné à la MAJORITE absolue, par 39 voix, Monsieur BONNEMAIN, Monsieur ICARD et Madame MICHELAN ne prenant pas part au vote :
Monsieur Fabien ROUX pour siéger au sein de la commission municipale Vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la Ville, prévention et sécurité.
***
Question n° 2 Délégation au Maire des attributions du Conseil municipal -
Article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales. Délibération n° 1177
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 4 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame le Premier Adjoint, les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.)
Par délibération n°631 du 22 septembre 2022, le Conseil municipal a complété l’alinéa 4 relatif aux décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que les décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a modifié certaines dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
D’une part, les alinéas 15 et 23 ont été complétés :
L’alinéa 15 relatif aux droits de préemption a été complété pour permettre au Maire de déléguer l’exercice de ces droits selon les dispositions des articles L.211-2 à L.211-2-3 du Code de l’urbanisme.
L’alinéa 23 relatif à la réalisation des diagnostics archéologiques a été complété et prévoit que le Maire peut être chargé de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du Code du patrimoine. 9
D’autre part, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal :
- admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
- autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Monsieur BONNEMAIN informe que son groupe votera contre cette délibération, car il estime que la liste des délégations proposées équivaut à un blanc-seing.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD et Mme MICHELAN) et 1 ABSENTION
(M. SERT) ;
DELEGUE, pour la durée de son mandat, à Monsieur le Maire, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame le Premier Adjoint, les attributions suivantes prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Fixer, sans limite de montant, les redevances à appliquer aux occupants du domaine public exerçant une activité économique sélectionnés à l’issue de l’une des procédures prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, ou bien choisis dans les cas prévus aux articles L.2122-1-2 et L. 2122-1-3 de ce même code, moduler, dans la limite de plus ou moins 10 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation s’inscrit dans le cadre et les limites suivantes :
° concernant la conclusion des emprunts :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opération,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, 10
- résilier l’opération si nécessaire,
- signer les contrats répondant aux conditions fixées pour la délégation,
- définir le type d’amortissement,
- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, notamment pour le réaménagement de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ici définies.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au (x) calcul (s) du ou des taux d’intérêts,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
La délégation permet d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant tendant à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
° concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, la délégation a pour objet : - de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus,
- plus généralement de décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, - de procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : o d’échange de taux et d’intérêts (swap),
o d’échange de devises,
o d’accord de taux futur (FRA),
o de garanties de taux plafonds (CAP),
o de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
o de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
o d’options sur taux d’intérêts,
o et toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées),
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être : le T4M, l’EONIA, le TMO, l’EURIBOR ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. 11
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Décider de recourir à une procédure de concours
- Lancer les procédures de concours, déterminer l’ensemble des règles de passation afférent à ces procédures et signer tous les actes s’y référant,
- Arrêter l’enveloppe financière des opérations envisagées,
- Fixer le nombre de candidats admis à concourir,
- Fixer le montant des primes allouées aux candidats admis à concourir et ayant remis des prestations dans les conditions prévues dans les règlements de concours,
- Arrêter la composition des jurys et procéder à leur désignation,
- Fixer la prise en charge des vacations et des frais de déplacement des membres représentant le tiers de maîtrise d’œuvre des jurys.
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans le cadre de toutes procédures et devant l’ensemble des juridictions, et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour l’ensemble des dossiers quel que soit leur montant ;
18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 12
19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° Réaliser les lignes de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois et dans la limite d’un montant annuel de 10 M€. Ces lignes seront réalisées à un taux effectif global (TEG) conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables et comprendront un ou plusieurs des index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.
21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les hypothèses fixées par les textes, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans toutes les hypothèses susceptibles de se présenter ;
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour tout projet initié par la commune pour lequel des subventions sont envisageables, à l’exception de ceux donnant lieu à des conventions pluriannuelles spécifiques ;
27°Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux qui relèvent du champ d’application de la déclaration préalable, sans limite de seuil, et du champ d’application du régime des autorisations pour les projets générant une superficie de plancher de moins de 200 m², ou une emprise au sol de moins de 200 m², ou concernant la réalisation d'un lotissement ou des projets de voiries à l’exception des Zones d’Aménagement Concerté et des Zones d’Aménagement Différé.
28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.
30°Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € (cent euros) ;
31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.
PREND ACTE de ce que les délégations consenties en application du 3° prendront fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal. 13
AUTORISE Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints, au Directeur Général des Services Techniques, pour les actes relatifs aux attributions précitées, dans les conditions fixées à l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de la présente délibération à chaque réunion obligatoire du conseil municipal, celui-ci pouvant mettre un terme à ces délégations.
DIT que, conformément aux dispositions de D. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte une fois par an au Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’alinéa 30, au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du Conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non- valeur présentée par le comptable public.
ABROGE la délibération n° 832 du 23 juin 2023.
***
Question n° 4
Modification autorisations de programme-crédits de paiement.
Délibération n° 1178
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté trois autorisations de programme relatives :
- aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; - à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ; - à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune,
et voté les crédits de paiement correspondants.
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions, soit techniques soit en termes de calendrier, des projets.
Il convient aujourd’hui de modifier 3 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès (PROG02)
Le coût global du projet reste inchangé à 3 767 056,00 €.
L’année 2024 a vu le démarrage de la phase II de la Plate-Forme romaine par la finalisation des études archéologiques et le lancement des travaux de mise en valeur du site. L’enveloppe prévue en 2024 s’élève donc à 405 167,87 €.
Les travaux se poursuivront en 2025 et 2026. 14
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2024 2025 2026
Montant revu de
l'AP le 28/03/2024 3 767 056,00 € 1 628 762,00 € 592 925,11 € 0,00 €
2024 2025 2026
405 167,87 € 1 276 747,13 € 539 772,11 €
Ajustement 0,00 € -1 223 594,13 € 683 822,02 € 539 772,11 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 26 11 2024
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans le
cadre de la mise en
valeur de la Plate-
forme Romaine
1 545 368,89 €
Montant revu de
l'AP le 26/11/2024 3 767 056,00 €
Montant des CP
1 545 368,89 €
0,00 €
Mandaté antérieur
2/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Cette opération (Etudes et travaux) se déroule sur la période 2020/2027
A ce jour, le coût global du projet reste inchangé à 11 535 000,00 € (hors achats de terrains).
L'ajustement de l'enveloppe de l'autorisation de programme est rendu nécessaire par la demande aux candidats d'une offre intermédiaire dans le cadre du dialogue compétitif.
Le planning des débours prévisionnels est donc mis à jour en conséquence et sur la base de la poursuite des études au printemps 2025 permettant le démarrage des travaux courant 2025. L’enveloppe prévue en 2024 s’élève donc à 249 207,66 €.
Au BP 2025, le montant global de l’enveloppe de l’autorisation de programme sera ajusté pour tenir compte de l’évolution des coûts de la construction.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
28/03/2024
11 535 000,00 € 788 100,00 € 2 500 000,00 € 6 000 000,00 € 2 128 628,00 €
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2024
11 535 000,00 € 249 207,66 € 2 308 400,00 € 5 976 000,00 € 2 883 120,34 €
Ajustement 0,00 € -538 892,34 € -191 600,00 € -24 000,00 € 754 492,34 €
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 26 11 2024
118 272,00 €
118 272,00 €
Mandaté antérieur Montant des CP
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de l'AP
Mandaté antérieur
0,00 € 15
3/ Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (PROG04)
Le coût global du projet reste inchangé à 4 764 000,00 €.
Ce programme se déroule sur la période 2020/2027 et s’inscrit pleinement dans la politique de transition énergétique pour laquelle différentes subventions sont attendues.
Compte tenu des études complexes et des variables techniques propre à ce projet, la planification pluriannuelle a été revue reportant les engagements financiers des travaux.
L’enveloppe prévue en 2024 s’élève donc à 227 014,86 €.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Libellé - Programme
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 727 014,86 € 195 759,36 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 227 014,86 € 600 000,00 € 800 000,00 € 434 815,36 €
Ajustement 0,00 € 1 500 000,00 € - 404 240,64 € 730 472,00 € 365 287,36 € 0,00 €
Montant revu
de l'AP
le 28/03/2024
Montant de l'AP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2024
Montant de l'AP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE PROG04 LE 26 11 2024
Montant des CP
Montant des CP
Mise en place des
systèmes
énergétiques et d'un
plan photovoltaïque
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1628 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune,
VU la délibération n° 1720 du Conseil municipal du 04 juillet 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1818 du Conseil municipal du 26 novembre 2019 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement, 16
VU la délibération n° 66 du Conseil municipal du 30 juin 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 174 du Conseil municipal du 26 novembre 2020 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 256 du Conseil municipal du 23 février 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 323 du Conseil municipal du 29 juin 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 458 du Conseil municipal du 24 novembre 2021 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 545 du Conseil municipal du 31 mars 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 577 du Conseil municipal du 22 juin 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 698 du Conseil municipal du 24 novembre 2022 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 789 du Conseil municipal du 30 mars 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 916 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de paiement,
VU la délibération n° 1207 du Conseil municipal du 28 mars 2024 portant modification d’Autorisations de
programme – Crédits de paiement,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN et M. SERT) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG02) relative à la Mise en valeur de la plate-forme romaine, de
ses abords et de ses accès (2019-2026) en tenant compte du démarrage de la phase II de la plate-forme par la
finalisation des études archéologiques et la réalisation des travaux de mise en valeur du site en 2024 et 2025
comme suit : 17
2024 2025 2026
Montant revu de
l'AP le 28/03/2024 3 767 056,00 € 1 628 762,00 € 592 925,11 € 0,00 €
2024 2025 2026
405 167,87 € 1 276 747,13 € 539 772,11 €
Ajustement 0,00 € -1 223 594,13 € 683 822,02 € 539 772,11 €
MODIFICATION AP/CP PLATEFORME ROMAINE DU 26 11 2024
Libellé - Programme Montant de l'AP Mandaté antérieur Montant des CP
Réalisation d’une
étude diagnostic et
des travaux dans le
cadre de la mise en
valeur de la Plate-
forme Romaine
1 545 368,89 €
Montant revu de
l'AP le 26/11/2024 3 767 056,00 €
Montant des CP
1 545 368,89 €
0,00 €
Mandaté antérieur
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2020-2027) en tenant compte de la fin des études en 2025 et la réalisation des travaux sur la période 2025-2027 comme suit :
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
28/03/2024
11 535 000,00 € 788 100,00 € 2 500 000,00 € 6 000 000,00 € 2 128 628,00 €
2024 2025 2026 2027
Montant
revu de l'AP
revu le
26/11/2024
11 535 000,00 € 249 207,66 € 2 308 400,00 € 5 976 000,00 € 2 883 120,34 €
Ajustement 0,00 € -538 892,34 € -191 600,00 € -24 000,00 € 754 492,34 €
Montant des CP
MODIFICATION AP/CP - PROG 0323 (CHAPITRE 23) DU 26 11 2024
118 272,00 €
118 272,00 €
Mandaté antérieur Montant des CP
Libellé - Programme Montant de l'AP
Construction des
nouveaux services
techniques
municipaux
(AP PROG 0323)
Montant de l'AP
Mandaté antérieur
0,00 €
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG04) relative à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine de la commune (2020-2027) en tenant compte du report d’études et de travaux sur la période 2025-2027 comme suit :
Libellé - Programme
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 1 727 014,86 € 195 759,36 € 69 528,00 € 69 528,00 €
2024 2025 2026 2027
4 764 000,00 € 227 014,86 € 600 000,00 € 800 000,00 € 434 815,36 €
Ajustement 0,00 € 1 500 000,00 € - 404 240,64 € 730 472,00 € 365 287,36 € 0,00 €
Montant revu
de l'AP
le 28/03/2024
Montant de l'AP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
Montant revu
de l'AP
le 26/11/2024
Montant de l'AP Mandaté antérieur
2 702 169,78 €
MODIFICATION AP/CP PERFORMANCE ENERGETIQUE PHOTOVOLTAIQUE PROG04 LE 26 11 2024
Montant des CP
Montant des CP
Mise en place des
systèmes
énergétiques et d'un
plan photovoltaïque
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
*** 18
Question n° 3
Exercice 2024
Budget principal – Décision Modificative n°2.
Délibération n° 1179
Monsieur LONGO signale des erreurs matérielles en pages 2, 5, 9 et 12.
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est par essence un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement.
Les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 2 351 593,96 € en section de fonctionnement et à hauteur de -10 690 303,35 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses et en recettes à -8 338 709,39 €.
Présentation synthétique de l’équilibre en mouvements réels de la Décision modificative N°2
Dépenses réelles de fonctionnement DM N° 2 Recettes réelles de fonctionnement DM N° 2
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL - 201 225,04 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES - 40 000,00 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL - 12 000,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES 37 886,00 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 116 378,00 € 73 - IMPOTS ET TAXES 21 359,00 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 63 216,00 € 731- FISCALITE LOCALE 200 000,00 €
66 - CHARGES FINANCIERES 367 225,00 € 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 156 533,00 €
67 - CHARGES SPECIFIQUES 1 748 000,00 € 75 - AUTRES PRODUITS GESTION COURANTES 1 844 486,00 €
76 - PRODUITS FINANCIERS - €
77 - PRODUITS SPECIFIQUES - €
Total Dépenses réelles de fonctionnement (B) 2 081 593,96 € Total Recettes réelles de fonctionnement 2 220 264,00 €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement = (A)-(B) 143 000,00 € 001 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 4 329,96 €
Autofinancement + Total dépenses réelles de fonctionnement 2 224 593,96 € Total Recettes réelles de fonctionnement cumulées (A) 2 224 593,96 €
EMPLOIS INVESTISSEMENT DM N° 2 RESSOURCES INVESTISSEMENT DM N° 2
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS… 308 000,00 € Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 143 000,00 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - € 024 - PRODUITS DES CESSIONS - 10 117 772,00 €
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 3 995 000,00 € 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS… 198 000,00 €
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 430 132,13 € 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 133 233,40 €
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 63 000,00 € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 1 400 000,00 €
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 307 594,00 € 27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS - 7 292 004,34 € Total Recettes réelles d'investissement - 11 186 538,60 €
26 - PARTICIPATIONS CREANCES RATTACHEES - € 002 - SOLDE INVESTISSEMENT REPORTÉ 4 996,13 €
27 - AUTRES IMMO FINANCIERES - € Total Recettes réelles d'investissement cumulées - 11 181 542,47 €
TOTAL des emplois investissement
(Total dépenses réelles d'Investissement) -11 038 542,47 €
Total des ressources investissement
(Autofinancement + Total recettes réelles d'investissement cumulées) - 11 038 542,47 €
Dans la DM N°2, l’autofinancement de 143 000,00 € dégagé dans la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) permet d’équilibrer la section investissement. 19
Les dépenses de fonctionnement sont de 2 351 593,96 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 081 593,96 €
- Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 270 000,00 €.
Détail par chapitre des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
011 - Charges à caractère général -201 225,04 €
012 – Charges de personnel -12 000,00 €
014 – Atténuation de produits 116 378,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 63 216,00 €
66 – Charges financières 367 225,00 €
67 - Charges spécifiques 1 748 000,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 081 593,96 €
Chapitre 011- Charges à caractère général : -201 225,04 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
011 60612 Énergie - Électricité Ajustement consommation d’électricité -600 000,00 €
011 611 Contrats de prestations de services Ajustement restauration GARIG 205 000,00 €
011 61358 Autres locations Ajustement berceaux petite enfance 71 445,00 €
011 61358 Autres locations Transfert chapitre 011 à 65 pour télématique embarquée Parc auto -25 000,00 €
011 61558 Entretien autres biens mobiliers Ajustement entretien 4 329,96 €
011 6188 Autres frais divers Ajustement crédits Prestataires extérieurs Médiathèque -5 000,00 €
011 6188 Autres frais divers Acquisition Module planning Horoquartz - DSI 40 000,00 €
011 6228 Divers - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires Transfert chapitre 012 à 011 pour prestation NEOPTIM optimisation des charges sociales 32 000,00 €
011 6228 Divers - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires Transfert chapitre 65 à 011 pour prestation NEOPTIM optimisation des charges sociales 10 000,00 €
011 6238 Divers - publicité, publications, relations publiques Transfert du chapitre 65 au 011 pour jeunesse 20 000,00 €
011 6283 Frais de nettoyage des locaux Transfert de crédits du chapitre 65 au chapitre 011 pour Frais de nettoyage des locaux - DRH 6 000,00 €
011 62878 Rembt. frais à des tiers Ajustement crédits Remboursement dérogations scolaires 40 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 011 (Charges à caractère général) -201 225,04 € 20
Chapitre 012- Autres charges de personnel : -12 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
012 64111 Rémunération principale titulaires Ajustement Charges du personnel. 100 000,00 €
012 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. Transfert de crédits du chapitre 012 au chapitre 011 pour prestataire NEOPTIM - DRH. 2 000,00 €
012 6478 Autres charges sociales diverses Ajustement crédits Tickets restaurant -80 000,00 €
012 6488 Autres charges de personnel Transfert de crédits du chapitre 012 au chapitre 011 pour prestataire NEOPTIM - DRH. -30 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 012 (Autres charges de personnel) -12 000,00 €
Chapitre 014- Atténuation de produits : 116 378,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
014 7392221 Fonds péréquation ress. com. et intercommunal Ajustement montant FPIC 116 378,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 014 (Atténuation de produits) 116 378,00 €
Chapitre 65- Autres charges de gestion courante : 63 216,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
65 65568 Contributions aux organismes de regroupement Ajustement contribution SMGSE 60 000,00 €
65 65748 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé Transfert du chapitre 65 au 011 pour jeunesse -20 000,00 €
65 65748 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé Transfert de subventions non affectées vers des subventions affectées -9 800,00 €
65 65748 Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé
Transfert de subventions non affectées
vers des subventions affectées (Voir détail
des associations dans l’annexe de la
maquette)
9 800,00 €
65 65811 Droits d’utilisation – informatique en nuage Acquisition Web signatures Agents sur tablettes 14 216,00 €
65 65811 Droits d’utilisation – informatique en nuage Transfert chapitre 011 à 65 pour télématique embarquée Parc auto 25 000,00 €
65 65888 Autres charges diverses de gestion courantes Transfert chapitre 65 à 011 Neoptim et nettoyage locaux - DRH -16 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 65 (Autres charges de gestion courante) 63 216,00 €
Chapitre 66- Charges financières : 367 225,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance Ajustement crédits intérêts d’emprunts à taux variables- DFI 310 000,00 €
66 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE Ajustement crédits ICNE -17 775,00 €
66 6615 Intérêts comptes courants et de dépôts Ajustement crédits intérêts lignes de trésorerie 75 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 66 (Charges financières) 367 225,00 € 21
Chapitre 67- Charges spécifiques : 1 748 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
67 673 Titres annulés (sur exercices Antérieurs) Ajustement crédits Titres annulés (sur exercices Antérieurs) -100 000,00 €
67 673 Titres annulés (sur exercices Antérieurs) Ajustement crédits Titres annulés Terrain avec gestion de TVA 1 848 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 67 (Charges spécifiques) 1 748 000,00 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
042 - Opérations d'ordre transfert entre sections 270 000,00 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 270 000,00 €
Chapitre 042 - Opérations d'ordre transfert entre sections : 270 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
042 6811 Dot. amort. immos incorporelles Intégration dotations aux amortissements 270 000,00 €.
TOTAL DU CHAPITRE 042 (Opérations d'ordre transfert entre sections) 270 000,00 €
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles : 270 000 € :
Le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis nous obligeant à ajuster en fin d’année les amortissements linéaires démarrant en cours d’année.
De plus, le travail de mise à jour de l’actif effectué conjointement par la DFI de la ville de Fréjus et la DGFIP de l’Esterel engendre l’intégration de nouvelles immobilisations.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’inscrire à la DM N°2 un réajustement des dotations aux amortissements pour un montant de 270 000,00 €.
On retrouve ces mêmes montants en recettes d’ordre d’investissement au chapitre 040.
