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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 14
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°20- #— 14 SpcsJ
Mettant en demeure Mme MERION Marguerite
de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée IB 76
au 15 impasse Antoine Abemonti — Bois d’Olives
sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment ses articles 51 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue de l'enquête menée le 19/11/2019, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé au 15 impasse Antoine Abemonti à SAINT- PIERRE ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment en raison du mauvais état apparent de l’appareil de commande et de protection, de risques de contact direct avec des éléments sous tension, d’appareillages électriques détériorés dont certains sont situés au droit d’infiltrations d’eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie ;
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse; ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARRÊTE
Mme MERION Marguerite domiciliée au 12 avenue de la Résistance 24160 SAINT-MARTIAL D’ALBAREDE, propriétaire bailleur de l'immeuble édifié sur la parcelle cadastrée IB 76, sis 15 impasse Antoine Abemonti — Bois d’Olives - à SAINT-PIERRE, est mise en demeure dans un
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté de faire procéder aux travaux de mise
en sécurité de l’instaliation électrique du logement suivant les principes édictés par le guide
PROMOTELEC de mise en sécurité de l’installation électrique dans l'habitat existant.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou par un bureau de contrôle,
d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique ;
Le logement est identifié par le code INVAR 0094590 L, et est occupé par la famille BOUDALIA Ahmed (1 adulte et 2 enfants).
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à Particle R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue
Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de
la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. Le
La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié à Mme MERION Marguerite, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion, et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-PIERRE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le
Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de PEnvironnement de 1’ Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et
de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le {} 3 JAH 9090
LE PRÉFET,
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