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Procès Verbal - Proces Verbal du 18 JANVIER 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 18 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 18 janvier 2024
CONSEIL MUNICIPAL 2
JPS/AB/LK/KAD/DB ANNEE 2024
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand
Site de l'Estérel (S.M.G.S.E.). M. CHIOCCA
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 4 à la convention d'occupation de terrains
et bâtis à usage de parcs de stationnement publics au
bénéfice de la régie "EPL Exploitation des parcs de
stationnement".
Mme KARBOWSKI
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation d'engager des poursuites pour
diffamation envers la commune de Fréjus. Mme LAUVARD
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2024 -
Rémunération des 10 agents recenseurs et des quatre
membres de l'équipe communale d'encadrement.
Mme LAUVARD
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des élus administrateurs du conseil
d’administration de la S.E.M.
« Fréjus Aménagement » - exercice 2022.
M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus -
rapport annuel établi par le délégataire –
exercice 2022.
M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du règlement de travail en sécurite
applicable aux services de la ville de Fréjus. Mme LEROY
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de fonction
ouvrant droit à une convention d'occupation
temporaire avec astreinte.
Mme LEROY
10
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concession de la plage
naturelle de Saint-Aygulf - Rapports annuels établis
par les délégataires - Exercice 2022.
M. BARBIER
11
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet Promenade des Bains - Aménagement de la
place de la République, du bâtiment et du parking -
Déclaration au titre du Code de l'Environnement.
M. BOURDIN
12
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet d’installation de bâtiments modulaires à
vocation sportive - Autorisation de déposer une
demande de permis de construire
délivré à titre précaire.
M. BOURDIN
13 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Convention pour la réalisation des opérations
archéologiques dans le cadre des études préalables aux
programmes de travaux portés par la Communauté
d’agglomération - Avenant n°1.
Mme PETRUS-
BENHAMOU
14 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Partenariat entre la station de radio RTL2 Côte-d’Azur
et la ville de Fréjus pour la promotion
du festival du court-métrage.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 3
15 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Mise a disposition à titre gracieux de la Villa Aurélienne. Mme PETRUS- BENHAMOU
16 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Base Nautique Marc-Modena - Modification du tarif de la licence de voile. M. PERONA
17 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 33
Le dix-huit janvier deux-mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix janvier deux-mille vingt-quatre, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU, M. LONGO, M. MARCHAND, Mme BARKALLAH, M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme PLANTAVIN, M. PERONA*, Mme LAUVARD*, Mme CREPET, M. HUMBERT*, M. RENARD*, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI, M. BOURDIN M. PIPITONE, Mme LE ROUX, Mme GATTO, Mme VANDRA, M. BARBIER, Mme BONNOT, Mme CAIETTA, M. DALMASSO*, M. BOURGUIBA (de la question 2 à la fin), Mme FIHIPALAI, M. AGLIO, Mme BRENDLE, M. SGARRA, M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN*, M. POUSSIN, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme LEROY à M. HUMBERT, M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, M. CAZALA à M. DALMASSO, M. BOURGUIBA à Mme LAUVARD (à la question 1), M. ROUX à M. PERONA, Mme FERNANDES à M. BONNEMAIN.
ABSENTS : Mme MEUNIER, Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme EL AKKADI.
***
Monsieur le Maire propose de désigner Madame EL AKKADI comme secrétaire de séance.
Il demande si les élus ont des observations concernant le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2023.
Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 27 novembre 2023 sont approuvés à l’unanimité.
*** 4
Question n° 1
Modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de
l'Estérel (S.M.G.S.E.).
Délibération n° 967
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 2023-021 du 08 novembre 2023, le Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (S.M.G.S.E.) a approuvé la modification de ses statuts.
Cette modification statutaire porte sur la possibilité de pouvoir tenir les réunions du Comité syndical par visioconférence, notamment pour limiter les déplacements de ses membres.
En application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération au Maire pour se prononcer sur la modification envisagée, faute de quoi l’avis est réputé favorable.
La délibération du 08 novembre 2023 précitée, notifiée le 24 novembre 2023, ayant été adoptée à l’unanimité des membres du Comité syndical, il est proposé au Conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Grand Site de l’Estérel (S.M.G.S.E.), telle que décrite dans la délibération n° 2023-021 du 08 novembre 2023, annexée à la présente.
***
Question n° 2 Avenant n° 4 à la convention d'occupation de terrains et bâtis à
usage de parcs de stationnement publics au bénéfice de la régie
"EPL Exploitation des parcs de stationnement". Délibération n° 968
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Afin d’améliorer la gestion de sa politique de stationnement, la ville de Fréjus, par délibération n°3439 du Conseil municipal du 19 septembre 2013, a créé une régie dotée de la personnalité morale et financière nommée « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » en charge de la gestion des parcs de stationnement publics de la Ville et du stationnement payant sur voirie.
L’adoption définitive des statuts de cette régie a été approuvée par délibération n°3676 du Conseil municipal du 20 janvier 2014.
Par délibération n°1119 du 27 mars 2017, la ville de Fréjus et la régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » ont établi une convention globale d’occupation des parcs de stationnement permettant de sécuriser juridiquement l’occupation domaniale de ces équipements.
Par délibération n°1505 du 25 septembre 2018, n°510 du 24 février 2022 et n°800 du 30 mars 2023, trois avenants à la convention initiale ont été établis afin de créer une redevance domaniale et faciliter la gestion des contrats d’assurance et des sinistres. La redevance actuelle est donc une redevance forfaitaire de 2000 euros.
La perception de cette redevance ne permet pas à la ville de solliciter l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour ces parcs de stationnements, affectés à un service public, au titre de l’article 1382 du Code Général des Impôts. 5
Ainsi, afin de solliciter cette exonération, il apparaît opportun de supprimer l’article 5 « Redevances et charges » de la convention précitée.
Monsieur BONNEMAIN demande de lui confirmer que la régie ne versera aucune redevance à la Ville pour l’occupation du Domaine public.
Madame KARBOWSKI répond par l’affirmative.
Monsieur le Maire précise que cela ne s’applique qu’aux parcs de stationnement.
Monsieur BONNEMAIN affirme que l’objectif de ce rapport est de faire baisser artificiellement les charges de la régie pour lui permettre de financer le seul parking qu’elle réalisera à l’avenir, celui de la place de la République, dans le cadre des opérations de la Promenade des Bains. Il rappelle que le projet du parking Vernet a été abandonné.
Il indique que lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2023, ils avaient voté contre le principe de
limiter à 2000 € la redevance annuelle due par la régie à la Commune, pour l’occupation du Domaine
public.
Il dit qu’il votera à nouveau contre, puisqu’il est question de supprimer totalement cette redevance.
Monsieur le Maire répond que le seul objectif de ce rapport est d’être exonéré de la taxe foncière et que Monsieur BONNEMAIN est hors-sujet pour le reste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN) et 2 ABSTENTIONS (M. POUSSIN, M. SERT) ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°4, joint au rapport, à la convention d’occupation de terrains ou bâtis à usage de parcs de stationnement publics conclue avec la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
***
Question n° 3
Autorisation d'engager des poursuites pour diffamation envers
la commune de Fréjus.
Délibération n° 969
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
L’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :« La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 ( à savoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique) envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air et l’espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’une amende de 45 000 euros ». 6
L’article 48-1° précise que : « Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 30, la poursuite n’aura lieu que sur délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ».
Ainsi, en cas de plainte en diffamation ou injures envers un corps constitué comme une collectivité territoriale, une délibération doit préalablement autoriser cette procédure.
En l’espèce, l’autrice de l’ouvrage paru le 2 novembre 2023, intitulé « Les rapaces » mettant notamment en cause la gestion des affaires communales, a matériellement et de façon intentionnelle porté des allégations pouvant être considérées comme diffamatoires ou injurieuses à l’encontre de la commune de Fréjus, notamment en mettant en cause la gestion des affaires communales et en particulier l’attribution des marchés publics.
Les propos de l’autrice sont graves et portent atteinte à l’image et à la probité de la Collectivité.
Une procédure peut donc être engagée devant un Tribunal Judiciaire à l’encontre de l’autrice. Cette procédure sera déposée par un avocat choisi par la Commune, les émoluments de ce dernier étant encadrés par le biais d’une convention d’honoraires.
Monsieur BONNEMAIN dit que Monsieur le Maire profite d’avoir la majorité au conseil municipal pour dépenser sans compter l’argent public pour la satisfaction d’intérêts personnels.
Selon lui, l’ouvrage de Madame VIGOGNE LE COAT dénonce les errements de quelques individus.
Il ajoute que ni la Commune, ni ses 56 000 habitants ne sont concernés, à titre personnel, par ce qui pourrait constituer des infractions pénales, ce que l’enquête, en cours, ne manquera pas d’établir, conclut-il.
Monsieur POUSSIN indique voter contre cette délibération, dans la mesure où il ne dispose pas du détail des passages incriminés du livre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. POUSSIN, M. SERT) ;
APPROUVE l’engagement de poursuites en diffamation ou injures envers la commune de Fréjus contre l’autrice du livre « Les rapaces » Madame Camille Vigogne Le Coat.