Les recettes de fonctionnement cumulées sont de 2 351 593,96 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 2 220 264,00 € - R 001 Résultat de fonctionnement 4 329,96 € - Total recettes réelles de fonctionnement cumulées 2 224 593,96€ - Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 127 000,00 €.
Le résultat de fonctionnement (R002) provient de l’intégration du résultat de fonctionnement des 2 ASA (Drainage de la Plaine et Rive Gauche du Reyran) suite à leur dissolution par décision de la Préfecture du Var, pour un montant de 4 329,96€. 22
Détail par chapitre des recettes réelles de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
013 – Atténuations de charges -40 000,00 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 37 886,00 €
73 – Impôts et taxes 21 359,00 €
731 - Fiscalité locale 200 000,00 €
74 - Dotations et Participations 156 533,00 €
75 – Autres Produits de gestion courante 1 844 486,00 €
77 – Produits spécifiques 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 220 264,00 €
Chapitre 013 – Atténuations de charges : -40 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
013 6479 Remboursements sur autres charges sociales Ajustement remboursement Tickets Restaurant -40 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 013 (Atténuations de charges) -40 000,00 €
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 37 886,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
70 70311 Concession dans les cimetières Ajustement Concession dans les cimetières 30 000,00 €
70 70323 Red. occupation dom. public Ajustement RODP Fibre FREE 18 386,00 €
70 704 Travaux Ajustement prestation Fouilles archéologiques 27 500,00 €
70 70841 Mise à dispo personnel à la collectivité de rattachement Ajustement MAD personnel pour l’EPL -13 000,00 €
70 70848 Mise à dispo personnel autres organismes Ajustement MAD personnel pour SPL Ports Fréjus -25 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 70 (Produits des services, du domaine et ventes diverses) 37 886,00 €
Chapitre 73 – Impôts et taxes : 21 359,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
73 73218 Autres fiscalité reversée entre collectivités locales Reversement Taxes déchets SPL Vallon des Pins 21 359,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 73 (Impôts et taxes) 21 359,00 €
Chapitre 731 - Fiscalité locale : 200 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
731 731732 Prélèvement sur les produits des jeux Ajustement Produits des jeux Casino 200 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 731 (Fiscalité locale) 200 000,00 € 23
Chapitre 74 - Dotations et Participations : 156 533,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
74 744 FCTVA Ajustement FCTVA Fonctionnement 100 000,00 €
74 74718 Autres participations Etat Participation Etat au plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) 31 533,00 €
74 74748 Participation autres communes Ajustement dérogations scolaires 40 000,00 €
74 7485 Dotation titres sécurisés Ajustement titres sécurisés Etat Civil -15 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 74 (Dotations et Participations) 156 533,00 €
Chapitre 75 – Autres Produits de gestion courante : 1 844 486,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
75 757368 Autres subventions Établissements et services rattachés Subvention Conseiller numérique 40 000,00 €
75 757368 Autres subventions Établissements et services rattachés Subvention Rénovation Carré militaire cimetière 6 486,00 €
75 75888 Autres produits divers de gestion courante Ajustement remboursement assurances -50 000,00 €
75 75888 Autres produits divers de gestion courante Régularisation TVA sur cession Terrain Soleil Rive Gauche 1 540 000,00 €
75 75888 Autres produits divers de gestion courante Régularisation TVA sur cession Terrain Soleil Rive Gauche 308 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 75 (Autres Produits de gestion courante) 1 844 486,00 €
Chapitre 77 – Produits spécifiques : 0,00 €
Dans la DM N°2, il n’y a pas de produits spécifiques.
Détail par chapitre des recettes d’ordre de fonctionnement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
042 - Opérations d'ordre transfert entre sections 127 000,00 €
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 127 000,00 €
Chapitre 042 - Opérations d'ordre transfert entre sections : 127 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
042 777 Subv. invest. transférés cpte de résultat Régularisation Amortissement de subvention 17 000,00 €
042 7815 Reprise provisions charges de fonctionnement courant Reprise provisions pour litiges et contentieux 30 000,00 €
042 7817 Reprise provisions dépréciation actifs circulants Reprise provisions dépréciation actifs circulants 80 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 042 (Opérations d'ordre transfert entre sections) 127 000,00 € 24
777 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat : 17 000 €
Ces dépenses d’ordre font partie des écritures comptables d’amortissement des subventions perçues : - 6 000 € suite à la dissolution des ASA Drainage de la Plaine et Rive gauche du Reyran et du SIVOM et de l’intégration de leur actif à celui de la Ville ;
- 11 000 € pour les subventions perçues par la ville en 2024 pour des biens amortissables.
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant : 30 000 €
Il s’agit des écritures comptables de reprises de provisions des litiges et contentieux pour le montant mandaté en 2024. Le montant provisionné des litiges était de 40 000 € au BP 2024.
7817 Reprise provisions dépréciation actifs circulants : 80 000 €
Il s’agit des écritures comptables de reprises de provisions des travaux sur Port Fréjus pour le montant mandaté en 2024. Le montant provisionné des travaux de Port Fréjus est de 65 000 € au BP 2024. On retrouve ces mêmes montants en dépenses d’ordre d’investissement au chapitre 040.
Les dépenses d’investissement sont de -10 690 303,35 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à - 11 038 542,47 € - Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 348 239,12 €.
Détail par chapitre des dépenses réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
20 - Immobilisations incorporelles -430 132,13 €
204 - Subventions d'équipement versées 63 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 307 594,00 €
23 - Immobilisations en cours -7 292 004,34 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 308 000,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilées -3995 000,00 €
Total des dépenses réelles d’investissement - 11 038 542,47 €
Chapitre 20- Immobilisations incorporelles : -430 132,13 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
20 202 Frais réalisation documents urbanisme Ajustement Marché révision PLU -42 500,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes ZAC des Sables -100 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Contrôles techniques -123 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Ecoles primaires -20 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Prévention bruit -60 000,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes Transition énergétique -72 752,00 €
20 2031 Frais d’études Ajustement Etudes AP CP Plateforme romaine -23 594,13 €
20 2051 Concessions et droits similaires Acquisition Logiciels Interface ciril/libriciel 24 500,00 €
20 2088 Autres immobilisations incorporelles Ajustement Acquisition Fonds de commerce -12 786,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 20 (Immobilisations incorporelles) -430 132,13 € 25
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées : 63 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
204 20421
Subvention d'équipement versée
aux personnes de droit privé :
Bien mobilier, matériel
Ajustement participation achats vélos électriques -17 000,00 €
204 20422
Subvention d'équipement versée
aux personnes de droit privé :
bâtiments et installations
Ajustement Participation rénovation Façades 80 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 204 (Subventions d'équipement versées) 63 000,00 €
Chapitre 21- Immobilisations corporelles : 307 594,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
21 2112 Terrains de voirie Ajustement acquisition de terrains Port romain Locaux commerciaux Zone NH 81 362,00 €
21 2138 Autres constructions Transfert du chapitre 23 au 21 pour acquisition de modulaires 210 000,00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles Acquisition matériel service communication 8 000,00€
21 2188 Autres immobilisations corporelles Ajustement acquisition horodateurs 8 232,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 21 (Immobilisations corporelles) - 307 594,00 €
Chapitre 23- Immobilisations en cours : -7 292 004,34 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Ajustement travaux stade -11 850,00 €
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Ajustement travaux skate park -152 000,00 €
23 2312 Agencements et aménagement de terrains Ajustement travaux Ilots de fraîcheur Ecoles -50 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux AP CP Performance énergétique -1 500 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux AP CP Plateforme romaine -1 200 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux AP CP Déménagement ST -538 892,34 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Groupe scolaire La Baume -1 368 712,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Mosquée Missiri -588 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux extension Ecole Aubanel -190 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement GER bâtiments communaux -906 480,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Adaptabilité -50 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Ajustement Travaux Aires de jeux -50 000,00 €
23 2313 Constructions en cours Transfert du chapitre 23 au 21 pour acquisition de modulaires -210 000,00 €
23 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement Travaux voirie -224 670,00 €
23 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement Travaux aménagement Base nature -250 000,00 €
3 2315 Installation, matériel et outillage Installation de caméras salle Sainte Croix 33 600,00€
23 2315 Installation, matériel et outillage Ajustement Travaux installation Sanisettes -10 000,00€
23 2316 Restauration des biens historiques et culturels Ajustement Restauration des collections aux archives -10 000,00€
23 2318 Autres immobilisations corporelles en cours Ajustement Aménagement paysager La Gabelle -15 000,00€
TOTAL DU CHAPITRE 23 (Immobilisations en cours) -7 292 004,34 € 26
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 308 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
10 1021 Dotations, fonds divers et réserves Régularisation TVA Cession terrain Soleil Rive gauche 308 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 308 000,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : -3 995 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
16 1641 Emprunts en euros Ajustement Remboursement capital Prêt Relais -4 000 000,00 €
16 165 Dépôts et cautionnements reçus Ajustement Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 16 (Emprunts et dettes assimilées) -3 995 000,00 €
Détail par chapitre des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
040 - Opérations ordre transfert entre sections 127 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 221 239,12 €
Total des dépenses d’ordre d’investissement 348 239,12 €
Chapitre 040 - Opérations ordre transfert entre sections : 127 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
040 139XX Subv. transf. Région/Dépt/autres communes Intégration de l’amortissement des subventions reçues par le SIVOM suite à sa dissolution 17 000,00 €
040 15112 Provisions pour litiges et contentieux (budgétaire) Provisions pour litiges et contentieux (budgétaire) 30 000,00 €
040 15722 Provisions pour gros entretien ou grandes révisions Reprise de provisions GER Port Fréjus 80 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 040 (Opérations ordre transfert entre sections) 127 000,00 €
On retrouve ce montant au chapitre 042 en recettes d’ordre de fonctionnement.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 221 239,12 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
041 2312 Agencements et aménagements de terrains Transfert des immobilisations du 2031 « études » sur le 2312 5 850,00 €
041 2313 Constructions Transfert des immobilisations du 2031 « études » sur le 2313 58 120,00 €
041 2313 Constructions Régularisation anomalies comptables des avances 157 269,12 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 221 239,12 €
Il s’agit de la régularisation des anomalies comptables des études et des avances commandes des immobilisations corporelles à basculer au chapitre 23. 27
On retrouve ce montant au chapitre 041 en recettes d’ordre d’investissement.
Les recettes d’investissement cumulées sont de -10 690 303,35 € qui se décomposent comme suit :
- Recettes réelles d’investissement : -11 186 538,60 € - R 001 Résultat d’investissement 4 996,13 € - Total recettes réelles d’investissement cumulées -11 181 542,47€ - Recettes d’ordre d’investissement : 491 239,12 €
Le résultat d’investissement (R001) provient de l’intégration du résultat d’investissement des 2 ASA (Drainage de la Plaine et Rive Gauche du Reyran) suite à leur dissolution par décision de la Préfecture du Var, pour un montant de 4 996,13€.
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
13 - Subventions d’investissement (y compris amendes de police) 133 233,40 €
16 – Emprunts et dettes assimilées -1 400 000,00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserve 198 000,00 €
024 - Produits des cessions -10 117 772,00 €
Total des recettes réelles d’investissement -11 186 538,60 €
Chapitre 13- Subventions d’investissement : 133 233,40 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
13 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Ajustement Subv. Habitat construction durable -284 800,00 €
13 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Ajustement Subv. FIPD Formation dans les Ecoles 7 500,00 €
13 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux Réduction Subv. DRAC suite coupe budgétaire Etat -129 987,60 €
13 1322 Subv. non transf. Régions Ajustement subv. Région PACA Mosquée Missiri 61 789,00 €
13 1322 Subv. non transf. Régions Ajustement subv. Région PACA Véhicule porteur d’eau CCFF -26 100,00 €
13 1323 Subv. non transf. Départements Ajustement subv. CD Var Extension Tour de mare et projet Sextant 170 000,00 €
13 1345 Amendes radars automatiques et de police Ajustement Amendes de police 363 348,00 €
13 13462 Dotation de soutien à l'invest local Ajustement Subv. DSIL 2021 Vidéoprotection -28 516,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 13 (Subventions d’investissement) 133 233,40 € 28
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : -1 400 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
16 1641 Emprunts en euros
Réduction de l’emprunt global 2024
Prévu au BP 2024 : 15 760 000 €
Réalisé année 2024 : 14 360 000 €
-1 400 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 16 (Emprunts et dettes assimilées) -1 400 000,00 €
Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves : 198 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
10 10222 FCTVA Ajustement FCTVA Investissement 198 000,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 10 (Dotations, fonds divers et réserves) 198 000,00 €
Chapitre 024- Produits des cessions d’immobilisations : -10 117 772,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION RECETTES
024 024 Produits des cessions Non réalisations de cessions prévues en 2024 (parking Hermès, immeuble Antelmi, etc.) -10 117 772,00 €
TOTAL DU CHAPITRE 024 (Produits des cessions) -10 117 772,00 €
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL DU CHAPITRE MONTANT
040 - Opérations ordre transfert entre sections 270 000,00 €
041 - Opérations patrimoniales 221 239,12 €
Total des recettes d’ordre d’investissement 491 239,12 €
Chapitre 040 - Opérations ordre transfert entre sections : 270 000,00 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
040 28XX Amortissements des immobilisations Intégration des dotations aux amortissements 270 000,00 €.
TOTAL DU CHAPITRE 040 (Opérations ordre transfert entre sections) 270 000,00 €
On retrouve ces mêmes montants en dépenses d’ordre de fonctionnement au chapitre 042.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : 221 239,12 €
Chapitre Nature Libellé JUSTIFICATION DÉPENSES
041 2031 Frais d’études Frais d’études 63 970,00 €
041 238 Avances commandes immo corporelles Avances commandes immo corporelles 157 269,12 €
TOTAL DU CHAPITRE 041 (Opérations patrimoniales) 221 239,12 € 29
Il s’agit de la régularisation des anomalies comptables des études et des avances commandes des immobilisations corporelles à basculer au chapitre 23.
On retrouve ce montant au chapitre 041 en dépenses d’ordre d’investissement.
Monsieur ICARD dit vouloir faire une lecture plus politique que technique de la gestion financière et budgétaire de la Commune.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, en enlevant les charges spécifiques relatives aux écritures de régularisation de TVA immobilière, il note une réduction des charges à caractère général de 200 000 euros et une diminution importante des dépenses d’énergie, ce qui est positif, dit-il.
A l’inverse, il observe une augmentation de 7 % des charges financières liées à la souscription d’emprunt à taux variable (+ 310 000 euros d’intérêts), et à l’utilisation très soutenue des lignes de trésorerie (+100% par rapport au budget primitif). A ses yeux, cette situation reflète la difficulté de la Commune à faire face à ses dépenses courantes.
Pour ce qui est de la section d’investissement, il fustige une nouvelle fois l’inscription de recettes incertaines et aléatoires de produits de cessions d’actifs pour équilibrer le budget.
Il dit que, depuis 2021, chaque année, une décision modificative acte la réduction du budget en raison de la non réalisation des cessions et triple les recettes : - 4 700 000 euros en 2021, - 850 000 euros en 2022 et - 8 290 000 euros en 2023.
Il constate que, pour la quatrième année consécutive, les équilibres du budget primitif (BP) ne sont pas tenables et qu’il est demandé au Conseil municipal de décider d’une suppression de produits de cessions de plus de 10 millions d’euros.
Il considère que cette gestion « inconséquente » a des retombées pour la Commune en termes d’aménagement du territoire et pour la qualité de vie des administrés.
Il s’interroge sur les conséquences de la suppression de 7 300 000 euros de crédit d’équipement et le devenir des investissements « glorifiés » dans le débat d’orientations budgétaires : - 1 500 000 euros pour les enjeux environnementaux, programme de performance énergétique des bâtiments, - 1 200 000 euros pour les travaux de la plateforme romaine, - 1 300 000 euros pour le groupe scolaire de la Baume, - 906 000 euros pour les grosses réparations des bâtiments, - 265 000 euros pour les travaux de voirie, - 588 000 euros pour l’opération concernant la Mosquée Missiri, , - 152 000 euros pour le skate-park, - 190 000 euros pour les travaux d’extension de l’école Aubanel.
Il ajoute une diminution de 430 000 euros des frais d’études, servant de variable d’ajustement au dépend de la transition énergétique, des contrôles techniques ou encore, des études pour les écoles primaires.
Il déclare que cette longue liste démontre la dégradation des comptes de la Commune qui n’est plus en capacité de faire face à son nécessaire développement.
S’agissant de la situation financière de la Ville, il affirme que le constat est accablant.
Tout d’abord, il déplore un usage intensif des lignes de trésorerie. 30
Ensuite, il explique que la non-réalisation de 10 millions d’euros de recettes a une incidence sur sa capacité de remboursement de l’emprunt relais de 4 millions d’euros, souscrit en décembre 2023, emprunt qui devait être remboursé en 2024 et qui figure toujours dans l’encourt de la dette.
Il pense que face à ces impasses budgétaires et financières, il a été décidé de réduire un peu plus les investissements pour minorer la réalisation d’emprunts nouveaux à hauteur de 1 400 000 euros.
Il rappelle que l’endettement de la Ville devait diminuer de 1 800 000 euros au 31 décembre, alors que l’encourt de sa dette augmentera de 1 000 000 euros, soit une différence de 2 800 000 euros, somme à laquelle s’ajoute les 4 millions d’euros de l’emprunt relais et les 10 millions d’euros du Pôle Enfance.
Il remarque également un glissement des investissements, notamment pour les autorisations de programme en 2025, qui traduit, dit-il, une fuite en avant qui aura des conséquences en termes de financement.
Enfin, il note le maintien de 4 000 000 euros, en fonds de concours, alloués par la Communauté d’Agglomération pour la voirie et les bâtiments, alors même que les crédits en dépense ont été supprimés.
Il dit que ce tour de passe-passe permet d’équilibrer la section d’investissement et se demande ce qu’il adviendra de la réalisation de ces dépenses.
Il ajoute qu’il sera nécessaire de dégager de nouvelles ressources et donc de recourir à l’emprunt, faute d’autofinancement possible.
Il indique que la question de la dégradation des comptes de la Commune devient de plus en plus prégnante comme en témoigne l’élaboration de ce projet de décision modificative.
Il estime que l’absence de marge, le report des investissements, l’incapacité d’autofinancement sont autant de signaux d’alertes sur la réelle situation financière de la Commune.
Monsieur SERT revient sur la baisse des investissements de 11 millions d’euros, montant qu’il juge faramineux et habituel.
Il rappelle les fausses promesses d’investissements faites à chaque présentation du budget primitif.
Il ajoute que pour trouver ces 11 millions d’euros et équilibrer la partie investissement dans cette décision modificative, la Commune cherche tous les fonds possibles.
Il note une baisse de 430 000 euros des frais d’études, qui n’est pas une mauvaise nouvelle, à ses yeux, compte tenu de toutes les études inutiles déjà commandées.
Il évoque également la suppression de 7,3 millions d’euros pour des projets : 1,5 millions d’euros pour les travaux de performance énergétique, malgré l’urgence pour réduire la facture énergétique de la Ville, 1,2 millions d’euros pour les travaux de la plateforme Romaine, 140 000 d’euros concernant les travaux de déménagement des Services techniques.
Il dit, à ce propos, que la Municipalité aura réussi, après avoir choisi un terrain au début de la mandature, à ne pas faire déménager les Services Techniques durant les 6 années du mandat. 31
Il relève aussi l’ajustement des travaux du futur groupe scolaire de la Baume, pour 1 370 000 euros, projet auquel il se dit défavorable.
Il estime que regrouper 1 200 élèves sur un même site n’a pas de sens, qui plus est, dans une zone B2 du plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PRIFF), avec des sorties les plus exposées au risque incendie.
Il s’étonne également de la date de transfert de l’école Paul-Roux, pour la rentrée 2026, alors que le maître d’œuvre ne sera désigné, au mieux, que début 2025.
Il ajoute à cette liste l’ajustement du remboursement du capital du prêt relais pour 4 000 000 euros.
Il rappelle que Monsieur ICARD et lui-même avaient préconisé d’inscrire ce montant dans la dette.
Il dit que cela n’a pas été fait au motif que ce prêt serait remboursé immédiatement, ce qui n’est pas le cas.
Il indique que cela a permis d’afficher une dette moins importante.
Il souligne que l’endettement de la Ville croît d’un million d’euros supplémentaire.
Concernant les dépenses de fonctionnement, à l’instar de Monsieur ICARD, il note deux lignes d’ajustement d’intérêt : l’ajustement des emprunts à taux variable pour 310 000 euros et l’ajustement de la trésorerie pour 75 000 euros. Pour lui, cela montre d’une part, que le choix du taux variable n’était pas opportun et d’autre part, que la Commune a des difficultés financières.
Monsieur LONGO confirme de légers ajustements concernant le fonctionnement, mais ces derniers ne sont pas importants.
Il se félicite de la baisse de 600 000 euros des charges énergétiques, liée aux investissements réalisés.
Il ajoute que lors de la préparation budgétaire, la Ville n’avait pas encore été destinataire du nouveau marché et que cela se traduira, en 2025, par une baisse conséquente du tarif du kilowatt, par rapport à 2024.
Concernant les emprunts à taux variable, il rapporte, que pendant des années, la Ville a bénéficié de taux plus bas par rapport aux emprunts à taux fixe et que cela reste avantageux, malgré la hausse de 300 000 euros cette année.
Il indique que l’année 2025 s’annonce beaucoup plus favorable, notamment avec la baisse du taux du livret A de 1 point, qui se traduira par une baisse approximative de 600 000 euros des intérêts.
Pour ce qui est des ajustements et notamment ceux concernant les Autorisations de Programme - Crédit de Paiement (APCP), il précise que ces projets sont seulement décalés, la Ville n’étant pas en mesure de les engager cette année.
Il précise que certains investissements n’ont pu être engagés avant la fin de l’année en raison des procédures liées aux marchés publics. 32
Il ajoute que, depuis le début de l’année, la Commune a déjà investi 30 millions d’euros sur les 40 inscrits au budget, ce qui ne doit pas être le cas de beaucoup de communes du Var.
Pour ce qui est du photovoltaïque, il explique que de nombreux bâtiments communaux sont classés monuments historiques et que les travaux doivent être soumis à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), qui a rendu un avis défavorable pour certains projets, alors que d’autres sont, aujourd’hui, à l’étude.
Il confirme l’engagement de la Ville en matière d’investissements.
Il en veut pour preuve la procédure de marché global de performance énergétique choisie pour les futurs Services Techniques.
Il rappelle cependant que les procédures sont longues. Il précise que le paiement du maître d’œuvre se fait au fur et à mesure de l’avancement du projet, ce qui explique le différé, en cas de retard.
Concernant l’ajustement du prêt provisoire, il dit qu’il était inscrit au BP et récuse les critiques.
Il précise que ce prêt est lié à la vente du parking « Hermès », décalée au mois de février et qu’il sera remboursé dans deux mois.
Il indique que la situation n’est pas catastrophique et que les investissements ont été décalés de quelques mois et seront réalisés en 2025.
Monsieur le Maire souhaite faire, lui aussi, une lecture politique de la situation.
Il constate que la situation n’est pas unique à Fréjus et que toutes les collectivités territoriales connaissent des difficultés importantes.
Il relate que lors du salon des Maires, David LISNARD, Président de l’association des Maires de France, a dénoncé le désengagement de l’Etat et la crise traversée par les collectivités territoriales, qui doivent faire plus avec moins.
Il accuse l’Opposition de voir la paille dans l’œil de la Majorité, mais pas la poutre dans celui de leurs amis de l’Etat, qui ont, pour certains d’entre eux, augmenté la dette en 2023 de 270 milliards d’euros, alors que les 36 000 communes en France doivent faire des efforts considérables pour équilibrer leur budget, chaque année.
Il reconnait qu’un certain nombre d’investissements sont tardifs ou n’ont pas pu encore être réalisés. Il assure qu’ils seront faits en début d’année.
Il indique que cela n’a rien de dramatique, qu’il s’agit seulement d’ajustements techniques auxquels ont recourt toutes les collectivités territoriales.
Il note une hausse constate des investissements, qui s’élèvent, cette année, à 30 millions d’euros et note la stabilité de la dette.
Il se réjouit aussi des investissements qui seront réalisés par la Communauté d’Agglomération à Fréjus. 33
Enfin, il déclare que les dépenses supplémentaires sont inhérentes à la vie des collectivités.
Il ajoute que malgré cette situation et la diminution de ses recettes, conséquence du désengagement notamment de l’Etat, la Ville obtient un autofinancement croissant.
Il se dit satisfait de la situation et particulièrement en matière d’investissement, dont le programme va se poursuivre, dans les prochaines années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN et M. SERT) ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec des nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement :
Dépenses - 8 338 709,39 €
Recettes - 8 338 709,39 €.
***
Question n° 5
Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025.
Délibération n° 1180
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget. Cette autorisation ne peut excéder le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. 34
Sachant que le budget primitif 2025 sera proposé au vote courant mars 2025, le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024 (BP+DM N°1+DM N°2) hors Autorisations de programme (AP) et hors RAR (Restes à réaliser) et suivant la répartition ci-dessous :
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
1021 - DOTATION 308 000,00 € 77 000,00 €
10226 - TAXE D'AMENAGEMENT EN DEPENSE 90 000,00 € 22 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 10 398 000,00 € 99 500,00 €
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
202 - FRAIS REALISATION DOCUMENTS URBANISME 33 580,00 € 8 395,00 €
2031 - FRAIS D'ETUDES 934 360,00 € 233 590,00 €
2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES 300 500,00 € 75 125,00 €
2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 964,00 € 741,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 1 271 404,00 € 317 851,00 €
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
20421 - PRIVE : BIEN MOBILIER, MATERIEL 38 000,00 € 9 500,00 €
20422 - PRIVE : BATIMENTS 750 000,00 € 187 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 204 788 000,00 € 197 000,00 €
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 35
Les crédits correspondants, soit 6 774 317,57 €, seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2025.
Monsieur BONNEMAIN demande pourquoi autoriser de façon anticipée des dépenses pour le budget 2025 alors que la Municipalité ne le tiendra pas, comme celui de 2024.
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
2111 - TERRAINS NUS 919 401,00 € 229 850,25 €
2112 - TERRAINS DE VOIRIE 38 906,00 € 9 726,50 €
2113 - TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 572 617,00 € 143 154,25 €
2115 - TERRAINS BATIS 1 057 792,00 € 264 448,00 €
2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 000,00 € 7 500,00 €
2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 1 953 410,00 € 488 352,50 €
21536 - RESEAUX ALERTE 18 000,00 € 4 500,00 €
21561 - MATERIEL ROULANT 17 000,00 € 4 250,00 €
21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCENDIE 285 000,00 € 71 250,00 €
215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE 239 000,00 € 59 750,00 €
2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTILLAGE 281 100,00 € 70 275,00 €
21622 - BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS 45 000,00 € 11 250,00 €
21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 660 500,00 € 165 125,00 €
21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 50 000,00 € 12 500,00 €
21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 152 000,00 € 38 000,00 €
21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER 50 000,00 € 12 500,00 €
21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU 229 300,00 € 57 325,00 €
2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE 13 000,00 € 3 250,00 €
2188 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 498 244,00 € 124 561,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 7 110 270,00 € 1 777 567,50 €
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 1 889 650,00 € 472 412,50 €
2313 - CONSTRUCTIONS 6 751 459,00 € 1 687 864,75 €
2314 - CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 10 000,00 € 2 500,00 €
2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL. 8 828 487,29 € 2 207 121,82 €
2316 - RESTAUR. DES COLLECTIONS ŒUVRES D'ART 10 000,00 € 2 500,00 €
238 - AVANCES COMMANDES IMMO CORPORELLE 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 17 509 596,29 € 4 377 399,07 €
Nature Crédits votés 2024 (hors RAR et hors AP) Montants autorisés (25%)
2743 - PRETS AU PERSONNEL 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 27 20 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 27 097 270,29 € 6 774 317,57 €
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD et Mme MICHELAN) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites décrites ci-dessus (hors RAR et hors AP) avant l'adoption du budget Primitif 2025.
***
Question n° 6
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux.
Délibération n° 1181
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1060 du 20 juin 2024, la ville de Fréjus a fixé les conditions tarifaires de certaines salles, espaces et matériels municipaux.
Dans un souci de simplification et de lisibilité de ces tarifs, il convient d’actualiser ce document unique en précisant les tarifs de l’ensemble des matériels et espaces municipaux mis à disposition par la Ville. Les conditions tarifaires ont été revues ; certains matériels et lieux municipaux ont été rajoutés.
Monsieur BONNEMAIN déclare qu’il aurait été plus simple de donner les explications des évolutions tarifaires dans le rapport plutôt que de l’expliquer en séance.
Il préfère s’abstenir, ne pouvant pas examiner la pertinence et les modifications réalisées.
Monsieur CHIOCCA répond que c’était à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute qu’il suffit de regarder les conditions tarifaires et la délibération dans son entièreté pour voir les différences.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la l’UNANIMITE des membres présents et représentés
par 39 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN, M. ICARD et Mme MICHELAN) ;
APPROUVE les tarifs et conditions de mise à disposition relatifs aux espaces et matériels municipaux, conformément au document joint en annexe au rapport. 37
***
Question n° 7
Concours aux associations.
Délibération n° 1182
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé de procéder à l’octroi des concours supplémentaires exceptionnels aux associations suivantes :
. Association Leg VIII Octavia dans le cadre de ses activités culturelles (300 €), . Association Fréjus International Pétanque dans le cadre de ses activités sportives (5 000 €), . Union des Commerçants de Saint-Aygulf dans le cadre de ses activités économiques (3 000 €), . Association Chasseurs du 5ème Régiment d’Infanterie Légère dans le cadre de ses activités culturelles (1 500 €).
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
*** 38
Question n° 8
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et les Ateliers de l'Education - Années 2025-2028.
Délibération n° 1183
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus mène une politique active avec l’association Les Ateliers de l’Education en développant des actions en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec les Ateliers de l’Education, approuvée par délibération du 24 novembre 2021, arrive bientôt à son terme.
Il convient donc de la renouveler sur quatre (04) ans en prenant en compte les changements intervenus au sein de l’association.
La nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2025 à 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et les Ateliers de l’Education pour les années 2025-2028, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 9 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et l'Amicale du Personnel Communal de Fréjus (APCF) -
Années 2025-2028. Délibération n° 1184
Madame LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus mène une politique active avec l’Amicale du Personnel Communal de Fréjus (APCF) qui organise des activités dans les domaines des loisirs, de la culture et du sport en faveur du personnel communal. 39
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’APCF, approuvée par la délibération du 26 novembre 2020, arrive bientôt à son terme.
Il convient donc de la renouveler pour quatre (04) ans en prenant en compte les changements intervenus au sein de l’association. Cette nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2025 à 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et l’Amicale du Personnel Communal de Fréjus pour les années 2025-2028, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 10
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la ville de
Fréjus et la SASEL - Années 2025-2028.
Délibération n° 1185
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la ville de Fréjus mène une politique active avec la Société Aygulfoise des Sports et Loisirs (SASEL) en développant des actions à caractère sportif et de loisirs.
La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec la Sasel, approuvée par délibération du 26 novembre 2020, arrive bientôt à son terme.
Il convient donc de la renouveler pour quatre (04) ans en prenant en compte les changements intervenus au sein de l’association.
La nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, jointe en annexe, fixe les engagements respectifs des parties pour les années 2025 à 2028.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2024 ; 40
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la ville de Fréjus et la Sasel pour les années 2025-2028, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 11
Convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis -
Année 2025.
Délibération n° 1186
Madame Dominique VANDRA, Conseillère municipale, expose :
La gestion des chats errants est une question sensible dans certains secteurs de la Ville, qui nécessite de poursuivre l’action municipale existante, en collaboration avec les acteurs engagés pour la protection animale.
En effet, un couple de chats non stérilisés peut théoriquement donner naissance à 20 000 descendants en l'espace de quatre ans. Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code rural stipulent que le Maire est responsable des animaux errants au sein de la commune.
Pour agir efficacement, un cadre précis doit être respecté : les chats errants (non sociables et non adoptables) doivent être capturés, stérilisés, identifiés par puce électronique, puis relâchés sur leur site de capture.
La stérilisation permet de stabiliser naturellement la population féline, qui continue de jouer un rôle utile en régulant les populations de rats, de souris, etc. Elle contribue également à atténuer les nuisances telles que les odeurs d'urine, les miaulements des femelles en chaleur et les bagarres de territoire.
La Fondation 30 Millions d'Amis, en tant que partenaire de cette initiative, a accepté de prolonger son soutien financier à la ville de Fréjus, aux vétérinaires partenaires et aux 3 associations locales qui s’engagent dans une démarche de régulation : « KEOPSE 83 », « PROTECTION FÉLINE », et « CHATS LIBRES DU VAR EST ».
Les frais d’actes chirurgicaux pratiqués par les vétérinaires partenaires ne devront pas dépasser les tarifs suivants :
100 € pour les mâles (soit 50€ part Fondation et 50€ part mairie) ;
120 € pour les femelles (soit 60€ part Fondation et 60€ part mairie) ;
140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation et 70€ part mairie) ; 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation et 70€ part mairie).
En l’absence de certitude sur le nombre concerné de mâles ou femelles qui seront trappés et stérilisés en 2025, le prix moyen de l’acte est estimé à 110 €. 41
Après discussion avec les 3 associations locales, les perspectives de trappage de chats en 2025 s’élèvent à 145 chats répartis comme suit :
KEOPSE 83 : 95 chats
CHATS LIBRES DU VAR EST : 20 chats
PROTECTION FÉLINE : 30 chats
Cette action globale représente un coût financier d’environ 16 000 €.
Ainsi, la Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à soutenir financièrement la commune de la manière suivante :
La Ville verse au préalable à la Fondation une participation aux frais de stérilisation et d’identification, à
hauteur de 50 %, sous forme d’acompte d’un montant de 8 000 €.
La Fondation réglera ensuite directement les vétérinaires choisis par la Ville sur présentation des factures des praticiens dans la limite de 16 000 €. Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code rural, notamment les articles L.211-2 et L.211-23 relatifs aux animaux errants et L.211-27 relatif aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune,
CONSIDERANT que la multiplication des chats errants est une nuisance pour le voisinage mais aussi pour la biodiversité, le chat étant un prédateur pour de nombreuses espèces animales,
CONSIDERANT que la stérilisation est un moyen efficace pour lutter contre la prolifération mais aussi un outil de protection animale envers ces populations félines fragilisées,
CONSIDERANT l’intérêt communal de porter cette action vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Fréjus et la Fondation 30 millions d’amis fondée sur un partage des frais pour ce projet.
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la ville de Fréjus, annexée au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à la stérilisation et l’identification des chats errants.
APPROUVE le versement par la Ville à la Fondation 30 Millions d’Amis de 8 000 € correspondant à 50 % du montant prévisionnel des frais de stérilisation et d’identification des populations de chats libres.
*** 42
Question n° 12
Concours aux associations - Attribution de subventions avant le
vote du budget 2025.
Délibération n° 1187
Monsieur le Maire précise que Monsieur SGARRA quitte la salle du conseil municipal pour cette question.
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune
peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt
public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain
nombre de structures associatives.
Il est proposé de procéder à l’octroi des concours supplémentaires exceptionnels aux associations suivantes :
- Association Leg VIII Octavia dans le cadre de ses activités culturelles (300 €),
- Association Fréjus International Pétanque dans le cadre de ses activités sportives (5 000 €),
- Union des Commerçants de Saint-Aygulf dans le cadre de ses activités économiques (3 000 €),
- Association Chasseurs du 5ème Régiment d’Infanterie Légère dans le cadre de ses activités culturelles (1 500 €).
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne
budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : Subventions de fonctionnement aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41voix POUR, M. SGARRA ne prenant pas part au vote ;
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
*** 43
Question n° 13 Actualisation du linéaire de la voirie communale classée dans le domaine public communal dans le cadre de la
Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) 2025. Délibération n° 1188
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie communale.
Aussi, dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, il est nécessaire de communiquer à la préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
En 2023, la longueur de voirie était de 161 885 mètres linéaires et la longueur des voies vertes était de 6 350 mètres linéaires.
Elles n’ont pas évolué en 2024.
Monsieur BONNEMAIN note que dans les délibérations 39 et 40 à venir, il est proposé d’intégrer de nouvelles voies dans le linéaire communal.
Il demande pourquoi ne pas les avoir intégrés, par anticipation, pour valoriser la dotation globale de fonctionnement.
Il rappelle, par ailleurs, qu’il avait proposé la création d’une voie verte d’un kilomètre, en 2023.
Il dit que rien n’a été fait à ce sujet et qu’il n’a obtenu comme seule réponse que cette demande était à l’étude.
Il ajoute que cela dure depuis un an et demi. Il pense que les services municipaux ont eu le temps de l’analyser et d’acheter la peinture nécessaire.
Monsieur le Maire répond qu’il était trop tard pour faire une déclaration au service de l’Etat et que cela sera pris en compte pour l’année 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Comme une actualisation annuelle de ce linéaire est nécessaire pour sa prise en compte par les services de l’Etat en vue de l’attribution de la prochaine DGF,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 3 abstentions (M. BONNEMAIN, M. ICARD et Mme MICHELAN) ;
ARRETE le linéaire de la voirie communale classée dans le domaine public communal à 161 885 mètres pour la longueur de voirie et à 6 350 mètres pour la longueur des voies vertes. 44
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette longueur de voirie auprès des services préfectoraux dans le cadre de la revalorisation de la DGF 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente délibération.
***
Question n° 14
Port de Fréjus - Approbation des tarifs applicables du
1er janvier au 31 décembre 2025.
Délibération n° 1189
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1476 du 28 juin 2010, le conseil municipal a désigné la Société d’Economie Mixte de Gestion du Port de Fréjus afin d’assurer l’exploitation du port de Fréjus sous la forme d’un contrat d’affermage.
En application de l’article 30 du contrat signé entre la Ville de Fréjus et son délégataire, votre assemblée est aujourd’hui appelée à approuver les tarifs fixés par la SPL Ports de Fréjus après avis du conseil portuaire, lequel s’est réuni le 7 novembre dernier.
Pour l’année 2025, au vu du contexte économique, il est nécessaire d’augmenter très légèrement les tarifs. Ces augmentations concernent uniquement certains postes et sont inférieures aux prévisions de l’inflation en 2025.
Les augmentations de tarifs et les modifications contractuelles, validées à l’unanimité en Conseil d’administration de la SPL Ports de Fréjus le 30 octobre 2024 et à l’unanimité en Conseil portuaire le 7 novembre 2024, sont détaillées dans les documents « Précisions sur les contrats et les tarifs 2025 » et « Annexes au contrat d’occupation temporaire de poste à flot à Port Fréjus » annexés à la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que Monsieur BARBIER et Monsieur LONGO quittent la salle du conseil municipal pour cette question.
Il précise que ces tarifs ont été votés à l’unanimité par le Conseil d’Administration le 30 octobre 2024 et le Conseil portuaire, le 7 novembre 2024.
Il fait part de légères évolutions, mais qui demeurent en dessous de l’inflation.
Il rappelle qu’entre 2018 et 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 22%, contre 13% pour les tarifs du Port.
Il dit que pour la 3ème fois, le Port de Fréjus a reçu un prix par le label « France station nautique ». Le jury a été séduit par le projet du dessalinisateur qui permet de laver les bateaux avec de l’eau pompée en mer. Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques, des oppositions ou des abstentions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ; 45
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR ; M. LONGO et M. BARBIER ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE les tarifs applicables au port de Fréjus du 1er janvier au 31 décembre 2025 tels que figurant dans les documents « Précisions sur les contrats et les tarifs 2025 » et « Annexes au contrat d’occupation temporaire de poste à flot à Port Fréjus » joints en annexe au rapport.
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Question n° 15
Protection fonctionnelle d'un élu - Prise en charge des
honoraires d'avocat.
Délibération n° 1190
Monsieur le Maire informe qu’il quitte la salle du conseil pour cette question et laisse la Présidence de l’assemblée à Madame PETRUS-BENHAMOU.