AUTORISE la prise en charge par le budget communal des honoraires d’avocat et/ou frais supplémentaires non pris en charge par les assurances, inhérents à ce dossier.
*** 7
Question n° 4 Recensement de la population 2024 -
Rémunération des 10 agents recenseurs et des quatre membres
de l'équipe communale d'encadrement. Délibération n° 970
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°929 du 27 novembre 2023, le Conseil municipal a autorisé le recrutement de dix agents recenseurs et d’une équipe d’encadrement, composée de quatre agents communaux.
Les agents recenseurs seront chargés du jeudi 18 janvier 2024 au samedi 24 février 2024 inclus de recenser plus de 3 600 logements sur le territoire de la Commune et leurs habitants.
En plus de la campagne du recensement de la population, une enquête « familles » sera réalisée cette année auprès des habitants de l’IRIS 117 (secteur Couniller-Valescure) pour lequel 300 logements environ seront recensés. Trois agents recenseurs devront ainsi collecter, en plus des questionnaires habituels du recensement de la population, un questionnaire « familles ». Ce document exhaustif porte sur les modes de vie et représente une charge de travail supplémentaire.
Afin de réaliser la campagne de recensement de la population 2024, la Commune percevra de l’Etat, comme chaque année, une dotation forfaitaire de recensement.
L’INSEE rappelle à ce sujet que cette dotation attribuée aux communes ne prétend pas éviter toute charge à ces dernières et que le recensement, utile à tous, s’effectue à frais partagés entre les communes et l’Etat.
Cette année, la dotation forfaitaire de recensement octroyée à la Commune s’élève à 12 393 € et servira à couvrir les rémunérations des agents recenseurs. Ces derniers percevront une rémunération nette calculée en fonction des documents qu’ils auront collectés sur la base de taux fixés par le Conseil municipal. La Ville prendra à sa charge, comme les années précédentes, les cotisations salariales et patronales.
La Commune percevra également une dotation forfaitaire complémentaire de 255 € pour la réalisation de l’enquête « familles ».
Pour tenir compte de la charge de travail importante demandée aux agents recenseurs, il est proposé de verser à chacun d’entre eux, en plus de leur rémunération liée à leur collecte, un forfait de 250 € net auquel s’ajoutera un forfait de 200 € net pour les agents recenseurs chargés de réaliser l’enquête « familles ».
Quant aux membres de l’équipe communale d’encadrement Mme Linda KEBAILI, coordonnateur communal du recensement, Mme Karine AUBERT-DOMINE, Mme Sandrine CORDONNER, Mme Charlotte FRATTINI et M. Lionel GARNIER, coordonnateurs communaux adjoints du recensement, ils ont pour mission de préparer cette opération de collecte, d’accompagner les agents recenseurs entre le 18 janvier 2024 et le 24 février 2024, puis, du 26 février 2024 au 07 mars 2024, de contrôler l’exhaustivité des résultats, de collationner et de vérifier les documents collectés, principalement en dehors des heures habituelles de travail, c'est-à-dire les jours de la semaine (de 17h à 21h) ainsi que les samedis (de 9h à 20h), pour des raisons d’efficacité et pour garantir le succès de l’opération.
Il convient, dans ce cadre, que la présente assemblée autorise les agents qui dépasseront le quota de 25 heures supplémentaires mensuelles à exercer ces missions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux
réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
42 voix POUR ; 8
FIXE les taux relatifs aux documents collectés par les agents recenseurs et les séances de formation comme suit :
- bulletin individuel 1.50 €
- feuille de logement (en habitation collective) 0.80 €
- feuille de logement (en habitation individuelle) 1.20 €
- séance de formation 40.00 €
ATTRIBUE à chaque agent recenseur, en plus de sa rémunération liée à sa collecte, un forfait de 250 € net, à la condition que l’agent aille au terme de la mission qui lui a été confiée.
ATTRIBUE aux agents recenseurs chargés de réaliser l’enquête « familles » un forfait de 200 € net.
FIXE la rémunération de l’équipe communale d’encadrement du recensement pour l’exercice de leur fonction, du 18 janvier au 07 mars 2024, comme suit :
- s’agissant de Mme Karine AUBERT-DOMINE, Mme Sandrine CORDONNER, Mme Charlotte FRATTINI et de M. Lionel GARNIER, agents de catégorie C, au prorata du nombre d’heures supplémentaires qu’ils seront amenés à effectuer ;
- en ce qui concerne Mme Linda KEBAILI, agent de catégorie A, dans le cadre du régime indemnitaire qui lui est applicable, au vu du temps passé, en dehors de ses responsabilités et de son temps de travail habituels, au titre de cette opération de recensement, en soirée et les samedis.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pour Mme Charlotte FRATTINI et M. Lionel GARNIER, à l’occasion des opérations de contrôle, menées jusqu’au 07 mars 2024.
***
#sig
Question n° 5
Rapport des élus administrateurs du conseil d’administration
de la S.E.M. « Fréjus Aménagement » - exercice 2022.
Délibération n° 971
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. »
Le rapport du mandataire de la SEM « FREJUS AMENAGEMENT » a été présenté au Conseil d’Administration du 10 janvier 2024 au titre de l’exercice 2022.
Monsieur LONGO souhaite apporter une rectification au dispositif du rapport. Il indique qu’il faut lire « se prononcer, après débat, sur l’adoption du rapport annuel » à la place de « prendre acte… ».
Monsieur BONNEMAIN se réjouit que Fréjus Aménagement puisse enfin exercer les actions qu’elle doit mener.
Il explique que le rapport montre que de 2015 à 2022, Fréjus Aménagement a fait réaliser 470 logements sur la zone de Caïs/Capitou, alors que sur la même période, ni les infrastructures ni les voiries communales n’ont notablement évolué. 9
Au sujet de l’opération « Lachenaud », il demande s’il est normal que Fréjus Aménagement ait revendu la parcelle AR 221 au Logis Familial Varois, son actionnaire, le double de son prix d’acquisition. Il pose la même question au sujet de la parcelle AR 218 au bénéfice du promoteur « GEPRO ».
Ces opérations illustrent, à ses yeux, une politique financière maintenant artificiellement un prix du logement neuf au mètre carré trop important, mais aussi restreignant l’activité du bailleur, qui voit sa capacité à investir dans d’autres logements se réduire et qui ne peut s’engager dans d’autres opérations à l’image des logements pour jeunes actifs qui manquent cruellement.
Il relativise ensuite les résultats financiers de la SEM.
Il considère que le résultat d’exploitation bénéficiaire en 2022, d’un montant de 413 375 €, doit être mis en parallèle avec les pertes d’exploitation de 486 668 € et 742 084 € enregistrées en 2021 et 2020.
De la même manière, il indique que la trésorerie positive, en 2022, qui s’élève à 1 026 447 € doit être mise en corrélation avec l’endettement financier total de la SEM d’un montant de 1 428 473 €.
Il conclut en disant que les fondamentaux économiques sont peu réjouissants et qu’ils traduisent essentiellement une politique court-termiste de la SEM Fréjus Aménagement, qui devrait, au contraire, servir la politique foncière de long terme de la Commune.
Monsieur LONGO répond que la SEM a mis 10 ans pour assainir ses finances. Il met en cause l’achat coûteux de certains terrains, financés par des crédits aux taux élevés.
Il ajoute que l’endettement est lié aux acquisitions d’immeubles, qui ne sont pas sans valeur.
Il explique que la situation financière de la SEM est saine et que les banques, qui sont aussi actionnaires, ont rétabli leur confiance dans l’établissement et le suivent dans les opérations menées.
Il rappelle notamment que le projet « ICADE », situé rue du Malbousquet, fait partie de ceux laissés par leurs prédécesseurs.
Il rapporte, par ailleurs, que certains marchands de sommeil ont été empêchés de réaliser des acquisitions dans le centre et que la SEM a pu acheter des immeubles, occupés désormais par de jeunes actifs.
Il rappelle, à ce sujet, que les services de l’Etat ne sont pas favorables aux opérations de logements pour jeunes actifs évoquées précédemment par Monsieur BONNEMAIN, car la Ville n’a pas atteint les objectifs fixés en termes de logements sociaux.
Monsieur le Maire souligne l’incohérence des propos de Monsieur BONNEMAIN, qui explique, d’une part, que les prix trop élevés de la SEM empêchent les bailleurs de construire davantage et d’autre part, qu’il y a trop de constructions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
SE PRONONCE sur l’adoption du rapport annuel de l’exercice 2022 du représentant de la SEM « FREJUS AMENAGEMENT » au Conseil d’Administration, joint en annexe au rapport.
*** 10
Question n° 6
Délégation de service public du Port de Fréjus - rapport annuel
établi par le délégataire - exercice 2022.
Délibération n° 972
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par convention du 19 juillet 2010, la gestion du port de Fréjus a été confiée à la Société d'Economie Mixte (SEM) de Gestion du Port de Fréjus. Le 13 mai 2022, la Société Publique Locale (SPL) Ports de Fréjus s’est substituée à la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus.