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
L’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code. La Commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ».
Le Conseil d’Etat a également précisé dans un arrêt daté du 12 mars 2010 que la protection accordée aux élus par la commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, violences, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.
En l’espèce, à l’occasion d’une publication sur le réseau social X le 15 octobre 2024 ainsi rédigée « Vous félicitez sérieusement un maire RN nostalgique d’Hitler ? Vous êtes né avant la honte », Madame Ersilia SOUDAIS a matériellement et de façon intentionnelle porté des allégations pouvant être considérées comme injurieuses et outrageantes à l’encontre de Monsieur David RACHLINE en sa qualité de Maire.
Ce dernier a donc décidé d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de Madame SOUDAIS.
Cette procédure sera déposée par un avocat choisi par Monsieur RACHLINE. Les émoluments de ce dernier seront encadrés par le biais d’une convention d’honoraires.
Monsieur BONNEMAIN note qu’une nouvelle fois l’assurance de la Ville règlera ces frais et qu’au-delà du plafond fixé, c’est la Ville qui devra les prendre en charge.
Il déclare voter contre cette délibération, car il s’agit, en l’espèce, de la défense de l’honneur d’une personne et non de celle du Maire. 46
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) et 3 ABSTENTIONS (M. ICARD,
M. SERT et son mandant M. POUSSIN), M. le Maire ne prenant part au vote ;
APPROUVE l’octroi de la protection fonctionnelle pour Monsieur David RACHLINE en sa qualité de Maire dans le cadre de la procédure ci-dessus exposée.
AUTORISE la prise en charge par le budget communal des honoraires d’avocat et/ou frais supplémentaires non pris en charge par les assurances inhérentes à ce dossier.
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Question n° 16
Concession de service public du Port de Fréjus - Vote sur le
principe d'une Délégation de service public de quasi-régie.
Délibération n° 1191
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le 2 août 2025, le Contrat d’affermage du port de plaisance de Fréjus accordé à la SEM de gestion du Port de Fréjus transformée en S.P.L. Ports de Fréjus arrivera à son terme.
A cette échéance, la commune de Fréjus retrouvera l’entière disposition du périmètre concédé.
A cette occasion et au regard des problèmes de sécurité des personnes et des biens, du vieillissement des infrastructures portuaires actuelles et des conséquences du dérèglement climatique, la Commune a décidé de mener une réflexion globale et à long terme sur le port de demain, lien complémentaire entre les projets majeurs de la Ville sur le front de mer et sur la base nature.
Pour ce faire, la commune de Fréjus a décidé de créer, par délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 (délibération n°552), une Société Publique Locale (S.P.L.) en partenariat avec Estérel Côte d’Azur Agglomération, et de lui confier la gestion du port et de certains bâtiments attenants ainsi que la réalisation du projet d’infrastructures nouvelles, ceci en application des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans la perspective de l’échéance du contrat d’affermage, l’assemblée délibérante de la ville de Fréjus doit se prononcer par délibération sur le principe de la délégation de service public à renouveler avec la SPL via la procédure dite in house, ladite délégation étant de nature concessive du fait des investissements qui seront mis à la charge du délégataire de quasi-régie.
Le principe de cette délégation de service public a reçu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) et du Comité Social Territorial (C.S.T.).
Un rapport de présentation et d’aide à la décision est joint en annexe à la présente, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des Collectivités Territoriales. 47
La procédure de passation du contrat sera légalement exemptée des obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Madame PLANTAVIN, Monsieur LONGO, Monsieur BARBIER, Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE et Monsieur CHIOCCA quittent la salle du conseil municipal pour cette question.
Monsieur ICARD indique que la durée de ce nouveau contrat est de 35 ans.
Il interroge sur un possible dépassement de la durée du contrat de concession portuaire accordé par l’Etat dans les années 1986/1987.
Madame PETRUS-BENHAMOU rassure Monsieur ICARD et précise que tout a été vérifié juridiquement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-4 et L. 1531-1,
VU de Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 3211-1 et suivants,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 novembre 2024,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2024,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
34 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT), M. le Maire, M. LONGO, M. CHARLIER DE VRAINVILLE,
M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. RENARD et M. BARBIER ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Port de Fréjus, de nature concessive.
APPROUVE le principe d’une dévolution de ce contrat dans le cadre des règles régissant les contrats de quasi-régie.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation de la concession, dans les conditions précédemment évoquées.
DIT que le Conseil municipal sera à nouveau saisi en fin de procédure afin d’approuver le contrat de concession de service public et le choix du délégataire de quasi-régie.
*** 48
Question n° 17 Délégation de service public - Concessions des plages naturelles de la Base Nature et de
Fréjus-Plage - Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2023. Délibération n° 1192
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre des concessions des plages naturelles de la Base Nature et de Fréjus-Plage qui ont été accordées par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2023, 3 lots de plage de la concession de plage de Fréjus-Plage ont été exploités par des délégataires :
- lot n° 3 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.R.L. CELINE MESLAND, représentée par
Mme Céline MESLAND ;
- lot n° 5 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols - S.A.R.L. MADETECH, représentée par M. Jean-Louis
GIBERT ;
- lot n° 7 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – S.A.S. ETS GUIDICELLI, représentée par M. Jean
GUIDICELLI.
En 2023, 2 lots de plage de la concession de plage de la Base Nature ont été exploités par des délégataires :
- lot n° 1 : bâtiment, terrasse - SARL LE CABANON, représentée par M. Patrick DONAT ; - lot n° 2 : bâtiment, terrasse et zone de matelas parasols – SAS LIBERTA, représentée par M. Sébastien MABILLE ;
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
L’article 21 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
La SARL CELINE MESLAND exploitante du lot n°3 sur Fréjus-plage n’a pas transmis son rapport et comptes annuels ainsi que le registre public d’observations.
La SAS LIBERTA exploitante du lot 2 sur la Base Nature n’a pas remis son rapport et le registre public d’observations.
La SARL LE CABANON exploitante du lot 1 sur la Base Nature n’a pas remis le registre public d’observations
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) ont été tenus à leur disposition au Service urbanisme prévisionnel. Ces documents seront également consultables par le public au Service urbanisme prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une synthèse des rapports de ces délégataires a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 14 novembre 2024. 49
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 21 novembre 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants des concessions des plages
naturelles de Fréjus-Plage et de la Base Nature pour l’année 2023.
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Question n° 18 Délégation de service public -
Concessions de la plage naturelle de Saint-Aygulf - Rapports
annuels établis par les délégataires - Exercice 2023. Délibération n° 1193
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre de la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf qui a été accordée par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2023, 11 lots de plage ont été exploités par des délégataires :
- lots n°1 et 2 : terrasse – caillebotis – S.A.S. SINT NICOLAS, représentée par
M. Damien TORRES ;
- lot n° 3 : terrasse – caillebotis - S.A.S. BAHIA SUL, représentée par M. Thierry MOLINOS ;
- lot n° 4 : terrasse – caillebotis – S.A.R.L. BUNGALOW KAFE, représentée par
Mme Karine LARUELLE ;
- lot n° 5 : terrasse – caillebotis – S.A.S. RT COTE PLAGE, représentée par M. Salvatore ROBERTI ;
- lot n° 7 : terrasse – caillebotis – S.A. RELAIS LE SAINT AYGULF, représentée par Mme Caroline LUITEN ;
- lot n° 9 : kiosque – buvette – E.I. BAMBOO BAY, représentée par M. Kevin ZUNINO ;
- lot n° 10 : bâtiment et matelas, parasols – S.A.R.L. FARO, représentée par M. Laurent BINACCHI ;
- lot n° 11 : kiosque – buvette – E.I. LA CABANE, représentée par M. Billel ANSEUR ;
- lot n° 13 : bâtiment et matelas, parasols – E.U.R.L. ORAZUR, représentée par
M. Cyril BETTINI ;
- lot n° 14 : bâtiment et matelas, parasols – E.I. KLUB 14, représentée par Mme Virginie DUBRAY ;
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque
année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
L’article 21 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous-traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
Tous les délégataires ont transmis leurs rapport et comptes annuels. 50
La S.A.S. BAHIA SUL exploitante du lot 3, la E.I. LA CABANE exploitante du lot 11, l’E.U.R.L. ORAZUR exploitante du lot 13, n’ont pas remis le registre public d’observations.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) ont été tenus à leur disposition au Service urbanisme prévisionnel.
Ces documents seront également consultables par le public au Service urbanisme prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une synthèse des rapports de ces délégataires a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 14 novembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 21 novembre 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants de la concession de plage naturelle
de Saint-Aygulf pour l’année 2023.
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Question n° 19
Projet d'agrandissement du cimetière
Colle de Grune.
Délibération n° 1194
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
La construction du Cimetière Colle de Grune, situé 3659 Route Départementale 37, a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2001.
Le cimetière actuel dispose de 297 concessions pleine terre et caveaux pré-aménagés, de 93 enfeus, d’un site cinéraire composé de 142 cases de colombariums, 44 cavurnes, et d’un jardin du souvenir.
Il se trouve désormais à saturation au niveau des concessions traditionnelles.
L’agrandissement du cimetière est donc indispensable et donnerait la possibilité de créer des concessions traditionnelles supplémentaires. En effet, l’inhumation en concession traditionnelle reste toujours prisée par les familles, même si ces dernières ont de plus en plus recours à la crémation (près de 40% au niveau national). 52 cases cinéraires sont d’ailleurs encore disponibles dans le cimetière. L’aménagement projeté est organisé de manière à permettre l’implantation d’un emplacement dédié aux cases cinéraires si cela s’avérait nécessaire.
L’article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que […] la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal […]. 51
Dans ce cadre réglementaire et pour faire face aux besoins à venir, il est donc proposé de procéder à l’extension du cimetière Colle de Grune.
Le projet d’extension consistera en la construction d’environ 258 concessions aménagées de type enfeus (2 places ou 4 places), de cases de colombariums et se déroulera en 5 phases successives de travaux en fonction des besoins à venir selon l’avant-projet d’aménagement figurant en annexe 1.
Le cimetière actuel s’étend sur une emprise foncière d’environ 10167 m2 issue de la parcelle communale cadastrée CN 136, située en zone UHb du PLU approuvé.
L’extension projetée se situe en bordure nord-ouest en lieu et place de l’actuel parking communal du cimetière d’une superficie d’environ 1 300 m².
L’impact sera réduit car le parking du cimetière est très peu fréquenté.
Dans le cas où l’extension sera conduite dans les 5 phases successives de l’avant-projet, un nouveau parking extérieur sera aménagé en remplacement au niveau de l’espace engazonné à l’entrée sud-ouest du cimetière.
En application de l’article L 2223-1 du CGCT, la procédure ne nécessite ni déclaration d’utilité publique, ni autorisation préfectorale car l’extension se situe à l’extérieur de l’agglomération.
Une étude des sols par un hydrogéologue a été réalisée en juillet 2023. Dans son rapport en date du 31 juillet 2023, ce dernier donne un avis favorable à l’extension du cimetière en précisant que « les inhumations peuvent être pratiquées en caveaux hors sol édifiés sur une dalle bétonnée posée en surface ».
Monsieur le Maire informe que deux modifications doivent être apportées au rapport.
Madame LAUVARD précise qu’il y a eu une inversion concernant le nombre de places sur la notice avec le projet : « 4 unités de 4 places et 44 unités de 2 places » et non l’inverse.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 2223-3 du CGCT relatif au droit à l'inhumation qui prévoit que « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune […],
Vu l’article L. 2223-2 du CGCT qui dispose que les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de personnes mortes pouvant y être enterrées chaque année,
Vu l’article R 2223-2 du CGCT qui prévoit que les terrains sont choisis sur la base d’un rapport établi par un hydrogéologue,
Considérant les données démographiques, l’augmentation croissante des décès (1125 par an) et des inhumations entre 2000 et 2024 dans nos cimetières, du fait notamment de la présence géographique de l’hôpital intercommunal,
Considérant la nécessité d’agrandir le cimetière Colle de Grune arrivant à saturation,
Considérant que dans les communes urbaines, la création ou l’agrandissement est libre à l’extérieur du périmètre d’agglomération ; que l’opération ne nécessite pas d’autorisation préfectorale, 52
Considérant que le parking sur lequel est envisagé l’agrandissement du cimetière fait déjà partie du domaine public communal, et du périmètre du cimetière autorisé par permis de construire en date du 7 novembre 2001,
Considérant le classement du cimetière et son agrandissement en zone UHb dans le PLU,
Considérant que le terrain pour cet agrandissement d’une étendue d’environ 1 300 m² est qualitativement adapté à l’usage d’un cimetière ; qu’il est situé dans un lieu élevé, orienté au nord-Ouest,
Considérant que le rapport d’étude géotechnique de conception du 31 juillet 2023, rédigé par Guillaume Faye de la société d’ingénierie géologique et d’aménagement SIGSOL, ne relève aucun obstacle à la réalisation de cette opération d’extension sur le parking du cimetière,
Considérant la possibilité de créer près de 258 concessions funéraires aménagées supplémentaires sur cette parcelle,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE le principe de l’agrandissement du cimetière selon l’avant-projet d’aménagement figurant en annexe 1,
LANCE la procédure d’agrandissement du cimetière Colle de Grune cadastré section CN n°136 sur le parking actuel du cimetière pour une superficie supplémentaire d’environ 1 300 m², en vue de construire, selon un calendrier prévisionnel en 5 phases, des emplacements funéraires de type enfeus et cases cinéraires nécessaires, et d’aménager un nouveau parking de 550 m² pour faire face aux besoins à venir ;
AUTORISE VAR ESTER ou toute autre société amenée à s’y substituer à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations nécessaires au projet et découlant d’autres législations.
***
Question n° 20 Recensement de la population 2025 - Désignation des cinq
membres de l'équipe communale d'encadrement et des onze
agents recenseurs. Délibération n° 1195
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
En application du titre V de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, la ville de Fréjus, au même titre que toutes celles de plus de 10 000 habitants, sera chargée, en début d’année, de recenser, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses tirées au sort par l’INSEE, 8 % des logements et de la population de la commune. 53
Les chiffres de population ont un impact important en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation. Plus de 200 textes législatifs ou réglementaires y font référence et c’est le chiffre de cette population qui détermine, par exemple, le nombre de conseillers municipaux, le mode de scrutin, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.), la législation des loyers, la création des pharmacies ou encore l’affichage urbain.
Aussi convient-il de faire en sorte que cette opération, capitale pour la Ville, soit conduite dans les meilleures conditions, en disposant notamment des équipes nécessaires, issues notamment du personnel communal, comme recommandé par l’INSEE.
Sachant que ce recensement se déroulera, s’agissant de la phase de collecte, du jeudi 16 janvier 2025 au samedi 22 février 2025 inclus, et en ce qui concerne la phase de contrôle des résultats du lundi 24 février 2025 au jeudi 6 mars 2025 inclus et qu’il importe à cet égard, de préciser que la Commune recevra de l’INSEE une dotation forfaitaire qui permettra de couvrir en totalité ces rémunérations,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
RECRUTE onze agents recenseurs, choisis parmi le personnel communal, pour effectuer le recensement de la population 2025.
CONSTITUE une équipe d’encadrement municipale qui sera composée de Madame Linda KEBAILI, coordonnateur communal du recensement, et de Madame Karine AUBERT-DOMINE, Madame Sandrine CORDONNER, Madame Charlotte FRATTINI et Monsieur Lionel GARNIER, coordonnateurs communaux adjoints du recensement, qui auront pour mission de préparer ce recensement, d’accompagner les agents recenseurs entre le 16 janvier et le 22 février 2025, puis de contrôler l’exhaustivité des résultats, de collationner et de vérifier les documents collectés, du 24 février au 6 mars 2025.
***
Question n° 21
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1196
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Création d’un emploi permanent à la Direction Communication et Relations Publiques
Afin de pérenniser l’organisation actuelle au sein de la Direction Communication et Relations Publiques, il est proposé de créer l’emploi permanent de Chargé de création graphique à temps complet. 54
Ses missions principales seront les suivantes :
- Concevoir les éléments graphiques d’une interface et de supports de communication : affiche, logo, brochure, infographie, emballage, bannière web, signalétique, newsletter, mise en page print et web..., - Contribuer à la gestion et au suivi des projets de communication,
- Retoucher et calibrer les images numériques pour une utilisation avec Print ou Web, - S'assurer du respect de la charte graphique,
- Se tenir à jour des tendances et des évolutions technologiques,
- Suivre, contrôler les épreuves et assurer les relations avec l'imprimeur,
- Savoir travailler en équipe.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, dans un des grades du cadre d’emplois de rédacteur territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. Cet agent contractuel sera ainsi recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service. Le contrat de cet agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Le candidat devra alors être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau IV, avoir suivi une formation Infographiste Multimédia et disposer d’une expérience confirmée dans un emploi similaire.
Sa rémunération et son régime indemnitaire (I.F.S.E., C.I.A) seront déterminés en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle. Son traitement de base sera calculé par référence à l’échelle indiciaire d'un des grades du cadre d’emplois de rédacteur territorial et son régime indemnitaire sera fixé dans les limites des plafonds fixés par arrêté ministériel applicable aux grades du cadre d’emplois de rédacteur territorial.
2/ Avancements de Grade internes 2024
Le tableau des effectifs doit être mis à jour afin de pouvoir procéder aux nominations relatives aux avancements de grade des agents au titre de l’année 2024.
Ces opérations conduisent aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Rédacteur principal de 1ère classe 12 +1 13
Rédacteur principal de 2ème classe 6 +1 7
Filière technique
Technicien principal de 2ème classe 9 +1 10 55
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Rédacteur principal de 1ère classe 12 +1 13
Rédacteur principal de 2ème classe 6 +1 7
Filière technique
Technicien principal de 2ème classe 9 +1 10
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Question n° 22
Création d'emplois de vacataires pour la traversée des écoles aux
passages piétons.
Délibération n° 1197
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La commune de Fréjus rencontre des difficultés à recruter des agents contractuels de droit public chargés d’assurer la sécurité des enfants ainsi que celle de leurs accompagnateurs, lorsqu’ils traversent les passages piétons situés aux abords des écoles, au moment des arrivées et des sorties de classe.
Aussi, il convient d’élargir le mode de recrutement actuel en créant des postes de vacataires : cette solution, qui répondra à un besoin spécifique et ponctuel, permettra de recruter des agents qui ne sont pas soumis à la limite d’âge de 67 ans lorsqu’ils sont physiquement aptes à travailler.
Ces professionnels seront rémunérés après service fait, sur la base du taux horaire brut du SMIC en vigueur au moment de la réalisation de la vacation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ; 56
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE de créer des emplois de vacataires au sein de la ville de Fréjus afin d’assurer la sécurité des enfants ainsi que celle de leurs accompagnateurs, lorsqu’ils traversent les passages piétons situés aux abords des écoles.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces vacataires.
DIT que les personnes recrutées ne travailleront que sur des tâches ponctuelles et sur demande expresse de Monsieur le Maire.
PRECISE que la rémunération à la vacation interviendra après service fait.
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire brut du SMIC en vigueur au moment de la réalisation de la vacation.
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
***
Question n° 23 Création du bonus attractivité pour le personnel exerçant leurs
fonctions au sein d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
(EAJE). Délibération n° 1198
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit d’attractivité des métiers ainsi que des difficultés de recrutement conduisant à des tensions en termes de fonctionnement, et parfois à des fermetures de places.
Pour lutter contre ces difficultés, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a instauré un « bonus attractivité » pour les agents publics territoriaux qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) financé par la prestation de service unique (PSU).
Le montant de ce « bonus attractivité » est calculé de la manière suivante : 475 euros par place et par nombre de places agréées par EAJE, soit une somme équivalente à 66% du coût estimé pour l’employeur. Cette somme est versée directement à la collectivité qui exploite ces structures.
En contrepartie de cette aide, la collectivité s’engage à revaloriser de façon pérenne la rémunération des professionnels travaillant dans les EAJE, qu’ils soient titulaires ou contractuels, au minimum à hauteur de 100 euros nets mensuels pour un emploi à temps complet.
Cette revalorisation doit résulter, pour les agents éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à une augmentation de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE). Pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, la revalorisation doit résulter d’une augmentation équivalente de leur rémunération.
Il appartient donc aux collectivités, après avis du comité social territorial, d’adopter une délibération pour être éligible au bonus attractivité. 57
Au regard de ces éléments, et après avis pris auprès du comité social territorial le 18 novembre 2024, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 une augmentation pérenne de 100 euros nets mensuels au bénéfice des professionnels de la petite enfance qui exercent leurs fonctions au sein d’un EAJE.
Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce « bonus attractivité » sont les suivantes :
1/ Les bénéficiaires
A compter du 1er janvier 2025, la revalorisation salariale concernera tous les professionnels, titulaires et contractuels, qui interviennent auprès d’enfants ou qui ont des fonctions de direction, au sein d’un EAJE. Les agents recrutés postérieurement à la mise en place du « bonus attractivité » pourront également en bénéficier.
Sont concernés :
- Les auxiliaires de puériculture,
- Les puéricultrices,
- Les puéricultrices cadres de santé,
- Les éducateurs de jeunes enfants,
- Les cadres de santé paramédicaux,
- Les assistantes maternelles de la crèche familiale,
- ainsi que tous les agents relevant d’autres statuts et cadres d’emplois sous réserve qu’ils interviennent auprès d’enfants ou qu’ils occupent des fonctions de Direction au sein de l’EAJE.
2/ Montant et conditions de la revalorisation
A compter du 1er janvier 2025, les agents mentionnés ci-dessus percevront de façon pérenne, 100 € nets mensuels pour un emploi à temps complet : ce montant sera proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
La revalorisation salariale sera effectuée dans le cadre du RIFSEEP et, plus précisément par l’augmentation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Pour les agents non éligibles au RIFSEEP, la revalorisation prendra la forme d’un complément de rémunération versé sous la forme d’une prime supplémentaire dénommée « bonus attractivité ».
L’attribution de ce supplément de rémunération fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions de l’agent ou de son affectation dans un établissement autre qu’un EAJE.
3/ Clause de revalorisation
Le « bonus attractivité » fera l’objet d’un ajustement automatique si le montant minimum fixé par la CNAF vient à être modifié.
4/ Périodes d’éloignement du service
Le « bonus attractivité » sera versé aux agents momentanément indisponibles pour des raisons de santé, selon les modalités fixées par :
- La délibération n°1040 du 21 novembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les fonctionnaires, - Le décret 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels de droit public, - Le Code de l’action sociale et des familles pour les assistantes maternelles, - Le Code du travail et celui de la sécurité sociale pour les agents contractuels de droit privé. 58
Conformément au décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, le « bonus attractivité » de l’agent détaché sera pris en charge par la collectivité d’accueil s’il occupe un emploi éligible au dispositif.
5/ Durée d’application
Le versement de 100 euros nets mensuel aux professionnels de la petite enfance sera maintenu tant que la CNAF versera à la collectivité le « bonus attractivité ».
Monsieur le Maire précise que cela concernera 62 personnes pour un coût de 60 000 euros pour la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
INSTITUE à compter du 1er janvier 2025, le « bonus attractivité » pour les professionnels, titulaires et contractuels, qui travaillent au sein d’un EAJE de la Commune, dans les conditions exposées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à revaloriser par arrêté individuel, l’IFSE des fonctionnaires travaillant à temps complet dans un EAJE de la Commune, de 100 euros nets mensuel supplémentaire à compter du 1er janvier 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à verser un complément de rémunération versé sous la forme d’une prime supplémentaire dénommée « bonus attractivité » d’un montant de 100 euros nets mensuel pour les agents non éligibles au RIFSEEP travaillant à temps complet dans un EAJE de la Commune, à compter du 1er janvier 2025.
DIT que le montant de 100 euros nets mensuel versé aux agents remplissant les conditions mentionnées ci-dessus, sera proratisé en fonction de leur temps de travail hebdomadaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que ce dispositif sera maintenu tant que la CNAF versera à la collectivité le « bonus attractivité ».
AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
*** 59
Question n° 24
Modalités d'application du congé de transition professionnelle.
Délibération n° 1199
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Lors du Comité Social Territorial du 9 septembre 2024, le guide et règlement de formation à destination du personnel a été actualisé au regard des évolutions de la réglementation, et notamment les modalités de prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés concernant le congé de transition professionnelle.
Ce congé permet à certains agents mentionnés à l’article L422-3 du Code général de la fonction publique, identifiés comme prioritaires par la réglementation, d’en bénéficier :
-les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de catégorie C,
-les agents en situation de handicap,
-les agents particulièrement exposés à un risque professionnel (risque d’altération de leur état de santé lié au travail constaté par la médecine professionnelle.
Ce congé d’une durée d’un an fractionnable est accordé pour réaliser une reconversion professionnelle dans le secteur public ou privé. La formation peut être une formation certifiante égale ou supérieure à 120 heures, ou une formation permettant d’être accompagnée dans la création ou la reprise d’entreprise, d’une durée égale ou supérieure à 12 heures. La demande doit être formulée 3 mois au moins avant le début de la formation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la prise en charge à hauteur de 50 % dans la limite de 2 000 euros du coût pédagogique de la formation en cas d’accord d’un congé de transition professionnelle.
DECIDE que les frais occasionnés lors de ces formations (frais de déplacement, repas…) ne seront pas pris en charge par la Commune, s’agissant d’une démarche personnelle.
DECIDE que les agents conserveront leur plein traitement sans maintien du régime indemnitaire.
*** 60
Question n° 25
Mandat spécial aux élus municipaux pour déplacement à Bazeilles
du 13 au 15 septembre 2024.
Délibération n° 1200
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Les articles L.2123-18 et L.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifiés par le décret n°2009-8 du 5 janvier 2009) précisent que « les frais exposés par les élus peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités allouées aux fonctionnaires dans les conditions définies par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Cependant, les élus peuvent être appelés à représenter la Commune sur le territoire national ou international, pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire, ne relevant pas de leurs délégations courantes.
En application des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales, ces missions doivent alors faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal aux élu(e)s nommément désigné(e)s.
Dans le cadre du 154ème anniversaire des combats de BAZEILLES, les représentants de cette collectivité ont convié une délégation officielle de la ville de FREJUS du 13 septembre au 15 septembre 2024 à l’occasion de la cérémonie de commémoration des combats.
Deux élus ont été chargés de représenter la ville de Fréjus pour ces journées de commémoration :
- Monsieur Patrick RENARD, Adjoint au Maire,
- Madame Sylvie CAIETTA, Conseillère municipale.
Les frais de repas et d’hébergement ont été pris en charge par la ville de BAZEILLES, les frais de déplacements et de stationnement le seront par la ville de FREJUS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DONNE mandat spécial aux élus composant la délégation officielle pour le déplacement à BAZEILLES du 13 au 15 septembre 2024.
AUTORISE la prise en charge des frais de déplacement et de stationnement inhérents à cette mission.
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Question n° 26 Mise à disposition d'agents communaux auprès de la régie
d'exploitation des parcs de stationnement publics
de la ville de Fréjus. Délibération n° 1201
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 932 du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de 7 agents communaux auprès de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
La convention de mise à disposition arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il convient de la renouveler pour un an à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 7 agents.
Cette mise à disposition concerne :
- 5 agents à temps complet pour exercer les fonctions d’agents de stationnement, surveillance et collecte. - 1 agent à 50 % pour assurer le secrétariat et la vente de titres.
- 1 agent à temps complet pour assurer le suivi et la gestion des recours administratifs des forfaits post- stationnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice de la régie d’exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus « EPL Exploitation des parcs de stationnement » pour l’année 2025, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 27
Mise à disposition d'agents communaux auprès d'Estérel
Côte d'Azur Agglomération.
Délibération n° 1202
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°934 du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents communaux auprès d’Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Cette mise à disposition arrivera à son terme le 31 décembre 2024. 62
Il convient donc de la renouveler pour un an à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 4 agents.
Cette mise à disposition concerne :
- 1 agent à 50% pour assurer le suivi des marchés de collecte et de nettoiement de la Ville, - 3 agents à 50% pour assurer la collecte des encombrants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
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Question n° 28
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Amicale du personnel communal de la ville de Fréjus".
Délibération n° 1203
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 717 du 24 novembre 2022, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Amicale du Personnel Communal de la ville de Fréjus » afin d’assurer le secrétariat de l’association.
Cette mise à disposition arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Il convient donc de la renouveler pour deux ans à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour 1 agent à temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’association « Amicale du Personnel Communal de la ville de Fréjus », jointe au rapport. 63
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
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Question n° 29
Annulation des marchés pluridisciplinaires du Centre Historique
des 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025.
Délibération n° 1204
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
La délibération n° 547 du 19 décembre 1996 prévoit que lorsqu’un jour de marché, quel que soit le lieu, coïncide avec un 25 décembre ou un 1er janvier, ledit marché est annulé, selon le cas, le jour de Noël ou le jour de l’An, et avancé au jour qui précède.
En application de ladite délibération, les marchés du Centre Historique des mercredis 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025 devraient se dérouler les mardis 24 et 31 décembre 2024.
Or, le mardi est un jour où se tiennent deux marchés sur la commune. On retrouve le marché de Saint-Aygulf et celui de « République » situé à Fréjus-Plage. De plus, la plupart des commerçants non sédentaires présents sur le marché du mercredi sont également fortement représentés sur les marchés du mardi.
Eu égard à la tenue de ces deux marchés et la présence d’un grand nombre de commerçants, il n’apparaît pas opportun, ni nécessaire de les annuler pour compenser celui du cœur historique.
Ainsi, la délibération n° 547 du Conseil municipal de Fréjus du 19 décembre 1996 ne sera pas appliquée et les marchés des mercredis 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025 seront exceptionnellement annulés.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR et 2 abstentions (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) ;
APPROUVE la suspension, à titre exceptionnel, des marchés pluridisciplinaires du Centre Historique des mercredis 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025.
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Question n° 30
Déplacement exceptionnel des marchés du Centre Historique à
l'occasion des manifestations de Noël.
Délibération n° 1205
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
A l’occasion des festivités de Noël qui se dérouleront du 7 au 31 décembre 2024 et de l’implantation du Village de Noël dans le centre historique, il est nécessaire, tout en préservant l’intérêt des commerçants non sédentaires, de déplacer les marchés pluridisciplinaires des mercredis et samedis qui se tiennent habituellement rue Jean Jaurès, portion comprise entre la rue Girardin et l’intersection des rues du Docteur Turcan et Gustave Bret, comme suit :
• Rue Grisolle,
• Rue Jean-Jaurès portion comprise entre les rues Montgolfier et Girardin, • Rue du Docteur Ciamin,
• Rue Général de Gaulle,
• Place de la Liberté.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur BONNEMAIN indique que la nouvelle organisation profitera aux chalets installés sur les places et rues attenantes aux parkings.
A l’inverse, il déplore la situation des commerçants non sédentaires habituels, relégués sur une partie du marché moins attractive, et qui devront s’acquitter d’une redevance pour la totalité de la période.
Madame PLANTAVIN répond qu’en hiver le nombre de commerçants non sédentaires est beaucoup moins important. C’est pour cette raison, que le marché a lieu sur la partie haute de la rue Jean Jaurès, à cette période de l’année.
Elle est en désaccord avec les propos tenus par Monsieur BONNEMAIN.
Elle dit que les manifestations de Noël et le nombre croissant de chalets dynamiseront le cœur de ville.
Elle ajoute que les commerçants sédentaires de la rue du Docteur Ciamin ou encore du Général de Gaulle demandent davantage de stands à ces endroits.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR et 2 abstentions (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) ; 65
APPROUVE le déplacement des marchés pluridisciplinaires des mercredis et samedis qui se tiennent habituellement rue Jean Jaurès, portion comprise entre la rue Girardin et l’intersection des rues du Docteur Turcan et Gustave Bret, comme suit :
• Rue Grisolle,
• Rue Jean-Jaurès portion comprise entre les rues Montgolfier et Girardin, • Rue du Docteur Ciamin,
• Rue Général de Gaulle,
• Place de la Liberté.
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Question n° 31 Déplacement temporaire des lieux d'exposition du marché du
Centre Historique du samedi à l'occasion de la manifestation
"Cérémonie militaire organisée par le 21 ème Régiment
d'Infanterie de Marine". Délibération n° 1206
Madame Christelle PLANTAVIN, Adjointe au Maire, expose :
Le samedi 30 novembre 2024, à 10 heures, une cérémonie militaire est organisée par le 21ème RIMa.
Cette cérémonie comprendra une prise d’armes sur le Parc de Sainte-Croix et sera suivie d’un défilé dans la ville.
Pour cette occasion, le Cœur Historique accueillera le défilé militaire sur la rue Jean Jaurès.
Pour permettre la mise en place de cette manifestation et de son bon déroulement, les commerçants exposant sur le marché pluridisciplinaire, qui se tient habituellement le samedi rue Jean Jaurès et place Clémenceau, seront déplacés le samedi 30 novembre 2024 comme suit :
- Rue de Fleury,
- Rue Sieyes,
- Place de la Liberté.
En application de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées ont été consultées.
Monsieur BONNEMAIN remercie chaleureusement Madame PLANTAVIN d’avoir accepté les suggestions proposées lors de la réunion préparatoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42voix POUR ; 66
APPROUVE le déplacement des commerçants exposants sur le marché pluridisciplinaire qui se tient habituellement le samedi rue Jean Jaurès et place Clémenceau, le samedi 30 novembre 2024, comme suit :
- Rue de Fleury,
- Rue Sieyes,
- Place de la Liberté.
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Question n° 32 Appel à projet pour la passation d'un bail à construction en vue de
l'édification d'un complexe hôtelier haut de gamme sur la Base
Nature - Déclaration sans suite. Délibération n° 1207
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1042 du 28 mars 2024, le Conseil municipal avait autorisé le lancement d’un appel à projet en vue de l’édification d’un complexe hôtelier sur un terrain communal situé sur la base nature « François Léotard ».
Ce projet hôtelier s’inscrivait dans le Schéma Directeur d’Aménagement de la Base Nature qui reprenait en partie l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 du Plan Local d’Urbanisme visant la requalification urbaine et paysagère de la zone de vie du site.
Un avis d'appel à projet a donc été publié sur le profil acheteur de la Ville le 9 avril 2024 ainsi que sur LeMoniteur.fr et le journal « Hôtellerie Restauration ».
La date limite de remise des offres était fixée au 15 juillet 2024 à 12h00.
Malgré de nombreux retraits de dossiers, une seule candidature a été déposée dans les délais.
La commission chargée d’examiner la candidature et l’offre s’est réunie le 19 août 2024 et a conclu : - à une offre ambitieuse et séduisante d’un point de vue architectural, environnemental et fonctionnel - à la révision des modalités financières et de la durée du bail nécessitant une négociation avec le candidat.
Ainsi en application du cahier des charges de la consultation, une audition du candidat s’est tenue le 16 septembre 2024.
Le candidat après avoir précisé son projet, a confirmé, compte tenu du montant des investissements liés notamment à la haute qualité du projet, la nécessité de bénéficier d’une durée de mise à disposition du site plus importante, cette modalité constituant pour la faisabilité du projet, une condition indispensable.
Cet élément de la consultation étant substantiel dans le contrat à intervenir et non négociable, la commission a décidé de ne pas donner suite à la procédure, comme le permet, le cahier des charges règlementant l’appel à projet.
Cette déclaration sans suite est ainsi fondée sur l’insuffisance de concurrence et la nécessité de faire évoluer le cahier des charges et les clauses substantielles du projet de contrat afin de rendre la procédure attractive et de pouvoir envisager une conclusion du bail à construction dans des conditions juridiquement sécurisées. 67
Toutefois compte tenu de la nécessité d'améliorer le tourisme tout au long de l'année en étendant notamment la saison touristique par le développement d’offres de tourisme d’affaires, la ville entend relancer un nouvel appel à projet dans des conditions similaires, notamment quant à l’objet du contrat, mais en tenant compte des éléments apportés au cours de la procédure écoulée.
Vu le nouveau cahier des charges de la consultation et ses annexes, joints au rapport,
Monsieur BONNEMAIN demande que Monsieur BOURDIN lui confirme qu’aucune prime ne sera versée aux candidats évincés, comme cela est mentionné dans le rapport.
Monsieur le Maire répond que c’est le cas, si c’est écrit.
Monsieur BONNEMAIN met en cause la sincérité de cet appel d’offres, qu’il juge funeste.
Il rappelle que dans le cadre de l’appel d’offres pour le projet de l’école du Capitou, il a été décidé de verser une indemnité pour prendre en charge les dossiers non retenus, à hauteur de 380 000 euros, il lui semble.
Il dit que Monsieur LONGO avait expliqué qu’il était normal de prévoir des indemnités pour rembourser les frais engagés des candidats évincés et susciter ainsi l’intérêt.
Il affirme qu’il n’y aura qu’un seul candidat dans ce dossier capital pour la Ville.
Monsieur le Maire demande le calme afin de ne pas alourdir les débats.
Monsieur BONNEMAIN répond que ses questions troublent le Premier Magistrat.
Monsieur le Maire rétorque que cela ne le dérange en aucune manière.
Monsieur BONNEMAIN répond que s’il est interrompu cela démontre le contraire. Il demande à ne plus être coupé, même si Monsieur le Maire dispose de la police de l’assemblée.
Monsieur le Maire confirme que cela sera quand même fait.
Monsieur BONNEMAIN demande à ce que l’opposition puisse s’exprimer.
Il dit que la Ville a démontré qu’il fallait impérativement récupérer ce terrain pour développer un projet qui susciterait l’intérêt de beaucoup de candidats.
Il indique que l’appel d’offres initial est caduc.
Il explique qu’au final, le seul candidat a exigé que la Commune modifie la durée du contrat.
Il note que la Commune représente, aujourd’hui, cette question pour mettre à disposition ce terrain pour une durée supérieure à 70 ans, durée qu’il juge « complètement délirante ».
Il déclare que la Ville va privatiser ce terrain public pour une période presque supérieure à celle d’une vie humaine.
Il affirme que ce projet n’est pas tenable, qu’il a pour seul objectif d’encaisser immédiatement une avance sur loyer de 3 millions d’euros et que l’avenir de la Ville est en vente. 68
Monsieur le Maire demande à Monsieur BONNEMAIN de conclure.
Monsieur BONNEMAIN souhaite l’abandon de ce projet, nuisant aux intérêts de la Ville.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BONNEMAIN de ne pas s’énerver.
Il rappelle leur profond désaccord concernant ce projet et l’aménagement de la partie bâtie de la Base Nature.
Il ajoute que s’il n’est pas d’accord avec les procédures de la Ville, il faut le faire savoir à qui de droit, mais qu’en séance du conseil municipal, la discussion est fondée sur les grandes orientations de la Commune.
Monsieur le Maire affirme que les propos de Monsieur BONNEMAIN concernant les procédures administratives et juridiques de la Commune n’ont pas d’intérêt.
Il ajoute que les procédures, soumises au vote de l’assemblée, sont parfaitement valables.
Il dit que la question qui se pose est celle de l’attractivité de la Commune et par voie de conséquence du développement du tourisme. A ce titre, il considère que cet aménagement est majeur pour l’avenir de la Ville.
Monsieur ICARD indique que le projet de bail ne fait pas mention des conséquences d’un éventuel déclassement de l’hôtel.
Il rappelle que la Ville exige que l’hôtel ait au moins 4 étoiles, mais il demande ce qu’il adviendra si le titulaire ne remplit plus les conditions fixées, citant l’exemple d’un hôtel de luxe, dans la ville voisine, qui a perdu récemment une étoile.
Monsieur LONGO répond qu’il s’agit d’un appel à projets et non d’un appel d’offres et que les procédures sont différentes.
Il indique que la Ville est au stade de la candidature, qu’elle présente un projet, une esquisse, et qu’il n’y a pas de dédommagement en l’espèce.
Monsieur le Maire affirme que les remarques de Monsieur BONNEMAIN témoignent de son amateurisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN et M. POUSSIN) et 1 ABSTENTION (M. SERT).