Conformément à l’article L.3131-5 du code de la commande publique et aux dispositions relatives à la production des comptes contenues dans le cahier des charges relatif à l’affermage du port, la société doit présenter chaque année à la commune, avant le 1er juin, un rapport annuel comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité de service ainsi que les annexes permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exercice du service public et le respect des exigences contenues dans le cahier des charges.
De plus, l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. »
Une synthèse du rapport annuel 2022 a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 6 septembre 2023.
Monsieur BONNEMAIN souhaite rendre hommage à Monsieur Philippe MANON, maître de port de Port-Fréjus, décédé cette année. Il transmet ses condoléances à ses proches.
Concernant le projet de délibération, il rapporte que sur le fond, la SPL affiche au 31 décembre 2022 un résultat d’exploitation déficitaire de 28 153 €.
Il dit que la perte comptable de 47 499 € tient compte au crédit d’un résultat exceptionnel de 51 029 €, ce qui masque en réalité un résultat courant avant impôt de - 98 528 €.
Si ce résultat négatif s’explique en partie par l’augmentation du coût de l’énergie, il dit que cela n’explique pas tout, d’autant que l’amortissement des travaux antérieurs a permis de diminuer les charges de la société de 182 894 €.
Il donne comme première explication la rémunération du Président de la SPL, qui est passée de 1.000 à 2.000 € par mois, depuis avril 2022.
Il affirme que la seconde réponse concerne l’état des créances clients d’un montant de 534 644 € au 31 décembre 2022, ce qui traduit un défaut de recouvrement.
Il précise que ce point a été soulevé lors du conseil portuaire du mois de juillet 2023, où un débat a eu lieu entre les différents membres pour savoir s’il fallait passer à une solution d’affacturage.
Il estime qu’il existe des pistes de réduction de charges, notamment par la mise en place d’un système de désalinisation de l’eau pour faire des économies substantielles comme l’a fait le Port du Lavandou, en 2023.
Il conclut en disant que l’exercice 2022 présente un résultat bien décevant pour une SPL dont le Président de l’Agglomération indiquait, lors de la prise de participation de 10 % en 2022, qu’il espérait voir un retour sur cet investissement. 11
Monsieur LONGO insiste sur le résultat cumulé de plus de 700 000 €, en dépit des différentes augmentations, notamment du tarif de l’électricité.
Il rappelle que ce résultat déficitaire est exceptionnel, et que toutes les années précédentes ont enregistré des résultats positifs.
Il rapporte que le port a commandé un dessalinisateur et que le Conseil d’administration a pris, en outre, des mesures pour réaliser des économies, notamment en réduisant le nombre de manifestations.
Il ajoute que plusieurs départs à la retraite de salariés n’ont pas été remplacés, réduisant de fait ces frais.
Il conclut en disant que l’année 2023 sera bénéficiaire et compensera les 47 000 € perdus en 2022. Il félicite le Conseil d’administration, le Directeur et les agents pour leur travail.
Monsieur le Maire s’associe à ces félicitations.
Monsieur ICARD fait part d’une erreur matérielle en page 5 du rapport, dans le paragraphe 2.2 concernant le 1er Vice-Président, où il est rappelé à tort la rémunération du « Président Directeur Général ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités de l’exercice 2022 et de ses annexes, établis par la S.P.L. Ports de Fréjus.
SE PRONONCE sur l’adoption du rapport annuel de l’exercice 2022 des représentants des collectivités territoriales, auprès du Conseil d’Administration de la S.P.L. Ports de Fréjus, joint en annexe à la présente délibération.
***
Question n° 7
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 973
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Réussites aux concours et à un examen professionnel par voie de promotion interne
Il convient de tenir compte de deux réussites au concours de chef de service de police municipale, à une réussite au concours d’attaché territorial, ainsi qu’à une réussite à l’examen professionnel de technicien principal de 2ème classe par voie de promotion interne.
2/ Avancements de Grade – Promotions internes 2023
Le tableau des effectifs doit être mis à jour suite aux nominations effectuées le 1er décembre 2023 dans le cadre des avancements de grade ainsi que des promotions internes des agents au titre de l’année 2023. 12
Ces opérations conduisent aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe 48 -4 44
Adjoint administratif TC
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché territorial
32
11
11
-2
-1
+2
30
10
13
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC
Adjoint technique TNC
0
5
+2
-2
2
3
Technicien principal de 2ème classe 6 +1 7
Filière culturelle
Secteur enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique TNC
Assistant d’enseignement artistique TNC
0
0
+1
+1
1
1
Filière Police Municipale
Chef de service de police municipale 4 +2 6
Filière Animation
Animateur principal de 2ème classe
Adjoint territorial d’animation principal de
1ère classe
Adjoint territorial d’animation principal de
2ème classe
2
10
10
+1
+2
+3
3
12
13
Filière Sociale
Agent social principal de 1ère classe 2 +3 5 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 2ème classe 48 -4 44
Adjoint administratif TC
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché territorial
32
11
11
-2
-1
+2
30
10
13
Filière technique
Adjoint technique principal de 2ème classe TNC
Adjoint technique TNC
0
5
+2
-2
2
3
Technicien principal de 2ème classe 6 +1 7
Filière culturelle
Secteur enseignement artistique
Assistant d’enseignement artistique TNC
Assistant d’enseignement artistique TNC
0
0
+1
+1
1
1
Filière Police Municipale
Chef de service de police municipale 4 +2 6
Filière Animation
Animateur principal de 2ème classe
Adjoint territorial d’animation principal de
1ère classe
2
10
+1
+2
3
12 14
Adjoint territorial d’animation principal de
2ème classe 10 +3 13
Filière Sociale
Agent social principal de 1ère classe 2 +3 5
***
Question n° 8
Actualisation du règlement de travail en sécurité applicable aux
services de la ville de Fréjus.
Délibération n° 974
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°516 du 24 février 2022, la Ville a approuvé le règlement intérieur en matière de santé et de sécurité applicable aux services de la Ville.
En raison de l’évolution de la réglementation, notamment en matière de consommation de produits psychoactifs sur les lieux de travail, la Ville a modifié l’article 11 correspondant.
La Formation Spécialisée Santé et Sécurité et Conditions de travail ayant émis un avis favorable à l’unanimité lors de la séance du 15 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le règlement actualisé de travail en sécurité applicable aux services de la Ville, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit règlement.
***
Question n° 9
Modification de la liste des logements de fonction ouvrant droit
à une convention d'occupation temporaire avec astreinte.
Délibération n° 975
Monsieur Cédrick HUMBERT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer le gardiennage de l’Auberge de Jeunesse située 627 chemin du Counillier à Fréjus, un logement vient d’être aménagé à l’intérieur du bâtiment.
L’agent concessionnaire sera chargé de surveiller le site pour éviter des éventuelles dégradations et/ou intrusions. 15
Aussi, il convient de compléter la liste des postes ouvrant droit à une convention d’occupation temporaire avec astreinte définie par la délibération n°707 du 29 septembre 2015, avec le poste suivant :
- Gardien de l’Auberge de Jeunesse.
Pour rappel, le logement de fonction attribué pour occupation précaire avec astreinte est un dispositif réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droits à la concession d'un logement pour nécessité absolue.
Ce logement est attribué moyennant une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés conformément à l’article R.2124-68 Code général de la propriété des personnes publiques. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien…) sont acquittées par l’agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
CREE un logement de fonction à l’Auberge de Jeunesse située 627 chemin du Counillier à Fréjus, assorti d’une occupation précaire avec astreinte selon les obligations définies ci-dessus.
APPROUVE la modification de la délibération n°707 du 29 septembre 2015 et de rajouter à la liste des postes ouvrant droit à une convention d’occupation temporaire avec astreinte, le poste de Gardien de l’Auberge de Jeunesse.
***
Question n° 10 Délégation de Service Public - Concession de la plage naturelle
de Saint-Aygulf - Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2022. Délibération n° 976
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
Dans le cadre de la concession de la plage naturelle de Saint Aygulf qui a été accordée par l’Etat à la Commune, des sous-traités d’exploitation ont été conclus entre la Commune et des délégataires pour leur permettre d’exploiter les lots de plage, participer à leur équipement ainsi qu’à leur entretien.
En 2022, 12 lots de plage ont été exploités par des délégataires dont les caractéristiques figurent en annexe à la présente.
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, ces exploitants doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. L’article 21 des sous-traités d’exploitation des lots de plage prévoit que « chaque année, et ce avant le 1er mars, le sous-traitant adressera au concessionnaire un rapport qui comporte notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement afférents au sous-traité, ainsi qu’une analyse du fonctionnement de ce sous- traité, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine ».
La Commune a reçu la plupart des rapports et comptes annuels des délégataires des concessions de plage de Saint Aygulf au titre de l’année 2022 hormis ceux de Monsieur DIDISSE Michel. 16
Par ailleurs, elle a reçu la plupart des registres publics d’observation hormis celui de DIDISSE Michel. Celui de la SA RELAIS DE SAINT AYGULF se serait égaré lors de son envoi par l’exploitant.
Pour une parfaite information des élus, les documents transmis par les exploitants des lots de plage (comptes annuels et rapports sur la qualité du service) sont tenus à leur disposition au service Urbanisme Prévisionnel.