DECLARE SANS SUITE la procédure d’appel à projet visant la passation d’un bail à construction en vue de l’édification d’un complexe hôtelier sur un terrain communal situé sur la Base Nature. 69
AUTORISE le Maire ou son représentant à relancer une procédure de passation d’un bail à construction en vue de l’édification d’un complexe hôtelier sur le terrain communal situé sur la Base Nature, conformément au cahier des charges de la consultation annexé au rapport.
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les diligences requises dans le cadre de cette procédure.
PRECISE qu’à l’issue de cette procédure, le projet de contrat et le choix du preneur seront soumis à l’approbation du Conseil municipal.
***
Question n° 33
Extension du périmètre dans le cadre de l'opération de ravalement
des façades du Centre historique.
Délibération n° 1208
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 296 du 13 avril 2021, la commune a initié le lancement d’une opération de ravalement de façades sur une durée de cinq ans, nommée « Refaites une beauté à votre façade », afin d’une part, d’améliorer le cadre de vie des Fréjusiens et d’autre part, de participer à l’embellissement de la ville.
Ce périmètre a été modifié une première fois par délibération du 24 novembre 2021 en intégrant la rue de Fleury et la Place Lech Walesa. Puis une deuxième fois par délibération n° 1080 du 20 juin 2024 en y intégrant les bâtiments donnant sur la place se situant devant la chapelle St François de Paule.
Il est proposé de modifier une nouvelle fois le périmètre de l’opération afin d’intégrer les deux bâtiments au numéro 12 et 34 donnant sur la place de la Porte d’Orée. Cela permettra d’embellir et valoriser l’entrée Est du centre historique.
Monsieur BONNEMAIN fait observer que la Commune n’a toujours pas entrepris le ravalement de façade de ses bâtiments compris dans le périmètre actuel.
Il rappelle également que la Ville n’a toujours pas donné d’informations au sujet des propriétaires qui ne se sont pas exécutés à ce jour.
Il critique l’inaction de la Commune et l’exhorte à veiller à l’application des procédures votées par le Conseil municipal.
Monsieur BOURDIN répond que cette procédure fait l’objet d’une attention particulière et que tous les travaux seront réalisés. Il mentionne un certain retard pour des immeubles situés rue du Général de Gaulle.
Monsieur le Maire rétorque que les procédures sont en cours, comme il a déjà eu l’occasion de le dire lors du précédent conseil municipal.
Il félicite l’action de la Ville et particulièrement celle de Monsieur BOURDIN qui mène, sous son contrôle, cette démarche efficace. 70
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement,
voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE le nouveau périmètre figurant sur le plan annexé au rapport mentionnant le calendrier de l’opération.
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Question n° 34
Cession d'un local et de places de stationnement situés
Copropriété Carré Estérel.
Délibération n° 1209
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de la valorisation de son patrimoine immobilier, la Ville a proposé à la vente le lot n°58 (un local brut de décoffrage hors d'eau et hors d'air à usage de bureau ou de professions libérales à titre individuel ou sous forme sociétaire) et les lots n° 87 à n° 91 (5 places de stationnements extérieurs), situés au sein de la copropriété Carré Estérel, entrée B sis 181 rue Masquefa, sur les parcelles cadastrées AI n°533 et AI n° 537 comprises dans la ZAC du Pôle Production au Capitou (annexe 1).
C'est en ce sens que la Commune a diffusé un appel à candidature auprès des professionnels de l'immobilier par courriel du 14 octobre 2024.
Un avis de cession comportant le descriptif du bien, des photos, sa localisation et les modalités de remise des offres a également été mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Le service des domaines, par avis rendu le 31 octobre 2024 (sous référence DS : 20573641 et OSE : 2024- 83061- 76275) a actualisé le prix de ces biens pour un montant de 138 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 20% (annexe 2).
Après étude des propositions rendues dans les délais impartis par des potentiels acquéreurs, l’offre la mieux disante a été retenue. Il s’agit de celle de Madame Simona CIOARA, kinésithérapeute, qui souhaite étendre son activité sur le secteur du Capitou. Son offre d’achat s’élève à 130 000€ avec un paiement comptant et intégral au jour de la signature de l’acte notarié.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’offre de prix Madame Simona CIOARA réceptionnée par courrier le 30 octobre 2024, pour un montant de 130 000€.
VU le courriel de la Ville du 8 novembre 2024 acceptant l’offre de prix sous réserve de l’accord du Conseil Municipal,
VU l’avis du Service des Domaines du 31 octobre 2024, 71
CONSIDERANT que la proposition de Madame Simona CIOARA est conforme à l’avis des domaines,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE la cession amiable du lot n°58 (un local brut de décoffrage hors d'eau et hors d’air) et des lots n° 87 à n° 91 (5 places de stationnements extérieurs), situés au sein de la copropriété Carré Estérel, entrée B sis 181 rue Masquefa à Fréjus, sur les parcelles cadastrées AI n°533 et AI n° 537.
FIXE le montant de cette cession au prix de 130 000 € (cent trente mille euros).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique de cession à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte et d’enregistrement ainsi que tous les frais qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par l’acquéreur.
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Question n° 35
Acquisition d'un emplacement réservé - Quartier Valescure.
Délibération n° 1210
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1149 du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Fréjus, mettant notamment à jour la liste des emplacements réservés.
Cette délibération reprend la liste des emplacements réservés parmi lesquels se trouve l’emplacement réservé n°36 (ER n°36) au bénéfice de la Ville relatif à la création d’une voie de liaison d’une largeur de 10 mètres entre la rue de la Montagne et la zone AU (annexe 1).
Au vu des futurs travaux d’élargissement de l’impasse de la Montagne, la Ville s’est rapprochée des propriétaires concernés par cet emplacement réservé.
Lors de différentes rencontres, les propriétaires de la parcelle AX n° 1119, Monsieur BLUNTZER et Madame COLONNA, ont évoqué la volonté de vendre rapidement leur maison (annexe 2).
Au vu des futurs travaux à intervenir pour l’élargissement de l’Impasse de la Montagne (courant 2ème semestre 2025), la Ville s’est engagée auprès de ces propriétaires à prendre à sa charge les travaux qui seraient nécessaires en cas de déplacement des compteurs d'eau se situant à l'entrée de leur parcelle et constituant le chemin d’accès à leur propriété et aux propriétés voisines.
Les propriétaires ont accepté la cession à l’euro symbolique à la Ville d’une emprise de 22 m² environ correspondant à la surface de l’emplacement réservé n°36 grevant leur parcelle. 72
L’emprise définitive sera déterminée par un géomètre expert missionné par la Ville laquelle prendra également à sa charge les frais d’acte liés à cette cession.
De fait,
VU l’accord des propriétaires de la parcelle AX n° 1119 par courriel du 22 octobre 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville d’acquérir cette emprise foncière au vu des travaux d’élargissement prévus de l’impasse de la Montagne,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de l’emprise de 22 m² environ à détacher de la parcelle AX n° 1119, propriété de Monsieur BLUNTZER Nicolas et Madame COLONNA Sandra ;
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique non recouvrable ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ;
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 36
Acquisition d'un emplacement réservé
de la parcelle bâtie CD n° 163 -
Quartier Saint-Aygulf. Délibération n° 1211
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de ses projets d’aménagement urbain sur le quartier de Saint Aygulf, la Ville souhaite procéder à l’extension du parking en terre existant jouxtant la parcelle cadastrée CD n° 163 d’une surface de 334 m², objet de l’acquisition et grevée à cet effet d’un emplacement réservé n° 8 (EP n°8) (annexe 1).
La Commune s’est rapprochée des propriétaires co-indivisaires en vue de leur proposer l’acquisition de ladite parcelle. 73
L'objet de la vente porte sur la parcelle CD n°163 comprenant une maison d’habitation au cœur de l’entrée de Saint Aygulf construite dans les années 1937, d’une surface habitable de 60 m².
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, une évaluation des domaines a été rendue le 16 mai 2024 estimant le bien au prix de 250 000 € (annexe 2).
Par courrier du 31 octobre 2024, la Ville a proposé à Monsieur Roland MONDELLI, représentant les coindivisaires, l’acquisition de leur bien au prix de 250 000 €. Cette offre a été acceptée par courriel du 5 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis du service de France Domaine en date du 16 mai 2024 ;
VU le courrier d’offre d’acquisition du 31 octobre 2024 faite par la Ville à l’indivision MONDELLI ;
VU le courriel d’accord de l’indivision MONDELLI en date du 5 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribuera à poursuivre la valorisation des projets d’aménagement urbain engagés sur le quartier de Saint Aygulf ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville d’acquérir cette emprise foncière en vue d’y réaliser une extension du parking mitoyen existant conformément à l’EP n° 8,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de la parcelle cadastrée sur la commune de Fréjus CD n° 163, quartier de Saint Aygulf, auprès de l’indivision RAYMOND/MONDELLI.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros),
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Christel Grillet, Notaire à Saint Aygulf pour la rédaction de l’acte authentique à venir ;
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 37
Acquisition d’une emprise en nature de parking –
Quartier Fréjus-plage.
Délibération n° 1212
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
La copropriété les Iles d’Or sise 59 rue du Progrès est propriétaire d’une bande de stationnements d’environ 737 m², lesquels sont situés en dehors de son enceinte clôturée. De fait, ce parking, uniquement accessible depuis la rue du Progrès, représente la grande majorité des stationnements de cette voie publique (annexe 1).
Cette situation existe depuis la réalisation de cette copropriété intervenue dans les années 70.
Afin de régulariser cette situation, plusieurs échanges sont intervenus entre la Ville, les représentants de la copropriété et le syndic LAMY. La Commune a adressé un courrier à la copropriété pour proposer l’acquisition à l'euro symbolique de ladite emprise.
Suivant procès-verbal du 8 octobre 2024, l’assemblée générale a validé la vente à l’euro symbolique de cette emprise foncière à usage de parking à la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 8 octobre 2024 de la copropriété les Iles d’Or,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville d’acquérir cette emprise foncière à usage de parking dans le secteur de Fréjus-Plage,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de l’emprise de 737 m² environ en nature de parking à détacher de la parcelle CK n° 360, propriété de la copropriété les Iles d’Or représentée par son syndic l’agence LAMY (annexe 2),
PRONONCE le classement dans le domaine public routier de l’emprise de 737 m² environ en nature de parking,
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE, en concours avec la SCP GHIO, notaire de la copropriété les Iles d’Or à Fréjus, pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais de géomètre (division de la parcelle et modificatif de l’état descriptif de division) et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville. 75
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Question n° 38
Modifications et compléments à la délibération n°1087 du 20 juin
2024 - Acquisition de locaux commerciaux - Les Moulins.
Délibération n° 1213
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1087 du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé l’acquisition d’une parcelle comprenant deux bâtiments à usage de locaux artisanaux, commerciaux et d’habitation d’une surface de 3 000 m², située rue des Moulins à Fréjus.
Cette acquisition va ainsi permettre à la Ville de se rendre propriétaire d’une emprise incluse dans le périmètre défini dans le cadre de la mise en valeur du site classé Monument Historique du Port Romain et de relocaliser des services municipaux sur une unité foncière cohérente avec ce projet.
Le montant de cette acquisition a été fixé au prix total de 815 000€ au bénéfice des consorts OTTO.
Néanmoins, il est apparu que ce montant comprenait d’une part la vente du bien immobilier au prix de 760 000€ à répartir entre les consorts OTTO et d’autre part l’indemnité transactionnelle destinée à réparer les préjudices subis par Madame Anne-Marie OTTO, en tant qu’usufruitière de ce bien s’élevant à 55 000€.
Compte tenu du préjudice financier subi par Madame OTTO du fait du décalage de la signature des actes qui devait être régularisée en juillet 2024, le montant de cette indemnité doit être revu à la hausse.
Il convient de modifier la délibération n°1087 du 20 juin 2024 comme suit :
- vente du bien immobilier pour un montant de 760 000€ à répartir entre les consorts OTTO - indemnité transactionnelle revue à la hausse passant de 55 000€ à 70 000€ au bénéfice de Madame Anne-Marie OTTO.
Monsieur LONGO précise que le service Archéologie et Patrimoine sera transféré dans ces locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° 1087 du 20 juin 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier d’une part la répartition par nature du montant initial s’élevant à 815 000€ et d’autre part de prendre en compte la hausse de l’indemnité transactionnelle passant de 55 000€ à 70 000€,
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville d’acquérir ce ténement foncier,
CONSIDERANT que le montant total du prix est conforme à la marge de négociation mentionnée dans l’avis des domaines joint à la délibération n° 1087 du 20 juin 2024,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ; 76
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) ;
AUTORISE la modification de la délibération n° 1087 du 20/06/2024 comme suit : - vente du bien immobilier pour un montant de 760 000€ à répartir entre les consorts OTTO - indemnité transactionnelle revue à la hausse passant de 55 000€ à 70 000€ au bénéfice de Madame Anne-Marie OTTO.
DIT que les autres termes de la délibération restent inchangés.
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Question n° 39
Classement dans le domaine public communal
d'une impasse Quartier de Saint-Aygulf.
Délibération n° 1214
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par courrier du 17 avril 2023, les propriétaires résidant impasse du Pébrier, quartier de Saint-Aygulf ont sollicité la Ville afin d’incorporer cette voirie dans le domaine public communal.
Cette parcelle cadastrée section BW n° 695 d’une contenance cadastrale de 160 m², appartient au syndicat des copropriétaires du lotissement les rives d’or, lotissement créé dans les années 30 (annexe 1).
Après étude de cette voie, il apparait que ce tronçon n’a jamais fait l’objet de travaux de la part du syndicat qui a cessé d’exister depuis les années 80.
Pour des raisons de sécurité, la Ville est déjà intervenue à plusieurs reprises sur ce tronçon en mauvais état tant au niveau de l’enrobé que pour l’entretien des réseaux publics d’eau potable et d’eaux usées existants sous cette voirie.
Au vu de ce qui précède, il est proposé de procéder à l’intégration de cette impasse dans le patrimoine de la Commune et de l’incorporer dans son domaine public routier communal.
L’article L 141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
Monsieur le Maire indique que Madame LANCINE et Monsieur LONGO quittent la salle du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 141-3,
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public ne nécessite pas d’enquête publique préalable, car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, 77
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
40 voix POUR, M. LONGO et Mme LANCINE ne prenant pas part au vote ;
INTEGRE dans le patrimoine foncier communal la parcelle cadastrée section BW n° 695.
PRONONCE le classement dans le domaine public communal de cette parcelle.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.
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Question n° 40
Classement dans le domaine public communal d'impasses non
cadastrées - Quartier de Saint-Aygulf.
Délibération n° 1215
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Depuis de nombreuses années, la Ville a incorporé dans son domaine public routier un certain nombre de rues, places et impasses situés sur le quartier de Saint-Aygulf au fur et à mesure de l’aménagement de ce quartier en lotissements pavillonnaires.
A la suite de ces classements et après recherche auprès du service de la publicité foncière, certaines impasses n’ont plus de référence cadastrale ce qui rend impossible l’identification des propriétaires réels.
C’est le cas pour les impasses dénommées :
- Impasse de la Tête Noire
- Impasse de Claviers
- Impasse du Ponant
- Impasse Pierre Laugier
Après étude réalisée sur chacune desdites impasses (annexe 1), il s’avère qu’elles ont soit, fait l’objet d’interventions d’urgence par la Ville afin de pallier l’absence d’entretien faute de propriétaire réel identifié et assurer ainsi une mise en sécurité sur ces tronçons de voirie pour les administrés y résidant, soit ces impasses sont grevées en sous-sol de réseaux publics d’eau potable et d’assainissement dont l’entretien est assuré par la collectivité en charge de ces compétences.
Au vu de ce qui précède, il est proposé de procéder à l’intégration de ces impasses dans le patrimoine de la Commune et de les incorporer dans son domaine public routier communal. L’article L 141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29, 78
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L 141-3,
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public ne nécessite pas d’enquête publique préalable, car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR, M. LONGO et Mme LANCINE ne prenant pas part au vote ;
INTEGRE dans le patrimoine foncier communal les impasses citées ci-avant.
PRONONCE le classement dans le domaine public communal de ces impasses.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à l’effectivité dudit classement.
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Question n° 41
Convention de servitude au profit de la société ENEDIS Quartier
la Baume.
Délibération n° 1216
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre des travaux de modification du réseau Haute Tension Souterraine dans le quartier de la Baume, la société ENEDIS par le biais de la société ACCEES INGENIERIE a sollicité la Ville en vue d’être autorisée à procéder à la pose de deux (2) câbles avec fonçage sur une parcelle communale cadastrée section AR n° 414.
La parcelle communale située à proximité du Camping CAP FUN sis 3401 rue des Combattants d’Afrique du Nord supporte un poste d’électricité ENEDIS (annexe 1).
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser ces travaux sur la base d’une convention de servitude figurant en annexe 2, laquelle fixe comme compensation financière le versement d’une somme forfaitaire et unique de 86 € (quatre-vingt-six-euros) pour la pose de ces câbles.
De fait,
VU le projet de convention de servitude transmis par ENEDIS,
CONSIDERANT que la Ville a émis un avis favorable à la demande de la société ENEDIS afin de répondre aux besoins de la population dans ce quartier en cours de développement urbain,
Concernant le projet de la Baume, Monsieur LONGO répond aux propos que Monsieur SERT a tenu plus tôt, en lui indiquant qu’il est prévu un autre accès pour l’évacuation des enfants, dans le fond du futur groupe scolaire, au niveau de la rue Lachenaud et un deuxième sur la RD 4.
Monsieur le Maire ajoute que Monsieur SERT allègue des propos peu crédibles que personne ne prend au sérieux. 79
Monsieur SERT répond que Monsieur le Maire est très approximatif avec les chiffres notamment pour ceux relatifs aux équipements inscrits au BP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de servitude pour passage de réseaux entre la ville de Fréjus et la société ENEDIS sur la parcelle communale cadastrée section AR n° 414.
FIXE le montant de l’indemnité financière unique et forfaitaire pour cette occupation à 86 € (quatre-vingt-six euros).
DEMANDE la publication de ladite servitude au Service des hypothèques.
DIT que les frais de cette publication seront à la charge de la société ENEDIS, tel que le prévoit la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 42
Convention de servitude au profit de la société ENEDIS -
Quartier La Baume - Les Arènes.
Délibération n° 1217
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur les secteurs de la Baume et des Arènes, la société ENEDIS par le biais du bureau d’études CT CONSULT, a sollicité la Ville en vue d’être autorisée à procéder à des travaux sur des parcelles communales cadastrées section AY n° 10 – section BC n° 39 – section BC n° 77 et section BC n° 2.
Ces travaux consistent en la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 975 mètres ainsi que ses accessoires (annexe 1).
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser ces travaux sur la base d’une convention de servitude figurant en annexe 2, laquelle fixe comme compensation financière le versement d’une somme forfaitaire et unique de 20 € (vingt euros) pour la pose de cette canalisation (annexe 2).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de servitude transmis par ENEDIS, 80
CONSIDERANT que la Ville a émis un avis favorable à la demande de la société ENEDIS afin de répondre aux besoins de la population,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
AUTORISE l’établissement d’une convention de servitude pour passage de réseaux entre la ville de Fréjus et la société ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées section AY n° 10 – section BC n° 39 – section BC n° 77 et BC n° 2.
FIXE le montant de l’indemnité financière unique et forfaitaire pour cette occupation à 20 € (vingt euros).
DEMANDE la publication de ladite servitude au Service des hypothèques.
DIT que les frais de cette publication seront à la charge de la société ENEDIS, tel que le prévoit la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
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Question n° 43 Convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de
lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique. Délibération n° 1218
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
En vue de construire et de déployer le réseau de fibre optique, la société NGE INFRANET a été mandatée par ORANGE, opérateur du déploiement de la fibre sur la commune de Fréjus. A cette fin, NGE INFRANET identifie et sollicite les propriétaires d’immeubles collectifs sur le territoire, dont la commune de Fréjus, pour l’établissement d’une convention cadre d’installation, de gestion, d’entretien, et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Chaque bâtiment communal éligible au raccordement à la fibre optique fera l’objet d’un avis de la Direction des Systèmes d’Information en collaboration avec la Direction des bâtiments communaux après étude des travaux envisagés sur le bâtiment communal suite à la demande de raccordement transmise par la société NGE INFRANET mandatée par Orange ou par toute autre société ou sous-traitant d’Orange agissant sous sa responsabilité.
Au vu de ce qui précède et afin de répondre aux préconisations de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP), il convient d’autoriser ces travaux sur la base d’une convention cadre figurant en annexe 1,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
VU les articles L 33-6, R 9-2 à R 9-4 du Code des postes et des communications électroniques, 81
VU le projet de convention transmis par la société ORANGE,
CONSIDERANT que la Ville a émis un avis favorable à la demande de la société ORANGE sous réserve de l’accord donné par la Direction des Systèmes d’Information et de la Direction des bâtiments communaux après étude des travaux envisagés sur le bâtiment communal devant faire l’objet du raccordement à la fibre optique,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention cadre d’installation, de gestion, d’entretien, et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre Orange et la ville de Fréjus sur les parcelles communales éligibles à ce dispositif,
PRECISE que ces conventions seront consenties à titre gratuit,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du raccordement des bâtiments communaux éligibles à la fibre optique.
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Question n° 44
Autorisation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
- Quartier Fréjus-Plage.
Délibération n° 1219
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
La ville de Fréjus envisage la création sur la parcelle cadastrée section BI n° 1462, située quartier de Fréjus- plage d’une maison des associations regroupant une salle sportive avec vestiaires, une grande salle de réunions, plusieurs salles pour des activités culturelles et manuelles afin de répondre aux besoins des différentes associations présentes dans ce secteur de la commune.
L’objectif principal de la Ville est d’apporter un service répondant aux attentes des différents publics engagés dans une démarche associative par la création d’un nouvel ensemble attractif, convivial, performant et en adéquation avec les besoins des différents utilisateurs actuels et futurs.
Afin de mettre en œuvre ce projet de maison des associations, il est nécessaire de procéder au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Compte tenu de la superficie du plancher générée par cette construction, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme y afférente, ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires à leur réalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-14 et suivants ;
CONSIDERANT la nécessité de ce projet qui permettra la réalisation d’une maison des associations ; 82
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires au projet de construction d’une maison des associations sur la parcelle cadastrée section BI n° 1462 sise rue du Docteur Albert Schweitzer.
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Question n° 45 Autorisation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme
parcelle cadastrée section BH n°1333p
HLM de Valescure - Quartier la Gabelle. Délibération n° 1220
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Suivant acte notarié des 23 juillet et 8 octobre 2003, l’Office Public d’HLM du Var a rétrocédé à la ville de Fréjus la parcelle BH n°1333 en nature d’espaces verts et a conservé le foncier des bâtiments constituant les HLM de Valescure.
Ce ténement foncier d’une superficie de 16 852 m² se situe à proximité de la clinique des Lauriers, du centre médical Doc City et de l’école élémentaire Giono rue Jean Giono (annexe 1).
Au vu de la situation stratégique à forts enjeux en termes de stationnement de cette emprise à détacher de la parcelle BH n° 1333, la Ville envisage l’aménagement d’un parking sur une emprise d’environ 1500 m² jouxtant l’école GIONO ce qui nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Compte tenu de la superficie sur laquelle porte cet aménagement, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme y afférente, ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires à leur réalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité de ce projet qui permettra l’aménagement d’un parking sur un secteur à fort enjeux en termes de stationnement,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires au projet d’aménagement d’un parking sur une partie de la parcelle cadastrée section BE n° 1333, propriété communale. 83
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Question n° 46 Avenant n°1 à la convention relative à l'usage des supports des
réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et
haute tension (HTA) aériens pour l'établissement de
communications électroniques. Délibération n° 1221
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
ENEDIS, ORANGE et la commune de Fréjus ont signé en 2017 une convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de la Commune.
Conformément aux principes prévus à l’article L 34-8-2-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), la convention prévoit les conditions techniques d’utilisation des supports.
Un arrêté ministériel du 24 décembre 2021 prévoit toutefois des dispositions spécifiques pour les supports du réseau public de distribution d’électricité utilisés pour les besoins des opérations de raccordement Très Haut Débit (THD) des clients.
Cet arrêté est venu préciser les simplifications mises en œuvre, et en particulier l’exemption pour les opérateurs d’étude de calcul de charge dans les configurations de raccordement les plus fréquentes.
En effet, les conditions de mutualisation des supports électriques ont été adaptés pour permettre la réalisation des raccordements finaux optiques sans affecter la tenue mécanique des ouvrages et ainsi garantir la bonne robustesse des « appuis communs ».
Toutefois, l’utilisation des appuis électriques requiert une bonne transmission des informations techniques et de géolocalisation de la part des opérateurs, indispensables au bon référencement des appuis mobilisés et à la constitution du patrimoine mutualisé.
L’actualisation de la convention existante permettra de faciliter les procédures administratives et techniques ainsi que le déploiement de la fibre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement de communications électroniques, à passer entre la Ville, ERDF et la société Orange et annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
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Question n° 47
Engagement de la Commune en faveur de la lutte contre les dépôts
illégaux de déchets.
Délibération n° 1222
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Depuis plusieurs années, la commune de Fréjus s’est engagée dans la lutte contre les dépôts illégaux de déchets (article L541-1-1 du Code de l’Environnement).
A ce titre, la collectivité a mis en œuvre de nombreuses actions :
Une sensibilisation sur le tri et la propreté en ville en partenariat avec le Syndicat Mixte Développement Durable de l’Est Var ;
L’adhésion de la Commune à la charte nationale « Une plage sans déchets plastique » et à la charte Régionale « Zéro déchets plastique en méditerranée » - Délibération n° 246 du 26 janvier 2021 ; L’adhésion de la Commune à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) – délibération n° 171 du 23 février 2021 ;
La mise à disposition d’un numéro vert pour les usagers ;
La mise en œuvre d’un service de Proximité et d’Intervention Rapide à la Demande (SPID) ayant pour missions de collecter les dépôts illégaux de déchets ;
La création d’une brigade environnement afin de renforcer la lutte contre les dépôts sauvage par la recherche et le constat des infractions relatives au règlement sanitaire départemental, au code de l’environnement et aux arrêtés municipaux ;
La mise en application d’un règlement de collecte des déchets ménagers avec l’Agglomération « Estérel Côte d’Azur Agglomération » ;
La mise en place d’appareils photos discrets à déclenchement automatique.
Aujourd’hui, la Municipalité souhaite clairement montrer son engagement dans la lutte contre les dépôts sauvages en installant des caméras nomades intelligentes dans les zones à risque afin d’identifier et de sanctionner les auteurs de dépôts sauvages, l’objectif étant de dissuader et de montrer que la commune est très sensible à cette problématique.
L'emploi de ces caméras nomades permet également de simplifier la création d'indicateurs qui mesurent l'efficacité des actions réalisées et permettent d'adapter les stratégies selon les résultats obtenus.
En combinant ces différentes initiatives, la Commune ambitionne une prise de conscience collective sur l'importance de préserver notre environnement pour assurer un cadre de vie agréable et sain pour tous.
Pour acter son engagement dans la lutte contre les dépôts sauvages et afin d’évaluer les impacts de l’utilisation de ces caméras nomades, la Municipalité envisage de constituer un groupe de travail associant élus, services municipaux, société civile etc.
Parallèlement, un livret de lutte contre les dépôts sauvages établissant un diagnostic de ces dépôts ou sites illicites sur la Commune et définissant un programme de mesures correspondant au diagnostic réalisé avec des objectifs de réduction significatifs, a été constitué.
Il définit une stratégie de communication à destination de l’ensemble des habitants ainsi qu’un programme de mesures préventives et correctives détaillé qu’il est prévu de mettre en place.
La mise à jour de l’état des lieux initial des dépôts sauvages établit dans ce livret sera réalisée annuellement et les résultats seront communiqués à la population. 85
Monsieur SERT demande pourquoi Monsieur RENARD rapporte cette question à la place de l’Adjointe déléguée à l’environnement.
Monsieur le Maire lui rétorque qu’il va rapporter cette question dont le sujet le passionne.
Monsieur BONNEMAIN se réjouit de l’implantation de caméras nomades pour lutter contre les dépôts sauvages, notamment dans le centre-ville.
Néanmoins, il relève que des caméras sont déjà installées sur plusieurs sites prévus par cette délibération : devant le cimetière Saint Léonce, dans la rue Jourdan, notamment.
Si les caméras en place fonctionnent, il demande s’il ne serait pas plus judicieux d’installer les nouvelles à d’autres endroits.
Monsieur le Maire le remercie et l’invite à se rapprocher de la Directrice de l’Environnement qui sera ravie de lui répondre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la nécessité de protection de l’environnement et du cadre de vie ;
CONSIDERANT que la lutte contre les dépôts sauvages constitue un enjeu majeur pour notre environnement et la qualité de vie des administrés ;
CONSIDERANT l’ensemble des actions mises en œuvre par la collectivité pour lutter contre les dépôts sauvages ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
VALIDE la constitution d’un groupe de travail pour la lutte contre les dépôts sauvages.
APPROUVE le livret de lutte contre les dépôts sauvages, annexé au rapport.
APPROUVE l’installation des caméras nomades intelligentes dans les zones à risque ;
PREND ACTE de l’engagement de la Commune de mettre à jour annuellement l'inventaire initial des dépôts illégaux et de communiquer les résultats obtenus à la population.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à mettre en œuvre les procédures et à signer les documents relatifs à ce projet.
*** 86
Question n° 48
Dénomination de voie -
Rond-point Christian Tagliano.
Délibération n° 1223
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Dans la zone industrielle de La Palud, le rond-point situé à l’intersection Sud entre la Rue André CITROËN, la Rue Rudolf DIESEL et la Rue Albert EINSTEIN a été dénommé « Rond-Point André CITROËN » par la délibération n° 3622 du Conseil municipal du 20 novembre 2013.
Il est proposé de débaptiser ce rond-point et de le dénommer « Rond-Point Christian TAGLIANO » pour rendre hommage à cet homme qui a été pendant 45 ans le président de l’ASL de la Palud.
Monsieur Christian TAGLIANO a reçu récemment la médaille de la Ville de la part de Monsieur le Maire en remerciement du travail accompli durant toutes ces années pour la défense des intérêts des entreprises installées dans cette zone d’activités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 21 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
DEBAPTISE le « Rond-Point André CITROËN ».
APPROUVE la dénomination « Rond-Point Christian TAGLIANO » pour le rond-point situé à l’intersection Sud entre la Rue André CITROËN, la Rue Rudolf DIESEL et la Rue Albert EINSTEIN et matérialisé sur le plan annexé au rapport.
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Question n° 49
Calendrier des festivités 2025 organisées par l'Office de tourisme
pour le compte de la ville de Fréjus.
Délibération n° 1224
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Les rôles et missions des Offices de Tourisme sont régis par les dispositions du Code de Tourisme et en particulier par l'article L.133-3. 87
Cet article précise notamment que « l'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la Commune en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, ainsi que de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».
En application de ces dispositions, la convention de partenariat entre la Ville et l’Office présentée en Conseil municipal du 26 novembre 2020 stipule dans son article 1er « OBJET » que « la ville de Fréjus confie à l’Office de Tourisme de Fréjus l’organisation de manifestations pour le compte de la Ville relatives aux domaines culturel, événementiel et de l’animation, définies par le calendrier des festivités validé en Conseil municipal chaque année ».
L’article 2.2. « MISE À DISPOSITION DES ESPACES » de ladite convention prévoit la mise à disposition gracieuse des différents sites pour toutes les animations figurant sur le calendrier des festivités voté chaque année en Conseil Municipal et en Comité de Direction de l’Office de Tourisme.
À noter qu’à ces animations confiées à l’Office de Tourisme par ce calendrier, s’ajouteront au cours de l’année 2025 celles directement organisées par la Ville ainsi que les manifestations associatives soutenues par la Ville ou encore celles réalisées, notamment durant l’été, par des partenaires ou opérateurs extérieurs.
Monsieur CHIOCCA informe d’une erreur matérielle dans le rapport au sujet de la date du festival de l’air qui aura lieu les 20 et 21 septembre au lieu des 25 et 26 octobre. Il indique également que le Tchoup Comédie Club se représentera au Théâtre Romain et non à la Villa Aurélienne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE, conformément aux dispositions du Code du Tourisme et à celles de la convention de partenariat conclue entre la ville de Fréjus et l’Office de Tourisme, le calendrier des festivités 2025, tel que figurant en annexe au rapport.
***
Question n° 50 Régie unique du patrimoine - Modifications à apporter à la liste
portant sur la vente et la cession gratuite des éditions
et produits dérivés. Délibération n° 1225
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Archéologie et du Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) des ouvrages et produits dérivés. 88
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver des modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement à la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Tel est le cas des produits suivants :
• La table de PEUTINGER
Réf : M30 mis en vente au prix de 5 euros l’unité. Le stock initial est de 40 exemplaires. Sur ce stock aucun exemplaire ne sera mis en cession gratuite.
• Coloriages Romains
Réf : M31 mis en vente au prix de 3 euros l’unité. Le stock initial est de 50 exemplaires. Sur ce stock aucun exemplaire ne sera mis en cession gratuite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les modifications portant sur la liste des produits dérivés, telles que précisées ci-dessous.
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
La table de
Peutinger. M 30 5 € 40 0 Coloriages
Romains M 31 3€ 50 0
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA VENTE CESSIONS GRATUITES
Bracelet cordon
monnaie dorée M 17 4€ 50 0 La Provence
Antique E 59 29,50€ 30 0 Figurine
« Cheval » M 15 7,50€ 20 0 Figurine
« César » M 8 7,50€ 30 0
*** 89
Question n° 51
Reconduction du Forum de philosophie.
Délibération n° 1226
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Le Forum de Philosophie, intitulé « Pause Philo », est un rendez-vous régulier de la Médiathèque, accessible gratuitement et librement sans adhésion. Il s’adresse à un public adulte et rayonne sur le territoire de l’agglomération.
L’objectif de ce Forum est de favoriser le débat autour de réflexions philosophiques visant l’interprétation du monde et de l’existence humaine, ainsi que d’encourager la lecture. Les thèmes abordés, qui font référence à des concepts philosophiques, sont en rapport avec la programmation culturelle de la Médiathèque et généralement en lien avec l’actualité.
Afin de préparer au mieux ces moments d’échanges et de convivialité, une bibliographie indicative est élaborée et les livres sélectionnés font l’objet d’une présentation sur place avant et après chaque rencontre. Celles-ci ont lieu chaque 2e mardi du mois à 18 heures, à l’exclusion des mois de juillet et août ; les séances durent environ 2 heures et sont animées par une personne dûment qualifiée pour intervenir sur le sujet traité.
Devant le succès rencontré par cet atelier depuis de nombreuses années, il est proposé de le reconduire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon les conditions décrites dans la convention annexée au présent rapport. Celle-ci précise la mission confiée à l’association « Les Amis de la Langue française », qui a pour vocation d’entretenir le goût de la langue française et d’œuvrer à sa diffusion, grâce notamment à l’organisation de conférences et de rencontres d’auteurs en partenariat avec les médiathèques de Fréjus et Saint-Raphaël.
La convention précise les modalités techniques et financières de cette mission, et en particulier le calendrier et le nombre des séances, ainsi que le montant des rémunérations des intervenants, dont le budget prévisionnel global est de 1.000,00€ TTC (10 x 100,00€ TTC).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE la reconduction du Forum de philosophie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
CONFIE son animation aux intervenants dûment qualifiés de l’association « Les Amis de la Langue française ».
APPROUVE les termes de la convention avec l’association « Les Amis de la Langue française » et autorise M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
*** 90
Question n° 52 Convention d'usage des nouvelles technologies de l'information et
de la communication (NTIC) au sein des groupes scolaires de la
ville de Fréjus. Délibération n° 1227
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Conformément à l'article L212-41 du Code de l’Education, la Commune est chargée du bon fonctionnement de ses écoles maternelles et élémentaires. A ce titre, elle intervient notamment pour l’achat et la maintenance des équipements numériques dans les écoles afin de permettre aux élèves d’accéder à la maîtrise des techniques et à la connaissance des règles d’utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
La municipalité considère que la maîtrise des NTIC est un enjeu qui doit permettre de favoriser la réussite de tous les enfants dans le cadre scolaire. La Commune s’inscrit de façon significative dans une démarche favorisant l’usage de ces outils.
En conséquence, comme le prévoient les instructions gouvernementales officielles, l’enfant accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culture numérique.
A la fin de sa scolarité obligatoire, il doit être capable de :
- mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre afin qu’ils soient consultables et utilisables par d’autres,
- réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect du droit d’auteur,
- utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler, - utiliser des espaces collaboratifs et apprendre à communiquer,
- comprendre la différence entre sphères publiques et privées,
- acquérir une distance critique et une autonomie suffisante dans l’utilisation d’internet, - savoir ce qu’est une identité numérique.
La municipalité reste propriétaire de tous les équipements informatiques mis à disposition des écoles.
Afin de garantir les modalités d'utilisation de ces équipements et de définir les responsabilités de chaque partie, la Commune s'est rapprochée des Inspecteurs de circonscription de l’Education Nationale, pour établir une convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, annexée au rapport, entre le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) et la ville de Fréjus. 91
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier.
***
Question n° 53 Avenant aux conventions d'objectifs et de financement :
Prestations de service unique - Bonus mixité sociale - Bonus
inclusion handicap - Bonus territoire CTG - Bonus trajectoire
développement - Financement des journées pédagogiques -
Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants -
Bonus attractivité - Structures municipales de la Petite Enfance.
Délibération n° 1228
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération du 22 février 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature de la Convention d’Objectifs et de Financement 2023-2027 avec la Caisse d’Allocation Familiales du Var pour l’attribution de la Prestation de Service Unique relative aux structures municipales de la Petite Enfance suivantes :
- Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Arc-en-Ciel »
- Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « La Nouveleto »
- Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Les Petits Centurions » - Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Les Petits Marsouins » - Crèche Familiale « L’Arche de Julii »
Afin de poursuivre ce partenariat avec la caisse d’Allocations Familiales du Var, il est proposé d’approuver l’avenant ci-annexé qui a pour objectif d’intégrer à la convention d’Objectifs et de Financement en cours de validité, les mesures nouvelles issues de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027.
Ces mesures nouvelles à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visent à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques, et se traduisent de la façon suivante par :
- le financement des journées pédagogiques, c’est-à-dire le temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
- le financement d’un « bonus attractivité » qui vise à revaloriser les salariés dans le secteur de la Petite Enfance, dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique.
- le financement d’un « bonus trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les Collectivités Territoriales, en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Conventions Territoriales Globales (CTG).
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la Prestation de Service, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire. 92
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant aux Conventions d’Objectifs et de Financement de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, ci-annexé et conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
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Question n° 54 Avenant aux conventions d'objectifs et de financement :
Prestations de service unique - Bonus mixité sociale - Bonus
inclusion handicap - Bonus territoire CTG - Bonus trajectoire
développement - Financement des journées pédagogiques -
Financement des heures de préparation à l'accueil des enfants -
Bonus attractivité - ALSH municipaux (Périscolaire, Extrascolaire
et Accueil Ados).
Délibération n° 1229
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération du 21 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé, les termes de la Convention d’Objectifs et de Financement de prestation de service des Etablissements ALSH Extrascolaires, Périscolaires et accueil Adolescents, ainsi que son avenant relatif à l’inclusion handicap.
Afin de pouvoir poursuivre ce partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiales du Var, il est proposé d’approuver l’avenant ci-annexé qui a pour objectif d’intégrer à la Convention d’Objectifs et de Financement en cours de validité, les mesures nouvelles issues de la Convention d’Objectifs et de gestion 2023-2027.
Ces mesures nouvelles à destination des Accueils de Loisirs extrascolaires, périscolaires et Accueil Adolescents visent à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille par :
- Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, et permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire, pour les enfants et adolescents bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H).