Ces documents seront également consultables par le public au service Urbanisme Prévisionnel pendant un délai d’un mois, conformément à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une synthèse des rapports de ces délégataires a été présentée à la commission consultative des services publics locaux le 20 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède,
PREND ACTE de la communication des rapports annuels des sous-traitants de la concession de plage naturelle de Saint-Aygulf pour l’année 2022.
***
Question n° 11 Projet Promenade des Bains - Aménagement de la place de la
République, du bâtiment et du parking - Déclaration au titre
du Code de l'Environnement. Délibération n° 977
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le projet global de requalification littorale dit Promenade des Bains, porté par Estérel Côte d’Azur Agglomération, va structurer et desservir une baie unique, celle de Fréjus / Saint-Raphaël. Il va développer des usages et des pratiques de mobilité complémentaires et la Promenade supportera différents modes actifs de déplacement des plus classiques comme la marche, au plus novateur comme une navette électrique se déplaçant en site propre.
Dans le cadre de ce projet global, la commune de Fréjus porte la réalisation de l’aménagement de la place de la République, du bâtiment et du parking qui pourra accueillir environ 409 places souterraines.
Ce projet communal est soumis à permis de construire, lequel a été déposé en mars 2023, a fait l’objet d’une enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement en octobre 2023 et d’un avis, rapport et conclusions de la commission d’enquête en date du 1er décembre 2023.
Préalablement à la décision portant sur l’attribution du permis de construire, il convient, aujourd’hui, conformément aux dispositions des articles L.126-1, L.122-1 V, L.122-1-1 L du Code de l’environnement, de délibérer sur la déclaration de projet portant sur l’intérêt général de l’opération. Ainsi, la présente délibération vise à :
- décrire l’opération soumise à enquête publique,
- prendre en considération l’évaluation environnementale et les avis émis,
- exposer les motifs et considérations justifiant l’intérêt général du projet,
- se prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l’environnement, par une déclaration de projet confirmant l’intérêt général du projet de la Promenade des Bains sur les communes de Fréjus et Saint-Raphaël. 17
1 Description de l’opération soumise à l’enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire.
- Les grands axes du projet.
Le projet de construction du parking souterrain propose une requalification complète de la Place de la République. La création du parking va générer à terme la réalisation d’un nouvel ouvrage situé en surface ainsi que le dévoiement des réseaux situés en sous-sol.
La place sera réaménagée avec de nouvelles perspectives visuelles vers la mer. Le terrain de boules sera agrandi.
Du point de vue des fonctionnalités, le projet conserve les usages existants, en les recomposant. C’est aussi l’occasion d’y introduire deux nouvelles fonctionnalités avec un point tourisme et police municipale.
Le projet comprend ainsi :
la construction d'un parking silo de 6,5 niveaux en sous-sol, et de sa trémie d'accès, la construction d'un bâtiment en rez-de-chaussée (Bureau de Poste, point tourisme et Police municipale, salle polyvalente),
l’aménagement d'un parvis,
l’aménagement d'une aire de jeu de pétanque (non couverte).
La surface de plancher créée sera de 346 m² et environ 409 places de stationnement seront créées.
Le parvis qui reçoit le bâtiment est réhaussé, afin d’échapper à la cote de mise hors d’eau par rapport aux inondations et à la submersion marine.
La trémie d’accès au parking se situe à l’axe de la rue Roland Garros, et permet de gérer de manière très sûre les flux automobiles par rapport aux flux piétons.
- Le projet paysager
La structure du projet paysager se développe sur deux axes majeurs :
Une couverture végétale sur le boulodrome capable de filtrer la lumière et offrir une protection solaire aux boulistes qui désirent jouer à l’ombre. Un alignement de platane trouve racine dans une forte épaisseur de terre (1,80 m), sur la dalle haute du parking (seulement 5 sujets sur les 29 arbres plantés), pour récupérer le dénivelé naturel entre le nord et le sud de la Place de la République, des jardinières séquencées rompent la rigidité qu’aurait engendré un mur de soutènement. Un jeu d’emmarchements et de rampes à destination des personnes à mobilité réduite s’intercale dans ces jardinières.
-Les matériaux – l’aspect constructif
Afin d’assurer une atmosphère contemporaine emprunte de légèreté, le projet propose des matériaux de qualité de teinte relativement claire.
Les bordures des jardinières sont en béton préfabriqué de teinte ton sable clair (calcaire). Les revêtements de sol sont en béton désactivé pour les trottoirs, et en pierre naturelle pour les bordures, les emmarchements et le parvis. Ton sable également.
Le bâtiment est construit en structure béton / métal, organisé sur un alignement de poteaux filigranes, profilés de telle manière qu’ils captent les ombres différemment selon l’heure de la journée. Ces éléments sont peints en blanc cassé sablé. La couverture en aluminium laqué est revêtue par cette même finition. Des percements dans la toiture filtrent la lumière naturelle sur les auvents. Les faces de ces percements sont peintes en orange foncé.
Les menuiseries extérieures (châssis fixes, fenêtres et portes) sont en aluminium laqué au four, ton gris argent poudré (sans reflets).
2 Prise en considération de l’évaluation environnementale.
Conformément aux articles L. 122-1 et R.122-2 du Code de l’Environnement, le projet de Promenade des Bains entre dans la catégorie des projets soumis à étude d’impact (cf. tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’Environnement, rubrique 6 : infrastructures routières).
Cette étude d’impact prend en compte le projet de place, bâtiment et parking, sous maîtrise d’ouvrage Ville de Fréjus ; elle a été intégrée dans le dossier d’enquête relatif au permis de construire du parking.
2.1 Synthèse des mesures ERC appliquées pour les impacts négatifs du projet, en phase chantier et exploitation Les mesures présentées ci-après sont extraites de l’étude d’impact et porte sur la globalité du projet de Promenade des Bains, y compris le parking République objet de la présente délibération. 18
Les mesures plus spécifiquement applicables au projet du parking sont identifiées par une astérisque (*) dans la colonne « nature de la mesure ».
THEMATIQUE NATURE DE LA MESURE
MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION EN PHASE CHANTIER
Transversale * Application de la Charte de chantier propre et à faibles nuisances
Topographie /
Géologie
* Optimisation des terrassements et des déblais / remblais.
* Choix des zones de stockage des déblais afin de ne pas influencer le bon déroulement des autres travaux.
* Étude de réutilisation des déblais sur site.
Eaux souterraines
et superficielles
* Pour la réalisation du parking République :
Vérification de l’absence d’influence sur les aménagements voisins lors du pompage, Contrôle de débit de pompage,
Vérification de l’absence de rabattement à l’extérieur de la paroi moulée.
Suivi de la salinité pour lutter contre l’intrusion du biseau salé.
* Réalisation des terrassements hors période pluvieuse.
* Bonne organisation du chantier afin de limiter les risques de déversement de substances polluantes.
* Imperméabilisation des aires d’installation.
* Stockage des produits dangereux à l’abri des intempéries et sur des bacs de rétention adaptés + pompage des bacs en fin de chantier.
Obligation de pompage par un prestataire spécialisé (fonds de bacs de rétention). * Mise à disposition de kits anti-pollution, terre de diatomée pour agir en cas de fuites ou renversements accidentels.
* Formation du personnel à la manipulation, respect des consignes de stockage ou mesures de prévention en cas d’accident environnement.
* Rappel de l’interdiction de rejets non traités dans le milieu naturel.
* Arrosage de la poussière pour éviter sa dispersion en milieu aquatique.
* Décantation des eaux pompées avant rejet en mer.
Enjeux
écologiques et
biologiques
* Adaptation et limitation des emprises travaux, délimitation des accès et zones de stockages
* Adaptation de la période des travaux sur l’année
Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
* Réduction de l’éclairage des chantiers en dehors des périodes de travaux.
* Vigilance météo : choix des périodes de travaux pour éviter les épisodes d’orages et de fortes pluies.
Population / bâti
* Limitations des nuisances de voisinages et dispositions pour la gestion de la circulation de chantier. (Voir les mesures liées aux problématiques circulation, qualité de l’air et ambiance sonore en phase chantier).
Protection de l’ouvrage du Veillat par une clôture renforcée constitué d’une partie souterraine et d’une partie aérienne, pour lutter contre le risque de submersion marine.
Réseaux * Repérage et identification préalable des réseaux présents : dévoiement et protection si besoin et maintien des accès des concessionnaires pour l’entretien.
Paysage
* Mise en place d’une clôture de chantier opaque afin de préserver le cadre de vie des riverains.
* Entretien régulier des palissades et clôtures de chantier. 19
* Installation d’aires de lavage pour véhicules en sortie de chantier.
* Nettoyage régulier des abords du chantier et de la voirie.
* Installation des zones de stockage et tri des déchets en dehors des champs visibles par les riverains (si possible).
Voirie et
accessibilité
* Aménagement des horaires de livraison afin de limiter les gênes sur le trafic des riverains.
* Respect des horaires ouvrables du chantier pour les livraisons et évacuations : planification sur la journée tout en évitant les heures de pointe et les horaires susceptibles de créer des nuisances aux riverains.
* Définir un plan de circulation et un planning de rotation des camions afin d’éviter autant que possible les encombrements sur la voirie.
* Stationnement des véhicules du personnel en aucun cas sur la voie publique (en-dehors de l’enceinte du chantier), afin de ne pas produire de gêne ou nuisance de quartier. L’entreprise pourra éventuellement prévoir la prise en charge avec acheminement de ses compagnons sur chantier.
Pollution de l’air
et poussières
* Arrêt des moteurs d’engins, véhicules lorsque c’est possible + limitation de la vitesse sur chantier 10 km/h.
* Contrôles techniques réguliers des engins, véhicules + engins et véhicules aux normes en vigueur.
* Arrosage régulier (humidification des sols), humidification des matériaux, aspiration des poussières (connexion appareils et/ou tables de découpe).
* Equiper les collaborateurs en protections respiratoires.
* Rappel de l’interdiction de brûlage.
Choix des revêtements (GNT et bitumes) non émetteurs de HAP et COV.
Vibration,
odeurs, émissions
lumineuses et
nuisances
sonores
* Travaux uniquement de jour.
Respect les horaires ouvrables du chantier et du planning des postes bruyants. * Définition des plans de circulation, optimisation des déplacements, et limitation de la vitesse de circulation aux abords du chantier.
Etablir le plan de circulation afin d’éviter les marches arrière des camions et engins. * Limitation de l’usage des avertisseurs sonores.
Panneaux proches des cantonnements rappelant les consignes à respecter et les principales exigences relatives au bruit.
* Utilisation du matériel et engins de chantier conformes aux normes CE et entretenus périodiquement.
Utilisation de matériels spécifiques pour limiter les émissions sonores : privilégier le matériel électrique ou hydraulique au matériel pneumatique.
Utilisation de matériel insonorisé.
* Equiper les collaborateurs en protections auditives.
* Contrôles éventuels des niveaux de bruit par sonomètre.
* Information des riverains sur les nuisances sonores et sur les phases de travail bruyantes et leur durée estimée.
Gestion et
valorisation des
déchets
* Choix de prestataires respectant la règlementation.
* Contrôle journalier des zones de tri, enlèvements réguliers des bennes à déchets et nettoyage des abords de la zone de tri.
* Bennes et autres contenant de stockage des déchets bâchés/couverts afin d’éviter l’envol de déchets.
* Déchets dangereux stockés dans des contenants étanches et/ou sur des zones étanches (bétonnées).
* Rappel des exigences de tri des déchets.
* Rappel des interdictions de brûlage, abandon de déchets sur chantier, y compris des interdictions de mélange des déchets non dangereux avec les déchets dangereux. 20
MESURES D’EVITEMENT ET DE REDUCTION EN PHASE EXPLOITATION
Eau et risques
inondation
* Respect des préconisations des PPR inondation et du PAC du risque de submersion marine.
Ajustement de l’altimétrie des seuils et planchers des locaux du projet sur le Veillat pour respecter au mieux les recommandations du PAC submersion marin de 2019. Enjeux
écologiques et
biologiques
* Mise en place d’un dispositif d’éclairage écologique.
Paysage
Création d’un parc littoral.
* Prise en compte du contexte paysager et des conditions climatiques particulières pour renforcer la végétalisation et la plantation d’arbres tiges (lutte contre les ilots de chaleur). * Choix de matériaux de sols écoresponsables garantissant une bonne intégration paysagère du projet dans son environnement.
MESURES DE COMPENSATION
NEANT
2.2 Synthèse des impacts résiduels.
Concernant le projet de place, bâtiment et parking, la quasi-totalité des impacts résiduels sont estimés négligeables
ou positifs après application des mesures d’évitement et/ou de réduction. Aucune mesure de compensation n’est
donc nécessaire en phase de chantier et d’exploitation.
De par sa nature et sa conception même, le projet de place, bâtiment et parking, adossé au projet global de la
Promenade des Bains, a un impact positif important sur la population et son cadre de vie, sur le paysage et
l’occupation des sols, sur les déplacements modes doux et la voirie, ainsi que sur le climat.
Le projet prend en compte le changement climatique et le risque inondation (croisement du PPRi et de la
submersion marine), notamment par la réhausse du seuil d’entrée de la rampe du parking et la mise en place d’un
batardeau au droit de la trémie d’accès au parking, afin d’éviter les entrées d’eau dans le parking lors des épisodes
de submersion marine : le croisement des deux risques inondation a conduit à retenir la cote altimétrique de 2,50
NGF comme cote de sécurité.
Le projet intègre une requalification paysagère de la place de la République. La place sera complantée d'arbres : à
l’issue des travaux il y aura autant d’arbres (29 sujets) qu’il y en a actuellement. Seuls 5 de ces arbres seront plantés
sur dalle, avec une épaisseur de substrat de 1,80 m, les autres arbres étant en pleine terre.
Le projet intègre bien la construction de bâtiments qui abriteront la Poste et les bâtiments associatifs, ainsi que le
maintien d’une activité bouliste et de marché sur la place de la République.
Le projet a des impacts positifs sur la voirie et la circulation car il permet la réalisation des aménagements de
voiries prévus par Estérel Côte d’Azur Agglomération, qui sont qualitatifs, facilitant les déplacements en modes
actifs, et améliorant la sécurité et la sureté par une meilleure lisibilité, une ouverture des espaces, et des capacités
d’interventions.
En phase chantier, la mise en œuvre d’un plan de circulation adapté et d’un chantier à faibles nuisances permettra
de rendre négligeables les impacts de la réalisation du parking.
La version silo du parking éloigne l'ouvrage des avoisinants limitant encore plus le risque d'impact sur les
constructions alentours. De plus, un process de référé préventif sera diligenté avant travaux pour faire un état des
lieux des constructions alentours et déterminer les responsabilités éventuelles.
Ainsi, les bénéfices apportés à long terme par le projet compensent largement le dérangement temporaire du
chantier. 21
2.3 Prise en considération des observations des services de l’Etat sur le parking.
A l’issue des discussions en phase instruction avec la DDTM (remarques reprises dans l’avis de la MRAe) sur le
sujet submersion, des études complémentaires ont été menées avant l’enquête publique pour valider la prise en
compte de ce risque cumulatif dans le cadre de la construction du parking souterrain.
Le projet de place, bâtiment et parking a alors été modifié principalement sur 4 aspects :
La modification significative du profil en travers global de voirie au droit de la place de la République sur le
secteur littoral, avec une réhausse conséquente de la partie Nord au droit du giratoire « Roland Garros » (+70 cm)
permettant de proposer une pente constante vers la mer de 2% et une réhausse de la partie littorale également sans
impact sur le périmètre de la concession de plage naturelle.
La modification d’emplacement et la réhausse du seuil d’entrée de la rampe du parking.
La maitrise d’œuvre a proposé de « retourner la rampe d’accès au parking dos à la potentielle submersion marine
» sur la rue Roland Garros. Cet emplacement a le double intérêt d’éloigner la rampe d’accès des potentiels risque
de submersion, de capter les flux principaux issus de la route départementale située au Nord pacifiant ainsi la
circulation sur le front de Mer. Conformément à la note de synthèse la côte altimétrique retenue est de 2,50 NGF.
Le positionnement des ventilations, et seuils d’accès aux ascenseurs.
Comme pour le seuil d’entrée du parking, les ventilations (hautes et basses) et les seuils d’ascenseurs ont été
positionnés au-delà de 2,50 m NGF.
La mise en place d’un batardeau au droit de la trémie d’accès au parking.
Ce batardeau sera fermé en cas de pluie intense de type phénomène cévenol et permettra ainsi de fermer totalement
le parking et d’empêcher les venues d’eau de pluie à l’intérieur de ce dernier.
Sur l’incidence du pompage en phase chantier, des études préalables ont été réalisées pour les caractériser et ont
confirmé l’absence de problèmes techniques spécifiques. Ces études ont fait l'objet d'échanges avec la DDTM,
échanges qui se poursuivront dans le cadre de l’instruction du dossier au titre de la Police de l’Eau qui sera déposé
ultérieurement, conformément à la procédure en vigueur.
2.4 Prise en compte du résultat de la consultation du public.
La commission d’enquête note dans son rapport que l’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions.
La participation du public a permis de recueillir 53 avis relatifs à l’enquête préalable au permis de construire du
parking de la République.
A l’issue de l’enquête et après analyse des observations du public, la Ville de Fréjus acte, outre les engagements
déjà pris par rapport aux observations des services de l’Etat évoquées au chapitre précédent :
- des batardeaux seront mis en place pour pouvoir fermer le parking si nécessaire.
le risque de submersion marine du parking République sera intégré au Plan Communal de Sauvegarde,
- la création de parkings supplémentaires sur la commune, reliés à la Promenade via le transport en commun en
site propre créé par la communauté d’agglomération, et notamment - la création d’un parking sur la base nature.
2.5 L’avis et les conclusions de la commission d’enquête.
Dans son avis final, la commission d’enquête estime que :
- L’objectif de réduire autant que possible le stationnement sur le boulevard du front de mer nécessite de trouver
des solutions de remplacement. Le maître d’ouvrage a choisi de construire ce parking controversé sous la place de
la République. Des solutions alternatives ont été souvent présentées par le public, par exemple la construction de
parkings relais en silos aériens en retrait du front de mer. Le maître d’ouvrage a présenté, dans sa réponse au PV
de synthèse, ses arguments pour justifier son choix, Ceux-ci sont convaincants mais leur présentation dans le
dossier d’enquête aurait peut-être permis de désamorcer l’opposition qui s’est manifestée pendant l’enquête.