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces Accueils via le « bonus territoire CTG », qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueils nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) en cours. 93
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement de la Caisse d’Allocations Familiales du Var, annexé au rapport et conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdits avenants.
***
Question n° 55
Règlement de fonctionnement des structures municipales de la
Petite Enfance.
Délibération n° 1230
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Afin de répondre aux exigences de la Protection Maternelle et Infantile du Var (PMI) selon le Décret n°2021- 1131 du 30 août 2021 et de la lettre circulaire Prestation de Service Unique (PSU) n°2014-009 en date du 26 mars 2014 mise en place par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les règlements de fonctionnement des structures municipales de la Petite Enfance ont été élaborés sous un seul et même document unique, regroupant toutes les structures.
Après examen du règlement ci-annexé, la PMI a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 20 novembre 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes du nouveau règlement de fonctionnement des structures municipales de la Petite Enfance de la ville de Fréjus, ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.
*** 94
Question n° 56
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 1231
POLE RELATIONS PUBLIQUES
VILLA AURELIENNE
Décision municipale n°2024-375 D du 12 septembre 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de janvier 2024 et ce, jusqu’au mois de décembre 2025, une fois par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association Connaissance du Patrimoine.
Décision municipale n°2024-376 D du 12 septembre 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de décembre 2024 au mois de juin 2025, une fois par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association la Société d’Histoire de Fréjus et de sa Région.
Décision municipale n°2024-377 D du 12 septembre 2024 : portant mise à disposition à compter du mois de décembre 2024 au mois d’avril 2025, à hauteur d’une ou plusieurs dates par mois, des locaux, sis Villa Aurélienne, au bénéfice de l’association Université Est Varois.
POLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2024-251 D du 07 août 2024 : portant transaction avec un tiers Monsieur Nicolas FAUBERT.
Décision municipale n°2024-259 D du 01 août 2024 : portant désignation d'un avocat, Maître Renaud ARLABOSSE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre d’une procédure engagée par Madame Kaycee BOUHIZA.
Décision municipale n°2024-387 D du 03 octobre 2024 : portant mise à disposition temporaire au bénéfice du Syndicat Mixte du Développement Durable de l’Est-Var dans le cadre de la collecte de jouets à l’accueil de l’Hôtel de ville et de la mairie annexe de Saint-Aygulf.
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-370 D du 03/09/2024
Convention d’occupation du local de 130 m² situé à l’intérieur et en limite du terrain communal cadastré section BI n°164, sis 584 Rue Hyppolite Fabre à Fréjus, en vue de l’exploitation de l’activité DATA CENTER au bénéfice de la société SFR FIBRE SAS.
A compter de la signature de la Convention
Redevance annuelle : 18 385.50 €/HT
DECISION MUNICIPALE N° 2024-386 D du 01/10/2024
Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local de 43 m² de surface utile, BE 408, sis 3 rue Désaugiers à Fréjus
Au bénéfice de : Mme Catherine SONCINI
A compter du 18 septembre 2024 95
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2024-381 D du 13/09/2024
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux pour la création d’un accès concernant le bien suivant : Aire multifonctionnelle de l’école Hippolyte Fabre depuis la rue André Lazès sur la parcelle BI n°164, sis rue Hippolyte Fabre – 83600 Fréjus.
Nature des travaux : Création d’un accès à l’aire multifonctionnelle avec la pose d’un portail coulissant
DECISION MUNICIPALE N°2024-396 D du 17/10/2024
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux pour l’ERP concernant le bien suivant : Espace Municipal – Le Bateau cadastré CT n°174, sis 128 Quai d’Octave – copropriété Open international - 83600 Fréjus.
Nature des travaux : -modification de deux impostes en façade nord de la copropriété Open International - travaux de prolongement de la prise d’air neuf du désenfumage de l’Atrium
ARCHEOLOGIE ET PATRIMOINE
Décision municipale n°2024-393D du 16 septembre 2024 : portant convention de mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériels au bénéfice de l’Association LEG VIII OCTAVIA FORUM JULII.
Décision municipale n°2024-394D du 16 septembre 2024 : portant convention de mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériels au bénéfice de l’école de commerce LA FABRIK.
HABITAT
Décision municipale n°2024-372D du 09 septembre 2024 : portant sur la résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de la chambre B3 sur le site de la Base Nature « François Léotard » à Fréjus, au bénéfice de Monsieur Jordan LHUILLERY, à compter du 12 septembre 2024 ;
Décision municipale n°2024-392D du 15 octobre 2024 : portant résiliation de la mise à disposition par convention d'occupation précaire et révocable du logement communal de type 3 - Groupe scolaire Les Eucalyptus, 63 avenue de Villeneuve, au bénéfice de Monsieur TORELLO Daniel, à compter du 16 octobre 2024 ;
POLE RESSOURCES
MARCHES PUBLICS
Décision n° 2024-473D du 07/08/2024
Portant attribution d'un Accord-cadre – AOO – M2024053
Missions géologiques et géotechniques
Titulaire : SAS ABO ERG GEOTECHNIQUE
Montant : Mini : 5 000,00 € HT
Maxi : 200 000 € HT
Décision n° 2024-474D du 08/08/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024047
Restauration des baies et remplacement des menuiseries du Palais Episcopal et de l'Hôtel de ville Lot 1 : Maçonnerie – Pierre de taille - Echafaudage
Titulaire : LES COMPAGNONS DE CASTELLANE
Montant : 81 823,75 € HT 96
Décision n° 2024-475D du 09/08/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024048
Restauration des baies et remplacement des menuiseries du Palais Episcopal et de l'Hôtel de ville Lot 2 : Serrurerie - Menuiserie
Titulaire : SOC HYEROISE DE METALLERIE
Montant : 89 520,00 € HT
Décision n° 2024-476D du 02/09/2024
Portant conclusion d'un Avenant au marché M2021027
Avenant n°2 au marché "Implantation de bornes wifi sur le domaine public et à l’intérieur d’établissement recevant du public (ERP)" M2021027
L'avenant a pour objet l'ajout de bornes à la prestation de maintenance.
Titulaire : NEPTUNE INTERNET SERVICES
Montant : 3 900,00 € HT
Décision n° 2024-477D du 05/09/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024054
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine - Phase 2
Lot 1 : Maçonnerie - revêtements de sols extérieurs
Titulaire : SMBR
Montant : 646 792,24 € HT
Décision n° 2024-478D du 05/09/2024
Portant attribution d'un Accord-cadre – MAPA – M2024058
Réhabilitation des ouvrages d'arts de la commune de Fréjus
Lot 1 : Travaux de réhabilitation
Titulaire : ERGC
Montant : Mini : 20 000,00 € HT
Maxi : 900 000 € HT
Décision n° 2024-479D du 05/09/2024
Portant attribution d'un Accord-cadre – MAPA – M2024059
Réhabilitation des ouvrages d'arts de la commune de Fréjus
Lot 2 : Travaux d'urgence
Titulaire : ERGC
Montant : Mini : 5 000,00 € HT
Maxi : 250 000 € HT
Décision n° 2024-480D du 11/09/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024055
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine - Phase 2
Lot 2 : Espaces verts
Titulaire : SERPE
Montant : 186 888,44 € HT
Décision n° 2024-481D du 11/09/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024056
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine - Phase 2
Lot 3 : Elagage
Titulaire : ATE
Montant : 4 430,00 € HT 97
Décision n° 2024-482D du 11/09/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024057
Travaux de mise en valeur de la plateforme romaine - Phase 2
Lot 5 : Electricité
Titulaire : EGTE SERRADORI
Montant : 40 707,77 HT
Décision n° 2024-483D du 25/09/2024
Portant attribution d'un Marché subséquent – MAPA – M2024060
MS 20-AC MONO-ATTRIBUTAIRE DE MOE N° M2023015 - Mission phase ACT : Aménagement d’un carrefour pour le futur groupe scolaire de la Baume
Titulaire : Groupement conjoint - Mandataire : AXES INGENIERIE ;
Pascal FLEURIDAS ; VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE ; CTH INGENIERIE Montant : 5 656,21 € HT
Décision n° 2024-484D du 01/10/2024
Portant conclusion d'un Avenant au marché M2023081
Avenant n°1 au marché "Maîtrise d'œuvre pour la requalification de l'ancien Hôtel Bellevue en bureaux administratifs". L'avenant a pour objet d'arrêter le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d'œuvre et accepté par le maître d'ouvrage, et de fixer le montant définitif de rémunération du maître d'oeuvre. Titulaire : Groupement HUNI ARCHITECTES / SNAPSE / ALTERGIS INGENIERIE / AIES STRUCTURES / OSIRIS-CONSULT
Montant : 187 214,82 € HT
Décision n° 2024-485D du 01/10/2024
Portant attribution d'un Marché – MAPA – M2024061
Réalisation d'un skatepark paysager
Titulaire : Groupement TERRITOIRE SKATEPARK / TEE PAYSAGE TRAVAUX ET ENTRETIEN PAYSAGE / ENT GEN TRAVAUX ELECTRIQUE SERRADORI CIE / URBATP PIERRES ET AMENAGEMENTS
Montant : 1 478 022,58 € HT
Décision n° 2024-486D du 14/10/2024
Portant attribution d'un Accord-cadre – AOO – M2024063
Location de chalets et mobiliers pour le village de Noël
Titulaire : LAST EVENT
Montant : Mini : 60 000,00 € HT
Maxi : 130 000 € HT
Décision n° 2024-487D du 15/10/2024
Portant conclusion d'un Avenant au marché M2023063
Avenant n°2 au marché "Réseaux secs - Eaux usées - Eau potable Base Nature François Léotard". L'avenant a pour objet d'arrêter le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d'œuvre et accepté par le maître d'ouvrage, et de fixer le montant définitif de rémunération du maître d'oeuvre. Titulaire : Groupement AXES INGENIERIE / GE2i
Montant : 153 597,47 € HT 98
Décision n° 2024-488D du 25/10/2024
Portant attribution d'un Marché subséquent – MAPA – M2024062
MS 21 -AC MONO-ATTRIBUTAIRE DE MOE N° M2023015 - Mission phase Assistance à Maitrise d’ouvrage technique : Phase 3 Avenue Castillon à St Aygulf.
Titulaire : Groupement AXES INGENIERIE ; Pascal FLEURIDAS ; VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE ; CTH INGENIERIE
Montant : 3 750 € HT
ACTION CULTURELLE
MEDIATHEQUE
Décision municipale n° 2024-260 D du 08 août 2024
Portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l’association Conceptalia du 21 au 29 septembre 2024 à la Villa Aurélienne.
BUREAU DES TOURNAGES
Décision municipale n° 2024-128 D du 19 avril 2024
Portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériel au bénéfice de l’association « L’ŒIL DE LA NUIT » du 11 et 12 Mai 2024 à la piscine Maurice GIUGE afin d’y tourner les scènes du court-métrage ONDINE
Décision municipale n° 2024-373 D du 11 septembre 2024
Portant mise à disposition temporaire d’espaces municipaux et de matériel au bénéfice de la production « HOBO AND MOJO » le 25 septembre 2024 à la Plage DES ESCLAMANDES afin d’y tourner les scènes du clip vidéo de l’artiste ESMEE.
ECOLE DE MUSIQUE
Décision Municipale n°2024-383 D du 21 septembre 2024 : Portant approbation d’une convention de partenariat entre l’association Loisirs et Part’Age, l’IGESA et la Ville de Fréjus.
DIRECTION DES FINANCES
FINANCES
Décision Municipale N° 2024-262 D du 22/08/2024 portant demande de subvention auprès de l'Office National des Combattants et de Victimes de Guerre au titre de fonds d'aides à la réhabilitation du Patrimoine mémoriel 2024 pour la réhabilitation du Carré militaire dans le cimetière communal Saint-Léonce.
Décision Municipale N° 2024-263 D du 30/08/2024 portant demande de subvention auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) pour les travaux de traitement des façades de la maison dite Maison Maria.
Décision Municipale N° 2024-369 D du 30/08/2024 portant institution d'une régie de recettes pour la perception des produits liés à la pratique des activités sportives nautiques - Modificatif.
Décision Municipale N° 2024-379 D du 05/09/2024 pour l'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 5.000.000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.
Décision Municipale N° 2024-384 D du 10/09/2024 portant réalisation d'un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (banque des territoires).
Décision Municipale N° 2024-388 D du 07/10/2024 portant demande de subvention auprès de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour l'achat de trois caméras nomades. 99
Décision Municipale N° 2024-395 D du 10/10/2024 portant réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale.
Décision Municipale N° 2024-389 D du 14/10/2024 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction d'une maison des associations.
Décision Municipale N° 2024-390 D du 15/10/2024 portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'extension d'une maison des associations (Tour de Mare).
***
Monsieur le Maire précise qu’il à faire valider l’approbation du registre des délibérations du dernier Conseil, le procès-verbal et demande s’il n’y a pas de remarque particulière.
***
Fin de la séance à 19h45.
*** 100
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délibération Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
1176
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remplacement d'un Conseiller municipal
démissionnaire au sein d'une
Commission municipale.
M. le Maire 7
1177
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation au Maire des attributions du Conseil
municipal - Article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
M. le Maire 8
1178
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme-crédits
de paiement. M. LONGO 13
1179
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2024
Budget principal – Décision Modificative n°2. M. LONGO 18
1180
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation de mandatement des dépenses
d’investissement avant le vote du budget
primitif 2025.
M. LONGO 33
1181
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Conditions tarifaires relatives aux espaces et
matériels municipaux. M. CHIOCCA 36
1182
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations. M. PERONA 37
1183
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et les Ateliers de l'Education
- Années 2025-2028.
M. le Maire 38 101
1184
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et l'Amicale du Personnel
Communal de Fréjus (APCF) - Années 2025-2028.
Mme LEROY 38
1185
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la ville de Fréjus et la SASEL –
Années 2025-2028.
M. PERONA 39
1186
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de partenariat avec la Fondation
30 Millions d'Amis - Année 2025. Mme VANDRA 40
1187
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations - Attribution de
subventions avant le vote du budget 2025. M. PERONA 42
1188
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du linéaire de la voirie communale
classée dans le domaine public communal dans le
cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) 2025.
M. LONGO 43
1189
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Port de Fréjus - Approbation des tarifs applicables
du 1er janvier au 31 décembre 2025. M. le Maire 44
1190
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Protection fonctionnelle d'un élu - Prise en charge
des honoraires d'avocat.
Mme
LAUVARD 45
1191
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de service public du Port de Fréjus -
Vote sur le principe d'une Délégation de service
public de quasi-régie.
M. BOURDIN 46
1192
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Concessions des plages naturelles de la Base
Nature et de Fréjus-Plage - Rapports annuels établis
par les délégataires - Exercice 2023.
M. BARBIER 48
1193
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Concessions de la plage naturelle de Saint-Aygulf
- Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2023.
M. BARBIER 49 102
1194
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Projet d'agrandissement du cimetière
Colle de Grune.
Mme
LAUVARD 50
1195
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2025 - Désignation
des cinq membres de l'équipe communale
d'encadrement et des onze agents recenseurs.
Mme
LAUVARD 52
1196
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 53
1197
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'emplois de vacataires pour la traversée
des écoles aux passages piétons. Mme LEROY 55
1198
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création du bonus attractivité pour le personnel
exerçant leurs fonctions au sein d'un Etablissement
d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
Mme LEROY 56
1199
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modalités d'application du congé de
transition professionnelle. Mme LEROY 59
1200
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mandat spécial aux élus municipaux pour
déplacement à Bazeilles du 13 au
15 septembre 2024.
M. le Maire 60
1201
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
la régie d'exploitation des parcs de stationnement
publics de la ville de Fréjus.
Mme
KARBOWSKI 61
1202
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
d'Estérel Côte d'Azur Agglomération. M. le Maire 61
1203
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'association "Amicale du personnel communal de
la ville de Fréjus".
M. le Maire 62 103
1204
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Annulation des marchés pluridisciplinaires du
Centre Historique des 25 décembre 2024 et
1er janvier 2025.
Mme
PLANTAVIN 63
1205
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement exceptionnel des marchés du Centre
Historique à l'occasion des manifestations de Noël.
Mme
PLANTAVIN 64
1206
ECONOMIE,
COMMERCE,
ARTISANAT
Déplacement temporaire des lieux d'exposition du
marché du Centre Historique du samedi à
l'occasion de la manifestation "Cérémonie militaire
organisée par le 21 ème Régiment d'Infanterie
de Marine".
Mme
PLANTAVIN 65
1207
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Appel à projet pour la passation d'un bail à
construction en vue de l'édification d'un complexe
hôtelier haut de gamme sur la Base Nature -
Déclaration sans suite.
M. BOURDIN 66
1208
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Extension du périmètre dans le cadre de l'opération
de ravalement des façades du Centre historique. M. BOURDIN 69
1209
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Cession d'un local et de places de stationnement
situés Copropriété Carré Estérel. M. BOURDIN 70
1210
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un emplacement réservé –
Quartier Valescure. M. BOURDIN 71
1211
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'un emplacement réservé
de la parcelle bâtie CD n° 163 -
Quartier Saint-Aygulf.
M. BOURDIN 72 104
1212
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d’une emprise en nature de parking -
Quartier Fréjus-plage. M. BOURDIN 74
1213
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modifications et compléments à la délibération
n°1087 du 20 juin 2024 - Acquisition de locaux
commerciaux - Les Moulins.
M. BOURDIN 75
1214
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement dans le domaine public communal
d'une impasse Quartier de Saint-Aygulf. M. BOURDIN 76
1215
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement dans le domaine public communal
d'impasses non cadastrées - Quartier
de Saint-Aygulf.
M. BOURDIN 77
1216
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS Quartier la Baume. M. BOURDIN 78
1217
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude au profit de la société
ENEDIS - Quartier La Baume - Les Arènes. M. BOURDIN 79
1218
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d’installation, gestion, entretien et
remplacement de lignes de communications
électroniques à très haut débit en
fibre optique.
M. le Maire 80
1219
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande d'autorisation
d'urbanisme -
Quartier Fréjus-Plage.
M. le Maire 81
1220
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande
d’autorisation d’urbanisme parcelle cadastrée
section BH n°1333p
HLM de Valescure - Quartier la Gabelle.
M. le Maire 82 105
1221
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Avenant n°1 à la convention relative à l'usage des
supports des réseaux publics de distribution
d'électricité basse tension (BT) et haute tension
(HTA) aériens pour l'établissement de
communications électroniques.
M.
MARCHAND 83
1222
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Engagement de la Commune en faveur de la lutte
contre les dépôts illégaux de déchets. M. le Maire 84
1223
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Rond-point Christian Tagliano.
M.
MARCHAND 86
1224
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Calendrier des festivités 2025 organisées par
l'Office de tourisme pour le compte de la ville
de Fréjus.
M. CHIOCCA 86
1225
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Régie unique du patrimoine - Modifications à
apporter à la liste portant sur la vente et la cession
gratuite des éditions
et produits dérivés.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 87
1226
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Reconduction du Forum de philosophie. Mme PETRUS- BENHAMOU 89
1227
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention d'usage des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (NTIC) au
sein des groupes scolaires de la ville de Fréjus.
Mme
LAUVARD 90
1228
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Avenant aux conventions d'objectifs et de
financement : Prestations de service unique - Bonus
mixité sociale - Bonus inclusion handicap - Bonus
territoire CTG - Bonus trajectoire développement -
Financement des journées pédagogiques -
Financement des heures de préparation à l'accueil
des enfants - Bonus attractivité - Structures
municipales de la Petite Enfance.
M. le Maire 91
1229
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Avenant aux conventions d'objectifs et de
financement : Prestations de service unique - Bonus
mixité sociale - Bonus inclusion handicap - Bonus
territoire CTG - Bonus trajectoire développement -
Financement des journées pédagogiques -
Financement des heures de préparation à l'accueil
des enfants - Bonus attractivité - ALSH
municipaux (Périscolaire, Extrascolaire et Accueil
Ados).
M. le Maire 92 106
1230
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Règlement de fonctionnement des structures
municipales de la Petite Enfance. M. le Maire 93
1231 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 94