- Les nombreux échanges entre la DDTM et le maître d’ouvrage, suite aux recommandations exprimées par
l’Autorité environnementale, ont permis de mieux expliquer les dispositions prises et parfois de les compléter.
- Les architectes et géologues seuls capables de donner un avis autorisé valident la réalisation de ce parking dans
de bonnes conditions techniques et donnent des exemples assez convaincants. 22
- Le coût de l’opération, souvent cité par le public, est important, 15 M€ assumés par la régie du stationnement.
La commission ne souhaite pas faire de commentaires sur la gestion du budget par les élus tout en espérant que les
coûts et délais seront respectés.
- En définitive, malgré un choix qui aurait pu être mieux expliqué, malgré une opposition respectable mais qui
nous paraît trop systématique et numériquement assez faible (70 interventions dont la moitié vraiment défavorables
pour une population de plus de 50000 habitants ne peut constituer une véritable mobilisation), la commission reste
optimiste sur la réussite d’un projet ambitieux qui participera grandement à la mutation de « la promenade des
bains » et de la place de la république en particulier.
Après avoir fait le bilan de l’intérêt du projet de rénovation de la place de la République dans le projet global de
la promenade des bains, et constaté que le projet de parking, bien que controversé était techniquement réalisable,
la commission d’enquête estime que les critiques, méfiances ou incertitudes exprimées au cours de l’enquête
publique ne sont pas de nature à le remettre en cause.
Ainsi, la commission d’enquête a émis un avis favorable à la délivrance du permis de construire pour le projet de
place, bâtiment et parking République dans le cadre du projet global dit de Promenade des bains sur la commune
de Fréjus. Cet avis n’est assorti d’aucune prescription ou recommandation.
3 Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général du projet.
L’intérêt général du projet repose sur les caractéristiques suivantes :
- Un projet qui permet d’assurer un stationnement adapté aux besoins de la population locale,
- Un projet qui restitue sur site les usages actuels présents sur la place de la République : Poste, locaux associatifs,
terrains de boules et marché, tout en offrant des places de stationnement plus importantes qu’à l’heure actuelle,
- Un projet qui participe à la réalisation du projet global de Promenade des Bains, qui vise à favoriser les
déplacements modes actifs et en transport en commun sur le littoral de Fréjus et Saint-Raphaël, réduisant ainsi
l’impact de la voiture,
- Un projet qui maintient autant d’arbres qu’aujourd’hui sur la place, mais modifie leur disposition,
- Un projet intégré à son environnement : le projet a été élaboré en tenant compte des enjeux environnementaux,
avec notamment la réalisation d’études écologique, hydraulique, de trafic, acoustique ou Air/Santé en parallèle de
sa conception, de manière à intégrer ces enjeux dans la conception du projet.
Ainsi, le projet est d’intérêt général.
4 Décision
A la suite de cet exposé
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs à
l’enquête publique, L.126-1 et R.126-1 et suivants relatifs à la déclaration de projet et L.122-1 et suivants relatif à
l’étude d’impact,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération n°113 du 17 juin 2022 du conseil communautaire d’Estérel Côte d’Azur Agglomération,
validant le lancement de la concertation préalable, à l’échelle de l’opération globale de la Promenade des Bains,
intégrant le projet de place, bâtiment et parking République sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Fréjus,
VU la délibération n°140 du 23 septembre 2022 par laquelle Estérel Côte d’Azur Agglomération a approuvé le
bilan de la concertation du projet global de Promenade des Bains,
VU le dossier d’enquête préalable au permis de construire du projet de place, bâtiment et parking République
comportant l’évaluation environnementale globale de l’opération Promenade des Bains,
VU l'avis n°2023APPACA43/3465-3466 émis par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale le 6 juillet
2023,
VU le mémoire de réponse écrit par le maître d'ouvrage en application de l'article L.122-1 du Code de
l'Environnement, intégré au dossier soumis à enquête publique, 23
VU l’arrêté n°2023-2380 du 31 août 2023 par lequel la commune de Fréjus a prescrit l’ouverture de l’enquête
publique préalable au permis de construire du projet de place, bâtiment et parking République,
VU le déroulement de l’enquête publique, du 2 octobre 2023 au 3 novembre 2023 inclus, soit 31 jours consécutifs,
VU le procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête en date du 10 novembre 2023,
VU la réponse au procès-verbal de synthèse produite par la commune de Fréjus, maître d’ouvrage de l’opération,
VU les conclusions et l’avis motivé de la commission d’enquête datés du 1er décembre 2023, annexés à la présente.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT qu’à l'issue de l'enquête publique, la commission d’enquête a émis un avis favorable,
CONSIDERANT QUE les effets et incidences du projet sur l’environnement qui ont été analysés dans le cadre de
l’évaluation environnementale font l’objet de mesures destinées à les éviter, les réduire ou les compenser,
CONSIDERANT QUE le projet prend en compte les avis des services de l’Etat émis dans le cadre de l’instruction
du permis de construire,
CONSIDERANT QUE les observations de l’Autorité environnementale ont fait l’objet d’un mémoire en réponse
par le maître d’ouvrage,
CONSIDERANT QUE, au vu des résultats de l’enquête publique, le projet a été amendé pour prendre en compte
les observations du public,
CONSIDERANT qu’ainsi, le projet présente un intérêt général pour la commune de Fréjus.
Monsieur BONNEMAIN dit qu’il votera contre cette délibération s’inscrivant dans la droite ligne des projets que son groupe conteste concernant les investissements envisagés pour la place de la République.
Il note l’augmentation du coût de réalisation de ce projet. Affiché jusqu’à présent à 12 millions d’euros pour 400 places de parking, il dit que le coût sera de 15 millions et « assumé par la régie des transports », comme le précise le commissaire enquêteur dans son rapport du 1er décembre 2023.
Il indique que chaque place de parking s’élèvera à plus de 37 000 euros, soit le double du prix du marché, raison pour laquelle, à ses yeux, la régie est exonérée du paiement de redevance pour l’occupation du Domaine public.
Il en déduit que les contribuables, auxquels on promet faussement de ne pas augmenter les impôts, devront supporter le coût de cette opération « désastreuse ».
Monsieur le Maire ne croit pas qu’il existe un prix du marché des parkings.
Il affirme que les impôts ne seront jamais augmentés tant qu’il sera Maire.
Il estime que la gestion financière de la Commune est adaptée à une certaine vision de l’avenir, aux exigences d’investissement et à la bonne maîtrise des finances publiques.
Il affirme que, contrairement aux prédictions de certains, l’opinion publique ne s’est pas opposée aux projets, les enquêtes publiques se sont montrées favorables, tout comme les autorisations sollicitées.
Il se réjouit de pouvoir continuer à avancer sur le beau projet intercommunal de la Promenade des Bains.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 36 voix POUR et 6 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. POUSSIN, M. SERT) ;
PREND ACTE des engagements pris par la commune qui portent modification non substantielle du projet tels que détaillés ci-avant. 24
APPROUVE le projet de place, bâtiment et parking République.
DECLARE conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement, que le projet de place, bâtiment et parking République est d’intérêt général.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- à poursuivre les procédures et études complémentaires relatives au projet,
- à accomplir toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution du projet,
- à accomplir les mesures de publicité requises par les articles L.126-1 et R.126-1 et suivants du Code de l’environnement,
- à publier le rapport et les conclusions de la commission d'enquête concernant le permis de construire pour le projet de place, bâtiment et parking République sur les sites internet de l'agglomération et des communes de Saint-Raphaël et de Fréjus et à les tenir à la disposition du public pendant un an,
- à mettre en œuvre toutes formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
***
Question n° 12 Projet d’installation de bâtiments modulaires à vocation
sportive - Autorisation de déposer une demande de permis de
construire délivré à titre précaire. Délibération n° 978
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Afin de pouvoir accueillir les entrainements et les matchs des 715 jeunes licenciés de l’Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël qui ne pourront plus utiliser en 2024, les installations du stade Croizat Blanc à St-Raphaël, la Ville envisage l’installation de structures modulaires temporaires à usages de vestiaires collectifs, de blocs sanitaires et de stockage de petits matériels, au niveau du terrain de football n°4, de la Base Nature François Léotard (annexe 1).
L’installation de ces bâtiments modulaires nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire conformément aux articles R 431-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les structures, en simple rez-de-chaussée, disposeront d’une surface de plancher de 213 m² (annexe 2) et seront réparties comme suit :
- 2 vestiaires sportifs de 27 m² environ hors zone douches.
- 2 vestiaires sportifs de 20 m² environ hors zone douches.
- 2 vestiaires arbitres de 11 m² environ hors zone de douche.
- 1 vestiaire délégué de 6 m² environ.
- 2 blocs sanitaires de 13 m² environ.
- 1 dépôt matériel de 20 m² environ.
Compte tenu de la superficie des locaux, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer le permis de construire y afférent, ainsi que toutes autres autorisations d’urbanisme nécessaires à leur réalisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 431-4 et suivants ; 25
CONSIDERANT la nécessité de ce projet qui permettra la continuité des activités sportives des jeunes footballeurs de l’association Etoile Football Club Fréjus/Saint-Raphaël, sur un espace adapté et homologué à la pratique de leurs activités,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 12 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. SERT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée section BK n° 677 ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à la construction de bâtiments modulaires au Sud du terrain de football n°4 de la Base Nature.
***
Question n° 13 Convention pour la réalisation des opérations archéologiques dans le cadre des études préalables aux programmes de travaux
portés par la Communauté d’agglomération -
Avenant n°1. Délibération n° 979
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°1795 du 26 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention relative à la réalisation des opérations archéologiques dans le cadre des études préalables aux programmes de travaux portés par la Communauté d’Agglomération.
Pour permettre un allègement des procédures règlementaires, il a été décidé de traiter les questions archéologiques de façon globale et anticipée et ainsi de mettre à jour et compléter la liste des opérations concernées par cette convention, comme suit :
- Travaux de lutte contre les inondations en faveur de la renaturation écologique et morphologique des cours d’eau (PAPI Argens et Côtiers) ;
- Aménagement hydraulique du site de la Palud à Fréjus ;
- Projet de création d’un équipement sportif intercommunal et d’un parc d’activités économiques sur le quartier du Capitou à Fréjus ;
- Travaux d’aménagement du parc d’activités économiques du Safari, quartier du Capitou à Fréjus ; - Projet de création du parc d’activités économiques du Bonfin, quartier du Capitou à Fréjus ; - Projet de création d’une déchetterie sur le quartier du Capitou à Fréjus ; - Travaux d’aménagement pour la réalisation du tracé alternatif à la RN7 entre Fréjus et Puget-sur-Argens ; - Maison de site des étangs de Villepey, quartier de Villepey à Saint-Aygulf ; - Travaux de dévoiement d’une partie de la canalisation d’eau potable située sous le chemin des Etangs, quartier de Villepey à Saint-Aygulf ;
- Travaux d’aménagement du réseau pluvial des secteurs de Fréjus Plage et du Port Romain à Fréjus ; - Projet de construction d’un bâtiment pour les archives à Fréjus ;
- Construction du siège de la communauté d’agglomération à Saint-Raphaël ; - Aménagement d’un parc paysager et d’un parking au Petit Défend à Saint-Raphaël ; - Travaux d’aménagement du réseau pluvial à Saint-Raphaël ;
- Travaux de mise en conformité de la déchèterie de Puget-sur-Argens.
Dans ce cadre, la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine de la ville de Fréjus, habilitée pour l’archéologie préventive, apportera assistance et aide à la réalisation des travaux.
L’avenant n°1, ci-joint, complète ainsi la liste des opérations archéologiques concernées par la convention précitée et précise les modalités de cet accompagnement par la Direction de l’Archéologie et du Patrimoine de la ville de Fréjus, dans son article 5.2. Le territoire concerné par les programmes s’étend sur les communes limitrophes de Fréjus, Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens et concerne des lieux où coexistent des problématiques archéologiques et paléo environnementales susceptibles d’induire des prescriptions ou recherches archéologiques. 26
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention relative à la réalisation des opérations archéologiques dans le cadre des études préalables aux programmes de travaux, entre la ville de Fréjus et Estérel Côte d’Azur Agglomération, joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
***
Question n° 14 Partenariat entre la station de radio RTL2 Côte-d’Azur et la
ville de Fréjus pour la promotion
du festival du court-métrage. Délibération n° 980
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
FM GRAFFITI Saint-Raphaël édite et exploite un programme radiophonique dénommé « RTL2 Côte-d’Azur » sur les zones de Menton, Nice, Cannes, Fréjus, Saint-Raphaël, Saint-Tropez et Draguignan.
Cette large audience couverte par la radio permet au Festival du Court Métrage de Fréjus, organisé par la Ville, d’accroître sa diffusion auprès d’un public intéressé par la programmation culturelle locale, départementale et régionale.
La Ville s’engage en contrepartie à donner de la visibilité à la station RTL2 sur les sites du festival par le placement de panneaux à son effigie, et à lui donner l’exclusivité, concernant le média radio, sur tous les supports de communication.
La Ville s’engage également à accueillir le gagnant du concours « Invité VIP » organisé par RTL2 sur toute la soirée de compétition officielle du Festival du Court Métrage.
Ces actions répondant à un intérêt public local, elles nécessitent une convention de partenariat dont l’objectif est la promotion du Festival du Court Métrage de Fréjus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE le partenariat avec la station de radio RTL2 Côte-d’Azur afin d’assurer la promotion du Festival du Court Métrage de Fréjus.
APPROUVE les termes de la convention, annexé au rapport, avec FM GRAFFITI qui édite et exploite la station radiophonique RTL2 Côte-d’Azur.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention. 27
***
Question n° 15
Mise a disposition à titre gracieux de la Villa Aurélienne.
Délibération n° 981
Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, Premier Adjoint, expose :
La Direction de l’Action Culturelle a pour mission de rendre accessible au plus grand nombre l’art sous toutes ses formes, et propose régulièrement dans ce cadre-là, des expositions artistiques au sein de la Villa Aurélienne.
Ces expositions participent au rayonnement culturel de cette demeure patrimoniale prestigieuse et permettent aux artistes une plus grande diffusion de leurs œuvres.
L’artiste pressentie pour une nouvelle exposition qui se tiendra du 6 au 26 février 2024 (montage et démontage inclus) est Katia KRIEF. Celle-ci dispose d’une solide formation, une licence arts plastiques dispensée par l’université de Paris 1 Sorbonne, un cursus aux ateliers beaux-arts (dessin) à la ville de Paris et un séjour dans l’atelier parisien de Jean-Yves Guionnet.
Katia KRIEF a en outre exposé dans plusieurs galeries d’art célèbres à Paris, Annecy et Laval. Depuis quelques années, elle vit et peint dans le Sud de la France, à Saint-Aygulf, où elle a installé son atelier. L’artiste travaille sur des formats variés et utilise des techniques différentes, en particulier l'encre, le broux de noix et l'acrylique. Ses tableaux à l’origine en noir et blanc sont aujourd’hui très colorés et dégagent beaucoup d’émotion.
Cette exposition poursuivant un but d’intérêt local, accessible gratuitement au public, il est proposé une mise à disposition à titre gracieux des lieux, les vendredis, samedis, et dimanches pendant toute la durée de ladite exposition.
La convention annexée précise les modalités de cette mise à disposition.
Monsieur BONNEMAIN s’étonne de cette gratuité, puisqu’une grille de tarifs a été votée récemment pour l’occupation de l’ensemble des biens communaux. Il demande le motif de cette exception.
Madame PETRUS-BENHAMOU répond qu’il n’y a pas de traitement de faveur et qu’il s’agit simplement de mettre en lumière une artiste locale.
Monsieur BONNEMAIN répond qu’il incitera certaines associations à solliciter la gratuité de la mise à disposition de Villa Aurélienne pour leurs futures manifestations, car il s’agit d’associations fréjusiennes qui ont, elles aussi, besoin d’être mises en lumière.
Monsieur le Maire dit qu’il comprend la réaction de Monsieur BONNEMAIN. Il rappelle, cependant, que les associations bénéficient souvent de subventions, contrairement aux artistes locaux, que la Ville souhaite aider en diminuant leurs charges pour promouvoir leur art.
Madame PETRUS-BENHAMOU ajoute que certaines associations font payer des droits d’entrée lors de leurs évènements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. BONNEMAIN et son mandant Mme FERNANDES, M. ICARD, Mme MICHELAN) ; 28
APPROUVE la mise à disposition de la Villa Aurélienne à titre gracieux pour l’exposition des œuvres de l’artiste Katia KRIEF du 6 au 26 février 2024.
APPROUVE les termes de la convention avec l’artiste Katia KRIEF et d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention.
***
Question n° 16
Base Nautique Marc-Modena -
Modification du tarif de la licence de voile.
Délibération n° 982
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
Le tarif des licences de voiles de la Fédération Française de Voile (FFV) est délivré et encaissé par la Base Nautique Marc-Modena puis entièrement reversé à la FFV qui en fixe le montant.
Afin de maintenir ses garanties assurantielles à des montants suffisamment importants pour assurer aux licenciés une tranquillité lors de leur pratique de la voile, la FFV a décidé d’augmenter la cotisation de sa licence de 1.5 € faisant passer le passeport voile de 12 à 13,5 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 11 janvier 2024 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 42 voix POUR ;
APPROUVE la modification du prix du passeport voile suite à l’augmentation de 1.5 € de la licence par la FFV.
DIT que l’entrée en vigueur de ce tarif interviendra à compter de 1er février 2024.
***
Question n° 17
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 983
POLE ADMINISTRATION ET JURIDIQUE
AFFAIRES FUNERAIRES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-880D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame BARTOLO Rose
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1990 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée K Emplacement 07
15 ans - de 2,25 m² superficiels 29
DECISION MUNICIPALE N° 2023-887D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame CASTELLS Charlotte
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°5768 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée A Emplacement 04
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-891D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame DELAMARD Julie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2190 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée J Emplacement 21
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-905D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame MOURET Laurence
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°274 familiale 2 places
Pleine-terre : Section C Emplacement 48
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-915D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame ROUSSEL Ingeborg
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1762 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 87
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-917D DU 04 SEPTEMBRE 2023
Madame SADI Yasmina
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1780 familiale
Pleine-terre : Section 7 Travée G Emplacement 06
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-955D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur AUPY Jean-Paul
Columbarium du cimetière Saint-Etienne
Concession N° 227 familiale 2 places
Emplacement Case 37
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-956D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame CAILLEUX Réjane
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°2373 familiale 2 places
Pleine-terre : Allée des Alouettes Emplacement 13
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-958D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame DIET Michèle
PF DERNIER VOEU (MANDATAIRE)
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1749 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée F Emplacement 13
15 ans - de 2,25 m² superficiels 30
DECISION MUNICIPALE N° 2023-959D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame DUPART Geneviève
A l’Espace Cinéraire Colle de Grune
Concession N° 1799 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 91
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-960D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame FERRONI Rosalba
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1785 familiale
Pleine-terre : Section 7 Travée G Emplacement 28
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-961D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame FRAISSE Stéphanie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1796 familiale
Pleine-terre : Section 7 Travée G Emplacement 34
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-962D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame GIORDANO Simone
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°396 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée C Emplacement 16
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-963D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur GOURIANO Clément
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1797 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne 24
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-964D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur HERCELIN Jacques
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1795 familiale 4 places
Emplacement : Cavurne 23
30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-965D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur HEUMEZ Stéphane
Espace Cinéraire cimetière Colle de Grune
Concession N° 1798 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 90
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-966D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame HOUEL Henriette
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2250 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée D Emplacement 01
15 ans - de 2,25 m² superficiels 31
DECISION MUNICIPALE N° 2023-967D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur HUGUES Roger
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°240 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée H Emplacement 24
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-968D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur LANSIAUX Paul
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°260 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée G Emplacement 07
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-969D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur LASNIER Pierre
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°2226 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 6 Travée A Emplacement 42
50 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-970D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur LEPRÊTRE Claude
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°1321 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 1 Travée J Emplacement 02
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-971D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur MATTEUCCI Aimé
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°300 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 2 Travée I Emplacement 13
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-972D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame MINARDI Marie
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°339 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée J Emplacement 05
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-973D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame MONSEAU Cécile
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1792 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 88
15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 2023-974D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame NGUYEN To Mai
Espace Cinéraire du cimetière de la Colle de Grune
Concession N° 1793 familiale 2 places
Emplacement : Columbarium 3 Case 89
15 ans 32
DECISION MUNICIPALE N° 2023-975D DU 07 NOVEMBRE 2023
Monsieur ORSINI Raoul
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°34 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 10 Travée H Emplacement 05
15 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-976D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame PIERRE Andrée
Cimetière Saint-Etienne
Concession N°5292 familiale 2 places
Pleine-terre : Section 3 Travée C Emplacement 26
30 ans - de 2,25 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-978D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame TANTARO Anna
Cimetière de la Colle de Grune
Concession N°1800 familiale 2 places
Emplacement: Bloc N Enfeu 8
30 ans - de 3,315 m² superficiels
DECISION MUNICIPALE N° 2023-979D DU 07 NOVEMBRE 2023
Madame WOELFFLE Arlette
Cimetière Saint-Léonce
Concession N°2060 familiale 2 places
Pleine-terre : Section A Emplacement 93
30 ans - de 2,25 m² superficiels
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision municipale n°2023-986 D du 30 novembre 2023 : portant transaction avec un tiers - Mme Andrée NAPOLI.
Décision municipale n°2023-1026 D du 08 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Arnaud LUCIEN pour représenter et défendre les intérêts d'un agent communal, Monsieur Ludovic DEFACHELLE dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Madame Camille VIGOGNE.
Décision municipale n°2023-1027 D du 08 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandre VARAUT pour représenter et défendre les intérêts d'un élu, Monsieur David RACHLINE dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Madame Camille VIGOGNE.
Décision municipale n°2023-1028 D du 08 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandre VARAUT pour représenter et défendre les intérêts d'un élu, Monsieur David RACHLINE dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Jean Michel APHATIE.
Décision municipale n°2023-1029 D du 08 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandre VARAUT pour représenter et défendre les intérêts d'un élu, Madame Brigitte LANCINE dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Madame Camille VIGOGNE
Décision municipale n°2023-1032 D du 12 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandra GRANIER pour représenter et défendre les intérêts d'un agent communal, Monsieur Nicolas LE JOLIVET dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Arnaud BEINING
Décision municipale n°2023-1033 D du 12 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Alexandra GRANIER pour représenter et défendre les intérêts d'agents communaux Messieurs Anthony GUIGNON et Stephan GASPARD dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Monsieur Otmane MAKTOUM. 33
Décision municipale n°2023-1034 D du 08 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître David DASSA pour représenter et défendre les intérêts d'agents communaux Messieurs Julien LASZKIEWICZ, Marcel SABBAH, Julien JOUNIAUX et Teddy MAMMERI dans le cadre d'une protection fonctionnelle contre Madame Camille VIGOGNE.
Décision municipale n°2023-1040 D du 19 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Myriam LOUGRAIDA-DUMAS pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus pour la procédure engagée contre la société TENNIS D'AQUITAINE.
Décision municipale n°2023-1041 D du 19 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat, Maître Myriam LOUGRAIDA-DUMAS pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus pour la procédure engagée par la société SARL DG HOLIDAYS - LE KANGOUROU.
Décision municipale n°2023-1042 D du 20 décembre 2023 : portant désignation d'un avocat Maître Caroline BERNARD-CHATELOT pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Fréjus pour la procédure engagée par Monsieur Gabriel MUNOZ.
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AFFAIRES FONCIERES
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 2023-953 du 06 novembre 2023
Résiliation de la mise à disposition par convention d’une emprise en forêt communale cadastrée section CM pour une superficie de 20 000 m².
Au bénéfice de : SCI LA MOURRE
A compter du : 1er octobre 2023
ALINEA 27 (Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 2023-980 D du 02 novembre 2023
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : Ecole de musique Jacques Melzer cadastrée BE n°274, sis 31 rue Richery – 83600 Fréjus.
Nature des travaux : Ravalement de façade.
DECISION MUNICIPALE N° 2023-981 D du 02 novembre 2023
Dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux concernant le bien suivant : Annexe de l’Ecole de musique Jacques Melzer cadastrée BE n°580, sis 36 rue richery – 83600 Fréjus. Nature des travaux : Ravalement de facade.
Fin de la séance à 18h50.
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur PAGE
967
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification des statuts du Syndicat Mixte du
Grand Site de l'Estérel (S.M.G.S.E.). M. CHIOCCA 4
968
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n° 4 à la convention d'occupation de
terrains et bâtis à usage de parcs de stationnement
publics au bénéfice de la régie "EPL Exploitation
des parcs de stationnement".
Mme
KARBOWSKI 4 34
969
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation d'engager des poursuites pour
diffamation envers la commune de Fréjus.
Mme
LAUVARD 5
970
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Recensement de la population 2024 -
Rémunération des 10 agents recenseurs et des
quatre membres de l'équipe communale
d'encadrement.
Mme
LAUVARD 7
971
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des élus administrateurs du conseil
d’administration de la S.E.M. « Fréjus
Aménagement » - exercice 2022.
M. LONGO 8
972
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus -
rapport annuel établi par le délégataire - exercice
2022.
M. LONGO 10
973
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. M. HUMBERT 11
974
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Actualisation du règlement de travail en sécurite
applicable aux services de la ville de Fréjus. M. HUMBERT 14
975
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de
fonction ouvrant droit à une convention
d'occupation temporaire
avec astreinte.
M. HUMBERT 14
976
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Délégation de Service Public - Concession de la
plage naturelle de Saint-Aygulf -
Rapports annuels établis par les délégataires -
Exercice 2022.
M. BARBIER 15
977
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet Promenade des Bains - Aménagement de
la place de la République, du bâtiment et du
parking - Déclaration au titre du Code de
l'Environnement.
M. BOURDIN 16
978
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Projet d’installation de bâtiments modulaires à
vocation sportive - Autorisation de déposer une
demande de permis de construire délivré à titre
précaire.
M. BOURDIN 24
979
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Convention pour la réalisation des opérations
archéologiques dans le cadre des études
préalables aux programmes de travaux portés par
la Communauté d’agglomération -
Avenant n°1.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 25
980
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Partenariat entre la station de radio RTL2 Côte-
d’Azur et la ville de Fréjus pour la promotion
du festival du court-métrage.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 26
981
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Mise a disposition à titre gracieux de la Villa
Aurélienne.
Mme PETRUS-
BENHAMOU 27
982
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Base Nautique Marc-Modena -
Modification du tarif de la licence de voile. M. PERONA 28
983 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 28